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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-512 13 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 13 BIS F (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Conformément à la position traditionnelle du Sénat selon laquelle les demandes de rapport n’ont pas à figurer au sein d’une loi, cet amendement supprime le rapport prévu par cet article, dont au surplus le Parlement lui-même ne serait pas le destinataire.