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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-528 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
la première occurrence des mots : « Espace économique européen » est remplacée
par les mots :
les mots : « de l'Espace économique européen » sont remplacés
Objet
Amendement rédactionnel.