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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-545

15 janvier 2019

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur

ARTICLE 37

Alinéa 5

Après la référence :

L. 518-2

insérer les mots :

du présent code

Objet

Amendement rédactionnel