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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-552 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 19 TER (NOUVEAU) |
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1° Au début du premier alinéa, ajouter la mention : « I. »
2° Après l’alinéa 2, compléter l'article avec deux alinéas ainsi rédigés :
II. L’article L.243-2 du code des assurances est ainsi modifié :
après les mots : "modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales" sont insérés les mots : ,parmi lesquelles la justification du paiement de leurs primes.
Objet
L’attestation d’assurance fournie par les entreprises du bâtiment et des travaux publics et les maîtres d’ouvrage à leurs clients doit être, dans la mesure du possible, une source de sécurité juridique.
Aussi, il convient de renforcer sa valeur probante.
C’est pourquoi, cet amendement y ajoute la justification du paiement des primes qui participe à cette démarche, s’agissant notamment des attestations émises, une fois débuté le chantier concerné.