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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-560

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 27 TER (NOUVEAU)


Alinéa 4

Remplacer les références :

aux articles L. 214-159 à L. 214-162 du présent code

par la référence :

à l'article L. 214-159

Objet

Amendement rédactionnel.