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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-563 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 68 |
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Alinéa 19
Après les mots :
la publication
la fin de l'alinéa est ainsi rédigée :
de chacune des ordonnances mentionnées au A.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.