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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-66 9 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 27 |
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Supprimer l'alinéa 8
Objet
Le présent amendement a vocation a supprimer l'ouverture du PEA-PME pour les sociétés dont la valeur boursière est supérieure à un milliard d'euros.
L'argument des "licornes", ces PME à la croissance extrêmement forte et rapide, ne saurait justifier la dilution de l'objet du dispositif et son orientation vers le financement de structures à l'assise financière déjà stabilisée.
Les auteurs du présent amendement considère qu'il est plus juste et plus efficace, sur le plan économique, de concentrer cette capacité de financement de l'économie vers des structures en ayant véritablement l'utilité.