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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-67

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27 BIS A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

La légitimation de l’amendement ayant généré cet article apparaît étrange. En effet, il se fonde sur la situation des mineurs pour permettre de créer un nouveau dispositif pour les majeurs.

En ce sens, il apparaît que le dispositif est susceptible, du moins sans précision supplémentaire, de générer des comportements d’évitement de l’impôt et de la taxation sans que sa plus-value n’apparaisse comme étant évidente. C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent la suppression de cet article.