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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-68

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article pourrait générer un risque pour une entreprise sous-traitante, de subir une situation de dépendance marquée à l’égard d’une société donneuse d’ordres. Si le financement des entreprises est un réel enjeu, aucune solution pérenne ne découlera de la concentration des pouvoirs économiques au sein de quelques grandes firmes multinationales.