Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-69

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27 SEPTIES A (NOUVEAU)


A la suite de l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

le gouvernement fournit au Parlement, dans un délai de trente mois après la promulgation de la présente loi, un bilan intermédiaire relatif à la mise en oeuvre de cette expérimentation. Il adresse au Parlement, dans un délai de soixante-six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport définitif relatif aux résultats de cette expérimentation. 

Objet

L'expérimentation proposée par le présent article apparaît intéressante. Elle ne saurait néanmoins se faire sans une information adéquate du Parlement.

Tel est l'objet du présent amendement, qui prévoit un bilan intermédiaire à mi-parcours et un rapport définitif au plus tard six mois après la fin de ladite expérimentation.