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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-74

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 55 TER (NOUVEAU)


Alinéa 3

Remplacer : 

en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d'entre elles

Par : 

proportionnellement à leur représentation au sein de chaque chambre

Objet

Cet amendement rédactionnel permet de préciser la représentativité des désignations au sein de la délégation parlementaire à la sécurité économique, qui doit être garantie. La nouvelle rédaction permet de passer d'une obligation de moyen à une obligation de résultat en matière de pluralisme de cette représentativité.