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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-77

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 55


Alinéa 25

Avant les mots :

plus tard le 1er janvier 2020

Rajouter les mots : 

Le ministre chargé de l'économie remet chaque année à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par l'article XX de la présente loi, à titre confidentiel, un rapport relatif aux décisions qu'il a prises au cours de l'année en matière de contrôle des investissements étrangers en France, dans le cadre de l'application des articles L.151-3, L.151-3-1 et L.153-3-2 du code monétaire et financier. De plus, au

Objet

Le renforcement du contrôle des investissements financiers en France est aujourd'hui utile pour lutter contre des comportements potentiellement problématiques. le ministre chargé de l'économie est l'autorité légitime pour mettre en oeuvre de telles mesures. Afin d'éclairer le débat parlementaire, une information précise de la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par le présent projet de loi serait opportune.