|
CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-78 9 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 61 TERDECIES (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article constituant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.