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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-80

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 61 DUODECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.