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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-86

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


I. - Après l'alinéa 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

et à condition que le salarié ait été informé des conséquences de ce choix ; auquel cas, ses droits peuvent être délivrés sous forme de capital dans les mêmes conditions que celles précitées

II. - A l'alinéa 34, après les mots :

plan d'épargne retraite

Sont insérés les mots :

en cas de changement d’entreprise du salarié

III. - A l'alinéa 46 :

les termes:

16 %

sont remplacés par les termes :

10 %

Objet

Il est crucial d’aider les salariés à la prise de décision concernant l’épargne retraite, notamment en leur fournissant toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin au moment de la réalisation de leurs choix. C’est pourquoi nous pensons à l’instar de certains syndicats que les salariés doivent être accompagnés et informés à tout moment, notamment lorsqu’ils optent pour la liquidation de tout ou partie de leurs droits par l’acquisition d’une rente viagère lors de l’ouverture du plan.

La mise en place du plan d’épargne retraite prévoit la transférabilité entre les produits d’épargne retraite existants. Ainsi, il serait possible de transférer, à tout moment, des avoirs placés sur un support collectif (Perco), vers un support individuel (PERP, Madelin). Il serait intéressant que les avoirs du salarié ne puissent être transférables qu’en cas de changement d’entreprise, de manière à ne pas porter atteinte aux supports collectifs qui sont le fruit de la négociation collective.