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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-87 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 21


Alinéa 16, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

Objet

A l’heure où on ne peut que constater les dangers d’opposer les objectifs de transition écologique aux objectifs de transition solidaire, cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation d’unités de compte ISR, « vertes » et « solidaires » dans les nouveaux contrats à compter de 2022.

Les études réalisées par le FIR chaque année pour la semaine de l’investissement responsable (du 27 septembre au 4 octobre 2018) révèlent que 63% des Français opteraient pour un placement responsable si on leur donnait le choix et l’information. Ces études révèlent également que la limite au développement des fonds verts et solidaires réside principalement dans l’offre commerciale des établissements financiers qui ne proposent pas spontanément ce type de placements aux épargnants.

Si on ne peut que se réjouir de l’introduction de fonds verts et solidaires dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte par l’Assemblée nationale, on ne peut que déplorer la rédaction adoptée sur deux points.

Premièrement, le texte offre « la possibilité » et non « l’obligation » aux assureurs de proposer des fonds solidaires dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte. Or, la promesse de campagne (Proposition n°4 programme Economie sociale et solidaire) d’Emmanuel MACRON est bien de « Généraliser d’ici à la fin du quinquennat l'obligation de proposer des fonds solidaires […] à l'assurance-vie en obligeant les assureurs à proposer au sein des contrats multi-supports au moins une unité de compte solidaire. »

Deuxièmement, le texte oppose les « fonds verts » et les « fonds solidaires » : les assureurs auront le choix de proposer soit des UC vertes, soit des UC solidaires dans les contrats d’assurance-vie mais pas les deux. Ce qui signifie qu’il n’y aura probablement jamais de fonds solidaires dans les contrats d’assurance-vie en unité de compte : moins rémunérateur, les fonds solidaires seront évincés par les fonds verts.

Il s’agit d’une proposition mesurée qui ne déstabilisera ni le marché du solidaire, ni les assureurs, en raison du volume de flux modeste qui pourrait être apportés par ce canal. Il est rappelé que les fonds solidaires sont des fonds 90/10. 90% des fonds sont investis de manière classique sur les marchés et 10% sont investis en actifs d’entreprises solidaires, en moyenne réelle 7%. Autrement dit, si 1% des flux des contrats en UC étaient déposés sur les fonds solidaires, cela apporterait 25,76 millions d’euros en investissement solidaire.

En 2017, ce sont 352,1 millions d’euros de flux qui ont été investis sur le marché. En 7 ans, le stock d’investissements solidaires est passé de 685 millions en 2010 à 1,6 milliard d’euros en 2017.

L’ouverture des contrats d’assurance-vie aux unités de compte solidaire permettrait d’alimenter le financement des entreprises solidaires à hauteur de 20 à 30 millions d’euros par an, ce qui reste modeste et facilement absorbable. C’est précisément l’objet de cet amendement.