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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-88

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 21


Alinéa 16

A la première et à la seconde phrase, supprimer toutes les occurrences des mots :

conclus

Et :

effectuées

Objet

Au regard de l’urgence climatique et sociale, la France doit être en mesure d’apporter des solutions de financement immédiates.

Le présent amendement vise donc à permettre la présentation d’unités de comptes responsables à l’ensemble des contrats en unités de comptes et non uniquement aux nouveaux contrats conclus à compter de 2020 et 2022.