Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-1

11 janvier 2019


 

Question préalable

Motion présentée par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale Projet de loi Croissance et transformation des entreprises.

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est un vaste chantier de dérégulation libérale. Ils affirment qu’au travers d’une multitude de dispositions éparses et de sujets qui auraient mérité chacun un projet de loi dédié, une cohérence s’impose, celle du marché, de la recherche de l’optimisation du profit dans quel que secteur que ce soit de la vie économique, volonté symbolisée par les importantes privatisations organisées par ce projet de loi. Or, ce texte de transformation profonde du rôle de l’Etat, et de l’entreprise dans notre société par son ampleur et son impact aurait mérité des conditions d’examen beaucoup plus rigoureuses. Au lieu de cela l’examen à l’Assemblée nationale a été précipité ne permettant pas aux groupes minoritaire de s’exprimer pleinement et les conditions d’examen au Sénat d’un texte de près de 195 articles sont insatisfaisantes.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-396

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Dans la seconde phrase, remplacer les mots :

dès lors qu’il est

Par les mots :

dès lors que le dossier est

Objet

Amendement de clarification, précisant que le dépôt auprès de l’organisme unique vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci, et non lorsque c’est le dépôt qui est régulier et complet, ce qui n’a pas de sens en pratique.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-397

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 1ER


I. Alinéa 11, première phrase

A. Remplacer la première occurrence des mots :

mentionné ci-dessus

par les mots :

mentionné au même deuxième alinéa

B. Remplacer la troisième occurrence des mots :

l’organisme unique mentionné ci-dessus

par les mots :

cet organisme unique

II. Alinéa 11, deuxième phrase :

Supprimer les mots :

mentionné ci-dessus

 

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-398

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au huitième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° »

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-399

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 169 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « deuxième alinéa » sont insérés les mots : « du présent article » ;

3° À la seconde phrase du deuxième alinéa des articles L. 174 et L. 176, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ».

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-400

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-401

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-8-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce » ;

b) Après la référence : « L. 214-6-2 » sont insérés les mots : « du présent code » ;

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-402

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 624-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « être immatriculé auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « avoir satisfait à l'obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce » ;

b) Au 2°, après la référence : « L. 621-1 » sont insérés les mots : « du présent code »

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-403

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination, afin de tenir compte des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 à l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, qui rend la disposition prévue par cet alinéa sans objet.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-404

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 613-6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce. » ;

b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 613-7 » sont insérés les mots : « du présent code ».

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-405

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 49

Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023, à l’exception du 3° du I, qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.

Objet

L’institution d’un guichet électronique unique se substituant aux CFE existants permettra une organisation plus fluide du dépôt d’informations et de leur transmission aux organismes destinataires. Compte tenu de l’ampleur de la tâche qui devra être accomplie matériellement par l’administration pour la mise en place de ce système centralisé de dépôt, une entrée en vigueur différée, avec une montée en charge graduelle du dispositif jusqu’en 2023, est compréhensible.

Votre rapporteur souhaite néanmoins prendre en considération la situation des CFE tenus par les chambres de commerce et d’industrie, eu égard aux coupes drastiques opérées dans le financement publique du réseau. Une fermeture des CFE des CCI dès 2021 favoriserait une réorganisation et une adaptation plus rapide du réseau, alors même que le report des déclarations sur les autres réseaux des CFE devrait pouvoir être absorbé par ces derniers, et ce d’autant plus compte tenu de la montée en charge du guichet électronique unique.

Cet amendement tend donc à supprimer le réseau des CFE tenus par les CCI dès le 1er janvier 2021.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-224

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


I. Alinéa 9

Après le mot :

« organisme »

insérer les mots :

« public »

II. – En conséquence, alinéa 10,

après le mot :

« organisme »,

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après les trois occurrences du mot :

« organisme »,

procéder par trois fois à la même insertion.

Objet

Cet amendement vise à garantir que le guichet unique sera bien de nature publique ou sous contrôle de la puissance publique.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-35

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, LOUAULT, MIZZON, LONGEOT et DÉTRAIGNE et Mmes GATEL et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Après les mots :

précise les modalités de vérification du dossier

Ajouter :

incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées

Objet

L’article 1er vise à  rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité.

Or, il apparaît  indispensable de sécuriser juridiquement les formalités de création ou de modifications d’activités en ce qui concerne les professions réglementées, en y  incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour des raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs.

Cet amendement a ainsi pour  objectif de préciser que le décret prévoira expressément  les modalités de contrôle de la qualification professionnelle par les organismes compétents.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-60 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, GENEST et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER, Mme THOMAS et M. DALLIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Après les mots :

« précise les modalités de vérification du dossier »

Ajouter les mots :

« incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées »

Objet

L’article 1er du projet de loi prévoit que les entreprises déclarent électroniquement leur création, modification de leur situation ou encore cessation de leur activité auprès d'un organisme unique. il s'agit de remplacer les Centres de Formalités des Entreprises par un guichet unique dématérialisé. Le 11ème alinéa de cet article prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour désigner cet organisme unique, définir les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique. Il lui reviendra également de  préciser les modalités de vérification du dossier.

Pour des raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs, il apparaît  indispensable de sécuriser juridiquement les formalités de création ou de modifications d’activités en ce qui concerne les professions réglementées en précisant que la vérification du dossier par l'organisme inclura nécessairement le contrôler la qualification professionnelle.

Cet amendement précise donc que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'alinéa 11 de l'article 1er devra définir les modalités de vérification du dossier et préciser les modalités de contrôle de la qualification professionnelle pour les professions règlementées.

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-556

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 1

Remplacer le mot :

affaires

par le mot :

entreprises

Objet

Amendement rédactionnel : la mention de "la vie des affaires" ne paraît pas opportune. Le présent amendement privilégie l'expression de la "vie des entreprises" qui semble à la fois plus précise et plus pertinente dans la phrase visée.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-503

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 2

rédiger ainsi cet alinéa : 

1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion rapide, simple et peu coûteuse des informations relatives à ces entreprises.  Ce registre précise la nature des entreprises et coordonne les informations des différents registres et répertoires existants, sans remettre en cause leur existence ni les attributions des officiers publics et ministériels ;

Objet

L'évolution de l'article 2 et les débats afférents ont révélé l'insuffisante préparation dans la définition du projet de registre dématérialisé des entreprises. Le champ de l'habilitation a été étendu aux registres locaux par voie d'amendement, tandis que le sujet débattu est passé du "registre général" au "registre unique", sans que l'habilitation ne précise la liste des registres et répertoires qui seraient remplacés.

Les nombreux acteurs en charge de la tenue des registres existants, qui effectuent notamment des missions de contrôle des qualifications et de suivi des professions, ont exprimé une crainte légitime, ne sachant pas si leur rôle allait être ou non maintenu, ni comment leur action allait évoluer dans le nouveau cadre annoncé. En effet, toutes ces questions et la définition des solutions techniques pour regrouper les registres sont confiées à un chef de mission interministérielle dont la nomination n'est pas encore intervenue à ce jour.

Le Parlement ne peut donner un blanc-seing au Gouvernement par le biais d'une habilitation dont le contenu n'est pas suffisamment défini, les contours du projet n'étant même pas arrêtés à ce jour. La décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 montre que le Conseil constitutionnel exige désormais clairement que le gouvernement ait une idée suffisamment précise de ce qu'il entend faire lorsqu'il décide d'avoir recours à une habilitation de l'article 38 de la Constitution.

Cet amendement vise donc à garantir la constitutionnalité de l'article 2. Il réécrit le deuxième alinéa et affirme ainsi :

- la création d'un registre dématérialisé des entreprises qui ne remet pas en cause l'existence des registres et répertoires existants mais centralise l'information,

- l'objectif de diffusion rapide, simple et peu coûteuse des informations relatives à ces entreprises, dans une logique favorable aux utilisateurs du registre.

En ne modifiant pas le reste de l'article, il maintient la nécessité de simplifier les obligations déclaratives.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-54

8 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. BAZIN


ARTICLE 2


A l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
«notamment de réduction des délais administratifs ».

Objet

Le présent projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d'innover, de croître et de se transformer. L'enjeu de la simplification est essentiel, tout comme est déterminant celui des délais administratifs.
Les lourdeurs administratives coûtent chaque année 3% du PIB, pénalisant ainsi les entreprises françaises et la compétitivité de notre économie, comme l'atteste le classement du World Economic Forum classant ainsi la France au 115e rang sur 140 pays en matière de "lourdeur administrative".
La réduction des délais administratifs est un élément clé de la simplification, car ils constituent un frein à l'innovation, à la croissance et à la compétitivité de nos entreprises. Les récents débats parlementaires relatifs au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ont confirmé que l'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs.
Cet amendement vise donc à préciser que légiférer par ordonnance du Gouvernement poursuit également un objectif de réduction des délais administratifs. Faire gagner du temps à nos acteurs économiques leur permettra de se développer, de créer de la richesse et de l'emploi, et à se projeter en France comme à l'international.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-36

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, LOUAULT, MIZZON, LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et FÉRAT et M. DELCROS


ARTICLE 2


A la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« . Les teneurs de répertoires et registres d’entreprises disparaissant au profit du registre général dématérialisé précité ont accès dans ce nouveau registre à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin notamment d’identifier les entreprises de leurs circonscriptions et d’entrer en contact avec celles-ci »

 

Objet

L’article 2 habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la suppression des répertoires et registres d’entreprises existants au profit d’un registre général dématérialisé des entreprises. Or, ces répertoires et registres existants, notamment le répertoire des métiers, fournissent des informations indispensables aux établissements qui les gèrent.

Ainsi, l’amendement proposé vise à garantir, notamment aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), l’accès aux informations contenues dans ce nouveau registre dématérialisé, dans le cas où le répertoire des métiers tenu par les CMA viendrait à disparaitre.

En effet, la loi dispose que le réseau des CMA contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers, ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.

Le réseau des CMA est également chargé de représenter les intérêts de l’artisanat, de définir une stratégie régionale compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté par les régions. Les CMA sont régulièrement consultées pour émettre des avis sur les projets liés à l’économie, aux territoires, à l’artisanat. Elles assurent le rôle de personnes publiques associées à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme et à ce titre fournissent des études et analyses permettant de prendre en compte les besoins des entreprises artisanales dans les projets de développement des territoires et d’en évaluer l’impact. Suite à l’adoption de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi Elan), les CMA ont été réintégrées aux  Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), et à ce titre sont attendues pour fournir des études sur le tissu artisanal. Les CMA sont également chargées d’organiser les élections consulaires.

Afin d’exercer toutes ces missions et en particulier alimenter leurs observatoires économiques et territoriaux, les CMA doivent impérativement continuer à avoir accès à l’ensemble des informations tenues à jour dans le répertoire ou le registre général dématérialisé des entreprises.

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-61 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, GENEST et MAYET, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY et M. DALLIER


ARTICLE 2


Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante:

". Les organismes responsables des répertoires et registres d’entreprises qui disparaissent au profit du registre général dématérialisé précité ont accès dans ce nouveau registre à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin notamment d’identifier les entreprises de leurs circonscriptions et d’entrer en contact avec celles-ci;"

 

Objet

L’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la suppression des répertoires et registres d’entreprises existants au profit d’un registre général dématérialisé des entreprises. L'objectif poursuivi est de centraliser toutes les informations au sein d'un même document.

Il faut cependant considérer que les répertoires et registres existants, notamment le répertoire des métiers, fournissent des informations indispensables aux établissements qui les gèrent.

Ainsi, l’amendement proposé vise à garantir, notamment aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), l’accès aux informations contenues dans ce nouveau registre dématérialisé, dans le cas où le répertoire des métiers tenu par les CMA viendrait à disparaitre.

Afin d’exercer toutes ces missions et en particulier alimenter leurs observatoires économiques et territoriaux, les CMA doivent impérativement continuer à avoir accès à l’ensemble des informations tenues à jour dans le répertoire ou le registre général dématérialisé des entreprises.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-218

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Objet

Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la mission de publier les Annonces Judiciaires et Légales (AJL). Qu’elle soit d’information politique et générale, économique, agricole ou judiciaire, cette presse de proximité est lue par près de 30 millions de lecteurs français qui ne dispose pas encore d’un accès numérique suffisant.  Les JAL irriguent donc l’ensemble des circuits économiques des territoires français en participant à la transparence du monde économique.

Le modèle économique de ce secteur a été gravement bousculé par l’évolution technologique et les modes de consommation de l’information (gratuité, mobilité…) auxquels la crise économique a ajouté son lot de difficultés (régression de la publicité, alourdissement des charges sociales, investissements de survie…).

L’ouverture de la publication des JAL aux services de presse en ligne ainsi que l’extension de la tarification au forfait des AJL impacteront de manière inégale, les journaux habilités à publier des annonces légales. En effet, les JAL sont composés majoritairement d’entités économiques de petite taille (TPE) aux moyens limités, morcelées sur l’intégralité du territoire national. 

La nécessaire mutation de leur modèle économique requiert un délai suffisant d’adaptation afin de mieux préparer cette transition et éviter la disparition des plus fragiles, ainsi que des milliers d’emplois concernés.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-219

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

 « III -  Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’Association de la Presse pour la Transparence Économique. ».

Objet

L’Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE), créée à partir de 2013 à l’initiative de la Loi Warsmann (Mars 2012) par l’ensemble des syndicats de presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, édite la plateforme centrale numérique www.actulegales.fr, agréée par les Ministères de la Justice et de la Culture.

Cette plateforme numérique diffuse à destination du grand public, et notamment des acteurs économiques territoriaux, une information économique de première importance constituée de l’exhaustivité des annonces judiciaires et légales « Vie des Sociétés » publiées quelques jours avant dans les 580 organes de presse habilitées répartis sur l’ensemble du territoire national.

Le présent amendement vise à interroger la pertinence du Bulletin des annonces civiles et commerciales et régler la situation de doublon entre, à l’amont du processus de publicité légale, la Plateforme www.actulegales.fr et, en aval de ce processus, le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le BODACC, est un journal public d'annonces légales défini à l’article R123-209 du Code du Commerce et qui publie l'ensemble des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Or celui-ci fait peser une charge supplémentaire de 91 millions d’euros annuelle sur les entreprises alors que les journaux d’annonces légales remplissent déjà cette mission de publication avec un délai de publication plus court de 23 jours.

Maintenir ce doublon nuit aux objectifs de la loi PACTE : simplifier et réduire le coût de la création d’entreprises.

Comme annoncé par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le MAIRE, lors des débats parlementaires en première lecture à l’Assemblée nationale, il faut faire en sorte de n’avoir plus qu’une seule comptabilité des opérations économiques dans le pays au lieu de deux. Ainsi, une mission de publication officielle sur support numérique confiée, par exemple au moyen d’une délégation de  service public de la part de la DILA à l’APTE, serait source d’économie pour les entreprises dans un processus simplifié de publicité légale.

Conscient de l’importance du BALO et du BODACC dans l’équilibre financier de la DILA, l’APTE est prête à s’engager sur une mesure compensatoire d’acquittement de redevance annuelle à la DILA.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-21

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le Stage Préalable à l’Installation (SPI), outil indispensable à la création d’une entreprise artisanale. En effet, cette formation apporte les notions fondamentales au créateur souhaitant s’installer comme artisan pour gérer son activité, en lui donnant les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

L’efficacité de ce stage est indéniable et  tout particulièrement pour les micro-entreprises, qui ont 2,5 fois plus de chances d’avoir une activité pérenne. Supprimer ce stage conduirait immanquablement à fragiliser les nouvelles entreprises.

 

De plus, le SPI a un coût très faible (192 euros). Dans la majorité des cas, il est entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés, soit par Pôle emploi s’agissant des demandeurs d’emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise. A ce titre, supprimer l’encadrement du tarif des SPI entrainerait une dérégulation du coût de ce type de formation.

 

Pour finir, l’argument selon lequel le SPI ralentirait le créateur d’entreprise ne tient pas car les chambres de métiers et de l’artisanat ont l’obligation de l’organiser dans le mois qui suit la demande, faute de quoi le créateur en est dispensé.

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-39

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Mais, en conférant au SPI un caractère facultatif ce sont les notions fondamentales et minimales qui seront indispensables pour gérer une activité qui seront passées sous silence. Pourtant ce SPI permet d’allier les techniques professionnelles solides avec les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

Une étude réalisée auprès des chambres de métiers et de l’artisanat a en outre démontré que les micro-entreprises et artisans ayant suivi un SPI ont un taux beaucoup plus important d’ouverture sur trois ans que les autres (respectivement 75% et 82% contre 30 et 75 %). C’est tout particulièrement vrai pour les micro-entreprises, qui ont donc 2,5 fois plus de chances d’avoir une activité pérenne. Supprimer le SPI conduit donc à fragiliser l’encadrement des futures entreprises.

De plus, l’argument selon lequel le prix de ce stage découragerait la création d’entreprise n’est pas entendable puisque si le SPI a un coût de 192 euros, il est dans la majorité des cas entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou bien le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés, soit par Pôle Emploi s’agissant des demandeurs d’emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-108

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprises artisanales.

Cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente donc une réelle utilité, surtout pour les anciens ouvriers qui disposent de compétences techniques solides mais n’ont pas forcément les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

L'objectif de cette suppression est de rendre plus simple la création d'entreprise et de laisser le choix à chaque créateur d'opter pour un accompagnement adapté.

Selon l'étude d'impact, le gain serait en moyenne de 242 euros pour un micro-entrepreneur et de 548 euros pour un artisan choisissant un autre statut.

Ces chiffres sont à mettre en parallèle avec les taux de survie sur trois ans : 75 % pour les micro-entrepreneurs ayant suivi le SPI contre 30 % pour les autres et 82 % pour les artisans contre 75 %. Il existe donc un risque de fragiliser les nouvelles entreprises 

Par ailleurs, le coût du SPI de 192 euros est dans la majorité des cas entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés, soit par Pôle emploi s’agissant des demandeurs d’emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise. Il n'est donc pas de nature à décourager la création d'entreprise.

En outre, les chambre des métiers et de l’artisanat ont l’obligation d’organiser le SPI dans le mois qui suit la demande, faute de quoi le créateur est dispensé. Il n'y a donc aucun ralentissement à la création d'entreprise.

Enfin, le caractère facultatif du SPI constituerait un facteur de concurrence déloyale : en maîtrisant mal leur rentabilité, les créateurs auront tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leur secteur.

Il est donc proposer de supprimer cet article afin de maintenir le caractère obligatoire du SPI qui n'est pas un obstacle à la création d'entreprise mais une véritable plus-value pour le créateur.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-221 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FOUCHÉ, GUERRIAU, BOULOUX et CHASSEING


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L'article 4 du projet de loi prévoit la suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat.

Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat ont l'obligation d'organiser des stages de courtes durée d'initiation à la gestion pour les créateurs d'entreprise. Pour ce qui concerne les créateurs d'entreprise artisanale, le suivi de ce stage est obligatoire pour pouvoir être immatriculé au répertoire des métiers et débuter son activité 5 (article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans). Cette formation n'a pas vocation à juger les compétences techniques du créateur d'entreprise mais de permettre à celui-ci d'acquérir les notions indispensables pour gérer son activité. Il s'agit d'évaluer les compétences non pas dans l'exercice d'un métier, c'est l'objet du CAP, mais dans la gestion de l'entreprise. Ce régime obligatoire dérogatoire au droit commun est justifié par les particularités de la création d'une entreprise artisanale.

Ce stage n'est pas onéreux et est souvent pris en charge par les organismes de formation, grâce à un partenariat entre les régions et les chambres consulaires. Il ne ralentit pas plus la création de l'entreprise puisque les chambres ont l'obligation d'organiser ce stage dans le mois suivant la demande de stage.

On constate que les entreprises dont les créateurs ont suivi des cours de gestion ont un taux de 75% de survie à trois ans, contre 50% lorsque les créateurs n'ont pas suivi ces cours.

Ce n'est pas qu'entraver la liberté d'entreprendre que de s'assurer d'obliger les créateurs de ce type d'entreprise à se former à la gestion.

Plutot que de supprimer le caractère obligatoire de ce stage, il aurait été plus opportun de réfléchir à des critères de dérogations efficients.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'article 4 et de conserver le caractère obligatoire de ce stage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-230

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 du projet de loi supprime l’obligation pour les futurs artisans de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI).

Or, la réalisation de ce stage paraît indispensable : selon l’INSEE, 95 % des défaillances d’entreprises concernent les microentreprises et si la conjoncture économique joue un rôle central, les difficultés à se conformer aux obligations administratives, sociales et fiscales ainsi que des choix de gestion mal maîtrisés sont les causes majeures de ces défaillances.

Il semble ainsi nécessaire de conserver une obligation de formation minimale pour les entrepreneurs artisanaux.

Par ailleurs, la réalisation de ce stage contribue à conforter l’image de qualité attachée à l’artisanat en renforçant toutes les garanties attachées aux exigences de qualification.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a par ailleurs apporté de la souplesse dans l’organisation du stage d'installation.

Cet amendement propose donc de maintenir la réalisation du stage de préparation à l’installation. Il supprime donc l’article 4 du projet de loi.

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-192

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE 4


Article 4

Supprimer cet article.

Objet

Cet article 4 supprime l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui prévoit l'obligation pour les futurs artisans, de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI), que les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat ont l’obligation d’organiser. Il aligne ainsi le régime des artisans sur celui des autres travailleurs indépendants, pour qui le suivi de ce stage est facultatif.

Or cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente une réelle utilité. 

Une étude réalisée auprès des chambres de métiers et de l'artisanat a d'ailleurs démontré que les micro-entreprises et artisans ayant suivi le SPI avaient un taux de survie beaucoup plus important sur trois ans que les autres. 

L'amendement vise donc à rétablir le caractère obligatoire du stage préalable à l'installation.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-255

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MOUILLER


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.

 

Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation de trente heures a été instaurée dans cet objectif, en dispensant une formation pluridisciplinaire indispensable à la conduite d’entreprise, qui couvre, au-delà de la seule gestion, des aspects tels que la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et réglementaires, etc…

 

Les différentes enquêtes nationales ont ainsi montré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises, dans un contexte économique où l’entreprenariat et la création de sa propre activité est en fort développement. Le taux de survie des entreprises ainsi accompagnées est de 75% à trois ans alors qu’il n’est que de 50% sur la même période lorsque le porteur de projet n’a pas bénéficié de cette formation.

 

Par ailleurs, la question du coût ne peut être invoquée comme un obstacle à l’installation dans la mesure où de très nombreuses solutions de financement existent, tant pour les demandeurs d’emploi que pour les salariés, ce qui a pour conséquence un reste à charge quasi inexistant pour les stagiaires.

Ne peut être également invoqué le fait que le délai d’un mois, institué dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016, ait pour effet de retarder l’immatriculation de l’entrepreneur. D’une part, ce délai s’impose aux chambres de métiers et de l’artisanat qui ont désormais l’obligation de faire suivre le SPI dans les trente jours suivant la demande du candidat : passé ces trente jours l’immatriculation ne pourra pas lui être refusée. D’autre part, ce délai, respecté par les chambres de métiers et de l’artisanat, répond également à un engagement de qualité de services auprès des porteurs de projet.

De plus, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit de nouveaux cas de dispenses pour les porteurs de projets ayant bénéficié d’actions d’accompagnement à la création d’entreprise ou ayant suivi une formation à la gestion. L’objectif est bien de maintenir le caractère obligatoire du SPI pour ceux qui en ont le plus besoin, n’ayant pas eu l’opportunité de bénéficier par ailleurs de formation à des contenus équivalents.

 

Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat partage en outre la volonté des pouvoirs publics de faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projets qui souhaitent s’immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d’une formation préalable et d’un accompagnement qui correspond à leur besoin.

 

C’est dans cet objectif que le réseau fait évoluer le SPI pour l’adapter au profil des créateurs et à leurs contraintes horaires, en proposant des modules de formation individualisés, à distance et en présentiel, sur le lieu d’exercice de l’activité ou à la chambre de métiers et de l’artisanat, grâce à un nouveau référentiel en cours de finalisation.

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-300

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GABOUTY


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L'article 4 du projet de loi supprime l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans. Or, ce stage demeure souhaitable, car il apporte une formation minimale en matière de gestion d'entreprise et de personnel, nécessaire à la réussite des jeunes entrepreneurs au-delà de leurs compétences et de leur savoir-faire particuliers.

C'est pourquoi il est proposé de rétablir cette obligation.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-406

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

I.- L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

« Art. 2.- I.- L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux.

« II.- La première partie de ce stage, d’une durée d’une journée, consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur sa responsabilité sociale et environnementale, est effectuée au plus tard dans le mois qui suit l’immatriculation. Toutefois, en cas de force majeure, cette obligation peut être accomplie dans un délai de six mois à compter de l’immatriculation.

« La seconde partie du stage, d’une durée totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable, est effectuée dans un délai de six mois suivant l’immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises. Elle assure un accompagnement sous forme de modules de formation individualisés.

« III.- Le futur chef d'entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation :

« 1° S'il a bénéficié d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ;

« 2° S'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu'il soit inscrit à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ;

« 3° S'il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.

« Pour s'établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, si l'examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d'une entreprise artisanale, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, à son choix.

« Lorsque le futur chef d'entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.

« IV.- Le prix du stage d’accompagnement à l'installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il ne peut excéder le coût du service rendu.

« Le stage d’accompagnement à l'installation peut être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, ou à défaut, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d'entreprise artisanale, par la fraction mentionnée au a du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail. Ce financement intervient  sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais mentionnés au II.

« V.- Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

II.- L'article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est abrogé.

III.- L'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « territoriales seront tenues d'organiser des stages de courte durée d'initiation à la gestion » sont remplacés par les mots : « organisent des stages d’accompagnement à l’installation » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent ».

Objet

Cet amendement propose de maintenir l’obligation de suivi d’un stage organisé notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat en vue de faciliter l’installation des artisans. Le suivi obligatoire d’un stage par les futurs chefs d’entreprises a en effet montré pertinence pour accompagner les créateurs d’entreprise et assurer la pérennité de leur activité.

Toutefois, afin d’alléger certaines des contraintes générées par le dispositif actuel, le présent amendement prévoit que le stage, qui prendrait le nom de « stage d’accompagnement à l’installation » - dénomination étendue aux stages de même nature organisés par le réseau des chambres de commerce et d'industrie – ne serait plus nécessairement préalable à l’immatriculation et serait par ailleurs composé de deux parties distinctes :

- une première partie, d’une durée d’une journée, consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sa responsabilité sociale et environnementale. Son suivi devrait intervenir au plus tard dans le mois qui suit l’immatriculation, sauf cas de force majeure ; auquel cas le chef d’entreprise devrait s’acquitter de son obligation dans un délai de six mois à compter de l’immatriculation ;

- une seconde partie, d’une durée totale de quatre jours (dont les chambres pourraient prévoir qu’elle soit fractionnable), serait effectuée dans les six mois l’immatriculation. Elle assurerait un accompagnement sous forme de modules de formation individualisés.

Le système de dispenses à l’obligation de suivi de ce stage serait maintenu inchangé.

Le prix maximum du stage ne serait plus défini par la loi, mais serait arrêté par la tête de réseau des chambres : l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Le prix demandé ne pourrait en tout état de cause excéder le coût du service rendu.

Afin d’inciter au respect de cette obligation, le financement du stage pourrait comme aujourd’hui faire l’objet d’une prise en charge financière, mais sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais impartis.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-265

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PATIENT


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

I- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

Suite à son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit dans un délai de 6 mois un stage à la gestion d'entreprise organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. La seconde partie du stage comprend une période d'accompagnement du créateur ou du repreneur d'entreprise. La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. A l'issue de la première partie de ce stage, une attestation est remise au créateur ou au repreneur d'entreprise. Cette attestation devra être déposée au greffe du tribunal de commerce au moment du premier dépôt des comptes annuels.

Objet

Depuis la loi de 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ont l'obligation du suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Il a été montré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises. Ainsi, le taux de survie des entreprises est de 75 % à trois ans lorsque le chef d'entreprise a suivi ce stage alors qu’autrement il n’est que de 50 % sur la même période. Ce stage d’une durée de 32 heures organisé généralement sur une semaine permet aux créateurs d’entreprise d’avoir, en amont de leur installation, une formation sur les enjeux, les obligations et les risques de la création d’entreprise. Les conseillers en gestion des chambres de métiers et de l’artisanat leur apportent les connaissance de base en gestion, les intervenants des régimes sociaux les informent sur leurs droits et obligations, les assureurs les préviennent des risques encourus et des façons de s’en prémunir, etc.

Le gouvernement a fait le choix de supprimer l'obligation de suivi de ce stage pour fluidifier la création d'entreprise et éviter tout retard dans le démarrage de l'activité.

Il nous semble possible d'atteindre l'objectif du gouvernement sans perdre pour autant les bénéfices réels de ce stage en gardant son caractère obligatoire mais en en différant sa réalisation après l'immatriculation. Le contrôle s'effectuerait alors au moment du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce par l'ajout de l'attestation de suivi de stage dans la liasse des documents obligatoires.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-185

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HUGONET, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mme DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LONGUET et KAROUTCHI, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme LOPEZ, MM. MORISSET, PANUNZI, PERRIN, PIEDNOIR et PIERRE, Mme PUISSAT et MM. RAISON, SAVARY et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après l’article L. 335-8 du code de l’éducation il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 335-8-1.- Les diplômes délivrés à la suite d’un cycle d’études technologiques ou professionnelles ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Ils doivent à ce titre comporter les habilitations de sécurité nécessaires à l’exécution des tâches les plus courantes inhérentes aux métiers correspondants. »

 

II- Le chapitre III du titre IV du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 643-1.- Les brevets de technicien supérieur délivrés par les établissements publics ou privés d'enseignement technologique supérieur ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Ils doivent à ce titre comporter les habilitations de sécurité nécessaires à l’exécution des tâches les plus courantes inhérentes aux métiers correspondants. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer à la formation initiale des salariés (BTS, CAP ou Bac Pro) la formation nécessaire à l’exécution des tâches les plus courantes en entreprise.

Les textes actuels empêchent un employé de changer ne serait-ce qu’une lampe s’il n’a pas obtenu l’habilitation BS-BE-HE pour la partie électrique (tâches courantes).

De nombreuses entreprises PME/TPE, en particulier dans les secteurs de l’artisanat et du BTP, regrettent que les jeunes collaborateurs qu’ils recrutent ne puissent être opérationnels rapidement en raison des formations préalables qu’il convient de leur dispenser alors que ces jeunes sont diplômés de CAP/Bac Pro et ou BTS.

 

Il en est de même pour la conduite de chariot élévateur un diplômé Bac pro ou BTS de centre de formation logistique n’a pas son habilitation.

La demande qui est faite par les entreprises est d’intégrer dans la formation initiale les habilitations à l'exécution des tâches les plus courantes dans les entreprises. Gain pour l’employeur mais aussi pour le jeune car cette habilitation lui donne un avantage concurrentiel dans son employabilité.

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-509

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer les mots :

l’économie

par les mots :

l’artisanat

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-320

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


A. – Alinéa 3

Après la deuxième occurrence du mot :

exercer

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section. À cette fin, une information lui est délivrée sur les principales caractéristiques de ce régime.

B. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article L. 526-6, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , qu’il décide d’y affecter et qu’il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté » ;

C. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

inscrit

par le mot :

mentionne

et après le mot :

affecte

insérer les mots :

à son activité professionnelle

D. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 526-8-1. – Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l’inscription ou le retrait en comptabilité d’un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l’activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.

E. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 526-11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

F. – Alinéa 35

Après le mot :

actif

insérer les mots :

du patrimoine

remplacer les mots :

inscrite dans l’état descriptif mentionné

par les mots :

mentionnée dans l’état descriptif prévu

et remplacer la seconde occurrence du mot :

inscrite

par les mots :

mentionnée dans l’état descriptif

G. – Alinéa 36

Après le mot :

prévues

insérer la référence :

au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 et

H. – Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

I. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’affectation » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 526-7 » ;

J. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) À la seconde phrase du même premier alinéa, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

K. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au troisième alinéa du même II, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;

L. – Alinéa 48

Après la référence :

III,

insérer les mots :

après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I »,

M. – Alinéa 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l’EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu’ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d’une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l’exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire.

Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d’un bien du patrimoine affecté de l’EIRL. Dans le régime de l’EIRL, l’entrepreneur est tenu d’affecter à son activité professionnelle les biens nécessaires à son exercice, mais il peut choisir d’y affecter ou non les autres biens qu’il ne fait qu’utiliser à l’occasion de cette activité, sans qu’ils soient nécessaires à son exercice : les biens de cette seconde catégorie peuvent bien être retirés du patrimoine affecté, à la différence des premiers.

Enfin, cet amendement propose de maintenir la responsabilité de l’EIRL sur l’ensemble de ses biens, affectés ou non, et plus largement les sanctions prévues en l’état du droit, en cas de manquement grave de l’entrepreneur aux règles d’affectation, par exemple en cas de non-affectation délibérée d’un bien nécessaire à l’activité professionnelle, que le projet de loi tend à supprimer. En l’état du droit, cette responsabilité est encourue en cas de fraude et en cas de manquement grave aux règles d’affectation et aux obligations comptables. Dans le régime de l’EIRL, un manquement grave aux règles d’affectation ne peut pas être considéré comme moins important qu’un manquement grave aux obligations comptables, puisque la constitution d’un patrimoine distinct affecté à l’activité professionnelle est la vocation même de ce régime.

Cet amendement comporte également des coordinations.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-256

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MOUILLER et VASPART


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


I - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Art. L. 526-5-1. - Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre opte, lors de la création de l'entreprise pour le régime de l'entrepreneur individuel.

II - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

L’article 5 ter du présent projet de loi introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en particulier d’alléger les formalités d’affectation du patrimoine.

 

Le présent amendement propose d’aller plus loin dans la démarche de simplification soutenue par le gouvernement au bénéfice des plus petites entreprises et des entrepreneurs en nom propre.

 

Il stipule que tout entrepreneur voulant exercer en nom propre bénéficie du régime de l’EIRL, celui-ci devant le statut unique de l’entrepreneur individuel.

 

Cette disposition est motivée par deux caractéristiques essentielles de l’EIRL :

 

-     d’une part, la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur (au-delà de la seule insaisissabilité de la résidence principale, déjà accordée à l’entreprise individuelle par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité économique et l’égalité des chances). Cette protection résulte, dans le cadre de l’EIRL, de l’affectation à l’activité professionnelle de l’entrepreneur d’un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale ;

 

-     d’autre part, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sans pour autant subir la charge administrative du formalisme lié à la forme sociétaire. On rappellera à cet égard que l’article 50 de la loi de finances pour 2019 consacre la réversibilité de l’option à l’impôt sur les sociétés, apportant ici une complète flexibilité au chef d’entreprise.

 Cet amendement reprend la proposition de loi visant à établir l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle déposée par l'auteur de cet amendement et sa collègue, Elisabeth LAMURE.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-407

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 5

I. Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I. L’article L. 633-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes équivaut à celui d’une cotisation pour la retraite et l’invalidité-décès, définie, en fonction du choix du chef d’entreprise, avec ou sans partage de revenu. »

II. En conséquence, alinéa 1

Insérer la référence :

I.-

III. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la  création  d’une  taxe  additionnelle  aux droits  visés  aux  articles  575  et  575  A  du  code général des impôts.

Objet

L’article 5 quater modifie l’article L. 121-4 du code de commerce afin que les conjoints de chefs d’entreprises qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient effectivement protégés et couverts par un statut. Il introduit l’obligation pour le chef d’entreprise de procéder à une déclaration auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise, en précisant le statut choisi.

Pour autant, ces dispositions nouvelles ne doivent pas constituer un frein à la création d’entreprise. Aussi le présent amendement prévoit-il de limiter, durant l’année de création d’activité de l’entreprise et les deux années suivantes, le montant de cotisations sociales que le chef d’entreprise devra acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que conjoint collaborateur.

Le conjoint collaborateur étant « ayant droit » du chef d’entreprise pour la maladie-maternité, et la contribution formation des chefs d’entreprise artisans couvrant leur conjoint collaborateur, la protection sociale du conjoint collaborateur serait limitée, pendant cette durée, au montant de la protection pour la retraite-invalidité décès, selon les deux options suivantes : avec partage de revenu – donc sans surcoût pour le chef d’entreprise - ou sans partage de revenu, soit pour un montant de l’ordre de 870 euros.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-257 rect.

16 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MOUILLER et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)


I. Après l'article 5 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

L'article L.633-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes est calculé a minima et équivaut à une cotisation pour la retraite et l’invalidité-décès, définie, en fonction du choix du chef d’entreprise, avec ou sans partage de revenu."

II. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la  création  d’une  taxe  additionnelle  aux droits  visés  aux  articles  575  et  575  A  du  code général des impôts.

Objet



L’article 5 quater du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises prévoit de modifier l’article L. 121-4 du code de commerce afin de garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut.

 

A cette fin, l’article introduit l’obligation pour le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale de procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise en précisant le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

 

Afin que ces dispositions nouvelles ne constituent pas un frein à la création d’entreprise, le présent amendement prévoit de limiter, durant les 3 premières années d’activité de l’entreprise, le montant de cotisations sociales que le chef d’entreprise devra acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que conjoint collaborateur.

 

Le conjoint collaborateur étant « ayant droit » pour la maladie-maternité, et la contribution formation des chefs d’entreprise artisans couvrant leur conjoint collaborateur, l’amendement propose de circonscrire la protection sociale du conjoint collaborateur, durant les 3 premières années d’activité de l’entreprise, à la retraite-invalidité décès, selon les deux options suivantes : avec partage de revenu donc sans surcoût pour le chef d’entreprise ou sans partage de revenu, soit pour un montant de l’ordre de 870 euros.

 

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-440

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 6


I. Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 16

Remplacer le mot :

dernier

Par le mot :

onzième

III. Alinéa 72 à 74

Supprimer ces alinéas.

IV.Alinéas 85 à 90

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VII bis. – Les huitième à avant-dernier alinéas de l’article L. 716-2 du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Amendement de coordination, en particulier avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a repris une partie des dispositions du projet de loi intitial.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-441

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 6


I. Alinéa 49

Rétablir ainsi cet alinéa :

3° À l’article L. 2142-8, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».

II. Alinéa 101

En conséquence, après cet alinéa, rétablir l'alinéa suivant:

« Le premier alinéa de l’article L. 2142-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent article, continue à s’appliquer, pendant une durée de cinq années à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les entreprises ou établissements de moins de deux cent cinquante salariés déjà soumis, en vertu de ces dispositions, avant le 1er janvier 2019, à l’obligation de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de délégués. »

Objet

Rétablissement du relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-443

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 6


I. Alinéa 56

Remplacer les mots :

la section 2 du présent chapitre

Par les mots :                    

l’obligation de mise à disposition d’un local de restauration dans l’établissement,

II. Alinéa 58

Remplacer les mots :

la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la présente partie

Par les mots :

l’obligation de la désignation d’une personne chargée d’assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare

III. Alinéa 60

Remplacer les mots :

du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 de la section unique du chapitre III du présent titre

Par les mots :

de l’obligation de mentionner tout changement d’affectation d’un entreprise ou d’un établissement dans le document annuel des services de santé au travail tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-232

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 9

Le mot "cinq" est remplacé par le mot "trois"

Objet

L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Cette durée de 5 années cumulée avec la possibilité de remettre les compteurs à zéro si l’entreprise voit ses effectifs repasser sous le seuil une seule année risque de générer des stratégies pluriannuelles d’évitement qui permettront aux entreprises de contourner leurs obligations sociales et au final de rester concentrer sur des effectifs autour de ces seuils, ce qui est l'inverse de l'effet recherché.

Cet amendement propose donc de ramener le gel des obligations de 5 ans à 3 ans. Il est noté que le droit européen prévoit une période de 2 années consécutives.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-283 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET, Mmes LAVARDE, DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, M. PIERRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. SAVARY, REVET et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. BRISSON, COURTIAL, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes Marie MERCIER et IMBERT, M. MILON, Mme MICOULEAU, MM. KENNEL et BABARY, Mmes BRUGUIÈRE, MORHET-RICHAUD et DEROCHE, M. MAGRAS, Mme THOMAS, MM. KAROUTCHI, CHATILLON, MIZZON et LOUAULT, Mmes VULLIEN, LOISIER, BORIES et CHAIN-LARCHÉ, MM. Daniel LAURENT, LAMÉNIE et LUCHE, Mme LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme BERTHET, MM. RAISON et BONNE, Mme DESEYNE et MM. MOGA et HENNO


ARTICLE 6


I. Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

bis Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux-cent cinquante » ;

II. Supprimer l’alinéa 25.

 

Objet

Alors que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait fixé la limitation du droit de suite des artisans à un seuil de 50 salariés, l’Assemblée nationale a supprimé tout seuil, ouvrant ainsi la possibilité :

- d’une part, pour des entreprises artisanales qui dépassent le seuil d’inscription obligatoire au répertoire des métiers ou au registre des entreprises – désormais fixé à moins de 11 salariés – d’y demeurer inscrites et, en conséquence, de continuer à se prévaloir de la qualité d’artisan, quel que soit le nombre de leurs salariés ;

- d’autre part, pour des entreprises qui n’auraient jamais exercé à leur création une activité artisanale et n’auraient donc pas été inscrites obligatoirement au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, de bénéficier de la qualité d’artisan par la seule reprise d’une entreprise artisanale jusqu’alors inscrite au répertoire, y compris s’il s’agit de grandes entreprises.

Il est regrettable que, moins de deux ans après cette loi, l’équilibre auquel était parvenu le législateur soit remis en cause. Si l’argument de la croissance des entreprises artisanales et du souhait de conserver la qualité d’artisan, très valorisée auprès des consommateurs, peut être entendu, il ne faut pas qu’il conduise à dévoyer totalement la notion même d’artisan. Peut-on raisonnablement accepter que la qualité d’entreprise artisanale soit reconnue à une grande entreprise ?

Aussi cet amendement prévoit-il de réintroduire des seuils pour protéger l’identité artisanale tout en permettant la croissance des entreprises artisanales. En conséquence, le droit de suite des artisans s’exercerait :

- jusqu’au seuil de 250 salariés, qui est le seuil des entreprises de taille intermédiaire, pour les entreprises immatriculées ab initio au répertoire ou au registre ;

- jusqu’au seuil de 50 salariés, comme aujourd’hui, s’agissant des entreprises qui reprendraient le fonds exploité par une entreprise artisanale.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-516

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :

a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 1233-61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143-5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

e) Au premier alinéa de l’article L. 2143-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

f) Au 1° de l’article L. 2143-13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 2232-10-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

4° La sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :

a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232-23-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232-24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

e) Au premier alinéa de l’article L. 2232-25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

5° Le titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

c) À l’article L. 2312-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312-8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

h) À la première phrase de l’article L. 2315-63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

6° À l’article L. 3121-45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;

7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312-2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322-2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

9° L’article L. 4162-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;

b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 6323-13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :

a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 6332-17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

II.– Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Objet

Cet amendement relève, dans le code du travail, l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés.

En excluant d’une part, du champ de l’article 6 les obligations s’imposant aux entreprises relatives aux institutions représentatives du personnel et d’autre part, de relever le seuil de 50 à 100 salariés, le présent projet de loi ne lève pas le principal frein à l’embauche et à la croissance des entreprises dans notre pays.

Une entreprise qui franchirait le seuil de 50 salariés est aujourd’hui confrontée à deux problèmes :

- elle est tenue d’élargir les attributions générales de son comité social et économique aux compétences des anciens comités d’entreprise et d’hygiène et de sécurité, qui doivent être consultés sur de multiples domaines. Ces nouvelles obligations contraignent l’entreprise à se doter d’une direction des ressources humaines alors même que la théorie économique fixe autour de 70 salariés le seuil de transformation naturelle impliquant une mutation organisationnelle et managériale de l’entreprise ;

- elle se voit alors imposer un nombre important de nouvelles obligations ou perd l’avantage de certains dispositifs fiscaux. Ce sont en tout 55 (une fois le présent texte entré en vigueur, 49 actuellement) obligations sociales et fiscales qui s’appliquent à ce niveau d'effectifs salariés.

Le présent amendement permet de doubler ce seuil pour réellement libérer la création d’emplois et faciliter la croissance des entreprises et ainsi lutter contre le chômage.

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 permettra de modifier l’ensemble des autres codes concernés (sécurité sociale, commerce, tourisme, construction et habitat…) pour que ce relèvement puisse être pleinement effectif. Ce délai permettra également d’étudier la possibilité de soumettre, aux nouvelles règles d’appréciation et de franchissement des seuils, les obligations désormais fixées à 100 salariés






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-59 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE et GENEST, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER, Mme THOMAS et M. DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.      Après le 5° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des compléments d’heures majorés accomplis en application de l’article L.3123-22 du même code"

II.    Après le a) du 1° du IV de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"a bis) des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable mentionné à l’article L.3123-22 du même code"

 

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les compléments d’heures majorés effectués par avenant au contrat de travail dans le champ du dispositif d’exonération de cotisations salariales mis en place dès le 1er janvier 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, introduit à l'article L.241-17 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L.3123-22 du Code du Travail, "une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat". Ce dispositif des compléments d’heures prévus par avenant au contrat de travail est très largement répandu dans le secteur du commerce notamment pour faire face au surcroit d’activité lors des temps forts commerciaux (soldes, fêtes de fin d’année, etc.).

Or, en l'état actuel, ces compléments d'heures effectués par avenant au contrat de travail ne font pas partie du dispositif d’exonération de cotisations salariales, ce qui pénalise très fortement les salariés du commerce qui ne peuvent en l’état bénéficier de l’exonération des cotisations salariales pour les compléments d’heures qu’ils effectuent.

Ces salariés sont donc exclus des mesures de soutien au pouvoir d’achat.

Cette situation pénalise également les employeurs qui ne peuvent plus dans les faits utiliser ce dispositif, faute d’accord des salariés.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-442

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


I. Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« - à la dernière phrase, après la référence « l’article L. 223 A bis », les mots : « du présent code » sont insérés ; »

II.  Alinéa 10

Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis (nouveau) Au 1° de l’article 235 bis, la référence « , L. 313-2 » est supprimée. »

III. Alinéa 11

1° Remplacer cet alinéa par les deux alinéas suivants :

« 3° Le II de l’article 239 bis AB est ainsi modifié :

« a) L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »

2° En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« b) au dernier alinéa, après la référence : « 3° », les mots : « du présent code » sont insérés ; »

IV. Alinéa 33

Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants :

« b) L’avant-dernier paragraphe est ainsi modifié :

« - les deuxième et avant-dernière phrases sont ainsi rédigées : « L’effectif salarié de l’entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

« - à la dernière phrase, après la référence : « l’article 223 A », les mots : « du présent code » sont insérés. »

V. Alinéa 43

Remplacer le mot :

deuxième 

par le mot :

troisième

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-429

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la composition actuelle du conseil d’administration de Business France.

À l’heure où est lancée une réforme de l’organisation territoriale du service de soutien à l’export, qui s’appuiera sur les réseaux des chambres de commerce et d’industrie, il est prématuré et contre-productif de supprimer la représentation des CCI au sein du conseil d’administration. Celles-ci sont un élément incontournable du maillage territorial et de la proximité aux entreprises.

De même, il est nécessaire de conserver des sièges dédiés aux organisations professionnelles, les missions de soutien à l’export de Business France étant avant tout réalisées au service des entreprises. Il est indispensable de maintenir ce lien entre acteurs publics et privés. Cela renforcera la confiance des entreprises en l’action de l’agence et permettra d’adapter son action à leurs besoins.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’article 7 du présent projet de loi.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-188 rect.

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. KAROUTCHI, ALLIZARD, BASCHER et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET, Jean-Marc BOYER et CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mme DURANTON, MM. GENEST, GINESTA, GUENÉ, HUGONET, LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MORISSET, PANUNZI, PIEDNOIR et PIERRE, Mme PUISSAT, MM. REGNARD, SAVIN et SIDO, Mme THOMAS, MM. VASPART, VIAL et VOGEL, Mme IMBERT et MM. BUFFET et HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1erjuillet 1901, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa, les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois en application des dispositions de l’article L. 124-6. »

Objet

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant à développer les stages et à mieux définir le statut de "stagiaire" a fixé le cadre juridique dans lequel pouvait être effectuées des missions d'immersions dans le monde professionnel.

Cette loi sur l'encadrement des stages poursuivait un triple objectif :

- Favoriser le développement des stages de qualité ;

- Éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits ;

- Améliorer le statut des stagiaires.

Si ce texte avait pour but de permettre à un plus grand nombre de personnes, étudiants, chômeurs, personnes en mobilités professionnelles, de pouvoir bénéficier d’un stage, il a également fixé plusieurs limites pour éviter tout recours abusif à ce statut. En outre, la loi de 2014 a créé une « limite numérique » de recours aux stages possibles pour une même entreprise et par un même tuteur. Cette limitation a ensuite été définie par décret (n° 2015-1359 du 26 octobre 2015), précisant que :

« Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :

« 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;

« Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt. »

Si cette limitation semble nécessaire pour écarter tout risque de recours abusifs à des stagiaires (statut évidemment plus précaire qu’un contrat de travail et moins bien rémunéré), elle vient pourtant amputer grandement les capacités d’action des associations qui, souvent, effectuent en collaboration avec les collectivités des missions essentielles de service public. 

Dans un contexte de baisse massive des dotations aux collectivités depuis 6 ans, les collectivités n’ayant souvent pas d’autres choix que de baisser les subventions aux associations, et de difficulté de plus en plus grande de s’insérer sur le marché professionnel avec une première expérience, la limitation des ressources humaines qu’impose la loi de 2014 impacte chaque année davantage le fonctionnement et l’efficacité des associations.

Le présent amendement vise donc à corriger cet effet négatif en exemptant les associations « loi 1901 » de cette limite du nombre de stagiaires au sein de leur structure, sous réserve que ces stages soient d’une durée inférieure à deux mois. Si ces stages sont supérieurs à deux mois, la limitation légale actuelle continuerait de s’appliquer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-2

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à un nouveau démembrement de la puissance publique. En effet, issu d’un amendement du groupe La République en Marche, cet article vise à permettre à la Caisse française de développement industriel (CFDI), gestionnaire des garanties de l’État, de réaliser des opérations de maniement des fonds issus de son activité de recouvrement des créances, assurée au nom et pour le compte de l’État. Or comme cela a été souligné lors des débats à l’assemblée nationale, la CFDI n’aura pas les mêmes prérogatives que les comptables publics pour réaliser ces opérations, puisqu’elle n’est pas assujettie à la comptabilité́ publique. Avec un système de comptabilité́ privée, elle ne disposera pas des mêmes moyens que les comptables de l’État pour recouvrer les dites sommes.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-510

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer la référence :

L. 121-16

Par la référence :

L. 221-1

Objet

Cet amendement tend à assurer la cohérence juridique du dispositif en visant, à droit constant, les dispositions en vigueur du code de la consommation relative au commerce électronique.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-45

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 8


Alinéa 4

Le II de l’article 8 est supprimé

Objet

Alors que l’article 8 modifie les périodes de soldes pour rétablir deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme.

Cette période de promotion reste un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits, ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks notamment dans le contexte social de la fin de l’année 2018.

De plus, l’évolution du calendrier commercial et la pression concurrentielle exercée par internet ont dénaturé cet événement confronté à la multiplication des promotions tout au long de l’année et aux phénomènes de déstockage en ligne sans véritablement permettre de contrôler la réalité commerciale des stocks en question.

Le Ministre de l’économie et des finances avait annoncé en janvier 2018 sa volonté de réduire la durée des soldes suite à un rapport allant dans ce sens afin de leur redonner un caractère événementiel. Cette mesure a fait l’objet d’un consensus chez les commerçants et les associations de commerçants.

Etant donné le temps nécessaire pour l’examen du projet de loi en lecture accélérée, ce délai de 6 mois aura pour effet de reculer l’application de cette réforme au minimum aux soldes de janvier 2020. Mais, la suppression du délai d’entrée en vigueur de 6 mois des nouvelles dispositions de l’article L. 310-3 du code de commerce permettra une éventuelle application du nouveau dispositif dès les soldes d’été en 2019 dans le cas où l'examen parlementaire serait achevé.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-34

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L.3122-3 du Code du travail

I. Après le mot :

« discothèque, »

Ajouter les mots

« et pour satisfaire les besoins de consommation courante de produits alimentaires, qui constituent un service d’utilité sociale au sens de l’article L.3122-1, »

Remplacer le mot « neuf » par le mot « sept »

II. Compléter cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« L’accord collectif prévu à l’article L.3122-15 détermine les contreparties dont bénéficient les salariés employés durant la période de nuit. »

 

Objet

Cet amendement vise à sécuriser le recours au travail en soirée au sein des commerces alimentaires pour la satisfaction des besoins de consommation courante.

L’article L.3122-1 du Code du Travail prévoit que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

La définition du caractère exceptionnel du travail de nuit fait depuis plusieurs années l’objet d’interprétations jurisprudentielles diverses et suscite une insécurité juridique forte pour les entreprises.

Elle met également en péril l’emploi au sein des commerces alimentaires. Plus de 45 000 salariés travaillent actuellement en soirée dans les commerces alimentaires.

Afin de sécuriser l’emploi, cet amendement propose, tout en conservant le caractère exceptionnel du travail de nuit, de reconnaitre l’utilité sociale du commerce pour répondre aux besoins de consommation courante.

Cette mesure est conforme à la Directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant notamment sur le travail de nuit. Le droit français dans son état actuel constitue une sur-transposition manifeste, préjudiciable aux commerçants établis en France.

Elle préserve le régime de protection des travailleurs de nuit prévu par le Code du Travail (maintien des limites de durée quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit, respect du repos quotidien obligatoire etc.).

Le recours au travail de nuit est soumis à la conclusion d’un accord collectif chargé de déterminer les contreparties dont bénéficient les salariés employés durant la période de nuit.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-94

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme DEROCHE et M. PIEDNOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté à l’article L. 221-10 du code de la consommation un 5° ainsi rédigé :

« Les contrats d’installations de systèmes d’alarmes et de télésurveillance des biens meubles ou immeubles du consommateur conclus avec des entreprises soumises au Titre 1er du Livre VI du code de la sécurité intérieure ».

Objet

L’article L 221-10 du code de la consommation interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie sous quelque forme que ce soit de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Issue de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage, cette interdiction spécifique aux contrats hors établissements, non applicable aux contrats à distance, a été maintenue dans le droit national lors de la transposition, par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, de la directive n°2011/83/UE sur les droits des consommateurs, alors même que celle-ci ne l’impose pas au niveau européen.

Plusieurs dérogations existent, notamment pour les abonnements à des publications, les services à la personne, les ventes en réunion réalisées au domicile du consommateur, ou encore, les travaux réalisés en urgence et sollicités par le consommateur.

Cependant, cette disposition fait peser sur les entreprises de télésurveillance qui font le choix de la vente hors établissement une forte contrainte en ne permettant pas la mise en place rapide de la prestation alors même que celle-ci est souvent sollicitée par les clients sous le signe de l’urgence (après un cambriolage ou une agression).

L’amendement proposé vise donc à exclure les contrats de télésurveillance du champ d’application de l’article L 221-10 du code de la consommation et propose ainsi d’ajouter les contrats de télésurveillance à la liste des dérogations pour donner aux entreprises de télésurveillance pratiquant la vente hors établissement les conditions économiques reconnue à leurs concurrents directs, et offrir aux consommateurs la réactivité et la qualité nécessaires aux interventions qui leur sont commandées.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-95 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE et GENEST, Mmes LOPEZ, GRUNY et THOMAS et M. DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L 3122-3 du code du travail est modifié comme suit : après les mots « de discothèque », il est inséré les mots « et dans les commerces de détail alimentaire ».

II. L’article L 3122-4 du code du travail est modifié comme suit :

Remplacer les mots « à l’article L.3122-2 » par les mots « aux articles L.3122-2 et L.3122-3 »

III. Après l’article L3122-15, insérer un nouvel article L 3122-15-1, rédigé comme suit :

« Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, notamment celles prévues aux 3° à 7° de l'article L.3122-15.»

Objet

L’objet du présent amendement est de sécuriser les ouvertures en soirée des commerces alimentaires en adaptant la législation applicable en matière de travail de nuit aux évolutions sociétales et aux nouveaux modes de consommation.

Cet amendement propose d’une part d’aligner la période de nuit dans le commerce alimentaire sur les dispositions de la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003. Cette dérogation existe déjà pour d’autres secteurs économiques tels que la presse ou le cinéma. La période de nuit serait ainsi de 7 heures comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures du matin.

D’autre part, cet amendement prévoit la conclusion d’un accord collectif pour organiser l’ouverture en soirée des commerces alimentaires. Cet accord sera chargé de déterminer les compensations attribuées aux salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, ainsi que les mesures destinées à améliorer les conditions de travail, à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle avec leur vie personnelle et à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ces évolutions permettront de sécuriser et de préserver l’emploi de 45 000 salariés travaillant actuellement en soirée dans les commerces alimentaires.

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-46

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L.3122-3 du code du travail est modifié comme suit : après les mots « de discothèque », il est inséré les mots « et dans les commerces de détail alimentaire ».

II. L’article L.3122-4 est modifié comme suit :

Remplacer les mots « à l’article L.3122-2 » par les mots « aux articles L.3122-2 et L.3122-3 »

III. Après l’article L.3122-15, un article L.3122-15-1 est créé comme suit :

« Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise de branche détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit.»

Objet

ne Cet amendement vise à sécuriser les ouvertures en soirée des commerces alimentaires en adaptant la législation applicable en matière de travail de nuit aux évolutions sociétales et aux nouveaux modes de consommation des Français.

D’une part, cet amendement propose d’aligner la période de nuit dans le commerce alimentaire sur les dispositions de la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003. Cette dérogation existe déjà pour d’autres secteurs économiques tels que la presse ou le cinéma. La période de nuit serait ainsi de 7 heures comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures du matin.

D’autre part, cet amendement prévoit la conclusion d’un accord collectif pour organiser l’ouverture en soirée des commerces alimentaires. Cet accord sera chargé de déterminer les compensations attribuées aux salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit.

Ces évolutions permettront de sécuriser et de préserver l’emploi de 45 000 salariés travaillant actuellement en soirée dans les commerces alimentaires.

Comme exemple, citons l’accord relatif au travail de nuit du 11 octobre 2018 conclu par l’enseigne Monoprix avec les syndicats CFDT et CEF-CGC qui a permis d’aboutir au principe du travail de nuit sur le volontariat des collaborateurs et avec réversibilité. D’un point de vue financier, l’accord prévoit une majoration salariale pour les collaborateurs qui acceptent ces horaires entre 21h et 21h15 : majoration de 25 % entre 21h15 et 22h15 majoration de 60%, entre 22h15 et 5h majoration de 100%, entre 5h et 6h majoration de 25 %. L’accord prévoit également des contreparties en matière de congés mais aussi des moyens supplémentaires pour la prise en charge et la garde des enfants.

Enfin, d'autres pays européens comme l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni ont adapté la législation à cette directive européenne qui traduit une évolution de la société et font commencer la période de nuit à 23 heures avec une durée de 7 heures.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-106

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Un commissaire aux comptes (CAC) est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier.

Au travers de sa mission légale, il sécurise les bases fiscales, source de recette pour l'État, favorise la transparence et la confiance, fait respecter les lois fiscales, sociales et juridiques, décèle les difficultés des entreprises et assure la prévention des défaillances.

Suivant les préconisations d'un rapport de l'inspection générale des finances, cet article 9 prévoit de relever les seuils d'audit en les alignant par décret à ceux européens, soit huit millions d'euros de chiffre d'affaires.

La suppression du contrôle des comptes dans les petites entités, ne disposant pas de véritable contrôle interne, ni d'une structure administrative, juridique et comptable, aurait pour conséquences de nombreux abus et donc des pertes de recettes fiscales pour l'Etat.

Si elle devait être maintenue, cette mesure aurait également des conséquences majeures sur l'ensemble de l'exercice professionnel : suppression d'au moins 80 % de ses mandats dans les entités commerciales, perte de 40 % de ses honoraires et donc suppression de plus de 10 000 emplois.

Il est donc proposé de supprimer cet article.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-220

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des entités et leur appartenance ou non à un groupe.

Cet article pose plusieurs difficultés.

Tout d’abord sur l’opportunité d’un tel relèvement, il existe un retour d’expérience de la Suède, du Danemark et de l’Italie qui ont vu une érosion de leur base fiscale et une augmentation de la fraude, au point que ces États envisagent de revenir à des seuils plus faibles. Le choix du gouvernement paraît donc à contre-temps.

Il faut ensuite noter que la rétractation du réseau d’audit au niveau des seuils européens laisserait 354 milliards d’euros de chiffre d’affaires sans contrôle d’après la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). C’est à titre de comparaison quasiment l’équivalent du budget de l’État (386 milliards d’euros de dépenses nettes en 2018). Le coût moyen pour les petites entreprises de la certification des comptes demeure pourtant raisonnable puisqu’il se situe autour de 3600 € par an après déduction de l’IS d’après l’inspection générale des finances.

La volonté de simplification du gouvernement apparaît donc ici peu justifiée au regard du coût modéré du contrôle et inopportune, au regard des risques d’érosion de la base fiscale et de fraude et à l’aune du retour d’expérience de nos voisins européens.

Il est donc proposé la suppression de l’article.

Nous pensons qu’une réforme ambitieuse des missions des commissaires aux comptes pourrait consister en une intégration de l’analyse de leurs comptes sous le prisme de la responsabilité sociale des entreprises. De tels moyens pourraient amener le gouvernement à développer des dispositifs sociaux et fiscaux favorisant les entreprises vertueuses en matière de RSE, qui intègreraient pleinement les dimensions économiques, sociales et environnementales de leurs externalités.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-370

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 9


Article 9

A. – Alinéa 15 et 21

Remplacer le mot :

taxe

par le mot :

taxes

B. – Alinéas 15, 31, 33 et 44

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

C. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

hors taxes de leurs chiffres d’affaires

par les mots :

de leur chiffre d’affaires hors taxes

D. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires

par les mots :

montant du chiffre d’affaires hors taxes

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-371

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 9


Alinéa 33

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes si le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours du dernier exercice clos excède, au sein de l’ensemble mentionné au premier alinéa, une proportion fixée par décret en Conseil d’État du total cumulé du bilan, du montant cumulé du chiffre d’affaires hors taxes ou du nombre moyen cumulé de salariés. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du premier alinéa et du présent alinéa.

Objet

Dans un souci de sécurité financière dans les groupes de sociétés dont la société mère est astreinte au contrôle légal des comptes du fait de la taille du groupe, le présent amendement vise à compléter les critères en application desquels les sociétés contrôlées doivent également désigner un commissaire aux comptes, et ainsi à mieux appréhender dans le contrôle légal des comptes les filiales les plus importantes, afin de maîtriser les risques. Ainsi, non seulement les sociétés contrôlées dont le chiffre d’affaires est important devraient désigner un commissaire aux comptes, mais également celles dont l’activité représente une part importante du groupe. En effet, le contrôle des comptes de la société mère ne suffit pas pour réaliser un contrôle suffisant des comptes pour l’ensemble du groupe.

Le fait d’organiser une activité économique sous forme d’un groupe de sociétés plutôt que d’une société unique ne doit pas conduire à affaiblir le niveau du contrôle des comptes.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-372

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 9


A. – Alinéas 34 à 36

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

16° bis Après l’article L. 823-3-1, il est inséré un article L. 823-3-2 ainsi rédigé :

B. – Alinéa 37

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 823-3-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 823-3-1, lorsque…

C. – Alinéa 41

Remplacer la référence :

du II de l’article L. 823-3

par la référence :

de l’article L. 823-3-2

D. – Alinéa 44

Remplacer la référence :

au II de l’article L. 823-3

par la référence :

à l’article L. 823-3-2

Objet

Amendement de clarification de la codification des dispositions relatives à la nouvelle norme d’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises et de coordination.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-373

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 9


Alinéa 39

Après la référence :

L. 223-19,

insérer les références :

L. 223-27, L. 223-34,

après la référence :

L. 225-88,

insérer la référence :

L. 225-90,

Objet

Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de l’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-374

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 9


Alinéa 41

Remplacer les mots :

selon les modalités définies aux

par les mots :

en application du premier alinéa de l’article L. 823-2-2, vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu’en application des

Objet

Le présent amendement vise à préciser explicitement que des normes d’exercice professionnel devront venir définir les diligences des commissaires des comptes désignés pour contrôler les comptes des sociétés mères au sein des groupes de taille moyenne, notamment vis-à-vis des sociétés contrôlées qui n’ont pas de commissaire aux comptes, afin que la certification des comptes des sociétés mères puisse être sincère et fiable, en prenant en compte la réalité des sociétés contrôlées. En effet, figurent au bilan de la société mère, qui doit être certifié, les titres de participation des sociétés contrôlées qu’elle détient. Ces normes sont homologuées par le ministre de la justice.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-375

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 9


Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.

Objet

Le présent amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de la réforme du contrôle légal des comptes, à une date fixe, qui serait le 1er janvier 2021. Les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu’à leur terme normal.

Actuellement, le projet de loi comporte une entrée en vigueur glissante, et donc incertaine, à compter de l’entrée en vigueur du décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme, pour fixer notamment les nouveaux seuils du recours obligatoire à un commissaire aux comptes. De plus, il comporte une date butoir pour l’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2019.

Il s’agirait ainsi de clarifier pour les entreprises la date d’entrée en vigueur de la réforme, et donc de l’évolution de leurs obligations, tout en laissant à la profession le temps de préparer cette réforme très importante, qui va réduire fortement l’activité de nombreux cabinets et en faire disparaître un certain nombre, et de diversifier ou de réorganiser leurs activités. Ce délai doit également permettre l’élaboration des nouvelles normes professionnelles, s’agissant en particulier du nouvel audit simplifié facultatif, ainsi que la restructuration des instances régionales de la profession, aujourd’hui organisées sur la carte des cours d’appel.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-248

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Compléter la deuxième phrase par les mots : « si des fondateurs ou des souscripteurs représentant au moins un quart du capital en ont fait la demande ».

II. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) A la dernière phrase, après le mot : « et » insérer les mots : « le cas échéant »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre à des fondateurs ou des investisseurs représentant au moins le quart du capital d’imposer la désignation d’un commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale constitutive de la société afin de protéger leur investissement.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-107

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 9


Alinéas 15 et 21

1° Supprimer les mots « fixés par décret » ;

2° Après le mot : « bilan », insérer les mots : « de 1 550 000 € » ;

3° Après le mot : « taxe », insérer les mots : « de 3 100 000 € » ;

4° Après le mot : « exercice », insérer les mots : « à cinquante ».

Objet

Cet amendement de repli a pour objectif de fixer les seuils dans la loi et non par décret à :

- 1 550 000 € de total de bilan

- 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxe

- 50 salariés au cours de l'exercice

Il s'agit là des seuils applicables aux SARL.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-249

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Après l'alinéa 16

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

II. Après l'alinéa 22

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

III. Après l'alinéa 23

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

IV. Après l'alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer en cours de vie sociale la protection et les droits des fondateurs minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes.

Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent à  saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-250

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Après l'alinéa 16

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

II. Après l'alinéa 22

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

III. Après l'alinéa 23

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

IV. Après l'alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection et les droits des minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent  à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-251

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Après l'alinéa 16

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

II. Après l'alinéa 22

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont  des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

III. Après l'alinéa 23

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont  des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

IV. Après l'alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés  dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection et les droits des minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-252

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Après l'alinéa 16

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »

II. Après l'alinéa 22

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »

III. Après l'alinéa 23

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »

IV. Après l'alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection et les droits des minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.

Enfin, il est également proposé d’instaurer une mesure de renforcement des droits des salariés en leur octroyant la possibilité d’imposer la nomination d’un CAC dès lors qu’au moins la moitié d’entre eux en font la demande et que l’entreprise emploie au moins 20 salariés. Ces salariés sont en effet tout aussi concernés que les actionnaires par la santé et la sécurisation des comptes de la société qui les emploie.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-211

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Après l'alinéa 17

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital ».

II. Après l'alinéa 23

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital ».

III. Après l'alinéa 22

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L.221-9, L.223-35, et L.227-9-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’ associés minoritaires ».

Objet

L’objectif de cet amendement est de permettre à des entreprises nouvelles d’afficher qu’elles permettront à leurs fondateurs ou à des souscripteurs minoritaires d’obtenir, si ils en font la demande, la nomination d’un commissaire aux comptes.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-206

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Après l'alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 821-14 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans un délai fixé par décret en conseil d’État.»

b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « A défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le Garde des Sceaux saisit le Haut Conseil ».

Objet

Les normes d’exercice professionnel sont actuellement rédigées par une commission paritaire composée de représentants du Haut Conseil et de la Compagnie Nationale.

A l’issue de ce processus, elles sont adoptées par le Haut Conseil après avis formel de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Elles sont ensuite homologuées par un arrêté du Garde
des Sceaux.

L’amendement proposé vise à améliorer le processus d’élaboration et d’adoption des normes en introduisant des délais.

A défaut de respect de ces délais, il est proposé que le Garde des Sceaux responsabilise le Haut Conseil et la Compagnie Nationale pour finaliser la rédaction de ces normes d’exercice professionnel.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-254

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, M. TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Alinéa 29

Remplacer les mots :

et 823-2-2

par les mots :

, 823-2-2 et 823-2-3.

II. Après l’alinéa 33, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 823-2-3. – Les personnes et entités qui procèdent à une offre au public de jetons et qui sollicitent un visa de l’autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L.  552-4 à L. 552-7 du Code monétaire et financier, nomment au moins un commissaire aux comptes, préalablement à l’établissement du document d’information relatif à l’offre de jetons proposée. Les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes, et le formalisme qui s’y attache, sont déterminées par les normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice. ».

Objet

En instaurant une réglementation des levées de fonds par émission de jetons (appelées aussi ICO - initial coins offerings), la France s’est positionnée comme le premier pays d’accueil de ces projets basés sur la technologie d’enregistrement électronique partagé (appelée également blockchain). Pour ce faire, il est proposé la mise en place d’un cadre législatif comprenant des contraintes minimales (existence d’une personne morale, mise en place d’un séquestre des fonds levés) et la possibilité d’obtenir un visa optionnel délivré, par l’autorité des marchés financiers, aux émetteurs de jetons.

Les objectifs recherchés sont simples mais vertueux : développer un écosystème français garantissant la sécurité juridique des investisseurs tout en attirant en France des levées de fonds par émission de jetons de qualité.

Or, le cadre juridique minimal ainsi posé, ainsi que le caractère optionnel de l’agrément délivré par l’AMF, ne permettent pas de garantir totalement la transparence de l’opération de levée de fonds par émission de jetons, en l’absence de certification délivrée par un commissaire aux comptes.

La nomination d’un commissaire aux comptes lors de toute opération de levée de fonds par émission de jetons permettrait en revanche d’atteindre l’objectif consistant à conférer un label de qualité aux levées de fonds par émission de jetons françaises. Un label qui comporterait le sceau du commissaire aux comptes, en sus de l’agrément de l’autorité des marchés financiers, apporterait un avantage concurrentiel indéniable aux opérations qui en seraient revêtues.

Cela ferait de Paris la première place financière européenne offrant un gage total de transparence aux opérations de levées de fonds par émission de jetons. Favoriser les opérations de levées de fonds par émission de jetons en France permettra aux entreprises de développer leurs sources de financement et par conséquent leurs possibilités d’investissement, ce qui impactera favorablement la croissance et l’emploi au niveau français et au niveau européen.

Par parallélisme, nul ne pourrait envisager l’introduction d’une entreprise en bourse sans intervention du commissaire aux comptes. L’objectivité de ce dernier, ses diligences quant à la vérification du respect des règles, quant à la fiabilité et à la transparence des informations financières, en font un partenaire indispensable pour accompagner les entreprises lors de leur introduction en bourse.

La préparation et la mise en œuvre d’une levée de fonds par émission de jetons, pour laquelle l’agrément de l’autorité des marchés financiers sera sollicité par l’émetteur, qui présentent de nombreux points communs avec l’introduction en bourse, nécessitent l’accompagnement d’un commissaire aux comptes pour la préparation du document d’information (appelé aussi Livre Blanc) contient de nombreuses informations financières, pour la mise en place de procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme, pour la manipulation des fonds levés etc.

Les régulations proposées en vue d’encadrer les levées de fonds par émission de jetons ne seraient donc pas complètes sans cet accompagnement du commissaire aux comptes puisque c’est ce dernier qui garantit la sécurité et la fiabilité des informations figurant dans le document d’information.

Le contenu et les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes lors d’une opération de levée de fonds par émission de jetons seront définis dans des normes d’exercice professionnel, homologuées par arrêté du ministre de la justice. Il serait souhaitable que ces normes soient reprises dans le règlement général de l’autorité des marchés financiers.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-212

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 32

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement a pour objectif d’écarter la possibilité de constituer des groupes sous forme de chaines de contrôle de sociétés ne dépassant pas les seuils dont la finalité permettrait d’éviter le contrôle d’un commissaire aux comptes à des étages intermédiaires, ce qui constituerait un abus par effet d’aubaine.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-253

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots : «, de même que les entités contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins 70% du chiffre d’affaires agrégé du groupe auquel elles appartiennent. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure.»

Objet

Les groupes présentent des situations à risques élevés : LBO portant des encours financiers significatifs, nombreux flux intra-groupe nécessitant une transparence, possibilité de contournement des dispositions sociales et fiscales susceptibles de fraudes (prix de transfert, UES, prêts de personnel, optimisation des seuils, …) et règles comptables complexes.

L’objectif est de répondre aux attentes des partenaires économiques des entreprises (commerciaux, financiers et salariés) et de garantir la confiance dans la fiabilité des comptes en assurant une maîtrise des risques dans toutes les composantes d’un groupe, quelle que soit la structuration de l’activité.

La dispense de commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées entrainerait une impossibilité d’exercer les missions d’intérêt général telles que l’alerte en cas de difficultés économiques et la révélation des faits délictueux mais également ne permettrait pas de s’assurer de la pertinence des procédures et de la gouvernance mises en œuvre dans chaque entité. Également, cette dispense entrainerait un effet d’aubaine ayant pour conséquence une distorsion de concurrence entre les différents groupes de mêmes tailles disposant de structurations distinctes. Autrement-dit, il s’agit d’éviter un effet d’abus.

Afin d’assurer la maitrise des risques dans les groupes dont 2 des 3 critères cumulés du seuil de contrôle légal sont dépassés :

- Contrôle légal obligatoire dans la tête de groupe et les filiales dépassant unitairement 2 des 3 critères prédéfinis,

- Audit légal Petite Entreprise obligatoire dans les entités contrôlées les plus contributives jusqu’à ce que le périmètre d’audit ainsi couvert représente 70% du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-204

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par x alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 823-12-1. - Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un diagnostic de performance et de croissance.

« Le commissaire aux comptes est alors dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-42, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L.228-12, L. 228-13, L. 228-92, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L. 233-13, L. 237-6, L. 239-2, et L.823-10 al.2.

« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 823-2-2, le diagnostic de performance et de croissance porte sur l’ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu’elle contrôle.

« Des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s’attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission selon les modalités définies aux alinéas qui précèdent. »

III. Après l’alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

18° L’article L. 823-12-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 823-12-2. - Une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du ministre de la justice détermine les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes désigné en application de l’article L. 823-2-2, dans les entités qui n’ont pas désigné de commissaires aux comptes et qui sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 par la personne ou l’entité dont les comptes sont certifiés. »

Objet

Le b du 16° bis introduit par l’Assemblée nationale est venu modifier l’article L. 823-3 du code de commerce pour introduire des dispositions relatives à la mission du commissaire aux comptes lorsqu’il est nommé dans une petite entreprise et qu’il choisit de limiter la durée de son mandat à trois exercices. Ce faisant, il a dénaturé cet article qui a pour objet de préciser les modalités de nomination et de révocation des commissaires aux comptes. Il convient donc d’introduire ces dispositions en créant un article L. 823-12-1 au sein de la section intitulée « des modalités d’exercice de la mission ».

La liste des diligences spécifiques que le commissaire aux comptes est dispensé de réaliser lorsqu’il exerce une mission d’audit légal PE est complétée pour intégrer :
- certaines dispositions spécifiques aux SARL ou aux SCA équivalentes à des missions supprimées ou non prévues pour les SA,
- des dispositions concernant les SA à directoire et conseil de surveillance, équivalentes à des dispositions supprimées pour les SA à conseil d’administration,
- des dispositions non expressément maintenues pour les SA qui ne seront plus soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Enfin, il est expressément prévu qu’une norme d’exercice professionnel soit établie pour préciser les diligences que le commissaire aux comptes désigné dans une société mère d’un groupe effectuera dans les filiales non significatives de ce groupe, c’est-à-dire celles qui n’auront pas désigné de commissaire aux comptes.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-214

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Après l'alinéa 41,

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..° L'article L. 823-12-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 823-12-2. - Le commissaire aux comptes peut se voir confier une mission de certification du respect des procédures et des modalités de calcul applicables à la participation mentionnée à l'article L. 3322-1 du code du travail. »

Objet

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises contribue au développement de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale, notamment en supprimant le forfait social prélevé sur ces dispositifs pour les PME. 

Toutefois, la mise en œuvre de la participation n'est pour autant facile pour les PME. Elle implique en effet la signature d'un accord de participation et ensuite des modalités de calcul des effectifs, puis de répartition de la participation entre salariés, qui peuvent créer des incertitudes juridiques et fiscales pour ces entreprises.

Il est donc proposé de créer une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes afin qu'ils puissent sécuriser la participation instaurée dans les PME, en certifiant le respect des procédures prévues et les calculs réalisés pour le décompte des effectifs et le calcul des primes versées aux salariés. 

Cette nouvelle mission correspond à l'évolution du rôle du commissaire aux comptes, dont les mandats réglementés sont réduits au profit de nouvelles missions de sécurisation juridique et comptable des entreprises. 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-245

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 42

I. Remplacer la référence :

823-3-1

par la référence :

823-2-2

II. Après le mot :

plus

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

tôt aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2019

Objet

Cet amendement vise à corriger l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9. Le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit une entrée en vigueur au plus tard à compter du 1er janvier 2019, ce qu’il faut rectifier compte tenu du
calendrier d’adoption.

L'amendement propose de laisser un délai minimum de 4 mois à la profession pour mettre en place les nouveaux outils liés au relèvement des seuils et à la création de la mission de certification non obligatoire telle que décrite dans l’article 9.

Par ailleurs, l'article corrige une erreur de référence.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-114

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 9


Alinéa 42

Remplacer l’occurrence :

« 2019 »

par l'occurence :

« 2021 »

Objet

Le II de l'article 9 prévoit l'entrée en vigueur des modifications pour les commissaires aux comptes à compte du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret ou au plus tard à compter du 1er janvier 2019.

Il est proposé d'actualiser cette échéance limite au 1er janvier 2021.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-217

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Après l'alinéa 42

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, et leur décret d’application, ne sont pas applicables aux entreprises exerçant dans les territoires ultramarins recevant des fonds du Fonds Européen de développement ou du Fonds Européen d’Investissement spécifiquement dédiés aux départements français ultramarins.

Objet

Cet amendement a pour objectif de maintenir la présence d’un commissaire aux comptes dans les entreprises des territoires ultramarins qui sont soutenues par des fonds européens.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-213

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 822-11 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, ainsi que les services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa les mots : «, des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014(2) précité ou » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter les interdictions applicables dans le cadre des mandats EIP aux interdictions édictées par le règlement européen et de ne pas ajouter comme c’est le cas aujourd’hui des interdictions supplémentaires prévues par le code de déontologie dans le cadre d’une levée d’option (2 de l’article 5).

Cette disposition permettra la suppression d’une sur transposition et alignera le régime applicable aux commissaires aux comptes français et à leur réseau sur le régime applicable aux commissaires aux comptes établis dans les autres Etats membres et à leur réseau.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-205

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9 BIS A (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le code de commerce est ainsi modifié :

I. Le III de l'article 822-11 est ainsi rédigé :

« III. - Il est interdit au commissaire aux comptes d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public ainsi qu’aux membres de son réseau de fournir à celle-ci et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l’article L.233-3 des services autres que la certification des comptes lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou d’atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. »

II. Le II. de l’article L.822-11-1 est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à préciser l'article 9 bis A qui favorise la logique de sauvegarde à la logique d'interdiction en matière de déontologie des commissaires aux comptes.

Cet article nouveau adopté par l’ Assemblée nationale modifie le III de l’article L. 822-11 du code de commerce qui précise les services qu’il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres de son réseau d’effectuer, lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public.

La disposition actuellement en vigueur conduit à appliquer le même régime d’interdictions que celui applicable au commissaire aux comptes qui certifie les comptes d’une entité d’intérêt public.

En droit européen, le champ d’application des interdictions est limité à la certification des entités d’intérêt public. S’agissant des entités qui ne sont pas d’intérêt public, le droit européen prévoit un système de sauvegarde, qui laisse le soin au commissaire aux comptes d’apprécier au cas par cas si son indépendance est compromise.

L’amendement proposé supprime les interdictions pendant l’exercice de la mission, au profit d’une analyse des risques, ce qui correspond aux exigences du droit européen. Les prestations accomplies par les membres du réseau sont prises en compte par le commissaire aux comptes lorsqu’il apprécie l’existence d’une atteinte à son indépendance ou le risque d’autorévision.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-376

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 9 BIS B (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3 sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel. » 

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-244

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9 BIS B (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les commissaires aux comptes des personnes et entités visées au premier alinéa de l’article L.823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel.»

Objet

Cette disposition dont le principe a été accepté par le gouvernement et qui a été adoptée par l’Assemblée nationale mérite une précision rédactionnelle proposée par cet amendement qui permet la levée du secret réciproque entre le commissaire aux comptes de la société contrôlante et chaque commissaire aux comptes des sociétés contrôlées, comme c’est le cas au sein des groupes consolidés.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-377

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 9 BIS C (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 823-10-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 823-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 823-10-2. – Les commissaires aux comptes peuvent fournir des services et établir des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission confiée par la loi, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 et du code de déontologie. »

Objet

Amendement de clarification de la codification et de simplification rédactionnelle.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-215

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9 BIS C (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 820-1-1. - L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, fournir d’autres services, et notamment établir des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession ».

 

Objet

L’article 9 bis C adopté par l’Assemblée nationale a introduit au sein de la section III relative à la responsabilité civile du chapitre II relatif au statut des commissaires aux comptes, un article énumérant les missions que peuvent réaliser les commissaires aux comptes.

Le présent amendement, d’une part déplace ces dispositions au sein du chapitre préliminaire relatif aux dispositions générales qui est plus approprié en terme de codification, et d’autre part, le clarifie en précisant que les attestations et autres missions peuvent être réalisées en dehors de tout mandat de certification des comptes.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-208

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS D (NOUVEAU)


Après l'article 9 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l'article L. 1522-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La société, et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3, désignent au moins un commissaire aux comptes. »

2° Le quatrième alinéa de l'article L.1531-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sociétés, et les sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3, désignent au moins un commissaire aux comptes »

 

Objet

Les sociétés agissant pour le compte de collectivités publiques gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs or selon les dispositions actuelles de la loi Pacte, telles que votées en première lecture, beaucoup de ces sociétés ne seraient plus soumises au contrôle d’un Commissaire aux comptes.

Dans la mesure où elles sont amenées à gérer de l’argent public de manière très significative, il convient donc de prendre en compte le caractère atypique de ces sociétés engageant des partenariats public-privé et de les exclure du nouvel effet de seuils de commissariat aux comptes tel que prévu par l’article 9 (4/8/50).






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-209

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS D (NOUVEAU)


Après l'article 9 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.422-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés d'habitations à loyer modéré, et des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3, désignent un commissaire aux comptes. »

Objet

Les sociétés d'habitations à loyer modéré gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs or selon les dispositions actuelles de la loi Pacte, telles que votées en première lecture, beaucoup de ces sociétés ne seraient plus soumises au contrôle d’un Commissaire aux comptes.

Cet amendement a pour objet la prise en compte de cet état de fait pour expressément exclure des limites de seuils les sociétés d’HLM.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-378

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer la première occurrence du mot :

ou

par les mots :

, les personnes titulaires

et remplacer les mots :

celles

par les mots :

les personnes

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-379

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 10


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A À la fin du deuxième alinéa de l’article 1er, les mots : « , dont le siège est à Paris » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à simplifier le statut du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, en supprimant la disposition contraignante selon laquelle son siège est à Paris. En effet, il n’existe pas de disposition similaire pour les professions réglementées comparables, par exemple pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou pour le Conseil national des barreaux.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-380

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer la disposition introduisant la possibilité pour un expert-comptable de percevoir une part de rémunération au résultat, pour des missions autres que la tenue de comptabilité et l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale d’un client. Ces mission peuvent donc concerner, notamment, les activités accessoires autorisées aux experts-comptables que sont les travaux et études d’ordre statistique, économique, administratif ou technique et les consultations d’ordre juridique, fiscal ou social, activités susceptibles d’être exercées en concurrence avec d’autres professionnels.

L’instauration d’une rémunération au succès, très encadrée pour les avocats, constituerait une innovation pour les experts-comptables, liant l’honoraire perçu par le professionnel au résultat de sa prestation pour le client.

La notion d’honoraire de résultat ne semble pas adaptée compte tenu des différentes missions susceptibles d’être accomplies par un expert-comptable pour une entreprise : sur quel résultat, c’est-à-dire sur quel montant variable en fonction des diligences de l’expert-comptable, cette rémunération pourrait-elle être calculée ?

En outre, lors de la discussion de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Sénat s’était déjà opposé à une telle perspective, à laquelle il avait été finalement renoncé. Il en fut de même lors de l’examen de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-381

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer le statut d’expert-comptable salarié en entreprise. En effet, même si ce statut suppose l’accord de l’employeur et pourrait permettre d’accroître le nombre des inscrits au conseil régional de l’ordre et les cotisations correspondantes, il ne semble présenter aucune utilité pour l’entreprise qui emploierait un expert-comptable salarié.

De plus, il ne s’agirait pas d’un salarié comme les autres, puisqu’il relèverait d’une double autorité, son employeur et le conseil régional de l’ordre, de sorte que sa gestion pourrait être plus compliquée pour l’entreprise.

Des questions ne sont pas résolues à ce stade. Par exemple, que se passerait-il en cas de faute pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire de la part de l’employeur et du conseil régional de l’ordre ? Une double procédure disciplinaire pour la même faute serait-elle possible au regard du principe non bis in idem ? Que se passerait-il en cas de désaccord entre l’employeur et le conseil régional de l’ordre sur l’appréciation de la faute ? L’employeur pourrait-il licencier ce salarié en cas de faute disciplinaire reconnue par le conseil régional de l’ordre ? L’employeur aura-t-il une autorité hiérarchique pleine et entière, notamment sur les questions de déontologie, intéressant aussi le conseil régional ?

Dans ces conditions, il semble préférable de poursuivre la réflexion sur le statut d’expert-comptable en entreprise, parallèlement d’ailleurs à celle sur le statut d’avocat en entreprise, dont l’utilité serait au demeurant plus avérée pour l’entreprise, compte tenu de la protection particulière qui pourrait bénéficier aux avis juridiques de l’avocat en entreprise grâce au secret professionnel de l’avocat.

En outre, lors de la discussion de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Sénat s’était déjà opposé à une telle disposition, à laquelle il avait été finalement renoncé. Il en fut de même lors de l’examen de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-3

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

La logique de radiation sur présomption d’inactivité des travailleurs indépendants ne semble pas acceptable au regard des enjeux de financement de la Sécurité Sociale des indépendants comme de qualité des prestations servies.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-306

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. PATIENT


ARTICLE 11


Compléter l'alinéa 2 :

après les mots « de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus » insérer les mots suivants « après deux relances infructueuses ».

Objet

Avant de procéder à toute radiation, il convient dans le cas d'absence de déclaration de s'assurer qu'il y a bien absence d'activité et donc de chiffre d'affaires. Pour cela il est utile de relancer le travailleur indépendant et de lui rappeler ses obligations déclaratives qu'il ait réalisé ou non du chiffre d'affaires.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-40

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d’affaires et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une incitation à dissimuler tout ou partie de l’activité, ce qui serait d’ailleurs préjudiciable aux recettes de l’État.

À l’heure où l’État renforce les moyens de contrôle pour prévenir la fraude fiscale et lance la réforme de l’imposition à la source, il serait paradoxal de favoriser l’émergence d’un pan d’activité en dehors de tout contrôle et mélangeant les prélèvements.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-247

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 12 pour conserver l’obligation d'un compte bancaire dédié pour tous les micro-entrepreneurs.

Le projet de loi ne démontre pas en quoi cette obligation constituerait un frein au statut de micro-entrepreneurs.

Le coût réel qu’engendre cette obligation parait modique puisqu'une activité professionnelle autorise l’ouverture d’un second compte personnel dont les frais sont faibles, notamment depuis le développement des banques en ligne.

Par ailleurs, un compte bancaire dédié assure une lisibilité et une clarté de gestion en évitant les confusions entre argent personnel et argent professionnel. Cette obligation est donc une garantie pour les micro-entrepreneurs eux-mêmes. Comment demain le micro-entrepreneur pourra répondre aux contrôles de l’administration sans compte bancaire dédié venant attester de la régularité de sa gestion ?

En outre, les contrôles seront nécessairement plus difficiles à mener pour les administrations puisque pourront transiter sur un même compte des sommes d’argent de nature privée ou familiale et des sommes qui sont le fruit de transactions professionnelles. Ces transactions professionnelles pourraient même ne transiter sur aucun compte.

Enfin cet article, en supprimant cette obligation pour les seuls micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5.000€, crée un effet de seuil puisque l’obligation d’un compte bancaire dédié demeurera pour les 30% de micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5.000€.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-193

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHAIZE et BABARY, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE 12


Article 12

Supprimer cet article.

Objet

L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale impose aux travailleurs indépendants relevant du régime micro social d’ouvrir, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de leur entreprise, un compte bancaire pour l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

Or, l’article 12 du projet de loi supprime l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros, seuil porté par amendement parlementaire à l’Assemblée nationale à 10 000 euros.

Il est cependant indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d'affaire. Seul un compte bancaire séparé permet de le faire.

Le présent amendement vise donc à maintenir l'obligation d'avoir un compte bancaire séparé.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-261

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MOUILLER


ARTICLE 12


Supprimer cet article

Objet

L'article 12 supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.

Or, il est indispensable de pouvoir identifier les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d'affaires et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. 

Dans le cas contraire, il s'agirait d'une incitation à dissimuler tout ou partie de l'activité, ce qui serait préjudiciable aux recettes de l'Etat.

De plus, cela engendrerait une forme de concurrence déloyale au détriment d'entreprises installées et créatrices d'emplois.

A l'heure où l'Etat renforce les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, notamment les obligations comptables (fichier d'écritures comptables, certification des logiciels.)

Il serait paradoxal de favoriser l'émergence d'un pan d'activité en dehors de tout contrôle.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-194

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le f. du 2. de l’article 50-0 est rétabli dans la rédaction suivante :

« f. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » ;

2° L’article 102 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » ;

3° Après le septième alinéa de l’article 293 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis - Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »

Objet

Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment.

En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entraîné des conséquences gravement préjudiciables pour les artisans et TPE.

C'est pourquoi les métiers du bâtiment doivent être exclus du champ de la micro-entreprise.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-41

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 2 de l’article 50 du code général des impôts, rajouter l’alinéa k ci-dessous :

« k) Les activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

II. Après le I de l’article 293B du code général des impôts, rajouter le I bis suivant :

« I bis Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

Objet

Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas bien adapté à certains métiers dont le travail nécessite des garanties tels que dans le secteur du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entrainé des conséquences préjudiciables pour les artisans et TPE dans les métiers du bâtiment :

- une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales. En pratiquant des prix discount, les micro-entrepreneurs concurrencent l’activité d’entreprises dans certains territoires ;

- une dévalorisation des filières de formation car le régime de la micro-entreprise permet de s’installer librement et n’offrant pas au client de garantie de résultat final notamment en matière de transition énergétique, de domotique ou de numérique, de nouveaux standards qui s’imposent désormais au secteur du bâtiment avec un renforcement des qualifications ;

- des risques pour les clients, en termes de sécurité et d’assurance notamment pour des travaux en gros œuvre que les assurances peuvent ne pas couvrir.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-23

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 2 de l’article 50 du code général des impôts, rajouter un alinéa k ainsi rédigé :

« k) Les activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

 

II. Après le I de l’article 293B du code général des impôts, rajouter le I bis ainsi rédigé:

« I bis Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

 

Objet

Cet amendement vise à exclure les métiers du bâtiment du régime de la micro-entreprise qui s’avère inadapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entrainé des conséquences gravement préjudiciables pour les artisans et TPE: Une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales. En pratiquant des prix très bas, les micro-entrepreneurs viennent concurrencer l’activité des entreprises « établies » de façon déloyale.

La perturbation des relations sociales au sein de l’entreprise, à laquelle se rajoutent des risques pour l’ensemble des salariés lorsque l’un d’eux aura utilisé les temps de repos et de récupération pour son activité de micro-entrepreneur.

La dévalorisation des filières de formation, le régime de la micro-entreprise proposant au « premier venu » de s’installer dans le bâtiment, au moment même où la transition énergétique et le numérique impose à la Profession un renforcement des qualifications.

La dégradation de l’image du secteur, ce régime assimilant les artisans à de « simples bricoleurs » et cautionne l’amateurisme.

 

Par ailleurs, faire appel à un micro-entrepreneur régime présente des risques pour les clients, en termes de sécurité et d’assurance. C’est pourquoi, les métiers du bâtiment doivent être exclus du champ de la micro-entreprise.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-24

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale, ajouter le II bis ci-dessous:

« II bis. Le régime prévu par le présent article :

a) ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

b) s’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

Objet

Cet amendement vise à encadrer davantage le régime de la micro-entreprise., dont la vocation originelle était de servir de tremplin vers l’entrepreneuriat. Or, cette mission a été dévoyée par manque de limitation dans le temps et d’encadrement par des garde-fous suffisants.

C’est, en particulier, le cas pour les activités exercées à titre secondaire, c’est-à-dire le fait qu’une personne puisse cumuler une activité salariée avec celle de chef d’entreprise dans le même secteur économique.

Cette situation permet à un salarié de continuer à travailler, très souvent à plein temps pour son employeur, et, concomitamment, de travailler pour son propre compte dans le même métier. Il est aisément imaginable que le salarié en question, qui bénéficie d’un salaire, n’aura jamais besoin de louer un local professionnel. Il disposera, en outre, des facilités accordées au patron par les fournisseurs de matériaux, d’outils. On offre donc au salarié tous les moyens légaux pour faire ce qui est interdit pour tout autre salarié : ne pas respecter l’obligation générale de loyauté auprès de son employeur.

Il s’agit d’une situation de concurrence déloyale notamment dans la fixation du prix des prestations

En outre, si la loi oblige le micro-entrepreneur à demander l’autorisation du chef d’entreprise pour exercer son activité, force est de constater qu’en pratique, ce garde-fou n’est pas souvent respecté.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient d’interdire la possibilité de cumuler l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité

Afin de revenir à l’esprit originel du dispositif, nous proposons également de limiter à deux ans le bénéfice du régime.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-42

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale, ajouter le II bis ci-dessous:

« II bis. Le régime prévu par le présent article :

a) ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

b) s’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

Objet

La vocation du régime de la micro-entreprise d’être un tremplin vers l’entrepreneuriat est louable. Cependant, pour certains secteurs économiques, ce régime est mal adapté puisqu’il n’est pas limité dans le temps et n’est pas encadré par des garde-fous. C’est le cas des activités exercées à titre secondaire.

Cette situation permet à un salarié de continuer à travailler, très souvent à plein temps pour son employeur et en même temps, de travailler pour son propre compte dans la même branche d’activité. Or dans le secteur du bâtiment, un salarié-patron d’une micro-entreprise n’aura jamais besoin de louer un local professionnel donc pas les mêmes charges et il disposera des facilités accordées par son entreprise des fournisseurs de matériaux, d’outils.

Il peut s’agir d’une situation de concurrence déloyale notamment dans la fixation du prix des prestations et si l’employeur n’est pas informé. Un artisan doit, en effet, fixer un prix lui permettant d’être assuré de couvrir ses frais salariaux, d’assumer ses responsabilités envers ses clients en termes d’assurance et de lui procurer un revenu. Un micro-entrepreneur également salarié n’est pas soumis à l’ensemble de ces contraintes, son revenu étant déjà assuré par son activité salariée.

Au sein du même secteur économique, cette distorsion de concurrence peut également avoir des conséquences quant à la pérennité des petites entreprises et donc impacter les emplois.

En outre, si en l’état la loi oblige le micro-entrepreneur à demander l’autorisation du chef d’entreprise pour exercer une activité couplée, force est de constater qu’en pratique, cette règle n’est peu ou pas souvent respectée.

Afin de revenir à l’esprit originel du dispositif, cet amendement propose de limiter à deux ans le bénéfice du régime de cumul.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-195

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHAIZE, BABARY, LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

II bis – Le régime prévu au présent article :

a) Ne s’applique pas aux titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiteraient cumuler une activité de travailleur indépendant dans le même secteur professionnel ;

b) S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives.

Objet

La vocation originelle du régime de la micro-entreprise, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée, car le régime n’est pas limité
dans le temps et n’est pas encadré par des garde-fous suffisants. La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises a permis des avancées, mais les inégalités persistent.

C’est, en particulier, le cas des activités exercées à titre secondaire, c’est-à-dire le fait qu’une personne puisse cumuler une activité salariée avec celle de chef d’entreprise dans le même
secteur économique.

Cette situation permet à un salarié de continuer à travailler, très souvent à plein temps pour son employeur, et, concomitamment, de travailler pour son propre compte dans le même métier. Il est aisément imaginable que le salarié en question, qui bénéficie d’un salaire, n’aura jamais besoin de louer un local professionnel. Il disposera, en outre, des facilités accordées à son employeurs par les fournisseurs de matériaux, d’outils. On offre donc au salarié tous les moyens légaux pour faire ce qui est interdit pour tout autre salarié : ne pas respecter l’obligation générale de loyauté auprès de son employeur.
Il s’agit d’une situation de concurrence déloyale notamment dans la fixation du prix des prestations.

Par ailleurs, il est surprenant voire dangereux qu’un salarié puisse, en toute légalité, effectuer en plus des heures de travail dans son entreprise, un travail à l’extérieur sans respect des normes et obligations sanitaires et de sécurité, et sans aucune limite horaire.

En outre, si en l’état la loi oblige le micro-entrepreneur à demander l’autorisation du chef d’entreprise pour exercer son activité, force est de constater qu’en pratique, ce garde-fou n’est
pas souvent respecté.

C'est pourquoi il est nécessaire d'encadrer davantage le régime de la micro-entreprise et en ce sens, d’interdire la possibilité de cumuler l’activité de microentreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité.
Afin de revenir à l’esprit originel du dispositif, je propose également par cet amendement, de limiter à deux ans le bénéfice du régime.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-22

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport dressant une évaluation de l’impact du régime de la micro-entreprise sur le secteur du bâtiment. ».

Objet

Cet amendement propose de prévoir la rédaction d’un rapport de la direction générale de l’entreprise, analysant l’impact du régime de la micro-entreprise pour le secteur du bâtiment

Monsieur le Ministre (B. Le Maire) a lui-même admis, lors des débats à l’Assemblée Nationale, que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du bâtiment et qu’il était, je cite «prêt à demander une étude poussée sur le sujet à la direction générale des entreprises (…) sur proposition des parlementaires».






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-196

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’impact du régime de la micro entreprise sur les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Objet

Lors de l’examen du projet de loi « PACTE » en séance publique à l’Assemblée Nationale le 27 septembre dernier, le Ministre Bruno LE MAIRE a admis que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du Bâtiment.

En cohérence avec les propos du Ministre, il convient de prévoir dans le projet de loi PACTE, la rédaction d'un rapport de la direction générale de l'entreprise, analysant l'impact du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-116 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Laure DARCOS, MM. MILON, RAPIN et DAUBRESSE, Mme DUMAS, MM. SCHMITZ, HUGONET, LEFÈVRE et HENNO, Mme DEROMEDI, MM. KERN et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, DALLIER, HOUPERT, CHARON, MOGA et REVET et Mmes GUIDEZ, DINDAR et GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 221-10 du code de la consommation est ainsi modifié :

Après le 4°, il est inséré un …° ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’installations de systèmes d’alarmes et de télésurveillance des biens meubles ou immeubles du consommateur conclus avec des entreprises soumises au Titre 1er du Livre VI du code de la sécurité intérieure ».

Objet

Cet amendement vise à exclure les contrats de télésurveillance du champ d’application de l’article L 221-10 du code de la consommation qui interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie sous quelque forme que ce soit de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Seules les entreprises soumises au Titre 1er du Livre VI du code de la sécurité intérieure et qui sont soumises aux agréments et autorisations d’exercice délivrés par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), pourraient bénéficier de cette dérogation et ce, en raison même des garanties qu’elles présentent pour le consommateur.

Issue de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage, cette interdiction spécifique aux contrats hors établissements, non applicable aux contrats à distance, a été maintenue dans le droit national lors de la transposition, par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, de la directive n°2011/83/UE sur les droits des consommateurs, alors même que celle-ci ne l’impose pas au niveau européen.

L’article L 221-10 fait peser sur les entreprises de télésurveillance qui font le choix de la vente hors établissement une forte contrainte en ne permettant pas la mise en place rapide de la prestation alors même que celle-ci est souvent sollicitée par les clients sous le signe de l’urgence (après un cambriolage ou une agression) ou, si la prestation débute, en faisant peser sur l’entreprise un risque important d’impayé.

Cette disposition crée en outre une rupture d’égalité avec les entreprises qui commercialisent leurs prestations à distance et pénalise celles qui font le choix de ne pas mettre en place la prestation sans un diagnostic de sécurité préalable au domicile du client.

Or, la télésurveillance est une activité qui présente un intérêt particulier pour le consommateur, en cohérence avec la priorité donnée par le Gouvernement au renforcement de la place de la sécurité privée dans le dispositif de la sécurité intérieure.

La télésurveillance comporte des garanties particulières pour le consommateur : outre le délai de rétraction de quatorze jours qui offre la protection prévue par la directive 2011/93/UE, les entreprises sont soumises aux dispositions du code de la sécurité intérieure et, à ce titre, doivent justifier d’un agrément (personne morale, dirigeants, opérateurs).

Ainsi, tant par son objet que par son encadrement ou les garanties qui existent déjà pour le consommateur, la télésurveillance ne présente pas les risques qui ont justifié le maintien d’une disposition spécifique au démarchage traditionnel.

Il est donc proposé d’ajouter les contrats de télésurveillance à la liste des dérogations que comporte déjà l’article L 221-10 pour donner aux entreprises de télésurveillance pratiquant la vente hors établissement les conditions économiques reconnue à leurs concurrents directs, et offrir aux consommateurs la réactivité et la qualité nécessaires aux interventions qui leur sont commandées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-550

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 12 bis prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’entreprenariat féminin en France et la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises.

Les rapports demandés par la loi ne sont que rarement remis au Parlement et ne contiennent pas nécessairement des informations substantielles, comme le relevait le dernier bilan annuel de l’application des lois publié par le Sénat.

Pour preuve, ces informations figurent déjà sur le site du Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. En outre,  l’évolution de la place des femmes dans l’entreprise est retracée, année après année, dans le recueil de données  intitulé « Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » qui bénéficie d’une actualisation annuelle.

Telles sont les raisons pour lesquelles la suppression de l’article 12 bis est proposée.

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-233

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie : réforme des missions pour permettre d’étendre leur activité sur le champ concurrentiel, recrutement obligatoire de salariés de droit privé.

Les CCI connaissent dans le même temps une réduction importante de leurs ressources qui pose la question d’une réelle péréquation au bénéfice des CCI territoriales implantées dans des départements ruraux.

Pour les CCI rurales, la taxe affectée représente une part très importante des ressources (jusqu’à 65 % de leurs ressources). Il sera donc très difficile de basculer vers un financement par prestations. Sans un système de péréquation efficace, ces CCI risquent à terme de disparaitre.

Cette réforme voulue par le Gouvernement n'apportant aucune garantie pour l'avenir des CCI rurales, cet amendement propose de supprimer l'article 13.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-408

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;

a) Au deuxième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé, et à la fin, les mots : « nécessaires à l'accomplissement de ces missions » sont remplacés par les mots : « directement utiles à l'accomplissement de ses missions » ;

Objet

Cet amendement tend à privilégier à l’article L. 710-1 du code de commerce l’emploi générique du mot « chambre », plutôt que « chambre départementale », afin d’englober également les chambres de commerce et d’industrie locales sous ce vocable.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-409

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13


I. Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. En conséquence, après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut agir en tant qu’agence de développement économique de la métropole ».

Objet

Par souci de lisibilité des dispositifs, cet amendement tend à faire figurer à l’article L. 711-1 du code de commerce – et non dans l’article L. 710-1 du même code – les dispositions introduites par les députés permettant aux CCI métropolitaines d’agir en tant qu’agence de développement économique des métropoles.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-410

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au troisième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé, et après le mot : « assurer, » sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et »

Objet

Amendement de coordination avec les amendements précédents.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-411

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 8

Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c bis) Au onzième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « des chambres de commerce et d’industrie locales, » ;

c ter) La seconde phrase du douzième alinéa est ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie locales, rattachées à une chambre de commerce et d’industrie de région, et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France,  sont dépourvues de la personnalité morale. »

Objet

Cet amendement tend à consacrer à l’article L. 710-1 du code de commerce, comme partie intégrante du réseau les CCI locales (CCIL), dépourvues de personnalité juridique mais qui constituent des représentations de la CCIR établies dans les territoires qui sont indispensables à l’équilibre territorial du réseau, et qui ont vocation à remplacer dans les prochaines années un certain nombre de CCIT dans le cadre du vaste mouvement de réorganisation du réseau en cours.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-412

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13


I. Alinéas 9 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

d) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leurs missions.»

II. En conséquence, après l’alinéa 58

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

I bis.- L’article L. 710-1 du code de commerce tel qu’il résulte du d) du 1° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

Toutefois, les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie sont autorisés à recruter des vacataires, régis par les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, jusqu’à l’agrément par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du commerce de la convention collective nationale qui sera applicable aux personnels de droit privé du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

II ter.- Le président de CCI France est habilité à conclure, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, la convention collective nationale mentionnée au deuxième alinéa du I bis du présent article avec les organisations syndicales représentatives au niveau national en application de l’article L. 712-11 du code de commerce.

Jusqu’à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective nationale mentionné au deuxième alinéa du I bis du présent article, les personnels de droit privé recrutés en application de l’article L. 710-1 du code de commerce tel qu’il résulte du d) du 1° du I du présent article sont soumis aux dispositions du code du travail, aux stipulations de leur contrat de travail et aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, en ce qui concerne la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel, le forfait jour, le renouvellement du contrat à durée déterminée, le personnel vacataire, le régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, le compte épargne temps, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la mobilité et le régime de retraite complémentaire.

II quater.- L’élection des instances représentatives du personnel prévues au livre III de la deuxième partie du code du travail se tient dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective nationale mentionné au deuxième alinéa du I bis du présent article.

Jusqu’à la promulgation des résultats de cette élection, sont maintenues :

1° Les instances représentatives du personnel prévues par l’article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ainsi que par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la même loi. Ces instances peuvent être consultées et rendre des avis, y compris en ce qui concerne le personnel de droit privé des chambres de commerce et d’industrie ;

2° La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, telle que mesurée à l’issue des dernières élections dudit réseau.

II quinquies.- Sont exercées, à compter de son élection, par l’institution représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail, les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel:

1° De la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, instaurée en application de l’article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

2° Des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu’elle emploie, instaurées en application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de ladite loi du 10 décembre 1952.

La commission spéciale d’homologation prévue à l’article 5 de l’annexe à l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de ladite loi du 10 décembre 1952 est maintenue au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France pour le personnel qu’elle emploie. La convention collective nationale en fixe la composition ainsi que les modalités de désignation ou d’élection de ses membres.

II sexies.- Les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi sur le fondement de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peuvent demander que leur soit proposé par leur employeur un contrat de travail de droit privé dans le délai de douze mois suivant l'agrément de la convention collective mentionnée au deuxième alinéa du I bis du présent article. Les conditions dans lesquelles sont transférés les droits et les avantages des agents ayant opté pour un contrat de droit privé sont fixées par ladite convention collective.

Les agents mentionnés au premier alinéa du présent I ter qui n’ont pas opté dans ce délai pour un contrat de droit privé, demeurent régis, pour leur situation particulière, par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 susvisée.

Objet

Cet amendement tend à sécuriser juridiquement, dans le cadre de dispositions transitoires non codifiées au sein du code de commerce, le dispositif prévoyant le recrutement par le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), à compter de la publication de la présente loi, d’agents de droit privés qui seront soumis à une convention collective nationale.

À cette fin, elle prévoit d’abord, à titre transitoire jusqu’à l’agrément ministériel de cette convention collective, de maintenir aux établissements du réseau des CCI la possibilité de continuer à recruter des personnels vacataires, notamment dans leurs missions d’enseignement jusqu’à la fin de l’année scolaire et universitaire 2018-2019.

Pour sécuriser les droits des agents de droit privé qui auraient été recrutés avant l’agrément de cette convention collective, l’amendement prévoit par ailleurs :

- d’appliquer à ces agents, outre les dispositions du code du travail et les stipulations de leurs contrats, les dispositions du statut actuellement applicable au personnel administratif des chambres en application de la loi du 10 décembre 1952 en ce qui concerne : en ce qui concerne la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel, le forfait jour, le renouvellement du contrat à durée déterminée, le personnel vacataire, le régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, le compte épargne temps, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la mobilité et le régime de retraite complémentaire ;

- le maintien des instances représentatives du personnel actuelles du réseau des CCI et les conditions de mise en place des instances résultant de l’application du code du travail et de la convention collective nationale négociée par le président de CCI France et les organisations syndicales représentatives.

L’amendement étend en outre de six à douze mois le délai imparti aux agents de droit public du réseau pour opter pour l’application à leur égard du régime de droit privé, étant précisé que la convention collective nationale à conclure devra définir les conditions dans lesquelles sont transférés dans leurs contrats de droit privé les droits et les avantages qu’ils tenaient de leur statut de droit public.

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-413

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent et gèrent les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les agents de droit public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui leur ont été confiés avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°   du   relative à la croissance et à la transformation des entreprises. »

Objet

Amendement de cohérence avec les autres dispositions de l’article 13 permettant le recrutement de personnels de droit privé par le réseau des chambres de commerce et d’industrie.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-414

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 25

Remplacer les mots :

; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales ces personnels ainsi que

Par les mots :

et les affectent auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ;  mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales 

Objet

Amendement de cohérence juridique avec les autres dispositions de l’article 13 prévoyant le recrutement de personnels de droit privé par le réseau des chambres de commerce et d’industrie.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-427

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 29

Après l’alinéa 29, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

bis L’article L. 712-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 712-11. - Le livre premier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d’industrie, à l’exception du chapitre IV du titre IV dudit livre et des dispositions non applicables au personnel de droit public.

« Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s’appliquent à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés par les chambres de commerce et d’industrie, sous réserve des dispositions non applicables ou des adaptations rendues nécessaires du fait des règles d’ordre public et des principes généraux applicables au personnel de droit public. » ;

ter Après l’article L. 712-11, il est inséré un article L. 712-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-11-1.- Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu’ une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l’activité d’une chambre de commerce et d’industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l’exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public.

« Le contrat de travail ou l’engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l’engagement dont l’agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d’industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d’accueil.

« En cas de refus de l’agent d'accepter le contrat ou l’engagement qui lui est proposé, la personne qui reprend l’activité met en œuvre les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail auxquelles elle est soumise. »

Objet

Cet amendement, destiné à sécuriser juridiquement le statut ainsi que les droits de l’ensemble des personnels des chambres de commerce et d’industrie, qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé, a deux objets :

- d’une part, il sécurise la base juridique des droits syndicaux reconnus aux agents des CCI, en rapatriant au sein du présent article, afin d’assurer leur lisibilité juridique, les dispositions, introduites par les députés à l’article 13 quinquies. Il prévoit ainsi une application de principe des dispositions du code du travail relatives aux relations collectives de travail. 

Toutefois, par rapport à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, le dispositif proposé se borne à poser deux séries d’exclusions, qui permettent notamment de revenir sur l’inapplicabilité, prévue par les députés, et pourtant injustifiée, de droits tels que la mise à disposition de salariés au profit des organisations syndicales dans le cadre de décharge syndicales ou la possibilité pour la future convention collective conclue entre CCI France et les organisations syndicales représentatives, d’adopter des clauses plus favorables en la matière.

Seules seront ainsi exclues les dispositions ne pouvant être appliquées par nature aux personnels de droit public, telles que les procédures de règlements des conflits collectifs ou encore la protection particulière accordée aux salariés protégés qui est prévue pour les agents de droit public  à l’article 35-1 du statut du personnel administratif des CCI.

En conséquence, et par coordination, un amendement est proposé afin de supprimer l’article 13 quinquies;

- d’autre part, cet amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des personnels des services dont les CCI devront se séparer dans le cadre de la réorganisation du réseau et de la baisse des crédits publics consacrés à ses missions.

Il s’agit, en s’inspirant des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, relatif au maintien des contrats de travail en cas de cession d’activité de l’employeur, de prévoir que les personnels des CCI, qu’ils soient sous statut de droit public ou de droit privé, se verront proposer un contrat de travail ou un contrat d’engagement par le repreneur de cette activité. À défaut d’acceptation du contrat ou de l’engagement, il reviendrait au repreneur d’entamer les procédures nécessaires à leur licenciement ou à la fin de leur engagement.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-415

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d) L’article L. 713-11 est ainsi modifié :

- le premier alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

Objet

Coordination liée à la suppression du premier alinéa de l’article L. 713-11 du code de commerce.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-416

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13


I. Supprimer les alinéas 51 à 56.

II. En conséquence, à l’alinéa 59

Supprimer les mots:

À l'exception de celles modifiant le 4° de l'article L. 723-4,

Objet

Cet amendement supprime les dispositions, figurant à l’article 13, qui modifient une condition d’éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce, qui sont pour certaines sans lien direct avec la suppression des délégués consulaires à laquelle procède cet article.

Or, une mesure ayant le même objet, mais dont le dispositif est contradictoire avec celui du présent article, figure à l’article 19 sexies du projet de loi. La suppression proposée par le présent amendement permettra donc, par souci de lisibilité de la règle de droit, de traiter de cette question au seul article 19 sexies.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-511

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13


Après l’alinéa 59, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

III.- Au premier alinéa du I de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».

IV.- Au deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».

Objet

Coordinations au sein du code général de la propriété des personnes publiques et du livre des procédures fiscales, rendues nécessaires par les modifications apportées par le présent article à l’article L. 710-1 du code de commerce.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-229

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BAZIN


ARTICLE 13


Alinéa 12

I. Modifier le d) du 1° du I de l’article 13 du projet de loi PACTE de la façon suivante :
Modifier le 12° alinéa de l’article 13 :
Insérer après les mots : «  la convention collective nationale »
Les mots :
«  de branche »

Objet

Dans sa version adoptée en première lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée Nationale, l’article 13 du projet de loi PACTE prévoit que CCI France négociera une convention collective nationale, sans préciser expressément si celle-ci constituera une « convention collective de branche ».
Compte tenu de l’effectif total des collaborateurs des CCI de France (près de 20 000 ) et de la spécificité du portefeuille de leurs activités: appui aux entreprises, gestion d’équipements, mission consultative et enseignement, il semble opportun de qualifier le réseau des CCI de « branche professionnelle ». Les domaines de compétence des branches, tels que définis par le Code du travail depuis la loi travail de 2017, et leur articulation avec le champ de la négociation collective dans chaque entreprise correspondent parfaitement au besoin de coordonner, mais aussi d’adapter les conditions de travail au niveau de chaque territoire, pour répondre aux problématiques spécifiques de chaque CCIR.
L’article 13 adopté par l’Assemblée nationale crée une convention collective nationale au niveau du réseau des CCI.
Or, le code travail attribue aux seules branches la négociation des conventions collectives nationales et lie chaque convention collective nationale à une branche, ce qui revient  à considérer le réseau comme une branche.
Cet amendement vise à le prévoir expressément dans la loi, afin de maintenir et de favoriser le dialogue social au niveau des CCI de Région, en cohérence avec le régime appliqué aux entreprises de droit privé, tout en confirmant le rôle de tête de réseau de CCI France, qui animerait alors la branche et la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, prévue par le Code du travail.
Le Code du travail a assigné à la branche professionnelle des domaines d’intervention précis (compétences regroupées dans le « Bloc 1 » et éventuellement le « Bloc 2 »), mais privilégie aussi la négociation d’entreprise.
Le présent amendement vise  à ce que les règles renouvelées par les récentes évolutions du droit du travail soient appréhendées par les CCI. 





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-55

8 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 13


Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant :

2° L’article L 711-1-1 du code de commerce est modifié : après le premier alinéa, un nouvel alinéa est introduit :

A l’initiative d’une Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d’attraction économique métropolitaine peuvent s’unir à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l’article L.711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et ne disposent plus du statut d’établissement public.

Objet

Le dispositif consiste à introduire dans le projet de loi la possibilité d’union volontaire d’une ou de plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales à la CCI métropolitaine sans dissoudre totalement les établissements publics concernés. Avec cet amendement, seules les CCI territoriales seraient dissoutes, la CCI métropolitaine, établissement public intégrateur, recevant la dévolution des droits et obligations des CCI territoriales dissoutes et étendant sa circonscription aux circonscriptions de ces dernières.

L'objectif est de reproduire, sur la dimension métropolitaine, le schéma adopté pour l’union d’une CCI territoriale à la CCI régionale.

Ce processus s’en trouverait ainsi facilité et serait plus rapide que la dissolution/dévolution actuellement prévue entre les CCI territoriales y compris métropolitaines et utilisée pour la création juridique des CCI Alsace Euro-métropole et CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-56

8 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 13


Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant :

2° L’article L 711-1-1 du code de commerce est modifié : après le premier alinéa, un nouvel alinéa est introduit :

La Chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L 710-1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Objet

Intervenue avant les grandes réformes de l’organisation territoriale (loi MAPTAM 2014-58 du 27 janvier 2014, Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015), la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 portant réforme du réseau consulaire n’a pas traduit le fait métropolitain dans l’organisation consulaire. Cette loi s’est donc bornée à introduire une dénomination de chambre métropolitaine sans que les compétences de l’établissement public en soient modifiées par rapport à la chambre de commerce et d’industrie territoriale.

Or, les CCI métropolitaines contractualisent avec la métropole, exerçant de fait à leur côté ou pour leur compte, des missions de développement économique endogène ou exogène, de gestion d’équipements structurant qui contribuent au renforcement du positionnement économique et à des métropoles au niveau européen et international.

Mais, les CCI métropolitaines s’engagent également, conjointement à la métropole, à une politique visant à irriguer les territoires environnants et à développer avec ces derniers, des coopérations renforcées.

Le dispositif proposé par cet amendement consiste donc à introduire dans la loi des compétences étendues des CCI métropolitaines, notamment par la voie conventionnelle, relatives à l’animation économique spécifique de l’aire métropolitaine, compétences dépassant celles des CCI territoriales.

L'amendement consiste enfin à préserver la personnalité morale des CCI métropolitaines dans le cadre du processus de rapprochement et de mutualisation des chambres de commerce et d’industrie du réseau, compte tenu des spécificités énoncées ci-dessus et de la mise en cohérence avec la loi MAPTAM.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-96 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, GENEST et MAYET, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY et M. DALLIER


ARTICLE 13


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements publics du réseau peuvent, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, transformer en sociétés par actions les associations exerçant des activités concurrentielles qu’elles ont créées entre elles ou avec d’autres personnes publiques et dont elles assurent le contrôle. »

Objet

Dans la perspective des réductions de leurs ressources fiscales, de 2019 à 2022, les chambres de commerce et d’industrie, établissements publics de l’Etat, doivent rechercher d’autres ressources pour assurer leurs missions, notamment en développant des activités concurrentielles.  

Le projet de loi PACTE vient préciser et sécuriser la capacité des CCI à exercer des activités concurrentielles directement utiles à l’accomplissement de leurs missions.

L’article L.710-1 du code de commerce qui définit les missions générales des CCI a été complété en ce sens. Pour exercer ces activités concurrentielles, les CCI ont déjà la possibilité de créer des filiales sous différentes formes juridiques. Ainsi, les CCI ont été incitées au cours du temps à créer entre elles des structures afin de proposer aux entreprises une offre de services coordonnée. Appartenant au secteur public, la forme associative a été privilégiée. Ces structures associatives devenues au fil du temps support d’activités concurrentielles sont appelées à intervenir de manière importante dans le champ des opérateurs privés, notamment aux termes du projet de loi PACTE.

Il est donc souhaitable que le statut de société commerciale soit désormais privilégié pour ces activités consulaires, car mieux adapté.  Or, la loi de 1901 ne prévoit pas la possible dévolution d’actifs d’une association à une structure autre qu’une association exerçant le même objet. Tout au plus, l’article L.251-18 du code de commerce prévoit qu’une association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. En outre, un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. Le processus de transformation d’une association en société commerciale est donc long et susceptible de comporter des risques pour les transferts d’actifs et d’activité nécessitant l’obtention d’un rescrit fiscal de la part de l’administration fiscale.  

Afin de faciliter l’évolution du modèle économique des CCI, il est donc proposé de permettre la transformation de leurs associations en société commerciale, jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif est similaire à celui qui avait été prévu à l’article 67 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, au bénéfice des associations ayant pour objet de fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à des jeunes entreprises.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-58 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, GENEST et MAYET, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY et M. DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le chapitre I du Titre I du Livre VII de la partie législative du Code de commerce par une section ainsi rédigée :

« Section 7 Reprise du personnel des chambres de commerce et d'industrie

Article L. 711-26

Sans préjudice des dispositions législatives spécifiques, lorsqu’une structure de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l’activité d’une Chambre de Commerce et d’Industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, cette structure propose aux agents publics de la CCI concernée un contrat de droit privé, à durée indéterminée ou déterminée selon la nature de la relation de travail dont ils sont titulaires ou un engagement de droit public.

Le contrat de travail ou l’engagement qu'elle propose reprennent les éléments essentiels de la relation de travail dont les agents publics sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les services accomplis au sein de la CCI d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l’établissement privé ou public d’accueil.

En cas de refus du collaborateur d'accepter le contrat proposé, le repreneur applique les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail, prévues par le référentiel juridique dont il relève.

Les modalités d'application de la présente disposition seront précisées par décret. »

 

 

Objet

Dans l’actuel contexte de réorganisations induites par la baisse de leurs ressources fiscales, les CCI vont, selon toute vraisemblance, devoir gérer des transferts d’activité vers des opérateurs privés ou vers d’autres opérateurs publics, par exemple dans les domaines de la formation ou des formalités, auxquels les dispositifs actuels de mises à disposition collectives (grands aéroports, EESC) ne peuvent répondre.

Les opérations de transfert doivent, en conséquence, être sécurisées, autant pour l’employeur reprenant l’activité lorsqu’il souhaite reprendre le personnel, que pour les collaborateurs concernés qui doivent avoir une vision claire des conditions de transfert, que pour les CCI employeurs qui doivent gérer les éventuels refus des collaborateurs.

La mesure proposée permettrait donc :

- aux collaborateurs, d’être assurés du maintien de l’ensemble de leurs droits individuels (niveau de rémunération, ancienneté, …) en cas d’acceptation du transfert

-  aux employeurs reprenant l’activité, d’être assurés de pouvoir conserver les compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’activité.

-  aux CCI employeurs, de faciliter et de sécuriser les transferts de personnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-25

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)

Depuis 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact considérable sur les compétences des chambres départementales :

Dans le cas des CRMA, les instances départementales et/ou interdépartementales ont l’opportunité de construire une vraie relation de proximité avec les artisans. A cette fin, elles disposent de moyens humains et financiers autonomes ainsi que de la personnalité morale

A l’inverse, s’agissant des CMAR, les instances départementales et/ou interdépartementales sont dénuées de personnalité morale : elles ne sont ni plus ni moins des coquilles vides, dépourvues de légitimité et d’autonomie. La stratégie et la mise en œuvre des actions sont centralisées au niveau de la région. A l’heure actuelle, seules trois régions métropolitaines (Pays de Loire, PACA, Hauts de France) ont opté pour ce régime.

En supprimant les CRMA, cet article va à l’encontre de la proximité territoriale, indispensable pour offrir des services adaptés et de qualité aux ressortissants des CMA. La distance entre les centres de décision et les ressortissants accentuerait encore davantage le sentiment d’abandon des artisans, en particulier dans les zones rurales, éloignées des pôles métropolitains.

C’est pourquoi, cet amendement propose le maintien des deux types d’instances par la suppression de l’article 13 bis A.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-43

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional soit les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact considérable sur les compétences des chambres départementales :

- Dans le cas des CRMA, les instances départementales et/ou interdépartementales ont l’opportunité de construire une vraie relation de proximité avec les artisans. A cette fin, elles disposent de moyens humains et financiers autonomes ainsi que de la personnalité morale

- A l’inverse, s’agissant des CMAR, les instances départementales et/ou interdépartementales sont dénuées de personnalité morale : elles ne sont ni plus ni moins des coquilles vides, dépourvues de légimité et d’autonomie. La stratégie et la mise en œuvre des actions sont centralisées au niveau de la région. A l’heure actuelle, seules trois régions métropolitaines (Pays de Loire, PACA, Hauts de France) ont opté pour ce régime.

L’article 13 bis A du projet de loi supprime les CRMA et impose un modèle d’organisation unique au niveau régional à partir du 1er janvier 2021, celui des CMAR.

En supprimant les CRMA, cet article va à l’encontre de la proximité territoriale indispensable pour offrir des services adaptés et de qualité proposés par les CMA. La distance entre les centres de décision et les ressortissants accentuerait encore davantage le sentiment d’abandon des artisans, en particulier dans les zones rurales éloignées des pôles métropolitains.

De plus, au regard de la taille des nouvelles régions, il serait donc incohérent d’ôter aux chambres départementales et interdépartementales leur capacité de décision, d’action, et de mise en oeuvre opérationnelle. La régionalisation à marche forcée ne permettra pas d’enrayer la désaffection des artisans vis-à-vis des chambres consulaires, au contraire. C’est au niveau de la gouvernance des CMA qu’un travail de rénovation complet doit être engagé C’est au niveau des services proposés par les CCI et les CMA départementales qu’une démarche de mutualisation peut être initiée. A ce titre, il convient de s’appuyer sur le dispositif des CRMA, qui donne satisfaction, pour le faire évoluer dans le sens d’une optimisation du fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

Par ailleurs, sur la forme, introduire en catimini par voie d’amendement une réorganisation complète du réseau des CMA est pour le moins contestable. Qui plus est, et contrairement à certains arguments avancés, elle ne reflète pas la position exprimée par les élus des chambres de métiers, ces derniers n’ayant jamais été consultés formellement sur cette proposition.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer les chambres de métiers et de l’artisanat régionales. Le cas échéant, il convient de maintenir l’existence des deux types d’instances et donc de supprimer l’article 13 bis A.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-426

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle assure, par le biais de ces délégations et sur la proposition de leurs membres, une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.

Objet

L’organe délibérant de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) s’est prononcé récemment pour la généralisation dans chaque région, du modèle de la chambre de région (CMAR), en remplacement des chambres régionales ainsi que des chambres départementales et interdépartementales existantes. Jusqu’alors, la création de CMAR résultait d’une démarche volontaire des chambres situées dans les circonscriptions régionales du réseau et, à ce jour, seules trois régions métropolitaines ont adopté ce modèle. En conséquence, l’Assemblée nationale a adopté l’article 13 bis A afin d’apporter au code de l’artisanat les modifications nécessaires.

Votre rapporteur n’entend pas s’opposer à la décision du réseau des CMA, estimant qu’il lui appartient d’assurer l’organisation qu’il juge la plus optimale pour assurer ses missions auprès de ses ressortissants et que la structuration retenue peut contribuer à renforcer l’appui des chambres à leurs ressortissants. Pour autant, il entend que cette réorganisation ne remette pas en cause la nécessité d’une action de proximité menée au niveau de chaque département, et adaptée à ses besoins et ses caractéristiques. 

Cet amendement a donc pour objet d’inscrire dans la loi l’obligation pour la CMAR d’assurer, par le biais de ses délégations départementales, une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. Quoique dépourvues de personnalité morale, les délégations départementales seront les rouages essentiels du maintien du lien avec les ressortissants du territoire départemental et c'est sur la base des propositions de leurs membres que seront définies ces offres de services locales.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-26

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Après le I, insérer le I bis suivant :

« I bis. Le I s’applique sous réserve de l’adoption par le bureau de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’une motion à la majorité simple. »

Objet

Cet amendement vise à Conditionner la création d’une chambre de métiers et de l’artisanat régionale à l’accord des élus de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat

Dans le cas où la généralisation des chambres de métiers et de l’artisanat régionales serait actée, il nous paraît opportun que sa mise en œuvre soit subordonnée à l’accord des élus du bureau de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-197

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° À l’article 5-1, les mots : « et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales » sont supprimés ;

II. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

a)      Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I. bis – Dans chaque région où existe une chambre régionale de métiers et de l’artisanat, la majorité du bureau de cette chambre peut décider de prendre la forme d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région. »

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

IV. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° L’article 5-4 est abrogé ;

V. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

VI. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

le mot : « région »

Par les mots :

la deuxième occurrence du mot : « artisanat »

VII. – Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales, » sont supprimés.

Objet

Dans le cas où la généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat régionales serait actée, il serait opportun que sa mise en oeuvre soit subordonnée à l'accord des élus du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-199

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


I. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 5-3 est ainsi modifié :

a)      Les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

b)      L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, notamment la paye, la communication et la coordination des programmes opérationnels. 

II. – Après l’alinéa 15

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 5-8 est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Elle engage un processus de modernisation du statut des personnels visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle ; »

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; »

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis Elle mutualise certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier dans les domaines liés aux programmes informatiques, à la veille et au support juridique des instances du réseau ainsi qu’à la consolidation budgétaire et statistique des actions menées par le réseau ; »

Objet

Depuis 2010, les chambres de métiers et de l’artisanat ont été invitées à mutualiser leurs moyens et leurs actions afin d’améliorer l’efficacité de leurs interventions et de rationaliser les coûts.
A ce jour, cette mutualisation est encore insuffisamment déployée. Il convient, dès lors, de mieux définir les missions de chaque échelon : cette démarche permettra d’éviter des doublons qui pèsent sur les budgets des différentes instances et de rendre plus visible leurs actions.
En outre, pour accompagner la volonté des pouvoirs publics d’ouvrir davantage les réseaux consulaires aux prestations privées, il est nécessaire que les chambres fassent preuve de
souplesse, de réactivité et d’efficacité. Cette transformation implique d’adapter le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-32

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 2

Au b) du 2° insérer un alinéa après l’alinéa 1 ainsi rédigé :

« Le fonctionnement de cette chambre de région devra assurer la représentation des élus départementaux »

Objet

Cet amendement est un amendement de repli du fait du rejet de mon amendement de suppression de l’article 13 bis A.

Il vise à assurer la représentation des élus départementaux pour les CMA dans l’hypothèse où le passage en CMAR deviendrait obligatoire afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des Chambres des Métiers et de l’Artisanat.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-286

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

chambre régionale

Par les mots :

chambre de niveau régional

Objet

Le présent amendement vise à corriger une erreur formelle et ainsi lever toute ambiguïté susceptible d’en résulter.

En ce qu’il n’existe pas de délégations départementales dans une chambre régionale, lesquelles n’existant que dans les chambres de région, le présent amendement tend à substituer la notion de « chambre de niveau régional » à celle de « chambre régionale ».








Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-287

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

chambre régionale

Par les mots :

chambre de région

Objet

Le présent amendement vise à corriger une erreur formelle et ainsi lever toute ambiguïté susceptible d’en résulter.

En substituant le terme de « chambre de région » à celui de « chambre régionale », cet amendement tend ainsi à tenir compte du fait que les chambres régionales ont vocation à disparaître.

Dès lors, le texte ne peut viser que les chambres de région et ce, d’autant plus que les chambres de droit local n’étaient pas « associées » à la chambre régionale, mais « rattachées ».






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-288

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« III bis. - Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont associées au fonctionnement et à la gestion de la chambre de région, dans le respect des dispositions du droit local relatives aux missions et compétences de ces chambres. »

Objet

Le nouvel article 13 bis A -III-c, tel qu’introduit par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du présent texte le 9 octobre 2018, permet aux chambres de métiers de droit local de devenir de simples délégations départementales au sein de la chambre régionale à laquelle elles sont associées, au terme d’un vote majoritaire des deux chambres concernées.

Dès lors, il est prévu que les chambres de droit local ne disparaîtront, pour devenir des délégations départementales de la chambre de région Grand Est, que si elles le décident.

Cependant, que se passerait-il si cette décision de transformation en délégation départementale n’était pas prise ?

Cela empêcherait-il la création d’une chambre de région dans le Grand Est ? Une telle chambre pourrait-elle se créer sans les chambres de droit local, alors qu’elles font partie de la chambre régionale actuelle ?

Aussi, afin de lever toute ambigüité et d’assurer le maintien des chambres de droit local, le présent amendement tend à exclure toute possibilité de transformation en délégation départementale.

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-37

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, LOUAULT, MIZZON et LONGEOT


ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux articles 13 bis A et 13 bis C.

Le premier  article organise le réseau des CMA autour d’un établissement unique régional, le second article couvre déjà la possibilité de mutualiser plus globalement entre  les CMA et les CCI de niveau régional, grâce à l’élaboration de plans d’actions régionaux.

L’article 13bis B est par conséquent incohérent et sans objet.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-49 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. MAYET, LAMÉNIE et GENEST, Mme DEROMEDI et MM. KAROUTCHI, Bernard FOURNIER et DALLIER


ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’Assemblée nationale a adopté 2 amendements relatifs aux mutualisations entre CCI et CMA figurant désormais aux articles 13 bis B et 13 bis C. Ces deux dispositifs législatifs visent le même objectif mais sont concurrents en termes d’application. Il est donc proposé de ne conserver que l’article 13 bis C plus prescriptif alors que l’article 13 bis B n’est qu’une faculté de procéder à des mutualisations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-222 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FOUCHÉ, GUERRIAU, BOULOUX et CHASSEING


ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 13bisA organise le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat autour d'un établissement unique régional. L'article 13bis C  prévoit la possibilité de mutualiser plus glogablement entre les CMA et les chambres de commerce et de l'industrie de niveau régional.

Dans ces conditions l'article  13bisB qui prévoit une mutualisation interdépartementale de certaines missions est superfétatoire.

Cet article doit être supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-417

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I.- L’article 5-1 du code de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de leurs missions, les établissements publics du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat mènent des actions de mutualisation de leurs moyens matériels et de leur offre de services avec les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres d’agriculture. »

II.- Après l’article L. 710-1 du code de commerce, il est créé un article L. 710-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 710-2.-  Pour l’exercice de leurs missions, les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie mènent des actions de mutualisation de leurs moyens matériels et de leur offre de services avec les établissements publics du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et du réseau des chambres d’agriculture. »

III.- Après l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, il est créé un article L. 510-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 510-2.-  Pour l’exercice de leurs missions, les établissements publics du réseau des chambres d’agriculture mènent des actions de mutualisation de leurs moyens matériels et de leur offre de services avec les établissements publics du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et du réseau des chambres de commerce et d’industrie. »

Objet

Le développement de toute mesure de mutualisation des actions des réseaux consulaires qui vise à offrir un éventail aussi large, efficace et adapté d’offres au services des entreprises, dans les différents territoires doit être encouragé. Ce type de mesure permet, le cas échéant, de palier certaines insuffisances de l’un ou l’autre des réseaux sur le terrain, tout en générant certaines économies par la suppression des « doublons » qu’induit aujourd’hui la coexistence d’offres similaires et parfois partielles et parcellaires par tel ou tel réseau.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale au présent article fournit ainsi une base juridique solide, de même qu’une incitation, à des actions locales complémentaires des chambres. Il ne présente qu’un caractère facultatif, ce qui permet de respecter les spécificités locales.

Pour autant, on peut s’interroger sur la nécessité de prévoir, comme l’ont fait les députés, une liste qui pourrait être considérée comme limitative et qui, de ce fait, priveraient les acteurs locaux de la possibilité, le cas échéant, de mutualiser certaines actions non mentionnées dans le dispositif. En outre, les dispositions du code de l’artisanat qui seraient modifiées présentent un caractère réglementaire, de sorte que la mesure devrait plutôt figurer parmi les articles de nature législative de ce code. En tout état de cause, le dispositif ne saurait viser les CMA départementales et interdépartementales qui, aux termes de l’article 13 bis A du projet de loi, seraient supprimées au 1er janvier 2021.

Enfin, il serait souhaitable que, comme c’est du reste le cas aujourd’hui, les chambres d’agriculture puissent également participer à des actions de mutualisation avec les deux autres réseaux consulaires, lorsque cela est souhaitable localement.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement tend à inscrire un objectif général de mutualisation entre les réseaux des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que des chambres d’agriculture des moyens matériels (par exemple pour la mise en place d’accueil communs) et de leur offre de service (notamment pour l’accompagnement des entreprises).






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-198

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


I. – Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elles peuvent signer une convention de rapprochement pluriannuelle, précisant des modalités d’actions communes en matière économique et immobilière. »

II. – Dernier alinéa :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent signer une convention de rapprochement pluriannuelle, précisant des modalités d’actions communes en matière économique et immobilière. »

Objet

Aujourd’hui, près de 65% des ressortissants du répertoire des métiers sont également inscrits au registre du commerce et des sociétés. Ils sont donc affiliés aux deux réseaux - CCI et CMA -, qui peuvent déployer des actions dans des domaines similaires. Depuis plusieurs années, les réseaux consulaires se sont engagés dans une mutualisation de leur offre, pour davantage d’efficacité.

L’article 13 bis B, adopté par les députés en séance publique, formalise d’ailleurs la possibilité pour les CCI et les CMA de mutualiser certains services au niveau départemental.
Dans cette perspective, il convient de proposer aux réseaux consulaires des outils d’accompagnement afin d’encourager cette dynamique de mutualisation.


La mise en place d’une convention de rapprochement pluriannuelle permettrait d’encadrer et d’encourager cette démarche.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-28

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme CHAIN-LARCHÉ


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

I.- L’article 5-3 du code de l’artisanat est complété par un deuxième alinéa :

« Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, telles que la paye, la communication, la coordination des programmes opérationnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales. Elles gèrent le personnel en charge de ces fonctions support ».

II.- L’article 5-8 du code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Après le 1°, insérer l’alinéa suivant :

« 1 bis Elle engage un processus de modernisation du statut des personnels visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle ; ».

2° Après le 4°, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; ».

3° Après le 5°, insérer l’alinéa suivant :

« 5 bis Elle mutualise certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, et en particulier dans les domaines liés aux programmes informatiques, à la veille et au support juridique des instances du réseau, à la consolidation budgétaire et statistique des actions menées par le réseau ; »

Objet

Cet amendement vise à déployer plus avant la mutualisation engagée depuis 2010 au sein des chambres des métiers et de l’artisanat. Pour se faire, il convient de mieux définir les missions de chaque échelon.

Il est donc proposé au niveau national d’organiser une offre de prestations de service unifiée et de centraliser les fonctions support suivantes : opérations d’envergure nationale, programmes informatiques, veille et support juridique, consolidation budgétaire.

Au niveau régional, de concentrer les missions suivantes : paye, communication, coordination des programmes opérationnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales. Le personnel en charge de ces fonctions devra en conséquence être régionalisé.

De moderniser le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-29

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme CHAIN-LARCHÉ


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Le dernier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété comme suit :

« Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination de leurs actions avec les besoins exprimés par les acteurs locaux. De même, elles se rapprochent de l’ensemble des organisations professionnelles pour étudier et mettre en place des actions complémentaires auprès de leurs ressortissants. ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer les liens entre les chambres de métiers et d’artisanat, les établissements publics de coopération intercommunale et les organisations professionnelles.

Dans le cadre de leur mission d’animation économique, les chambres de métiers et de l’artisanat sont amenées à intervenir auprès des décideurs politiques locaux. Cependant, leurs représentants ne sont pas systématiquement conviés à participer aux débats des instances délibératives locales.

Or, ces deux acteurs poursuivent les mêmes objectifs, à savoir le développement et l’attractivité du territoire. C’est pourquoi il serait opportun d’institutionnaliser leurs relations, en prévoyant l’intervention a minima une fois par an d’un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat dans les établissements publics de coopération intercommunale.

De la même manière, les chambres de métiers et de l’artisanat et les organisations professionnelles offrent un appui et un accompagnement complémentaires aux artisans. Dans un souci d’optimisation, il est proposé de les inciter à conclure des partenariats, afin que le service rendu aux entreprises soit plus efficace






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-200

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° L’article 5-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, notamment la paye, la communication et la coordination des programmes opérationnels.

2° L’article 5-8 est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Elle engage un processus de modernisation du statut des personnels visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle ; »

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; »

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis Elle mutualise certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier dans les domaines liés aux programmes informatiques, à la veille et au support juridique des instances du réseau ainsi qu’à la consolidation budgétaire et statistique des actions menées par le réseau ; »

Objet

Depuis 2010, les chambres de métiers et de l’artisanat ont été invitées à mutualiser leurs moyens et leurs actions afin d’améliorer l’efficacité de leurs interventions et de rationaliser les coûts.
A ce jour, cette mutualisation est encore insuffisamment déployée. Il convient, dès lors, de mieux définir les missions de chaque échelon : cette démarche permettra d’éviter des doublons qui pèsent sur les budgets des différentes instances et de rendre plus visible leurs actions. 

En outre, pour accompagner la volonté des pouvoirs publics d’ouvrir davantage les réseaux consulaires aux prestations privées, il est nécessaire que les chambres fassent preuve de
souplesse, de réactivité et d’efficacité. Cette transformation implique d’adapter le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-201

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le troisième alinéa de l’article 19 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »

Objet

Actuellement, un membre d’une chambre de métiers et de l’artisanat peut exercer sans limitation dans le temps la présidence d’une chambre.

Cette absence d’encadrement du nombre de mandats peut scléroser la gouvernance des organismes et bloquer toute initiative en faveur d’une modernisation des réseaux consulaires.
C’est pourquoi, à l’instar de ce qui est prévu pour les CCI à l’article 13 bis D du projet de loi PACTE, il convient d’encadrer le nombre de mandats possibles pour un président de chambre de métiers et de l’artisanat. Il est proposé de le limiter à deux (soit 10 ans), pour toutes chambres confondues.

Cette disposition impulsera un nouveau dynamisme dans le réseau. Elle permettra un renouvellement des organes dirigeants et favorisera l’engagement d’un plus grand nombre de chefs d’entreprise.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-202

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination de leurs actions avec les besoins exprimés par les acteurs locaux. De même, elles se rapprochent de l’ensemble des organisations professionnelles pour étudier et mettre en place des actions complémentaires auprès de leurs ressortissants. ».

Objet

Dans le cadre de leur mission d’animation économique, les chambres de métiers et de l’artisanat sont amenées à intervenir auprès des décideurs politiques locaux. Cependant, leurs représentants ne sont pas systématiquement conviés à participer aux débats des instances délibératives locales.
Or, ces deux acteurs poursuivent les mêmes objectifs, à savoir le développement et l’attractivité du territoire.

C’est pourquoi il serait opportun d’institutionnaliser leurs relations, en prévoyant l’intervention a minima une fois par an, d’un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat dans les établissements publics de coopération intercommunale.

De la même manière, les chambres de métiers et de l’artisanat et les organisation professionnelles offrent un appui et un accompagnement complémentaires aux artisans. Dans un souci d’optimisation, il est proposé de les inciter à conclure des partenariats.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-258

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MOUILLER


ARTICLE 13 BIS C (NOUVEAU)


Supprimer cet article

Objet

L’article 13 bis A du projet de loi prévoit d’accélérer la régionalisation du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en organisant le réseau autour d’un établissement public unique par région à compter du 1er janvier 2021.

 

Les organisations professionnelles représentatives des artisans soutiennent la régionalisation du réseau des CMA depuis 2005, dans un esprit d’efficacité de gestion et de maintien de la qualité du service rendu aux entreprises.

 

Le présent amendement propose la suppression de l’article 13 bis C visant à ce que les CMA et les CCI établissent conjointement un plan des actions ayant vocation à être mutualisées. De fait, la mutualisation des actions entre CCI et CMA n’apparaît plus pertinente dans un contexte de régionalisation du réseau des CMA.

 

Cet amendement vise également à supprimer toute disposition qui pourrait constituer une étape vers la fusion des CCI et des CMA au motif que cette orientation conduirait, de façon certaine, à une moindre prise en compte des spécificités et des besoins des plus petites entreprises, voire à l’extinction des services qui leur sont aujourd’hui dédiés.

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-418

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 BIS C (NOUVEAU)


I. Alinéa 2

Après les mots :

de niveau régional

Insérer les mots :

ainsi que, le cas échéant, les chambres d’agriculture au niveau régional

II. Alinéa 4

Après le mot :

région

Remplacer les mots :

, un plan des fonctions et missions

Par les mots:

ainsi que, le cas échéant, les chambres d’agriculture au niveau régional, un plan des actions

III. Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

III.- L’article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - elles établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d’industrie de région et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort. »

Objet

Votre rapporteur souligne l’intérêt de l’élaboration d’un plan pluriannuel qui permettrait aux CCI de région ainsi qu’aux CMA au niveau régional de définir les actions qu’elles mutualiseront au cours d’une mandature, soit une période de cinq ans.

Cette mesure assurerait la mise en pratique des dispositions de l’article 13 bis B du présent projet de loi, telles que modifiées par votre commission à la suite de l’amendement de votre rapporteur, prescrivant que les établissements publics de chaque réseau consulaire mènent des actions de mutualisations avec les établissements des autres réseaux.

Il en résulte que chaque structure consulaire au niveau régional déterminera, en fonction de la situation locale et en concertation avec l’organe consulaire relevant de l’autre réseau, la nature des actions à mutualiser et les conditions de cette mise en commun. Le dispositif adopté par les députés doit donc être approuvé sur le fond.

Le présent amendement prévoit d’étendre cette mesure aux chambres régionales d’agriculture, qui peuvent également trouver un intérêt à assurer certaines mutualisations, en fonction des besoins et des circonstances locales.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-50 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. LAMÉNIE, GENEST, MAYET, KAROUTCHI, Bernard FOURNIER et DALLIER


ARTICLE 13 BIS C (NOUVEAU)


Alinéa 2

remplacer les mots « plan des actions » par les mots « plan des fonctions et des missions ».

 

Objet

Amendement de cohérence pour avoir une rédaction identique au sein des codes de commerce et de l’artisanat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-419

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 BIS D (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

La règle de cumul actuelle des mandats de président de CCI a montré son aptitude à assurer un renouvellement effectif. Aussi, eu égard aux effets potentiels négatifs du dispositif adopté par les députés, cet amendement prévoit de supprimer le présent article. Les dispositions issues de l’ordonnance précitée de 2003 continueront en conséquence à régir le cumul des mandats de présidents de chambres.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-57 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. GENEST, Mme DEROMEDI, MM. MAYET, LAMÉNIE et PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LOPEZ, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY et M. DALLIER


ARTICLE 13 BIS D (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I. Le 2ème alinéa du I de l’article L.713-1 du code de commerce est remplacé par l’alinéa suivant :

 

« Nul ne peut exercer la fonction de président d’établissement du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d’une mandature continue d’exercer celui-ci jusqu’à son terme. »

 

II. Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la promulgation de la présente loi. 

 

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement limitant de manière excessive le cumul dans le temps des mandats de président de CCI quels que soient ces mandats (CCIL, CCIT, CCIR, CCI France) et quelle qu’en soit la durée. Or, certains mandats peuvent être très courts (un ou deux mois) lorsqu’ils sont un préalable à l’élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences de CCIR ou de CCI France.

 

Cet amendement privilégie donc une approche en nombre d’années d’exercice de mandats et débute le décompte au prochain renouvellement général, par similitude à ce qui a été voté pour les parlementaires. En outre, pour éviter toute rupture en cours de mandat, un membre qui viendrait à atteindre sa quinzième année de mandat de président de CCI en cours de mandature, celui-ci serait maintenu dans ses fonctions de président jusqu’au terme de son mandat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-420

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 BIS E (NOUVEAU)


I. Dans la première phrase, supprimer la deuxième occurrence des mots :

Après la mise en œuvre

II. À la fin de la même phrase, remplacer les mots :

prévues à l’article L. 711-16

Par les mots :

prévues au 7° de l’article L. 711-16

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-421

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 BIS E (NOUVEAU)


I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II.- Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements publics mentionnés à l’article L. 710-1 du code de commerce peuvent, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, transformer en sociétés par actions les associations exerçant des activités concurrentielles qu’ils ont créées entre eux ou avec d’autres personnes publiques et dont ils assurent le contrôle.

II. En conséquence, au début du premier alinéa :

Insérer la référence :

I.-

Objet

Pour exercer leurs activités concurrentielles, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont déjà la possibilité de créer des filiales sous différentes formes juridiques. Elles ont été incitées au cours du temps à créer entre elles des structures afin de proposer aux entreprises une offre de services coordonnée. Appartenant au secteur public, la forme associative a été privilégiée.

Ces structures associatives devenues au fil du temps supports d’activités concurrentielles sont appelées à intervenir de manière importante dans le champ des opérateurs privés, compte tenu des dispositions prévues à l’article 13 du présent projet de loi et de la baisse du financement public dont le réseau des CCI fait l’objet. Il est donc souhaitable que le statut de société commerciale soit désormais privilégié pour l’exercice de ces activités, car mieux adapté.

Or, la loi de 1901 sur les associations n’autorise pas la dévolution d’actifs d’une association à une structure autre qu’une association exerçant le même objet. Le processus de transformation d’une association en société commerciale est donc long et susceptible de comporter des risques pour les transferts d’actifs et d’activités.

Afin de faciliter l’évolution du modèle économique des CCI, il est donc proposé de permettre la transformation de leurs associations en société commerciale, jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif temporaire s’inspire de celui déjà prévu à l’article 67 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, au bénéfice des associations ayant pour objet de fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à des jeunes entreprises.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-512

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 BIS F (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Conformément à la position traditionnelle du Sénat selon laquelle les demandes de rapport n’ont pas à figurer au sein d’une loi, cet amendement supprime le rapport prévu par cet article, dont au surplus le Parlement lui-même ne serait pas le destinataire.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-321

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article L. 123-16 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. »

II. - Le IV de l’article L. 232-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le mot : « commerciales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. »

III. - L’article L. 232-25 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) La référence : « de l’article L. 123-16 » est remplacée par la référence : « du IV de l’article L. 232-1 » ;

b) Les mots : « demander que le compte de résultat ne soit » sont remplacés par les mots : « déclarer que le compte de résultat ne sera » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens du même article L. 123-16, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2, peuvent déclarer qu’une présentation simplifiée du bilan et de son annexe sera rendue publique, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation du bilan et de son annexe comporte la mention de son caractère simplifié. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales » sont supprimés.

IV. - La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 232-26 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-26. - Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l’article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n’est pas rendu public.

« Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue au même article L. 232-25, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Ils comportent une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s’ils ont refusé de les certifier, s’ils ont été dans l’incapacité de les certifier, ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves. »

V. - À la seconde phrase de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des microentreprises et des petites entreprises, les mots : « troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l’article L. 123-16 et du troisième alinéa de l’article L. 123-16-1 ».

VI. - Le I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ;

2° Après le cinquième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       précitée. »

VII. - Au dernier alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

VIII. - Le présent article s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Le présent amendement vise à reprendre les dispositions de l’article 5 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, tel qu’adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, concernant l’allègement des obligations comptables des entreprises et mettant en œuvre en la matière les dernières options, non encore utilisées par la législation française, offertes par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

En effet, l’article 13 bis du présent projet de loi ne fait que reprendre de façon incomplète ces dispositions et le présent projet de loi devrait être adopté définitivement avant le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

Ces dispositions prévoient, pour les moyennes entreprises, l’établissement du compte de résultat sous forme simplifiée et la publication d’une version simplifiée du bilan et de son annexe. Elles devraient également permettre de relever, par voie réglementaire, les seuils de définition des petites entreprises au niveau du plafond autorisé par la directive (6 millions d’euros pour le total du bilan et 12 millions d’euros pour le chiffre d’affaires net au lieu respectivement de 4 millions et 8 millions), afin de faire bénéficier un plus grand nombre d’entreprises relevant de cette catégorie des mesures de confidentialité du compte de résultat et de simplification des comptes.

En outre, le présent amendement supprime une exception discutable à la possibilité pour les petites entreprises d’opter pour la confidentialité de leurs comptes, concernant les personnes morales qui financent ou investissent dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales. L’exception à cette possibilité ne doit concerner que les autorités administratives et judiciaires ainsi que la Banque de France. En tout état de cause, un établissement de crédit ou un investisseur demanderont ses comptes à l’entreprise avant de prendre leur décision.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-422

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)


Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au troisième alinéa de l’article L. 711-15, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;

Objet

Cet amendement tend à laisser la possibilité à d’autres établissements du réseau des CCI de pouvoir représenter les intérêts du réseau auprès des pouvoirs publics au niveau national ou européen.

Cela permettra notamment aux CCIR qui bénéficient aujourd’hui de services dotés d’une expertise reconnue dans le domaine de l’activité des entreprises de continuer à formuler des propositions notamment dans le cadre de la procédure d’élaboration de textes juridiques de niveau national ou européen. Cette participation apparaît par nature complémentaire des actions menées par la tête de réseau, CCI France. 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-513

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)


Alinéa 13

I. Remplacer les mots :

et détermine

par le mot

, détermine

II. Après les mots :

directeurs généraux

Ajouter les mots :

de ces chambres

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-423

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)


Supprimer l’alinéa 14.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l’avis du président de CCI France sur la nomination des directeurs généraux de CCI et la rupture de leur relation de travail, dès lors que les CCI devront respecter le cadre juridique qui sera défini par CCI France dans le cadre de ses nouvelles missions.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-424

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)


Alinéa 20

Supprimer les mots :

, avec le concours de la direction de l’immobilier de l’État

Objet

Suppression de la mention au niveau législatif de l'intervention de la direction de l’immobilier de l’État, qui n'est qu'un démembrement de l'administration de l'Etat.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-425

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)


Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II.- Le 6° de l’article L. 711-16 du code de commerce dans sa rédaction issue du a) du 4° du I du présent article s’applique aux directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie recrutés après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Cet amendement tend à n’appliquer le nouveau cadre juridique relatif au recrutement et à la rupture de la relation de travail des directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie, dans le souci de ne pas porter atteinte aux situations contractuelles acquises, qu’aux seuls directeurs généraux recrutés après l’entrée en vigueur de la présente loi.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-180

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ARTIGALAS


ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)


Remplacer le 13e alinéa par les dispositions suivantes :

A la première phrase du 6°, après les mots : « personnels des chambres », sont insérés les mots :

« et détermine, après avis conforme d’un comité paritaire spécial, composé de représentants élus des présidents et directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie et dont l’organisation et le fonctionnement sont définis par la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrieinstituée par la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952, les procédures et les conditions de recrutement, de rémunération et d’indemnisation en cas de rupture de la relation de travail des directeurs généraux nommés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». 

Objet

Dans un souci de constitutionnalité du texte, il est nécessaire de prendre en compte le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, issu du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que le principe d’égalité devant la loi, au regard de la situation des agents publics exerçant les fonctions de direction dans les deux autres réseaux consulaires.

A cet effet, cet amendement instaure, de façon symétrique au régime applicable aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres d’agriculture, un comité paritaire spécial composé de représentants élus des présidents et des directeurs généraux, dont l’organisation et le fonctionnement seront fixés, comme pour les deux autres réseaux, par la commission paritaire nationale du réseau, et dont l’avis conforme devra être pris en compte pour la détermination, par l’établissement public national CCI France, dont les instances sont exclusivement composées de présidents de chambres de commerce et d’industrie, des dispositions relatives aux conditions de travail des directeurs généraux de CCI.

Cette compétence de CCI France est élargie de manière identique, aussi bien pour le recrutement et la rémunération des directeurs généraux que pour l’indemnisation en cas de rupture de leur relation de travail, aux procédures et conditions se rapportant à ces deux séries d’éléments de leurs conditions de travail.

La référence à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 instaurant, pour chacun des trois réseaux consulaires, une commission paritaire nationale en charge de l’élaboration d’un statut de leur personnel administratif confirme que la nouvelle compétence de CCI France s’applique, conformément à une jurisprudence constante s’agissant de directeurs d’établissements publics, à une catégorie d’agents publics et évite toute ambiguïté quant au champ d’application de la future convention collective des agents privés des CCI.

Enfin, de manière à éviter tout débat quant à la constitutionnalité du dispositif, il est utile d’indiquer explicitement que cette nouvelle compétence de CCI France visera exclusivement les directeurs généraux nommés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ce qui répond à l’exigence constitutionnelle de ne pas porter atteinte aux contrats légalement conclus avec les directeurs généraux en fonction.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-181

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ARTIGALAS


ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)


Supprimer le 14e alinéa.

Objet

L’article R. 711-70 du code de commerce organise déjà la procédure de nomination des directeurs généraux de CCI, en la subordonnant notamment à la consultation du bureau et à l’avis conforme du président de la CCIR pour les directeurs généraux de CCIT.

Un décret suffirait donc pour modifier l’article R. 711-70 du code de commerce afin de subordonner la nomination des directeurs généraux à un avis conforme supplémentaire du président de CCI France, ainsi que la rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur à l’avis du président de CCI France, sans que l’intervention du législateur soit nécessaire à cette fin.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-264

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PATIENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)


Après l'article 13 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au B du VI de l’article 83 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, supprimer les mots « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général ».

Objet

Depuis plusieurs années les ressources du réseau des CCI issues de la taxe pour frais de chambre (TFC) diminuent constamment (-43,3% entre 2013 et 2018). Cette diminution était jusqu'à présent également répartie entre les différents membres du réseau.

La loi de finances pour 2019 a créé un régime transitoire de répartition de la TFC affectée aux CCI, dans l’attente des nouvelles modalités de répartition prévues par le présent projet de loi. Ce régime transitoire a fait l’objet d’une modification tardive par le Gouvernement en seconde lecture du PLF 2019 à l'Assemblée nationale qui a abouti à sanctuariser dans la loi une répartition de la TFC entre les CCI de Région fondée sur la pondération économique 2016 et non sur celle de 2010 comme c'était le cas les années précédentes.

Cette disposition a eu d’importantes conséquences pour le réseau des CCI. En effet, si elle a fait quelques gagnants qui ont vu la diminution de leurs ressources atténuée, elle a eu des conséquences dramatiques pour 11 CCI de région sur 18, notamment dans les CCI les plus fragiles comme celles de Corse ou des Outre-Mer ou celles comprenant de nombreuses CCI rurales comme en Nouvelle-Aquitaine ou en Occitanie. Ainsi, alors que la baisse des ressources du réseau est de 13,59%, la baisse prévisible pour la CCI des Hauts-de-France sera de 15,2%, de 15,44% pour la CCI de Bretagne, de 16,68% pour la CCI de la Nouvelle Aquitaine, de 17,21% pour celle d'Occitanie et 18,8% pour celle de Normandie. Les plus touchées sont les CCI de Guadeloupe(-19,58%), de Corse (-21,35%), de Martinique (-21,82%) et surtout celle de Guyane (-40,88%).

Le régime transitoire a également supprimé toute possibilité de péréquation nationale alors même que le Gouvernement voulait confier un rôle plus important à la tête de réseau CCI France dans la répartition de la TFC. Enfin, il a rendu inopérant le dispositif protecteur des petites CCI que constituait le seuil minimal d’activité consulaire introduit par le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale.

En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition pour permettre à l’Assemblée générale de CCI France, composée de représentants de l’ensemble des CCI, de faire adopter une répartition rectificative de la TFC en 2019. Il faut d'ailleurs noter que le d du 4° de l’article 13ter du présent projet de loi renforce le pouvoir de l’Assemblée générale de CCI France dans la répartition de la TFC. La cohérence veut donc qu’on laisse à cette Assemblée générale la capacité de décider en toute liberté sans la contraindre comme le fait l’amendement adopté en loi de finance pour 2019.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-302

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MÉZARD, REQUIER, COLLIN et Alain BERTRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)


Après l'article 13 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 83 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

Au B du VI, supprimer les mots suivants :

« sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général ».

Objet

Suite à l’adoption d’un amendement de dernière minute lors de son examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, l’article 83 de la loi de finances pour 2019 a malencontreusement supprimé la péréquation nationale au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie. En imposant à CCI France une clé de répartition uniquement sur le fondement du poids économique, la disposition adoptée en loi de finances est non seulement contraire aux mesures du projet de loi PACTE, en particulier les nouveaux critères de répartition de la ressource prévus à l’article 13 ter, mais elle condamne à terme les CCI rurales, ultra-marines ou en difficulté financière.

Cet amendement propose donc de rétablir la possibilité d’une péréquation nationale au sein du réseau des CCI pour faire face à la baisse drastique de taxe affectée.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-428

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article 13 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit de sécuriser la base juridique des droits syndicaux reconnus aux agents des CCI. Votre rapporteur ne peut qu’être favorable à cette démarche. Toutefois, l’articulation de cet article avec les dispositions figurant à l’article 13 du présent projet de loi est mal assurée et le texte adopté procède à l’exclusion de certaines dispositions du code du travail de façon injustifiée.

Par un amendement à l’article 13, votre rapporteur a proposé des dispositions nouvelles, limitant les exclusions aux seules dispositions incompatibles avec le statut public des agents. Le présent amendement prévoit donc, par coordination, la suppression du présent article, devenu sans objet.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-567

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L.5424-1 est ainsi modifié:

a) Au 4°, supprimer les mots : « des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, ».

b) Après le 4°, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Les personnels des chambres de commerce et d’industrie ; ».

2° Au 2° de l’article L. 5424-2, après la référence : « 4° » est insérée par référence : « , 4° bis ».

 

Objet

En application des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), en tant qu’établissements publics administratifs de l’État, relèvent du dispositif de l’auto-assurance. Elles assurent donc directement la charge et la gestion de l’allocation d’assurance-chômage.

Afin d’éviter que chacune des CCI n’assume individuellement ce dispositif d’auto-assurance chômage, les CCI en ont confié la gestion du risque à une association de droit privé créée par elles dénommée « caisse d’allocations chômage des chambres de commerce et d’industrie (CMAC) » à laquelle elles ont adhéré jusqu’à la fin de l’année 2018. Les CCI adhérentes versaient une cotisation assise sur les rémunérations de leurs collaborateurs et la CMAC assurait le versement des indemnités chômage aux collaborateurs des CCI privés d’emploi conformément aux règles de l’UNEDIC

Or, compte tenu de l’absence de fondement juridique de la mutualisation du risque chômage opéré par la CMAC, il a été mis fin à ce dispositif, et les CCI employeurs assument aujourd’hui directement, depuis le 1er janvier 2019, la charge des prestations à verser.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-514

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 SEXIES (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I.- Le deuxième alinéa de l’article 5-1 du code de l’artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au niveau de la circonscription régionale, son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation mentionné à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. »

II.- A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce, après les mots : « circonscription, » sont insérés les mots : « complémentaires de celle de la région et ».

Objet

L’article 13 sexies a institué une obligation pour les régions et les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région de signer des conventions de mise en œuvre des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Cette mesure a pour effet de créer une nouvelle obligation juridique sans pour autant prévoir une obligation similaire pour le réseau des chambres de métiers (CMA) qui exerce également une action économique.

Votre rapporteur relève que d’ores-et-déjà, en l’absence de toute obligation juridique, toutes les régions métropolitaines ont conclu de telles conventions avec les CCI de leur ressort territorial. Elle estime qu’il convient de laisser tant les régions que les chambres consulaires décider des modalités juridiques d’organisation de leur complémentarité d’actions.

Pour autant, il importe que l’action économique des réseaux soit bien compatible avec celle de la région, et même s’inscrive dans une relation de complémentarité. Cet amendement vise en conséquence à supprimer l’obligation de conventionner par des dispositions créant un objectif de complémentarité d’action et de compatibilité des stratégies régionales consulaires avec celles des régions, tant pour les chambres de métiers que pour les chambres de commerce et d’industrie, déjà partiellement inscrite dans la loi pour ces dernières.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-38

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, LOUAULT, MIZZON, LONGEOT et DELCROS


ARTICLE 13 SEXIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après le mot :  

conventions

Insérer les mots :

d’une part

En conséquence, compléter la fin de la phrase de cet alinéa par les mots suivants:

et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. 

Objet

Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions  disposent de la compétence en matière de développement économique et élaborent le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Ce schéma constitue le cadre de référence pour l’action de la Région en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.

Cette nouvelle organisation des compétences pose la question de l’articulation entre les actions des collectivités territoriales et celles des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional.

En effet, les Régions qui disposent de la compétence en matière de développement économique s’appuient sur des réseaux de proximité, notamment les CMA et CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII (article 5-5 du code de l’artisanat).

L’article 13 sexies s’inscrit dans ce cadre, en  prévoyant  l’obligation de conventionner entre les Cci de niveau régional et les régions afin de renforcer leur complémentarité.

L’amendement proposé poursuit le même objectif en étendant l’obligation de conventionnement aux  CMA de niveau régional avec les régions.

Ces conventions permettront d’assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations du SRDEII et de rendre opposables ces dernières aux CMA.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-62 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, GENEST et MAYET, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mmes GRUNY et THOMAS et M. DALLIER


ARTICLE 13 SEXIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après les mots : «  convention », insérer les mots « d’une part »  et compléter la fin de la phrase cet alinéa par les mots suivants «  et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente.  »

Objet

Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions  disposent de la compétence en matière de développement économique et élaborent le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Ce schéma constitue le cadre de référence pour l’action de la Région en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.

Cette nouvelle organisation des compétences pose la question de l’articulation entre les actions des collectivités territoriales et celles des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional.

En effet, les Régions qui disposent de la compétence en matière de développement économique s’appuient sur des réseaux de proximité, notamment les CMA et CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII (article 5-5 du code de l’artisanat).

L’article 13 sexies s’inscrit dans ce cadre, en  prévoyant  l’obligation de conclure des conventions entre les CCI de niveau régional et les régions afin de renforcer leur complémentarité.

L’amendement proposé poursuit le même objectif en étendant cette obligation aux CMA qui devront donc conclure des conventions de niveau régional avec les régions. Ces conventions permettront d’assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations du SRDEII et de rendre opposables ces dernières aux CMA.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-430

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

L’article 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « fixée par délibération du conseil municipal et supérieure ou égale à » ;

2° A la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « sociétés » sont insérés les mots : « ou au registre des actifs agricoles ».

Objet

Cet amendement a pour objet de réparer une erreur de rédaction relative au droit de présentation d’un successeur par un titulaire d’emplacement de halle ou de marché.

Le droit actuel autorise un titulaire qui cède son fonds de commerce à présenter au maire un successeur pour l’occupation de son emplacement. Toutefois, il ne peut présenter un successeur que s’il exerce depuis une durée « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans ».

L’intention du législateur était de réserver ce droit de présentation aux commerçants et producteurs disposant d’une ancienneté suffisante sur ce marché ou cette halle. Cependant, la rédaction existante emporte l’effet inverse, puisqu’elle limite à trois ans l’ancienneté minimale pouvant être exigée par la commune.

Le présent amendement corrige cette erreur en prévoyant que la durée fixée par le conseil municipal doit être « supérieure ou égale à trois ans », afin de réserver le droit de présentation d’un successeur aux commerçants disposant d’une ancienneté suffisante sur le marché.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-515

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable aux exploitants de fonds de commerce qui occupent le domaine public en vertu de titres en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ceux-ci ont été délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Objet

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a conféré aux détenteurs d’un titre d’occupation du domaine public le droit d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Le Conseil d’État a néanmoins réduit la portée de cette disposition, inscrite à l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en jugeant qu’elle ne trouvait à s’appliquer aux détenteurs de titres délivrés postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

Cette interprétation jurisprudentielle crée une différence de traitement injustifiée et pénalise les commerçants titulaires d’un titre délivré antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

Cet amendement propose donc expressément d’appliquer le droit prévu à l’article L. 2124-32-1 précité également aux exploitants qui occupent le domaine public en vertu de titres en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ceux-ci ont été délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-182

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HUGONET, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LONGUET, MORISSET, PANUNZI, PERRIN et PIERRE, Mme PUISSAT, MM. RAISON, SAVARY et VASPART et Mme Anne-Marie BERTRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 du code du travail, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « calendaires » ;

II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les actions qu’il entend entreprendre en matière d’harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d’adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.

Objet

En droit social français, il existe sept notions de jours  :

-           Le « jour franc », soit une journée de 24 heures ;

-           Le « jour chômé », soit une journée où le salarié est payé sans travailler ;

-           Le « jour férié », soit les jours de fêtes légales ;

-           Le « jour calendaire », soit l’ensemble des jours de l’année ;

-           Les « jours ouvrables », qui excluent les jours fériés et le dimanche ;

-           Les « jours ouvrés », qui excluent les samedi et dimanche ;

-           Les « jours travaillés », soit les jours effectivement travaillés.

Le présent amendement a pour objet de contribuer à l’harmonisation de la notion de « jour » dans la législation du travail et plus particulièrement dans le cadre de la rupture conventionnelle.

À titre d’illustration, en matière de rupture conventionnelle, sont utilisés des jours calendaires (pour le délai de rétractation de l’employeur et de l’employé) ou des jours ouvrables (pour le délai d’homologation de l’autorité administrative). 

-           En généralisant l’usage des « jours calendaires » en matière de rupture conventionnelle, qui seraient ainsi appliqués aux délais tant de rétraction des employeurs ou des employés que d’homologation de l’autorité administrative, nous simplifierions la vie des entreprises.

 

Pour rappel : Afin de simplifier le droit existant, aux termes de l’article 13 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il a été demandé au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport sur la redéfinition, l’utilisation et l’harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l’adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale », dans un délai de neuf mois à compter de la publication de cette loi.

 

A ce jour, rien n’a été publié.

 

 

.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-183

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HUGONET, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MORISSET, PANUNZI, PERRIN et PIERRE, Mme PUISSAT et MM. RAISON, SAVARY, VASPART et de LEGGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 1232-2, au troisième alinéa de l’article L. 1232-6, au dernier alinéa de l’article L. 1233-11, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1233-15, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 et au dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du code du travail, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « calendaires ».

Objet

Il existe sept notions de jours en droit social français :

-           Le « jour franc », soit une journée de 24 heures ;

-           Le « jour chômé », soit une journée où le salarié est payé sans travailler ;

-           Le « jour férié », soit les jours de fêtes légales ;

-           Le « jour calendaire », soit l’ensemble des jours de l’année ;

-           Les « jours ouvrables », qui excluent les jours fériés et le dimanche ;

-           Les « jours ouvrés », qui excluent les samedi et dimanche ;

-           Les « jours travaillés », soit les jours effectivement travaillés.

Dans le code du travail, on dénombre ainsi 5 occurrences de « jour franc », 47 de « jour ouvrable », 5 de « jour ouvré » et 1 de « jour calendaire ».

 

Le présent amendement a pour objet de contribuer à l’harmonisation de la notion de jours dans le code du travail, en préférant la qualification « jours calendaires » à celle de « jours ouvrables » dans plusieurs procédures sociales (licenciement, rupture conventionnelle, sanction disciplinaire [, transmission de contrats, réunion de comités]).






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-289

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme PROCACCIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le terme de jours ouvrés, de jours francs de jours ouvrables présents dans le code du travail est remplacé par le mot : « calendaires » sans que les délais existants soient modifiés.

Objet

Afin d’harmoniser dans la législation la définition des notions de jour, (il y a 4 notions de jours distinctes source de confusion pour salariés et employeurs) la loi  de « simplification de la vie des entreprises » avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi. Cependant, le Sénat avait fait préciser que la quotité des jours ne devait pas modifier les délais existants, tant dans la législation du travail que dans celle de la sécurité sociale pour éviter des confusions et une instabilité juridique.

Cependant l'ordonnance prévue n'a jamais été déposée.

L'objet de cet amendement est de mettre en application des dispositions d&jà votées.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-240

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LUREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des communes situées dans une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, lorsque cette possibilité est prévue dans les schémas d’aménagement régionaux définis à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Un casino ne peut être établi que dans une localité répondant à l’un des cas suivants :

- station balnéaire, thermale ou climatique avec des locaux spéciaux, distincts et séparés,

- ville antérieurement classée station balnéaire, thermale ou climatique et reclassée dans une autre catégorie,

- agglomération touristique ou historique de plus de 500 000 habitants apportant une contribution à hauteur de 40 % au fonctionnement régulier d’un théâtre, orchestre ou opéra ayant une activité régulière

Au vu de l’importance de la concurrence touristique caractérisant les zones géographiques dans lesquelles sont situés la plupart des territoires ultramarins, les critères d’implantation des casinos sus-cités peuvent se montrer restrictifs. Considérant le potentiel de surcroit d’activité locale que pourrait engendrer une plus grande souplesse de cette activité, il apparaît pertinent de proposer, à l’instar du dispositif de cet amendement, d’autoriser l’implantation de casinos dans les communes ultramarines dès lors que les SAR font de cette possible implantation un axe stratégique d’attractivité économique. Naturellement, les conditions d’autorisation demeurent de droit commun.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-246

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ier A, intitulé « De l'accompagnement des entrepreneurs », qui comprend un article L. 610-2 ainsi rédigé :

« Art. 610-2 - Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, soumis aux dispositions du présent livre, peut demander à bénéficier d'un accompagnement social ou psychologique »

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre la souffrance morale de l'entrepreneur dont la société connait des difficultés. Dans le contexte d'une entreprise en difficulté, on ignore trop souvent la souffrance morale du chef d'entreprise qui gare cete image d'invulnérabilité et a pour mission de prendre soin de ses salariés.

Or, il s'avère qu'il peut exister une importante détresse psychologique du chef d’entreprise, induite par les difficultés que peut connaitre l'entreprise, qu'il a peut-être fondé et dans laquelle il s'est fortement investi.

C'est encore plus le cas quand l'entreprise a un caractère familial. Si les affaires vont mal c'est alors l'entreprise du père ou du grand père qui est détruite et le nom de la famille auquel il est porté atteinte.

C'est aussi le cas pour une majorité de patrons de PME qui connaissent bien leurs salariés, ainsi que leurs familles. Un échec entrepreneurial dans ce contexte met l'entrepreneur directement face à sa responsabilité sociale.

Il s'agit par cet amendement de reconnaitre la souffrance psychologique des chefs d'entreprises en difficultés, qu'ils soient agriculteurs, artisans, pharmacies, commerçant, dirigeant de PME, et de leur permettre de solliciter un accompagnement social ou psychologique, aux juridictions de s'organiser pour prévenir la spirale infernale des trois D (difficultés financières, dépression, divorce), pouvant mener jusqu'à l'irréparable.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-259

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au premier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée :

« Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée d’au moins trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. »

Objet

Cet amendement tend à renforcer l’attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux de convivialité, mais aussi des outils d’aménagement du territoire et de dynamisation des centres-villes et des centre-bourgs.

 

Ainsi, afin de simplifier la transmission des fonds de commerces pour les professionnels exerçant leur activité dans les halles et marchés, le présent amendement vise à préciser que le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur à condition d’avoir une ancienneté d’au moins trois ans dans la halle ou le marché considéré.

 

En effet, il apparaît que, sur le terrain, la règle actuelle, instituée par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, fixant l’ancienneté « dans la limite de trois ans », est mal comprise et donne lieu à des interprétations divergentes entre les commerçants et les municipalités. Cette disposition peut être interprétée comme réservée exclusivement aux commerçants ayant moins de trois ans d’ancienneté ce qui n’est pas l’esprit de la loi. Le législateur de l’époque souhaitait conférer le droit de présentation d’un successeur aux commerçants ayant suffisamment d’expérience et de savoir-faire sur le marché. Or, une ancienneté inférieure à trois ans n’est pas de nature à garantir le professionnalisme des commerçants et, au contraire, peut fragiliser la qualité et donc l’attractivité des halles et marchés. 

 

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-260

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots :"En cas"

est inséré le mot : "exclusivement"

Objet

Cet amendement tend à renforcer l’attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux de convivialité, mais aussi des outils d’aménagement du territoire et de dynamisation des centres-villes et des centre-bourgs.

 

Ainsi, afin de simplifier la transmission des fonds de commerces pour les professionnels exerçant leur activité dans les halles et marchés, le présent amendement vise à préciser que le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur à condition d’avoir une ancienneté d’au moins trois ans dans la halle ou le marché considéré.

 

En effet, il apparaît que, sur le terrain, la règle actuelle, instituée par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, fixant l’ancienneté « dans la limite de trois ans », est mal comprise et donne lieu à des interprétations divergentes entre les commerçants et les municipalités. Cette disposition peut être interprétée comme réservée exclusivement aux commerçants ayant moins de trois ans d’ancienneté ce qui n’est pas l’esprit de la loi. Le législateur de l’époque souhaitait conférer le droit de présentation d’un successeur aux commerçants ayant suffisamment d’expérience et de savoir-faire sur le marché. Or, une ancienneté inférieure à trois ans n’est pas de nature à garantir le professionnalisme des commerçants et, au contraire, peut fragiliser la qualité et donc l’attractivité des halles et marchés. 

 

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-322

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 14


Article 14

A . – Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

judiciaire

insérer les mots :

, du mandataire judiciaire

B. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de simplification des modalités de saisine du juge-commissaire pour demander la modification de la rémunération du chef d’entreprise en redressement judiciaire, sur saisine de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-179

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. YUNG, PATIENT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 15


À l’alinéa 8, après la référence :

« L. 645-1, »,

insérer les mots :

« après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de ses dettes » et ».

Objet

Cet amendement d'appel vise à évoquer de nouveau dans le cadre de l'examen de la loi PACTE la confusion, concernant la dette des micro-entrepreneurs, entre la dette de l'entreprise et la dette personnelle - la requalification en dette personnelle ne permettant pas l'accès à une procédure collective.  






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-184

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HUGONET, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MORISSET, PANUNZI, PIEDNOIR, PERRIN et PIERRE, Mme PUISSAT et MM. KAROUTCHI, RAISON, SAVARY et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 1397 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Le régime matrimonial peut également être modifié à tout moment, dans l’intérêt de la famille, lorsque cette modification est motivée par les risques pris, en son nom propre, par l’un ou l’autre des époux qui crée une entreprise.

Objet

En vertu de l’article 1397 du code civil, un délai de deux ans est prévu avant toute possibilité de changer de régime matrimonial. Ensuite, un délai de trois mois est prévu pour protéger les droits des tiers : enfants majeurs, autres parties au contrat, créanciers

Dans le cadre d’une création d’entreprise ce délai est une vraie difficulté au caractère dissuasif.

Une modification s’avère nécessaire sur ce point.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-323

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU)


Après l’article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, » sont supprimés ;

2° Au 1° de l’article 769, les mots : « ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d’un jugement emportant réhabilitation » sont supprimés.

II. - À l’article L. 670-6 du code de commerce, les mots : « et ne fait plus l’objet d’une mention au casier judiciaire de l’intéressé » sont supprimés.

Objet

Dans le cadre des dispositions du projet de loi de nature à favoriser le rebond des entrepreneurs individuels le présent amendement vise à supprimer toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre d’une personne physique en application du livre VI du code de commerce, comme c’est déjà le cas depuis 2003 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il procède, en conséquence, à une coordination dans le régime propre à ces départements.

En revanche, les sanctions de faillite personnelle et d’interdiction de gérer, qui peuvent concerner un entrepreneur individuel comme un dirigeant d’entreprise, resteraient bien mentionnées au casier judiciaire.

Ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat, dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, à la suite des travaux de commission des lois sur la ratification des deux ordonnances de 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-495

12 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 16


I - Alinéa 3

 Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

2° Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers...

II - Alinéa 9

Remplacer les mots :

quant à son extinction et quant aux

Par les mots :

pour préciser les conditions de son extinction et les

III - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

afin d'en faciliter l'utilisation.

Objet

Le présent amendement a pour objectif de préciser les termes de l'habilitation à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance.

I - Alinéa 3 :amendement de précision pour expliciter ce que l'on entend par "moderniser" ;

II - Alinéa 9 :amendement rédactionnel ;

III - Alinéa 13 : amendement tendant à préciser l'objectif de la modernisation des règles relatives à la conclusion par voie électronique.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-324

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le présent article s’applique aux créances exigibles à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Objet

Le présent amendement vise à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l’inscription des privilèges de la sécurité sociale, par analogie avec les modifications concernant l’inscription des privilèges du Trésor à l’article 17 du projet de loi.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-325 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 18


A. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Après la cinquième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. »

B. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

B. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 641-3 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l’article L. 624-1. »

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « Si une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée » ;

b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé » ;

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle et de mise en cohérence du livre VI du code de commerce, s’agissant du traitement des créances fiscales dans le cadre de la déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire à l’occasion d’une procédure collective.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-30

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme CHAIN-LARCHÉ


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

I. – L’article L144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A la fin de l’alinéa 2, il est ajouté, après le mot « participatifs », les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L3253-15 du même code ».

II. – L’article L128-2 du code de commerce est ainsi modifié :

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « 5° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L3253-15 du même code. ».

Objet

Cet amendement vise à lutter contre les entreprises éphémères.

Certaines entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice ou après avoir été mises en sommeil. Ces entreprises dîtes « éphémères » se dédouanent ainsi de leurs obligations, en laissant derrière elles une dette sociale à la collectivité. La répétition du phénomène laisse penser que ces entreprises indélicates profitent des failles du système qui déconnecte le versement des cotisations sociales de la perception des prestations sociales. En effet, elles mobilisent des allocations de façon indue en augmentant frauduleusement le nombre des salariés et les rémunérations servies dans la période qui précède l’arrêt d’activité pour défaillance économique.

Pour lutter contre ce phénomène, il conviendrait, notamment, de permettre au régime de garantie des salaires (AGS) d’avoir une meilleure information sur les entreprises en leur donnant un droit d’accès au fichier bancaire des entreprises ainsi qu’au fichier national des interdits de gérer.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-44

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A la fin de l’alinéa 2, il est ajouté, après le mot « participatifs », les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L 3253-15 du même code ».

II. – L’article L 128-2 du code de commerce est ainsi modifié :

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « 5° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L 3253-15 du même code. »..

Objet

Parfois, certaines entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice fiscal ou après avoir été mises en sommeil. Ces entreprises ne respectent pas leurs obligations et laissent ainsi une dette sociale.

La répétition du phénomène peut laisser penser que certaines entreprises profitent des failles du système qui déconnectent le versement des cotisations sociales de la perception des prestations sociales. En effet, elles mobilisent des allocations de façon indue en augmentant frauduleusement le nombre des salariés et les rémunérations servies dans la période qui précède l’arrêt d’activité pour défaillance économique.

Pour lutter contre ce phénomène qui revient à un phénomène de fraude sociale, il conviendrait, notamment, de permettre au régime de garantie des salaires (AGS) d’avoir une meilleure information sur les entreprises en leur donnant un droit d’accès au fichier bancaire des entreprises ainsi qu’au fichier national des interdits de gérer.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-235

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance de son contrat d’assurance visée à l’article L. 113-12 du code des assurances au moins trois mois avant ladite échéance, en lui rappelant son préavis de résiliation, sans frais, et sur support durable. Cette information doit être explicite sans faire référence à l'anniversaire d'un événement. A défaut de communication de cette date annuelle de résiliation, l'emprunteur pourra exercer son droit de résiliation issu de l'article L.113-12 à tout moment après la 1ère année avec un préavis de 2 mois. »

Objet

Le législateur a rendu possible la résiliation chaque année du contrat initial d'assurance emprunteur pour une offre plus compétitive.

Le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit. En changeant d’assurance emprunteur, les économies peuvent aller jusqu’à 1 000 euros par an.

Il est observé que les banques ne communiquent pas toujours à leurs clients la date de résiliation du contrat souscrit. Elles indiquent sur leur site web la dénomination de la date anniversaire à retenir mais pas la date personnalisée permettant à l'emprunteur de faire valoir ses droits.

La volonté du législateur c’est bien d'ouvrir ce marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.

Aussi, cet amendement propose de renforcer le dispositif qui permet à l’emprunteur de changer d’assurance emprunteur en obligeant les banques à transmettre à leurs clients la date d’échéance de leur contrat d’assurance.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-238

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Avant l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.341-39 du code de la consommation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : "L’État publiera chaque année la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements".

Objet

Les dispositions relatives au changement d'assurance-emprunteur (articles L. 313-30 et L. 313-31 du code de la consommation) sont sanctionnées par l'article L 341-39 qui prévoit une amende de 3 000 euros.

Il est proposé de renforcer les sanctions en prévoyant la publication chaque année de la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-239

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article L. 313-31 du code de la consommation sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :

"En cas d'acceptation, le prêteur notifie à l'emprunteur que le contrat de crédit intègre désormais la nouvelle assurance."

"Cette notification vaut avenant et précisera la date de résiliation de l'ancienne assurance et la date d'effet de la nouvelle."

"Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cette notification."

Objet

Suite à la demande de changement d'assurance-emprunteur, le prêteur doit confirmer à l'emprunteur son acceptation.

Le code de la consommation (article L.313-31) prévoit que le prêteur doit fournir un avenant à son offre de prêt pour intégrer le remplacement d'assurance.

Or il ne s'agit en fait que d'une mise à jour du volet assurance de son offre de prêt, un contrat ayant été signé avec un autre assureur.

Un avenant n'a pas lieu d'être puisqu'il n'y a aucune modification des conditions du prêt.

Cet amendement a pour objet de simplifier les formalités liées au changement d'assurance-emprunteur en prévoyant une simple notification du prêteur à l'emprunteur actant la prise en compte de la nouvelle assurance.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-237

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurance, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Au-delà de ce délai de 12 mois, l'assuré peut notifier à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec un préavis de 2 mois avant la date souhaitée de la résiliation de l'assurance et de prise d'effet de la nouvelle assurance". 

II- Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Au-delà de ce délai de 12 mois, le membre participant peut notifier à la mutuelle ou à l'union, ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec un préavis de 2 mois avant la date souhaitée de la résiliation de l'assurance et de prise d'effet de la nouvelle assurance".

Objet

Le législateur a rendu possible la résiliation chaque année du contrat initial d'assurance emprunteur pour une offre plus compétitive.

Le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit. En changeant d’assurance emprunteur, les économies peuvent aller jusqu’à 1 000 euros par an.

Il est observé que les banques ne communiquent pas toujours à leurs clients la date de résiliation du contrat souscrit. Elles indiquent sur leur site web la dénomination de la date anniversaire à retenir mais pas la date personnalisée permettant à l'emprunteur de faire valoir ses droits.

La volonté du législateur c’est bien d'ouvrir ce marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.

Aussi, cet amendement propose de renforcer le dispositif qui permet à l’emprunteur de changer d’assurance emprunteur en permettant, à l'instar de l'assurance automobile ou de l'assurance habitation, la résiliation à tout moment, au delà de la première année, avec le respect d'un délai préavis de deux mois avant la date d'effet d'un nouveau contrat d'assurance.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-552

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 19 TER (NOUVEAU)


1° Au début du premier alinéa, ajouter la mention : « I. »

2° Après l’alinéa 2, compléter l'article avec deux alinéas ainsi rédigés :

II. L’article L.243-2 du code des assurances est ainsi modifié :

après les mots : "modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales" sont insérés les mots : ,parmi lesquelles la justification du paiement de leurs primes.

 

 

Objet

L’attestation d’assurance fournie par les entreprises du bâtiment et des travaux publics et les maîtres d’ouvrage à leurs clients doit être, dans la mesure du possible, une source de sécurité juridique.

Aussi, il convient de renforcer sa valeur probante.

C’est pourquoi, cet amendement y ajoute la justification du paiement des primes qui participe à cette démarche, s’agissant notamment des attestations émises, une fois débuté le chantier concerné.

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-326

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « même code »

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-327 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 19 SEXIES (NOUVEAU)


A. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Au 1°, les mots : « la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 » sont remplacés par les mots : « les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées » ;

B. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

« 3° A l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte depuis moins de trois ans et n'est pas en cours au jour du scrutin ;

« 4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 713-1, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été ouverte depuis moins de trois ans et n'est pas en cours au jour du scrutin » ;

C. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Au 5°, la référence : « à l’article L. 713-8 » est remplacée par la référence : « au I de l’article L. 713-3 » et la référence : « de l'article L. 713-7 » est remplacée par la référence : « du II de l’article L. 713-1 ».

Objet

Le présent amendement vise à ajuster les conditions dans lesquelles un chef d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective peut être candidat à l’élection des juges des tribunaux de commerce, en prévoyant l’inéligibilité en cas de jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire depuis moins de trois ans à la date du scrutin, le délai de trois ans étant le délai de prescription prévu pour l’action en responsabilité du chef d’entreprise pour insuffisance d’actif, et pas seulement en cas de procédure en cours au jour du scrutin.

Les chefs d’entreprise sanctionnés pour avoir commis des infractions prévues par le droit des entreprises en difficulté (faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute…) demeureraient non éligibles.

Par ailleurs, le présent amendement procède à des coordinations rendues nécessaires par la suppression des délégués consulaires, prévue à l’article 13, lesquels participent au collège électoral des juges des tribunaux de commerce.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-551

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 19 SEPTIES (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après la deuxième occurrence des mots :

difficultés des entreprises

 Insérer les mots :

 , au président du tribunal de commerce 

 

Objet

Conformément aux dispositions de l’article L.611-2 du code de commerce, le président du tribunal de commerce compétent peut se faire communiquer les renseignements  susceptibles de lui fournir une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise en difficulté, en raison de sa compétence en matière de traitement des entreprises en difficulté.

Dès lors, si la mobilisation de l’ensemble des acteurs, au niveau local, pour lutter contre les difficultés d’entreprises, conduisant à terme, à leur défaillance est essentielle, la réussite de cette démarche implique d’y inclure le président du tribunal de commerce, juridiction de premier degré.

En effet, celui-ci est également un acteur du redressement de la situation des entreprises en difficulté.

 

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-555

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 19 SEPTIES (NOUVEAU)


Alinéa 5

Après les mots :

 mission économique

Insérer les mots suivants :

, aux administrations d’État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, au président du tribunal de commerce, 

 

 

Objet

La modification proposée vise à étendre l’accès aux informations contenues dans le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN), afin de le mettre en cohérence avec le nouvel article L.135 ZM du livre des procédures fiscales.

Ces informations, qui bénéficient également de la démarche dite des « signaux faibles » expérimentée en région Bourgogne-Franche-Comté qui a vocation à être étendue à sept autres régions, permettent de repérer, près de trois années avant les premiers signes de défaillance, les premières difficultés auxquelles certaines entreprises peuvent être confrontées.

La modification proposée précise ainsi que l’accès à la base de données FIBEN est étendu aux administrations, autres que l’administration fiscale, et au président du tribunal de commerce, ayant vocation à intervenir dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-170

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes VERMEILLET et SOLLOGOUB, M. MIZZON, Mme SAINT-PÉ et MM. MOGA, LONGEOT, DELAHAYE et HENNO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l’article 19 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

Les mots « , plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes » sont supprimés ;

Les mots : « et constitués » sont remplacés par les mots : « ou industriel ou constitués » ;

L’alinéa est complété par les mots : « ou recyclés ».

2° Au onzième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service », par les mots « et de réchauffe » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Objet

Le projet de loi PACTE, ayant notamment pour objet la croissance des entreprises, se soucie bien évidemment de la préservation du dynamisme des filières et emplois actuels.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a, par son article 28, largement modifié le code de l’environnement et principalement les questions relatives à l’utilisation des contenants en plastique.

En interdisant, trop rapidement et de manière trop imprécise, l’usage de trop nombreux produits en matière plastique, cette loi n’a pas mesuré ses impacts sur l’emploi, sur l’industrie et sur la recherche dans un secteur où la France est leader. Les conséquences de ces mesures sont dramatiques pour tout un pan de l’industrie nationale ; elles détruiront des milliers d’emplois sur tout le territoire, en particulier en zone rurale, précisément là où le gouvernement a labellisé en novembre dernier, 124 « territoires d’industrie ».

Les conséquences financières pour les collectivités et administrations publiques : cantines, hôpitaux, établissements scolaires ou universitaires etc. sont colossales.

C’est pourquoi cet amendement entend rectifier, et non supprimer, les mesures adoptées dans la loi « alimentation », afin de les rendre plus applicables et moins pénalisantes. Il est ainsi proposé de :

- repousser de 5 ans l’application de l’interdiction de la mise à disposition de certains ustensiles en matière plastique et ainsi de l’aligner sur celle des contenants alimentaires de cuisson et de réchauffe ;

- ne pas interdire les plateaux-repas, pots à glace, saladiers, et boîtes en matière plastique dont la définition peut être soit trop large, soit trop floue au regard de leurs utilisations potentielles ;

- ouvrir la possibilité d’utiliser des contenants en matière plastique compostables en compostage, non seulement domestique, mais également industriel, car il n'y a pas de logique à se limiter à un seul type de compostage, d’autant que les industriels français développent de plus en plus de techniques de compostage pour leurs propres produits ;

- ouvrir la possibilité d’utiliser des contenants composés de matières plastiques recyclés qui répondent également aux objectifs de développement durable.

- limiter l’interdiction de contenants alimentaires en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires aux seuls usages de cuisson et de réchauffe, en supprimant leur interdiction pour le service. 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-178

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. GRAND et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 19 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ».

Objet

La section 3 du chapitre premier de ce projet de loi vise à faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises.

Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant Engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier.

Désormais, seules sont autorisées à se signaler par ce type de pré-enseignes, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581 20 du code de l'environnement.

Afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l'hôtellerie et de la restauration, il est actuellement possible et réglementaire de les signaler par le biais d'une Signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons.

Mais la SIL n'est pas aussi visible qu'une pré-enseigne, se trouve inadaptée aux activités liées au tourisme et ne répond donc pas aux besoins de signalisation de ces commerces.

Les restaurants sont particulièrement touchés par cette réglementation. En moyenne, les établissements en zone rurale estiment une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 25 % entraînant des difficultés financières.

Afin de faciliter le rebond de ces entreprises, il est proposé de permettre de signaler par des pré-enseignes la vente de produits du terroir dans les restaurants en insérant dans ce texte l'article 161 de la loi ELAN, dans les termes issus de la CMP, qui a été censuré par le Conseil Constitutionnel au titre de cavalier législatif.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-186

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. HUGONET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 19 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1684 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le 1 est ainsi modifié :

 

a)     Au deuxième alinéa, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par le mot : « trente » ;

b)     La seconde phrase du troisième alinéa et les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;

c)     À l’avant-dernier alinéa, les mots : « est fixé à quatre-vingt-dix jours et » sont supprimés.

 

2° Au deuxième alinéa du 2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ». 

 

II. – 1° La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

2° La perte de recettes résultant pour l’État du I et du 1° du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de réduire de trois à un mois le délai durant lequel le successeur d’un contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de certaines impositions.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-542

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 20


I. - Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° L'affectation des sommes épargnées au financement des travaux d'adaptation de la résidence principale à la perte d'autonomie définie au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

II. - Alinéa 33

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère.

« Le titulaire peut opter expressément pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan. Ce choix est irrévocable, sauf dans le cas mentionné au 7° de l’article L. 224-2.

III. - Alinéa 74

Après la référence :

1° à 5°

insérer les mots :

et 7°

Objet

Cet amendement contribue à ce que les plans d'épargne retraite constituent une garantie pour l'épargnant contre les risques de la vie.

Alors que l'article 20 vise à harmoniser, simplifier, et rendre plus attractifs les produits d'épargne retraite, tout en participant au financement de l'économie, il paraît important de ne pas en faire des produits d'épargne comme les autres.

L'épargne retraite supplémentaire doit permettre la constitution d'une épargne de long terme pour assurer à l'épargnant un niveau de vie stable après son départ à la retraite. Elle doit également pouvoir être mobilisée pour pallier les éventuelles difficultés, à chaque étape de la vie.

Ainsi, cet amendement prévoit :

- en phase d'accumulation de l'épargne, avant le départ à la retraite, un nouveau cas de déblocage anticipé pour financer les travaux d'adaptation de la résidence principale nécessaires en raison d'une perte d'autonomie ou d'une situation d'invalidité. En effet, la perte d'autonomie peut subvenir à tout âge, et à des degrés divers. Ce déblocage anticipé pourra constituer un financement complémentaire aux aides financières déjà existantes, mais qui sont attribuées sous conditions d'âge, de ressources ou selon le degré de perte d'autonomie. Ainsi, le déblocage anticipé de l'épargne retraite permettra de limiter le reste à charge pour financer l'amélioration du domicile ;

- les droits correspondant au rachat ou liquidation anticipé dans ce cas sont exonérés d'impôt sur le revenu, selon des conditions qui seront définies par ordonnance ;

- en phase de restitution de l'épargne, après le départ à la retraite, la possibilité de revenir sur l'irrévocabilité du choix de sortie en rente viagère pour financer les travaux d'adaptation du domicile. L'article 20 prévoit en effet la liberté de choix entre la sortie en rente ou en capital, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la rente viagère. Le Gouvernement justifie cette disposition par la volonté de permettre de proposer des produits d'épargne retraite avec une sortie en rente obligatoire. Or, ce choix ne peut demeurer définitif en cas d'accident grave nécessitant un accès rapide aux droits constitués pour adapter son domicile.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-547

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 20


I. – Alinéas 45 et 46

Supprimer ces alinéas.

II. ­– Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

II bis. – Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 % pendant un an à compter de l’entrée en vigueur du II du présent article pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l’article L. 3334-1 du code du travail dont le règlement respecte, à la date d’entrée en vigueur du II du présent article, les conditions suivantes :

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’abaissement du taux réduit de forfait social est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement renforce l’attractivité des plans d’épargne retraite collectifs en fixant à 10 %, au lieu de 16 %, le taux réduit du forfait social applicable aux versements employeurs.

En effet, l’article 20 prévoit que le taux du forfait social applicable aux versements employeurs est réduit de 20 % à 16 % lorsque l’épargne collectée est employée à l’acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d’épargne en actions (PEA), destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME).

Ce taux réduit de forfait social existe actuellement pour les PERCO investis dans des fonds dont l’actif est composé à au moins 7 % de titres éligibles au PEA-PME.

Pour que l’abaissement du taux du forfait social soit réellement incitatif pour l’employeur, cet amendement propose de le fixer à 10 %.

Le présent amendement modifie en conséquence les dispositions transitoires de l’article 20 prévues pour le PERCO. L’article 20 prévoit que le quota d’investissement de 7 % est maintenu pendant trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du texte, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020, puis il sera porté à 10 %.

Le présent amendement propose que le taux de forfait social sur les versements employeurs du PERCO soit fixé à 10 % dès l’entrée en vigueur du texte. En contrepartie, le quota d’investissement exigé n’est maintenu à 7 % que pendant un an à compter de l’entrée en vigueur du texte.

Les dispositions de l'article 20 relatives au taux réduit du forfait social sont supprimées car elles feront l'objet d'une réécriture via un amendement à l'article 57 relative à l'épargne salariale. En effet, les deux rapporteurs chargés de ces articles vous proposent d'harmoniser l'ensemble des taux dérogatoires du forfait social et de ne prévoir qu'un taux unique de 10 % pour ces cas. Ainsi, outre l'attractivité accrue des produits d'épargne retraite, l'abaissement à 10 % du taux du forfait social vise à clarifier et simplifier les dispositifs existants.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-546

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 20


Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement supprime la précision selon laquelle la liste des titres financiers pouvant être acquis par les versements dans un plan d'épargne retraite, fixée par voie réglementaire, devra inclure des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs.

Ajoutée par l'adoption d'un amendement à l'initiative de notre collègue député Dominique Potier, cette précision vise à inciter un fléchage de l'épargne retraite vers les projets des plateformes de financement participatif.

Si cet ajout est louable, il pose néanmoins plusieurs difficultés, il instaure une contradiction rédactionnelle puisque la liste fixée par voie réglementaire précisera la nature des titres financiers pouvant être acquis, alors que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale porte sur la qualité des intermédiaires.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-334

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 20


Alinéa 46

Remplacer la référence :

au dernier

par la référence :

à l'avant dernier

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-543

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 20


Alinéa 63

Remplacer la référence :

au même article L. 224-6

par la référence :

à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier

Objet

Amendement rédactionnel






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-548

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 20


I. - Alinéa 71

Remplacer les mots

mentionnés au 2° de

par les mots :

définis à

II. - Alinéa 72

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement précise le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance afin d'imposer selon le régime de rentes viagères à titre onéreux les droits de l'épargne retraite délivrés sous la forme d'une rente viagère.

Le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance, prévu à l'article 20, a été élargi par l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement. Désormais, il est prévu que les règles fiscales applicables aux produits d'épargne retraite seront définies par ordonnance.

L'ordonnance définira le régime fiscal applicable aux versements et droits constitués à chaque étape de la vie du produit : à l'entrée, en cas de déblocage anticipé, et lors du dénouement du contrat (sortie en rente ou en capital).

L'habilitation précise que les versements employeur au titre de la participation et de l'intéressement (le 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, tel que résultant de la présente loi) seront imposés selon le régime de rentes viagères à titre onéreux en cas de sortie en rente. Ce régime fiscal s'apparente à une imposition selon le barème de l'impôt sur le revenu après un abattement qui dépend de l'âge de l'intéressé lors du premier versement. Ainsi, plus le dénouement du contrat est tardif, plus l'assiette d'imposition est restreinte.

Pour les droits correspondant aux autres types de versements (volontaires de l'épargnant ou obligatoires), les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu seront définies par l'ordonnance.

En prévoyant un large champ d'habilitation, le Gouvernement a préféré définir ultérieurement les conditions d'une éventuelle incitation fiscale à la sortie en rente ou en capital.

En cas de sortie en rente, l'imposition selon le régime de rentes viagères à titre onéreux se justifie à plusieurs titres :

- d'une part, il encourage la détention longue de l'épargne car plus le titulaire est âgé lors du dénouement du contrat, plus l'abattement est élevé ;

- d'autre part, une asymétrie selon les types de versements à l'origine des droits semble injustifiée, en particulier pour les versements volontaires. Les sommes épargnées volontairement par le titulaire ne devraient pas être imposées selon un régime fiscal moins favorable que celui prévu pour les versements au titre de l'intéressement ou de la participation.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-276

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG et PATIENT


ARTICLE 20


I. A l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire » et compléter l’alinéa par les mots : « ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l’adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances. »

II. Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent chapitre, les dispositions applicables aux plans d’épargne retraite ouverts sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle sont également applicables aux plans d’épargne retraite ouverts sous la forme d’un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances. »

Objet

Cet amendement rédactionnel précise la nature juridique des plans d’épargne retraite ouverts auprès d’un organisme de retraite professionnelle supplémentaire.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-295 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BIZET et Philippe DOMINATI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CAMBON, CHAIZE, CHATILLON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, MM. DUPLOMB et GENEST, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, MAGRAS et MOUILLER, Mme RAMOND et MM. RAPIN, REVET et VASPART


ARTICLE 20


I. Compléter comme suit l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elles veillent notamment à définir de façon proportionnée aux enjeux,  des modalités de transparence permettant la bonne information des consommateurs et le respect des spécificités des divers opérateurs économiques du secteur, en particulier des teneurs de comptes, des gestionnaires d’actifs, des assureurs et des distributeurs ».

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

La disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sous l’impulsion de la commission spéciale, a pour objectif de contribuer à la transparence des flux financiers entre acteurs des solutions d’épargne, mesure favorable aux épargnants. Cette  transparence est largement organisée par les réglementations renforcées désormais applicables, et notamment par la DDA, par PRIIPS et par MIF2 qui régulent l’affichage et les règles de résolution des conflits d’intérêt.

Si elle est légitime, cette disposition jette néanmoins l’opprobre sur les règles d’affectation des flux de rétrocessions financières des produits, qui font partie de l’équation économique des solutions d’épargne commercialisées et sont nécessaires à leur équilibre économique et à leur diffusion.

C’est la raison pour laquelle cette proposition d’amendement vise à préciser que le futur décret d’application veillera notamment à définir des modalités de transparence appropriées à à la bonne information des épargnants et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur d’activité. 

Cette proposition de modification est d’ailleurs dans la droite ligne des récentes modifications portées par la Haute assemblée sur ce sujet :

- celle relative à l’article 46 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») prenant en compte les spécificités à la fois des consommateurs et des opérateurs économiques de l’ensemble de la filière de l’assurance;

- celle relative à l’avis politique sur la distribution d’assurance adoptée à l’unanimité par la commission des affaires européennes le 19 janvier 2017 qui relève notamment qu’il est indispensable de tenir compte de la grande diversité des modèles et pratiques des distributions d’assurances au sein de l’Union européenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-98

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 20


Alinéa 29

Après le mot : 

« acquisition »

insérer les mots :

« , l’agrandissement ou la remise en état ».

Objet

L'article 20 prévoit notamment les clauses de sortie anticipée pour les plans d'épargne retraite : décès, invalidité, surendettement, absence de ressources et acquisition de la résidence principale.

Concernant la résidence principale, la clause proposée est moins avantageuse que la législation en vigueur qui englobe la construction et la remise en état de la résidence principale.

Au contraire, il conviendrait d'harmoniser les conditions de sortie anticipée des PERCo sur celles des PEE / PEG.

Il est donc proposer de prévoir une clause de sortie anticipée pour l'acquisition, l'agrandissement ou la remise en état de la résidence principale.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-296 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BIZET et Philippe DOMINATI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CAMBON, CHAIZE, CHATILLON, CUYPERS, DAUBRESSE, DUPLOMB et GENEST, Mmes IMBERT et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, MAGRAS, MOUILLER et POINTEREAU, Mme RAMOND, MM. RAPIN et REVET, Mme THOMAS et M. VASPART


ARTICLE 20


I. A la fin de l’alinéa 34, ajouter : « Une fois les avoirs d’un plan d’épargne retraite d’entreprise transférés, ne sont plus autorisés l’affectation par le titulaire du plan des sommes perçues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l’intéressement prévu au titre Ier du même livre III, les versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que l’affectation des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l’absence de compte-épargne temps dans l’entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les alinéas 34 et 36 de l’article 20 dans leur rédaction issue de la petite loi maintiennent l’impossibilité de transfert individuel des droits accumulés sur un régime catégoriel à cotisations définies tant que l’on n’a pas quitté l’entreprise, mais introduisent une novation en autorisant ces transferts individuels à tout moment pour le régime d’entreprise collectif (ex PERCO).
Pour que cette novation des transferts individuels de l’ex PERCO ne déstabilise pas les régimes d’épargne salariale des entreprises, négociés au volume en même temps que le PEE, ou ne vienne freiner la volonté des entreprises d’y consacrer de l’abondement qui sortirait du cadre collectif, il convient de préciser que le transfert ne peut être demandé qu’une seule fois par le bénéficiaire, qu’il est irréversible et entraine le renoncement aux avantages liés au PERCO (affectation de droits, abondement et/ou versement unilatéral).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-84

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


A l’alinéa 17, le mot : « financiers » après le mot : « titres » est supprimé.

Objet

La finance et l’économie sociale et solidaire répondent toutes deux à des logiques et règles différentes. Les marchés financiers sont cantonnés à certaines classes d’actifs. Les entreprises de l’ESS ne sont pas, pour l’immense majorité, des entreprises émettant des actions. Les titres de créances de l’ESS sont des outils trop lourds à mettre en œuvre et peu attractifs pour le secteur financier.

Pour pouvoir investir dans les entreprises de l’ESS, les sociétés de gestion d’épargne salariale ont su, depuis 20 ans, innover et s’adapter. Ainsi, pour la part investie en actifs solidaires, les fonds solidaires investissent à :

70% des lignes d’investissements sont des billets à ordre,

30% les lignes d’investissement sont en capital (parts sociales et actions d’entreprises en format SA coopératives, SCIC, SA, SCA (ESUS).

Les billets à ordre, les parts sociales, les titres associatifs, etc. ne sont pas des titres financiers. Si rien n’est fait, les entreprises de l’ESS n’auront plus accès aux financements par les fonds d’épargne retraite solidaire.

L’amendement propose ainsi de supprimer à l’alinéa 17 de l’article 20, le mot « financiers » après le mot « titres » afin de permettre aux fonds solidaires d’utiliser les d’outils d’investissement adaptés à l’économie sociale et solidaire: parts sociales des SCIC et SA coopératives et surtout billets à ordre.

Cette mesure ne sera pas préjudiciable pour la sécurité des investissements puisque le même alinéa prévoit lui-même des garde-fous en renvoyant les titres éligibles à « une liste fixée par voie réglementaire ».






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-85

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Après l’alinéa 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L.214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO.

En 2003 puis en 2010, les pouvoirs publics ont imposé aux entreprises l’obligation de proposer au moins un fonds solidaire dans l’offre de placement de l’épargne salariale. Les fonds d’épargne salariale solidaires sont communément appelés "90-10" car ils se caractérisent par l’obligation d’investir entre 5 et 10% de l’actif du fonds dans les entreprises agréées solidaires (article L3332-17-1 du code du travail).

Cette mesure a été décisive pour la visibilité de l’épargne solidaire. Avec ses 800 000 salariés épargnants, l’épargne salariale solidaire est la famille de produits qui a progressé le plus rapidement. Entre 2007 et 2017, l’encours des Fonds Communs de Placements d’Entreprise solidaires (FCPE solidaires) a été multiplié par 10 pour s’établir à 7,379 milliard d’euros, là où la progression globale pour l’épargne salariale n’a été que de 40% sur la même période. Ils représentent dorénavant 9,2% des encours des FCPE.

Cette montée en puissance a trouvé à s’investir depuis 2009 : les encours d’investissement solidaire des fonds 90/10, sont passés de 100 millions à 506 millions.

Mais depuis la loi MACRON de 2015, la gestion pilotée est la gestion par défaut dans les PERCO. Or bien qu’il existe une obligation de présenter du solidaire dans le PERCO, cette disposition n’est pas obligatoire dans le cadre de la gestion pilotée. En 3 ans, la gestion pilotée représente déjà 40% des encours des PERCO. Les projets du Gouvernement devraient accentuer cette dynamique.

Le présent amendement vise à faire en sorte que le solidaire puisse également trouver sa place dans la gestion pilotée des PERCO.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-86

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


I. - Après l'alinéa 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

et à condition que le salarié ait été informé des conséquences de ce choix ; auquel cas, ses droits peuvent être délivrés sous forme de capital dans les mêmes conditions que celles précitées

II. - A l'alinéa 34, après les mots :

plan d'épargne retraite

Sont insérés les mots :

en cas de changement d’entreprise du salarié

III. - A l'alinéa 46 :

les termes:

16 %

sont remplacés par les termes :

10 %

Objet

Il est crucial d’aider les salariés à la prise de décision concernant l’épargne retraite, notamment en leur fournissant toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin au moment de la réalisation de leurs choix. C’est pourquoi nous pensons à l’instar de certains syndicats que les salariés doivent être accompagnés et informés à tout moment, notamment lorsqu’ils optent pour la liquidation de tout ou partie de leurs droits par l’acquisition d’une rente viagère lors de l’ouverture du plan.

La mise en place du plan d’épargne retraite prévoit la transférabilité entre les produits d’épargne retraite existants. Ainsi, il serait possible de transférer, à tout moment, des avoirs placés sur un support collectif (Perco), vers un support individuel (PERP, Madelin). Il serait intéressant que les avoirs du salarié ne puissent être transférables qu’en cas de changement d’entreprise, de manière à ne pas porter atteinte aux supports collectifs qui sont le fruit de la négociation collective.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-272

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG et PATIENT


ARTICLE 20


Alinéa 52

Après les mots : « livre II du code de la mutualité », insérer les mots : «, y compris le régime géré par l’Union mutualiste retraite, »

Objet

Cet amendement vise à préciser que la réforme de l’épargne retraite sera applicable aux contrats relevant du régime Complémentaire retraite mutualiste (COREM) géré par l’Union mutualiste retraite (UMR). Les conditions d’application seront définies par ordonnance, en tenant compte des spécificités propres à ce régime.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-274

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG et PATIENT


ARTICLE 20


I. A l’alinéa 55, remplacer les mots : « pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne » par les mots : « à différentes étapes de la vie du produit ».

II. A l’alinéa 59, remplacer les mots : « pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne » par les mots : « à différentes étapes de la vie du produit ».

Objet

Cet amendement vise à préciser que les obligations d’information et de conseil, qui seront définies par ordonnance, pourront être prévues à différentes étapes de la vie du produit, notamment à la fin de la phase d’épargne, et non de manière permanente, afin d’éviter une surtransposition des textes européens qui serait génératrice de frais supplémentaires pour les épargnants. Ces obligations devront en effet s’articuler avec un corpus de règles déjà existantes sur les produits d’assurance et de gestion d’actifs.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-273

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG et PATIENT


ARTICLE 20


Alinéa 78

Après l’alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VI. Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après les mots : « de la mutualité », sont insérés les mots : «, l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ». 

Objet

Cet amendement vise à imposer aux organismes habilités à gérer des plans d’épargne retraite de transmettre à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) les données nécessaires à la production des études relatives à l’épargne retraite supplémentaire. Pour cela, cet amendement intègre les nouveaux plans d’épargne retraite, institués à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, parmi les produits soumis à cette obligation de transmission.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-275

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG et PATIENT


ARTICLE 20


Alinéa 78

Après l’alinéa 78, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« V. L’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après les mots : « l’expiration de ce délai. », sont insérés les mots : « A défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée à l’initiative de l’assuré au cours des deux dernières années, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l’assuré, après vérification de sa date de naissance par l’assureur ».

 « 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital ».

« VI. L’article L. 223-25-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après les mots : « l’expiration de ce délai. », sont insérés les mots : « A défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée à l’initiative de l’assuré au cours des deux dernières années, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l’assuré, après vérification de sa date de naissance par l’assureur ».

 « 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital ».

« VII. Le cinquième alinéa de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier est complété par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital ».

Objet

Le présent amendement vise à remédier aux difficultés d’application de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes inactifs et aux avoirs bancaires et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », pour certains contrats d’assurance vie, en particulier ceux dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, en s’inspirant des conclusions du rapport remis au Parlement le 24 mai 2018 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - rapport prévu par l’article 115 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En premier lieu, certains contrats d’assurance vie ne peuvent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations, même lorsqu’une situation de déshérence est constatée. C’est le cas des contrats non réclamés, dépourvus de date d’échéance, et sur lesquels les données collectées par l’assureur ne permettent pas de prendre connaissance du décès de l’assuré. Afin d’éviter que ces contrats ne demeurent exclus du dispositif Eckert, le présent amendement prévoit qu’à défaut d’information du décès ou d’échéance du contrat, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt années, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrat seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l’assuré, après vérification de sa date de naissance par l’assureur.

En second lieu, l’amendement précise que les règlements effectués par la Caisse des dépôts et consignations sont versés sous la forme d’un capital. Cette disposition vise à rendre le dispositif Eckert applicable aux contrats qui prévoient un versement sous la forme d’une rente viagère, dont le règlement ne peut être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.

Les mêmes dispositions sont rendues applicables aux contrats ouverts auprès de mutuelles ou d’unions de mutuelles.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-549

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 21


I. - Alinéa 55

Après la référence :

au 1°

insérer les mots :

du présent article

II. - Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 223-25-4, après la référence : « l’article L. 223-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Objet

Amendement rédactionnel






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-278

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG et PATIENT


ARTICLE 21


Alinéa 15

Compléter l’alinéa 15 par les dispositions suivantes : « Le présent article ne s’applique pas aux contrats dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. ».

Objet

Amendement rédactionnel qui précise que l’obligation de présentation d’unités de compte constituées de valeurs mobilières, d’organismes de placement collectifs ou d’actifs ayant obtenu un label comme investissement socialement responsable, un label transition énergétique et écologique pour le climat ou composés de titres investissant dans des entreprises solidaires, s’applique aux contrats d’assurance vie, à l’exclusion des contrats d’épargne retraite qui font à cet égard l’objet d’obligations spécifiques prévues à l’article 20. Les obligations prévues à l’article 21 seraient en effet incompatibles avec les contrats d’épargne retraite du fait de la gestion pilotée et introduiraient une distorsion entre les plans d’épargne retraite ouverts auprès d’un organisme d’assurance et ceux ouvert auprès d’un gestionnaire d’actifs.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-87 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 21


Alinéa 16, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

Objet

A l’heure où on ne peut que constater les dangers d’opposer les objectifs de transition écologique aux objectifs de transition solidaire, cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation d’unités de compte ISR, « vertes » et « solidaires » dans les nouveaux contrats à compter de 2022.

Les études réalisées par le FIR chaque année pour la semaine de l’investissement responsable (du 27 septembre au 4 octobre 2018) révèlent que 63% des Français opteraient pour un placement responsable si on leur donnait le choix et l’information. Ces études révèlent également que la limite au développement des fonds verts et solidaires réside principalement dans l’offre commerciale des établissements financiers qui ne proposent pas spontanément ce type de placements aux épargnants.

Si on ne peut que se réjouir de l’introduction de fonds verts et solidaires dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte par l’Assemblée nationale, on ne peut que déplorer la rédaction adoptée sur deux points.

Premièrement, le texte offre « la possibilité » et non « l’obligation » aux assureurs de proposer des fonds solidaires dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte. Or, la promesse de campagne (Proposition n°4 programme Economie sociale et solidaire) d’Emmanuel MACRON est bien de « Généraliser d’ici à la fin du quinquennat l'obligation de proposer des fonds solidaires […] à l'assurance-vie en obligeant les assureurs à proposer au sein des contrats multi-supports au moins une unité de compte solidaire. »

Deuxièmement, le texte oppose les « fonds verts » et les « fonds solidaires » : les assureurs auront le choix de proposer soit des UC vertes, soit des UC solidaires dans les contrats d’assurance-vie mais pas les deux. Ce qui signifie qu’il n’y aura probablement jamais de fonds solidaires dans les contrats d’assurance-vie en unité de compte : moins rémunérateur, les fonds solidaires seront évincés par les fonds verts.

Il s’agit d’une proposition mesurée qui ne déstabilisera ni le marché du solidaire, ni les assureurs, en raison du volume de flux modeste qui pourrait être apportés par ce canal. Il est rappelé que les fonds solidaires sont des fonds 90/10. 90% des fonds sont investis de manière classique sur les marchés et 10% sont investis en actifs d’entreprises solidaires, en moyenne réelle 7%. Autrement dit, si 1% des flux des contrats en UC étaient déposés sur les fonds solidaires, cela apporterait 25,76 millions d’euros en investissement solidaire.

En 2017, ce sont 352,1 millions d’euros de flux qui ont été investis sur le marché. En 7 ans, le stock d’investissements solidaires est passé de 685 millions en 2010 à 1,6 milliard d’euros en 2017.

L’ouverture des contrats d’assurance-vie aux unités de compte solidaire permettrait d’alimenter le financement des entreprises solidaires à hauteur de 20 à 30 millions d’euros par an, ce qui reste modeste et facilement absorbable. C’est précisément l’objet de cet amendement.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-88

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 21


Alinéa 16

A la première et à la seconde phrase, supprimer toutes les occurrences des mots :

conclus

Et :

effectuées

Objet

Au regard de l’urgence climatique et sociale, la France doit être en mesure d’apporter des solutions de financement immédiates.

Le présent amendement vise donc à permettre la présentation d’unités de comptes responsables à l’ensemble des contrats en unités de comptes et non uniquement aux nouveaux contrats conclus à compter de 2020 et 2022.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-277

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG et PATIENT


ARTICLE 21


I. Compléter l’alinéa 34 par les dispositions suivantes : « Lorsque cette transformation n’est pas consécutive à la conclusion d’un nouveau contrat, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire informe le souscripteur ou l’adhérent des modifications apportées ou devant être apportées au contrat. Les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n°2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie ne sont pas applicables à cette transformation ».

II. A l’alinéa 45, après la première occurrence du mot : « affectées », insérer les mots : « partiellement ou totalement » et supprimer la deuxième phrase de l’alinéa.

III. Supprimer l’alinéa 46

IV. Après l’alinéa 55, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 134-1 du code des assurances s’applique aux opérations d’assurance vie des mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de diversification. »

V. Après l’alinéa 59, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« V. L’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« Au premier alinéa, après les mots : « du chapitre II » sont insérés les mots : «, du chapitre IV ».

« VI. Le premier alinéa du IV de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette taxe ne s’applique pas aux transformations d’engagements déjà exprimés en provision de diversification mentionnées au c du 2°du I de l’article 125-0 A du code général des impôts ».

Objet

Afin de faciliter la transformation des anciens engagements eurocroissance, mentionnés au 1° de l’article L. 134-1 du code des assurances, en nouveaux engagements eurocroissance, mentionnés au 2° du même article, le I du présent amendement précise que les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n°2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie ne sont pas applicables à cette transformation. Ces dispositions, adaptées à la transformation d’engagements en fonds euros en engagements en unités de compte ou en eurocroissance, n’ont pas lieu à s’appliquer à des engagements déjà investis en eurocroissance. L’amendement prévoit en revanche une obligation d’information du souscripteur sur les modifications résultant de cette transformation.

Dans le même esprit, les II et III du présent amendement visent à écarter l’application de certaines dispositions de l’article 125-0 A du code général des impôts, qui visent la transformation d’engagements en euros en engagements en unités de compte ou en eurocroissance, mais qui se révèlent inadaptées la transformation d’engagements déjà investis en eurocroissance.

Enfin, les IV et V du présent amendement précisent que les engagements eurocroissance peuvent être proposés par les mutuelles et leurs unions, ainsi que par les institutions de prévoyance et leurs unions. 

Enfin, le V exclut la transformation d’engagements déjà exprimés en eurocroissance de l’assiette de la taxe instituée par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Cette taxe visait à compenser le différentiel de trésorerie induit par la perception plus tardive des prélèvements sociaux lorsque des engagements en euros (perception annuelle) sont transformés en eurocroissance (perception au terme), mais n’a pas lieu de s’appliquer lors de la transformation d’engagements déjà exprimés en eurocroissance, cette transformation n’entrainant aucun décalage de trésorerie.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-523

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 21 BIS (NOUVEAU)


I. - Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

mentionné au

insérer le mot :

même

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

visés au

par les mots :

mentionnés audit

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-524

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 21 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le 5° de l'article L. 548-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 5° Mettre en garde :

« a) les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois ;

« b) les porteurs de projets, sur les risques d’un endettement excessif ; »

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-63

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE, KANNER et DURAIN, Mmes ARTIGALAS et TOCQUEVILLE, M. LUREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

L'article 22 du présent projet de loi de finances prévoit d'alléger les formalités opposables aux grandes entreprises en matière de financement par les marchés financiers. Il libéralise un dispositif existant sans que la plus-value d'une telle réforme ne soit attestée. Ce dispositif se traduit donc par un allègement du contrôle des grands groupes sans que cela n'ait d'impact véritablement positif pour l'économie. C'est en ce sens que les auteurs du présent amendement préconisent sa suppression. 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-557

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 22


Alinéa 7

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui abaisse le seuil du droit de retrait à l’initiative des minoritaires à 90 %, par souci de cohérence avec le dispositif du droit d’exclusion à l’initiative des majoritaires tel que prévu dans le présent article.

Mais la rédaction de l’Assemblée nationale considère ce seuil en capital ou en droits de vote. En pratique, le seuil en droits de vote, compte tenu de l’existence de droits de vote doubles, pourrait donc être franchi dès 82 % de capital, ce qui semble un seuil excessivement bas.

Or, dans le texte de la directive, mais aussi dans la pratique de l’AMF et selon les recommandations du Haut comité juridique de la place financière de Paris, il convient d’exprimer les seuils retenus en capital et en droits de vote.

 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-558

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 22


Alinéa 12

Remplacer les deux premières phrases par une phrase ainsi rédigée :

« 4. Le montant de l’indemnisation revenant aux détenteurs de titres non identifiés est consigné et lorsque ceux mentionnés au 3 ne sont pas identifiés, l’indemnisation est effectuée en numéraire.

Objet

Rédactionnel






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-489

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU)


Après les mots :

sont supprimés

rédiger ainsi la fin de cet article :

et après les mots : « de surveillance » sont insérés les mots : « , les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ».

Objet

Cet amendement insère, dans la liste des personnes autorisées à faire un apport en compte courant figurant à l'article L.312-2 du code monétaire et financier sans porter atteinte au monopole bancaire, les présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) ainsi que les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et SAS.

Il consacre légalement une interprétation de l'association nationale des sociétés par actions (Ansa):

Dans l'avis n°05-058 du 5 octobre 2005, le comité juridique de l'Ansa indiquait que, "très vraisemblablement par inadvertance",  les dirigeants des SAS n'étaient pas visés explicitement par l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, ni les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués des SA. Interprétant cette disposition  comme devant pourtant s'appliquer à eux également, le comité juridique avait suggéré qu'à la faveur d'une réforme du code monétaire et financier, le législateur modifie en conséquence l'article L.312-2. C'est ce que propose cet amendement.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-530

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 23


I. - Alinéa 3

Après la référence :

L. 211-36-1

insérer les mots :

du présent code

II. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Au 1° du I de l'article L. 211-36 :

a) Après les mots : « sur instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, de platine, de palladium ou d'autres métaux précieux » ;

b) Après la référence : « L. 531-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

III. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

ci-dessus

par la référence :

du présent V

IV. - Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

14° L'article L. 511-84 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l'établissement ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence. » ;

b) Au second alinéa, après la référence : « L. 511-81 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

V. - Alinéa 32

Après la référence :

L. 511-84

insérer les mots :

du présent code

VI. - Alinéa 40

Après la référence :

au I

insérer les mots :

du présent article

VII. - Alinéa 55

Remplacer le mot :

suivants

par le nombre :

43

VIII. Alinéa 59

Remplacer les mots :

au paragraphe 1 de l'article 28 et au 4

par les mots :

aux paragraphes 4 et 5

IX. - Alinéa 63

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

rédigée

X. - Alinéas 89 à 91

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

5° Le II de l'article L. 621-9 est ainsi modifié :

a) Au 7° ter, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

b) Après le 18°, sont insérés des 19° et 20° ainsi rédigés :

« 19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;

« 20° Les personnes mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; » 

XI. - Alinéa 98

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-529

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 23


Alinéa 53

Remplacer les mots :

en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone

par les mots :

d’investissement

Objet

Le présent amendement propose de simplifier l'intitulé de la nouvelle mission confiée à l’Autorité des marchés financiers en matière de finance durable.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-65

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Calculer les indemnités d'une personne en ne tenant pas compte de la part variable de leur rémunération constitue une rupture d'égalité entre les salariés. Si le secteur incriminé est particulier, cette particularité ne saurait justifier une telle mesure d'exception.

Les auteurs du précédent amendement proposent en conséquence la suppression de cette disposition. 






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-280

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG et PATIENT


ARTICLE 23


Alinéa 62

Après l'alinéa 62, est inséré un 26° ainsi rédigé :

« 26° Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A l’article L. 214-17-1 du code monétaire et financier, les mots : « Le résultat net d’un OPCVM » sont remplacés par les mots : « Le résultat d’un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu net » ; Au 1° de l’article L. 214-17-2 du même code, le mot : « résultat » est modifié par le mot : « revenu » ; A l’article L. 214-24-50 du même code, les mots : « Le résultat net d’un fonds d’investissement à vocation générale » sont remplacés par les mots suivants : « Le résultat d’un fonds d’investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu net » ; Au 1° de l’article L. 214-24-51 du même code, le mot : « résultat » est modifié par le mot : « revenu ». ».

Objet

Les organismes de placement collectif (OPC) à capital variable sont soumis à un plan comptable particulier, dérogatoire du plan comptable général, justifié par la variabilité de leur capital c’est-à-dire par le fait qu’ils se portent contrepartie des souscriptions et des rachats portant sur leurs propres titres. Ce plan comptable, datant de 1985 et revu à plusieurs reprises, et qui avait été initialement basé sur l’obligation de distribution pesant sur ces organismes, laquelle n’existe plus aujourd’hui, doit être modernisé : il s’agit en particulier d’intégrer les plus et moins-values réalisées et plus et moins-values latentes dans le résultat et non plus dans les capitaux propres. Cette modification permettra d’aligner le traitement comptable des OPC sur la pratique d’autres pays européens et de conférer une meilleure lisibilité et comparabilité de leurs comptes. Toutefois, les modifications n’affectent pas la définition des sommes distribuables.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-64

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Supprimer les alinéas 64 à 74

Objet

Le présent article rassemble un ensemble de mesures destinées à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Il prévoit la mise en place d’une mesure de dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite pour les salariés qui seraient relocalisés à l’avenir en France. Cette dispense serait accordée pour une durée de trois ans, son octroi serait conditionnée au fait de ne pas avoir été affilié en France au cours des cinq dernières années et d’être déjà affilié à un régime d’assurance.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à une telle mesure qui se ferait nécessairement au détriment des salariés. L'objet du présent amendement est ainsi de supprimer cette disposition.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-90 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUNIS, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés coopératives d’intérêt collectif constituées sous la forme d’une société anonyme peuvent procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers aux articles L. 411-1 à L. 411-4 du code monétaire et financier, de leurs parts sociales.

Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif s'enquièrent auprès des personnes auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation. Pour l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés. Lorsque ces personnes ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information mentionnés ci-dessus, les sociétés coopératives d’intérêt collectif les mettent en garde préalablement à la souscription.

II. – La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Au h du II de l’article L. 621-15, après la référence : « quatrième alinéa de l'article L. 512-1 », est insérée la référence : « ou à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » ;

2° À la deuxième phrase du second alinéa du I de l’article L. 621-9, après la référence : « quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du présent code », est insérée la référence : « ou à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité pour les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) de réaliser des offres au public de leurs parts sociales.

En effet, une position récente de l’Autorité des Marchés Financiers conduirait à interdire aux Scic la possibilité d’offrir leurs parts sociales au public au double visa des articles L.411-1 du Code monétaire et financier (qui définit l’offre au public par renvoie à la notion de titres financiers) et 1841 du Code civil qui interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi à procéder à une offre au public de titre financier ou de parts sociales.

Cette position s’appuie sur une interprétation discutable de l’article 1841 du Code civil selon laquelle les Scics émettant, aux termes de la loi de 1947, des « parts sociales » et non des « actions », elles n’auraient pas accès à l’offre au public même si elles sont constituées sous forme de société anonymes. Or, d’une part, le code de commerce permet à toutes les sociétés constituées sous forme de société anonyme de réaliser des offres au public. D’autre part, les « parts sociales » des Scic constituées sous forme de sociétés anonymes des titres de capital entrant dans la définition des « titres financiers » de l’article L.212 du code monétaire et financier.

Une telle position est de nature à fragiliser le développement et le financement des Scic, dont le modèle même repose sur la possibilité au plus grand nombre de participer à la gouvernance de son projet d’utilité social et d’intérêt collectif. Cette interdiction désavantage également les Scic par rapport aux sociétés anonymes non coopératives, sans autre justification qu’une dénomination différente des parts de capital.

C’est pourquoi il est proposé de réaffirmer dans la partie concernant les Scic de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération que celles-ci, sous forme de société anonyme, peuvent procéder à une offre au public de leur capital dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.






Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-191

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LAVARDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre II du Livre VI du code monétaire et financier (partie législative) il est ajouté une section VIII intitulée "Protection des entreprises contre les manipulations de cours", ainsi rédigée :

Section VIII

1°. Les banques ou établissements financiers sont tenus de notifier à l’Autorité des marchés financiers dans un délai maximum de trois jours après chaque opération de prêts de titres :

-          Le nombre et la valeur nominale des titres prêtés ;

-          L’identité des prêteurs et des emprunteurs ;

-          La durée des prêts consentis ;

-          Les taux et commissions pratiqués ;

-          La répartition des titres entre les titres nominatifs et les titres au porteur.

2°. Afin d’assurer la traçabilité des opérations réalisées sur les titres empruntés,  les  emprunteurs de titres sont tenus de déclarer à l’Autorité des marchés financiers les  instruments de couverture utilisés et les contreparties.

3°. En cas de prêts de titres aux porteurs, et afin de protéger l’information des actionnaires, les informations mentionnées ci-dessus doivent être publiées sur le site de l’Autorité des marchés financiers.

4°. L'Autorité des marchés financiers notifie aux entreprises cotées concernées les mouvements de titres les concernant et leur détail tel que mentionné au 1°.

5°. Est passible d’une sanction, égale à 30% du montant des opérations réalisées avec les titres empruntés, l’absence de respect des obligations de notification prévues aux articles 1 et 2. Les parties, émetteur et actionnaires, peuvent en outre réclamer l’indemnisation du préjudice subi.

6°. Les établissements financiers, ou les emprunteurs de titres, qui publient des analyses financières sur des entreprises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français, sont tenus de rappeler les informations mentionnées aux 1° et 2° afin de prévenir tout conflit d’intérêt, ainsi que toute manipulation de cours.

7°. Dès lors que les titres empruntés dépassent 10% du capital d’une entreprise, l’Autorité des marchés financiers peut considérer que cet état de fait entrave la libre confrontation de l’offre et de la demande de titres devant mener à la détermination d’un prix de marché, et, en conséquence, décider la suspension des ventes à découvert et des opérations de prêt-emprunt portant sur ce titre.

Objet

La vente à découvert est la vente d'un titre que le vendeur ne possède pas, dans l'intention de racheter ultérieurement et moins cher un titre identique afin de pouvoir le livrer.

Les entreprises européennes sont de plus en plus ciblées par les fonds spéculatifs, le plus souvent américains ou anglo-saxons. Les ventes agressives à découvert deviennent un problème général en Europe et la liste des sociétés « shortées » s’élève à 212 en Grande Bretagne, 194 en Allemagne et 79 en France.

Dans de nombreux cas, il ne s'agit pas de fonds activistes s'intéressant à l'entreprise, à sa gouvernance, à ses performances. Ces fonds visent simplement à modifier la valeur de l'action, à la hausse ou plutôt à la baisse, et à s'approprier la différence. Leur objectif est de fragiliser fortement une entreprise en spéculant sur son titre le plus souvent à la baisse, au moyen de pratiques caractéristiques de la manipulation de cours et du conflit d’intérêt : on ne peut en effet à la fois produire des analyses financières fondées pour partie sur une manipulation de l’information, et spéculer massivement. Ces pratiques sont interdites par les règlements européens et par la législation française.

Par des comportements manifestement concertés, ces fonds chassent en meute et cherchent à faire baisser massivement le prix de leurs proies. Les motifs généralement invoqués, rentabilité insuffisante ou endettement excessif, ne sauraient masquer la menace prégnante d’une financiarisation excessive et spéculative de l’économie réelle, déjà pratiquée contre les établissements financiers en 2008, provoquant la plus grave crise des cinquante dernières années. L’objectif est toujours de réaliser un profit rapide, via un effondrement des cours, au détriment de cibles dont la plupart sont des pépites industrielles, des entreprises emblématiques ou particulièrement agiles et innovantes, ancrées dans les territoires et fortement créatrices d’emplois. Comme en 2008 dans le secteur financier, les ventes à découvert des fonds activistes sont susceptibles de provoquer une grave crise économique en Europe.

Dans la pratique, ces fonds activistes, souvent de création récente, empruntent dans la plus grande opacité des titres auprès des établissements financiers de la place proposant des servic