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Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-1

11 janvier 2019


 

Question préalable

Motion présentée par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale Projet de loi Croissance et transformation des entreprises.

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est un vaste chantier de dérégulation libérale. Ils affirment qu’au travers d’une multitude de dispositions éparses et de sujets qui auraient mérité chacun un projet de loi dédié, une cohérence s’impose, celle du marché, de la recherche de l’optimisation du profit dans quel que secteur que ce soit de la vie économique, volonté symbolisée par les importantes privatisations organisées par ce projet de loi. Or, ce texte de transformation profonde du rôle de l’Etat, et de l’entreprise dans notre société par son ampleur et son impact aurait mérité des conditions d’examen beaucoup plus rigoureuses. Au lieu de cela l’examen à l’Assemblée nationale a été précipité ne permettant pas aux groupes minoritaire de s’exprimer pleinement et les conditions d’examen au Sénat d’un texte de près de 195 articles sont insatisfaisantes.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 28 )

N° COM-2

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à un nouveau démembrement de la puissance publique. En effet, issu d’un amendement du groupe La République en Marche, cet article vise à permettre à la Caisse française de développement industriel (CFDI), gestionnaire des garanties de l’État, de réaliser des opérations de maniement des fonds issus de son activité de recouvrement des créances, assurée au nom et pour le compte de l’État. Or comme cela a été souligné lors des débats à l’assemblée nationale, la CFDI n’aura pas les mêmes prérogatives que les comptables publics pour réaliser ces opérations, puisqu’elle n’est pas assujettie à la comptabilité́ publique. Avec un système de comptabilité́ privée, elle ne disposera pas des mêmes moyens que les comptables de l’État pour recouvrer les dites sommes.






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(n° 28 )

N° COM-3

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

La logique de radiation sur présomption d’inactivité des travailleurs indépendants ne semble pas acceptable au regard des enjeux de financement de la Sécurité Sociale des indépendants comme de qualité des prestations servies.






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(n° 28 )

N° COM-4

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 23 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le sujet couvert par l’article, la dématérialisation du processus d’échange physique des denrées agricoles grâce à la création d’un système de circulation électronique des titres de propriété est un sujet qui aurait dû être débattu lors de la discussion de la loi EGALIM. Un dispositif en matière de denrées agricoles dont on nous dit qu’il est essentiel pour les marchés financiers ne peut être discuté sans études d’impact digne de ce nom.






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(n° 28 )

N° COM-5

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

Même s’il paraît d’importance secondaire, cet article s’insère dans une série de mesures concernant la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il ne peut donc en être dissocié.






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(n° 28 )

N° COM-6

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 39 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les observations relatives à l’article 39 ont la même valeur ici.






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(n° 28 )

N° COM-7

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 63 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Aucune étude d’impact ne vient accompagner cet article ajouté par amendement, lors même le sujet le mérite puisqu’il s’agit des avenants modificateurs de contrats de marchés publics.






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(n° 28 )

N° COM-8

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

Les enjeux de la transition énergétique et écologique, ceux de l’aménagement du territoire comme la plus élémentaire analyse financière et budgétaire sont suffisamment prégnants pour justifier de la suppression de cet article prévoyant de brader l’outil économique qu’est Aéroports de Paris au nom d’un hypothétique financement de l’innovation. Aéroports de Paris est un monopole qui représente des enjeux stratégiques considérables pour le pays. Cette entreprise est particulièrement prospère économiquement : ces cinq dernières années, le cours de son action est passé de 74 à 193 euros. Elle représente près de 5 % du PIB régional, 1,4 % du PIB national. ADP génère 8 % des emplois régionaux et 2,2 % de l’emploi national. ADP représente donc un actif particulièrement important pour l’État, qui a perçu plus de 1,1 milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016. De plus, en 2017, ADP a été le point d’entrée sur le territoire de plus de 100 millions d’individus. À horizon 2030, ADP constituera le premier aéroport européen. Les auteurs de cet amendement s’opposent à la modification du régime juridique d’ADP en vue de sa privatisation






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(n° 28 )

N° COM-9

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 45


Supprimer cet article.

Objet

L’article 45 précise les modalités du cahier des charges pour mener à bien le projet de privatisation, Il permettrait de fixer un grand nombre d’exigences auxquelles devra satisfaire Aéroports de Paris. Il permettrait de renforcer le contrôle de l’Etat dans le cadre de la privatisation. Le meilleur moyen de garder un contrôle de l’Etat est de renoncer à la privatisation d’ADP cela est d’autant plus frappant à la lumière de ce qu’a pu donner l’exigence d’un cahier des charges renforcé lors de la privatisation des autoroutes.






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N° COM-10

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 46


Supprimer cet article.

Objet

ADP possède le plus grand domaine aéroportuaire d’Europe, qui représente environ 6.600 hectares. Plus des deux-tiers de ce domaine ont été acquis directement par ADP au fur et à mesure de son développement. Le domaine public aéroportuaire est donc constitué pour la plus grande part des fruits de l’activité d’ADP. La privatisation entrainera inéluctablement une spéculation et une perte de maitrise foncière c’est une autre facette du non-sens de cette opération. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.






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(n° 28 )

N° COM-11

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 47


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif de fixation des redevances aéroportuaires va être profondément modifié si la privatisation est mise en œuvre, sans qu’il ne soit possible d’en mesurer tous les effets. Or le contrôle du montant des redevances impactera en particulier le porte-drapeau que constitue Air France. C’est pourquoi en opposition à toute forme de cession d’actifs d’entreprises stratégiques comme ADP les auteurs de cet amendement propose la suppression de l’article 47.






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(n° 28 )

N° COM-12

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 48


Supprimer cet article.

Objet

La simple lecture de cet article « court termiste » suffit à justifier sa suppression.






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(n° 28 )

N° COM-13

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 49


Supprimer cet article.

Objet

La privatisation d’ADP est un non-sens stratégique et économique à rebours des intérêts du pays., ADP est une société florissante qui a connu une augmentation annuelle moyenne de 3,8 % de ses revenus et de 10 % de son résultat net part du groupe sur les 10 dernières années. De août 2013 à août 2018, en 5 ans, le cours du titre ADP est passé de 74 € à 193 € soit une progression de 161 %. Le titre a notamment été porté par l’évolution du cours du pétrole et la croissance du trafic aérien mondial.  Il s’agit encore une fois de faire un cadeau à certaines entreprises comme cela a été le cas lors de la privatisation des autoroutes.  L’argument de la création d’un fonds d’innovation de rupture ayant vocation à moderniser et à enrichir l’économie nationale financé par la cession d’un groupe rapportant, chaque année, des dividendes importants à l’État n’est pas crédible. Enfin, les enjeux en termes d’investissements aéroportuaires, de sécurité des infrastructures, et d’unité du système aéroportuaire ne sont pas compatibles avec une privatisation. 






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(n° 28 )

N° COM-14

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 50


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence






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(n° 28 )

N° COM-15

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 51


Supprimer cet article.

Objet

La Française des jeux est une entreprise plus que rentable, qui a rapporté 3,4 milliards d’euros à l’État en 2017 – peu ou prou 1 % de son budget global. La privatisation privera donc l’État de ressources financières importantes, alors même que La Française des jeux n’aura pas besoin d’investissements importants ! De plus ce désengagement de l’État dans La Française des jeux vient, tourne le dos tradition républicaine de régulation des jeux d’argent. Du point de vue de la salubrité publique comme de la stabilité financière de l’Etat, de la Sécurité Sociale et de certains des opérateurs de l’Etat, il s’avère extrêmement dangereux de procéder à la privatisation de la Française des Jeux.






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N° COM-16

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 52


Supprimer cet article.

Objet

Avec cet article, GRTgaz, filiale à 75 % d'Engie chargée du transport du gaz en France, va pouvoir ouvrir son capital à des investisseurs privés. La loi imposera désormais seulement une « détention majoritaire » du capital par Engie ou des entités publiques, alors que cette obligation concernait l'intégralité du capital de GRTgaz jusqu'à présent. Or le secteur énergétique n’est pas un secteur comme les autres. Il est impératif de garantir une maîtrise publique des entreprises exerçant dans un secteur aussi stratégique, afin de préserver tout à la fois la souveraineté énergétique et la sécurité de l’approvisionnement.

D’autant que l’incertitude du marché gazier mondial peut à tout moment placer la France dans une situation de dépendance de l’approvisionnement, il nous semble nécessaire de conserver le caractère majoritairement public de cette entreprise.

 

Considérant que l’Etat doit garder la maîtrise et le contrôle des entreprises de l’énergie et garantir la pérennité, la qualité et la sécurité du service public, les auteurs de l'amendement s'opposent à cette mesure.

Nous ne pouvons donc que proposer la suppression de ces dispositions.






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N° COM-17

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 52 BIS A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les outils publics de la maîtrise de l’énergie sont suffisamment pertinents pour ne pas procéder, comme le prévoit l’article, à la distribution de dérogations « expérimentales » visant notamment à la mise en place de compteurs dits « intelligents » .






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(n° 28 )

N° COM-18

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 52 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article qui prévoit de supprimer toute référence explicite au caractère public de l’ex GDF est de la même veine idéologique que l’article 51.

Il semble pourtant bel et bien que la transition écologique ne puisse être valablement menée sans maîtrise et intervention publiques.






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(n° 28 )

N° COM-19

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 53


Supprimer cet article.

Objet

La Banque Publique d’investissement est elle véritablement une banque publique et, même, un établissement de crédit ?

C’est la question que pose cet article qui fournit un « terrain d’atterrissage » pour les recettes tirées de la privatisation des trois entreprises visées par le projet de loi (ADP, GDF, FDJ).

Le schéma retenu, proche de celui du fameux « grand emprunt » Sarkozy, semble dérisoire au regard des besoins et des capacités existantes au plan financier.






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(n° 28 )

N° COM-20

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 54


Supprimer cet article.

Objet

La situation actuelle du groupe La Poste ne justifie aucunement cet article qui prévoit de faire délibérément évoluer l’entreprise publique vers une logique purement commerciale et financière, au détriment de ses missions de service public.






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(n° 28 )

N° COM-21

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le Stage Préalable à l’Installation (SPI), outil indispensable à la création d’une entreprise artisanale. En effet, cette formation apporte les notions fondamentales au créateur souhaitant s’installer comme artisan pour gérer son activité, en lui donnant les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

L’efficacité de ce stage est indéniable et  tout particulièrement pour les micro-entreprises, qui ont 2,5 fois plus de chances d’avoir une activité pérenne. Supprimer ce stage conduirait immanquablement à fragiliser les nouvelles entreprises.

 

De plus, le SPI a un coût très faible (192 euros). Dans la majorité des cas, il est entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés, soit par Pôle emploi s’agissant des demandeurs d’emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise. A ce titre, supprimer l’encadrement du tarif des SPI entrainerait une dérégulation du coût de ce type de formation.

 

Pour finir, l’argument selon lequel le SPI ralentirait le créateur d’entreprise ne tient pas car les chambres de métiers et de l’artisanat ont l’obligation de l’organiser dans le mois qui suit la demande, faute de quoi le créateur en est dispensé.

 






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(n° 28 )

N° COM-22

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport dressant une évaluation de l’impact du régime de la micro-entreprise sur le secteur du bâtiment. ».

Objet

Cet amendement propose de prévoir la rédaction d’un rapport de la direction générale de l’entreprise, analysant l’impact du régime de la micro-entreprise pour le secteur du bâtiment

Monsieur le Ministre (B. Le Maire) a lui-même admis, lors des débats à l’Assemblée Nationale, que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du bâtiment et qu’il était, je cite «prêt à demander une étude poussée sur le sujet à la direction générale des entreprises (…) sur proposition des parlementaires».






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(n° 28 )

N° COM-23

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 2 de l’article 50 du code général des impôts, rajouter un alinéa k ainsi rédigé :

« k) Les activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

 

II. Après le I de l’article 293B du code général des impôts, rajouter le I bis ainsi rédigé:

« I bis Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

 

Objet

Cet amendement vise à exclure les métiers du bâtiment du régime de la micro-entreprise qui s’avère inadapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entrainé des conséquences gravement préjudiciables pour les artisans et TPE: Une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales. En pratiquant des prix très bas, les micro-entrepreneurs viennent concurrencer l’activité des entreprises « établies » de façon déloyale.

La perturbation des relations sociales au sein de l’entreprise, à laquelle se rajoutent des risques pour l’ensemble des salariés lorsque l’un d’eux aura utilisé les temps de repos et de récupération pour son activité de micro-entrepreneur.

La dévalorisation des filières de formation, le régime de la micro-entreprise proposant au « premier venu » de s’installer dans le bâtiment, au moment même où la transition énergétique et le numérique impose à la Profession un renforcement des qualifications.

La dégradation de l’image du secteur, ce régime assimilant les artisans à de « simples bricoleurs » et cautionne l’amateurisme.

 

Par ailleurs, faire appel à un micro-entrepreneur régime présente des risques pour les clients, en termes de sécurité et d’assurance. C’est pourquoi, les métiers du bâtiment doivent être exclus du champ de la micro-entreprise.






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(n° 28 )

N° COM-24

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale, ajouter le II bis ci-dessous:

« II bis. Le régime prévu par le présent article :

a) ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

b) s’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

Objet

Cet amendement vise à encadrer davantage le régime de la micro-entreprise., dont la vocation originelle était de servir de tremplin vers l’entrepreneuriat. Or, cette mission a été dévoyée par manque de limitation dans le temps et d’encadrement par des garde-fous suffisants.

C’est, en particulier, le cas pour les activités exercées à titre secondaire, c’est-à-dire le fait qu’une personne puisse cumuler une activité salariée avec celle de chef d’entreprise dans le même secteur économique.

Cette situation permet à un salarié de continuer à travailler, très souvent à plein temps pour son employeur, et, concomitamment, de travailler pour son propre compte dans le même métier. Il est aisément imaginable que le salarié en question, qui bénéficie d’un salaire, n’aura jamais besoin de louer un local professionnel. Il disposera, en outre, des facilités accordées au patron par les fournisseurs de matériaux, d’outils. On offre donc au salarié tous les moyens légaux pour faire ce qui est interdit pour tout autre salarié : ne pas respecter l’obligation générale de loyauté auprès de son employeur.

Il s’agit d’une situation de concurrence déloyale notamment dans la fixation du prix des prestations

En outre, si la loi oblige le micro-entrepreneur à demander l’autorisation du chef d’entreprise pour exercer son activité, force est de constater qu’en pratique, ce garde-fou n’est pas souvent respecté.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient d’interdire la possibilité de cumuler l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité

Afin de revenir à l’esprit originel du dispositif, nous proposons également de limiter à deux ans le bénéfice du régime.






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(n° 28 )

N° COM-25

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)

Depuis 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact considérable sur les compétences des chambres départementales :

Dans le cas des CRMA, les instances départementales et/ou interdépartementales ont l’opportunité de construire une vraie relation de proximité avec les artisans. A cette fin, elles disposent de moyens humains et financiers autonomes ainsi que de la personnalité morale

A l’inverse, s’agissant des CMAR, les instances départementales et/ou interdépartementales sont dénuées de personnalité morale : elles ne sont ni plus ni moins des coquilles vides, dépourvues de légitimité et d’autonomie. La stratégie et la mise en œuvre des actions sont centralisées au niveau de la région. A l’heure actuelle, seules trois régions métropolitaines (Pays de Loire, PACA, Hauts de France) ont opté pour ce régime.

En supprimant les CRMA, cet article va à l’encontre de la proximité territoriale, indispensable pour offrir des services adaptés et de qualité aux ressortissants des CMA. La distance entre les centres de décision et les ressortissants accentuerait encore davantage le sentiment d’abandon des artisans, en particulier dans les zones rurales, éloignées des pôles métropolitains.

C’est pourquoi, cet amendement propose le maintien des deux types d’instances par la suppression de l’article 13 bis A.






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N° COM-26

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Après le I, insérer le I bis suivant :

« I bis. Le I s’applique sous réserve de l’adoption par le bureau de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’une motion à la majorité simple. »

Objet

Cet amendement vise à Conditionner la création d’une chambre de métiers et de l’artisanat régionale à l’accord des élus de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat

Dans le cas où la généralisation des chambres de métiers et de l’artisanat régionales serait actée, il nous paraît opportun que sa mise en œuvre soit subordonnée à l’accord des élus du bureau de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.

 






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N° COM-27

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° COM-28

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme CHAIN-LARCHÉ


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

I.- L’article 5-3 du code de l’artisanat est complété par un deuxième alinéa :

« Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, telles que la paye, la communication, la coordination des programmes opérationnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales. Elles gèrent le personnel en charge de ces fonctions support ».

II.- L’article 5-8 du code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Après le 1°, insérer l’alinéa suivant :

« 1 bis Elle engage un processus de modernisation du statut des personnels visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle ; ».

2° Après le 4°, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; ».

3° Après le 5°, insérer l’alinéa suivant :

« 5 bis Elle mutualise certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, et en particulier dans les domaines liés aux programmes informatiques, à la veille et au support juridique des instances du réseau, à la consolidation budgétaire et statistique des actions menées par le réseau ; »

Objet

Cet amendement vise à déployer plus avant la mutualisation engagée depuis 2010 au sein des chambres des métiers et de l’artisanat. Pour se faire, il convient de mieux définir les missions de chaque échelon.

Il est donc proposé au niveau national d’organiser une offre de prestations de service unifiée et de centraliser les fonctions support suivantes : opérations d’envergure nationale, programmes informatiques, veille et support juridique, consolidation budgétaire.

Au niveau régional, de concentrer les missions suivantes : paye, communication, coordination des programmes opérationnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales. Le personnel en charge de ces fonctions devra en conséquence être régionalisé.

De moderniser le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-29

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme CHAIN-LARCHÉ


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Le dernier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété comme suit :

« Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination de leurs actions avec les besoins exprimés par les acteurs locaux. De même, elles se rapprochent de l’ensemble des organisations professionnelles pour étudier et mettre en place des actions complémentaires auprès de leurs ressortissants. ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer les liens entre les chambres de métiers et d’artisanat, les établissements publics de coopération intercommunale et les organisations professionnelles.

Dans le cadre de leur mission d’animation économique, les chambres de métiers et de l’artisanat sont amenées à intervenir auprès des décideurs politiques locaux. Cependant, leurs représentants ne sont pas systématiquement conviés à participer aux débats des instances délibératives locales.

Or, ces deux acteurs poursuivent les mêmes objectifs, à savoir le développement et l’attractivité du territoire. C’est pourquoi il serait opportun d’institutionnaliser leurs relations, en prévoyant l’intervention a minima une fois par an d’un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat dans les établissements publics de coopération intercommunale.

De la même manière, les chambres de métiers et de l’artisanat et les organisations professionnelles offrent un appui et un accompagnement complémentaires aux artisans. Dans un souci d’optimisation, il est proposé de les inciter à conclure des partenariats, afin que le service rendu aux entreprises soit plus efficace






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-30

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme CHAIN-LARCHÉ


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

I. – L’article L144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A la fin de l’alinéa 2, il est ajouté, après le mot « participatifs », les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L3253-15 du même code ».

II. – L’article L128-2 du code de commerce est ainsi modifié :

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « 5° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L3253-15 du même code. ».

Objet

Cet amendement vise à lutter contre les entreprises éphémères.

Certaines entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice ou après avoir été mises en sommeil. Ces entreprises dîtes « éphémères » se dédouanent ainsi de leurs obligations, en laissant derrière elles une dette sociale à la collectivité. La répétition du phénomène laisse penser que ces entreprises indélicates profitent des failles du système qui déconnecte le versement des cotisations sociales de la perception des prestations sociales. En effet, elles mobilisent des allocations de façon indue en augmentant frauduleusement le nombre des salariés et les rémunérations servies dans la période qui précède l’arrêt d’activité pour défaillance économique.

Pour lutter contre ce phénomène, il conviendrait, notamment, de permettre au régime de garantie des salaires (AGS) d’avoir une meilleure information sur les entreprises en leur donnant un droit d’accès au fichier bancaire des entreprises ainsi qu’au fichier national des interdits de gérer.






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(n° 28 )

N° COM-31

2 janvier 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 28 )

N° COM-32

2 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 2

Au b) du 2° insérer un alinéa après l’alinéa 1 ainsi rédigé :

« Le fonctionnement de cette chambre de région devra assurer la représentation des élus départementaux »

Objet

Cet amendement est un amendement de repli du fait du rejet de mon amendement de suppression de l’article 13 bis A.

Il vise à assurer la représentation des élus départementaux pour les CMA dans l’hypothèse où le passage en CMAR deviendrait obligatoire afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des Chambres des Métiers et de l’Artisanat.






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(n° 28 )

N° COM-33

2 janvier 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 28 )

N° COM-34

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L.3122-3 du Code du travail

I. Après le mot :

« discothèque, »

Ajouter les mots

« et pour satisfaire les besoins de consommation courante de produits alimentaires, qui constituent un service d’utilité sociale au sens de l’article L.3122-1, »

Remplacer le mot « neuf » par le mot « sept »

II. Compléter cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« L’accord collectif prévu à l’article L.3122-15 détermine les contreparties dont bénéficient les salariés employés durant la période de nuit. »

 

Objet

Cet amendement vise à sécuriser le recours au travail en soirée au sein des commerces alimentaires pour la satisfaction des besoins de consommation courante.

L’article L.3122-1 du Code du Travail prévoit que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

La définition du caractère exceptionnel du travail de nuit fait depuis plusieurs années l’objet d’interprétations jurisprudentielles diverses et suscite une insécurité juridique forte pour les entreprises.

Elle met également en péril l’emploi au sein des commerces alimentaires. Plus de 45 000 salariés travaillent actuellement en soirée dans les commerces alimentaires.

Afin de sécuriser l’emploi, cet amendement propose, tout en conservant le caractère exceptionnel du travail de nuit, de reconnaitre l’utilité sociale du commerce pour répondre aux besoins de consommation courante.

Cette mesure est conforme à la Directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant notamment sur le travail de nuit. Le droit français dans son état actuel constitue une sur-transposition manifeste, préjudiciable aux commerçants établis en France.

Elle préserve le régime de protection des travailleurs de nuit prévu par le Code du Travail (maintien des limites de durée quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit, respect du repos quotidien obligatoire etc.).

Le recours au travail de nuit est soumis à la conclusion d’un accord collectif chargé de déterminer les contreparties dont bénéficient les salariés employés durant la période de nuit.






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(n° 28 )

N° COM-35

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, LOUAULT, MIZZON, LONGEOT et DÉTRAIGNE et Mmes GATEL et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Après les mots :

précise les modalités de vérification du dossier

Ajouter :

incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées

Objet

L’article 1er vise à  rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité.

Or, il apparaît  indispensable de sécuriser juridiquement les formalités de création ou de modifications d’activités en ce qui concerne les professions réglementées, en y  incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour des raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs.

Cet amendement a ainsi pour  objectif de préciser que le décret prévoira expressément  les modalités de contrôle de la qualification professionnelle par les organismes compétents.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-36

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, LOUAULT, MIZZON, LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et FÉRAT et M. DELCROS


ARTICLE 2


A la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« . Les teneurs de répertoires et registres d’entreprises disparaissant au profit du registre général dématérialisé précité ont accès dans ce nouveau registre à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin notamment d’identifier les entreprises de leurs circonscriptions et d’entrer en contact avec celles-ci »

 

Objet

L’article 2 habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la suppression des répertoires et registres d’entreprises existants au profit d’un registre général dématérialisé des entreprises. Or, ces répertoires et registres existants, notamment le répertoire des métiers, fournissent des informations indispensables aux établissements qui les gèrent.

Ainsi, l’amendement proposé vise à garantir, notamment aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), l’accès aux informations contenues dans ce nouveau registre dématérialisé, dans le cas où le répertoire des métiers tenu par les CMA viendrait à disparaitre.

En effet, la loi dispose que le réseau des CMA contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers, ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.

Le réseau des CMA est également chargé de représenter les intérêts de l’artisanat, de définir une stratégie régionale compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté par les régions. Les CMA sont régulièrement consultées pour émettre des avis sur les projets liés à l’économie, aux territoires, à l’artisanat. Elles assurent le rôle de personnes publiques associées à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme et à ce titre fournissent des études et analyses permettant de prendre en compte les besoins des entreprises artisanales dans les projets de développement des territoires et d’en évaluer l’impact. Suite à l’adoption de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi Elan), les CMA ont été réintégrées aux  Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), et à ce titre sont attendues pour fournir des études sur le tissu artisanal. Les CMA sont également chargées d’organiser les élections consulaires.

Afin d’exercer toutes ces missions et en particulier alimenter leurs observatoires économiques et territoriaux, les CMA doivent impérativement continuer à avoir accès à l’ensemble des informations tenues à jour dans le répertoire ou le registre général dématérialisé des entreprises.

 






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(n° 28 )

N° COM-37

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, LOUAULT, MIZZON et LONGEOT


ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux articles 13 bis A et 13 bis C.

Le premier  article organise le réseau des CMA autour d’un établissement unique régional, le second article couvre déjà la possibilité de mutualiser plus globalement entre  les CMA et les CCI de niveau régional, grâce à l’élaboration de plans d’actions régionaux.

L’article 13bis B est par conséquent incohérent et sans objet.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-38

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, LOUAULT, MIZZON, LONGEOT et DELCROS


ARTICLE 13 SEXIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après le mot :  

conventions

Insérer les mots :

d’une part

En conséquence, compléter la fin de la phrase de cet alinéa par les mots suivants:

et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. 

Objet

Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions  disposent de la compétence en matière de développement économique et élaborent le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Ce schéma constitue le cadre de référence pour l’action de la Région en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.

Cette nouvelle organisation des compétences pose la question de l’articulation entre les actions des collectivités territoriales et celles des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional.

En effet, les Régions qui disposent de la compétence en matière de développement économique s’appuient sur des réseaux de proximité, notamment les CMA et CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII (article 5-5 du code de l’artisanat).

L’article 13 sexies s’inscrit dans ce cadre, en  prévoyant  l’obligation de conventionner entre les Cci de niveau régional et les régions afin de renforcer leur complémentarité.

L’amendement proposé poursuit le même objectif en étendant l’obligation de conventionnement aux  CMA de niveau régional avec les régions.

Ces conventions permettront d’assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations du SRDEII et de rendre opposables ces dernières aux CMA.






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(n° 28 )

N° COM-39

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Mais, en conférant au SPI un caractère facultatif ce sont les notions fondamentales et minimales qui seront indispensables pour gérer une activité qui seront passées sous silence. Pourtant ce SPI permet d’allier les techniques professionnelles solides avec les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

Une étude réalisée auprès des chambres de métiers et de l’artisanat a en outre démontré que les micro-entreprises et artisans ayant suivi un SPI ont un taux beaucoup plus important d’ouverture sur trois ans que les autres (respectivement 75% et 82% contre 30 et 75 %). C’est tout particulièrement vrai pour les micro-entreprises, qui ont donc 2,5 fois plus de chances d’avoir une activité pérenne. Supprimer le SPI conduit donc à fragiliser l’encadrement des futures entreprises.

De plus, l’argument selon lequel le prix de ce stage découragerait la création d’entreprise n’est pas entendable puisque si le SPI a un coût de 192 euros, il est dans la majorité des cas entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou bien le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés, soit par Pôle Emploi s’agissant des demandeurs d’emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-40

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d’affaires et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une incitation à dissimuler tout ou partie de l’activité, ce qui serait d’ailleurs préjudiciable aux recettes de l’État.

À l’heure où l’État renforce les moyens de contrôle pour prévenir la fraude fiscale et lance la réforme de l’imposition à la source, il serait paradoxal de favoriser l’émergence d’un pan d’activité en dehors de tout contrôle et mélangeant les prélèvements.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-41

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 2 de l’article 50 du code général des impôts, rajouter l’alinéa k ci-dessous :

« k) Les activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

II. Après le I de l’article 293B du code général des impôts, rajouter le I bis suivant :

« I bis Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

Objet

Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas bien adapté à certains métiers dont le travail nécessite des garanties tels que dans le secteur du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entrainé des conséquences préjudiciables pour les artisans et TPE dans les métiers du bâtiment :

- une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales. En pratiquant des prix discount, les micro-entrepreneurs concurrencent l’activité d’entreprises dans certains territoires ;

- une dévalorisation des filières de formation car le régime de la micro-entreprise permet de s’installer librement et n’offrant pas au client de garantie de résultat final notamment en matière de transition énergétique, de domotique ou de numérique, de nouveaux standards qui s’imposent désormais au secteur du bâtiment avec un renforcement des qualifications ;

- des risques pour les clients, en termes de sécurité et d’assurance notamment pour des travaux en gros œuvre que les assurances peuvent ne pas couvrir.






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(n° 28 )

N° COM-42

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale, ajouter le II bis ci-dessous:

« II bis. Le régime prévu par le présent article :

a) ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

b) s’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

Objet

La vocation du régime de la micro-entreprise d’être un tremplin vers l’entrepreneuriat est louable. Cependant, pour certains secteurs économiques, ce régime est mal adapté puisqu’il n’est pas limité dans le temps et n’est pas encadré par des garde-fous. C’est le cas des activités exercées à titre secondaire.

Cette situation permet à un salarié de continuer à travailler, très souvent à plein temps pour son employeur et en même temps, de travailler pour son propre compte dans la même branche d’activité. Or dans le secteur du bâtiment, un salarié-patron d’une micro-entreprise n’aura jamais besoin de louer un local professionnel donc pas les mêmes charges et il disposera des facilités accordées par son entreprise des fournisseurs de matériaux, d’outils.

Il peut s’agir d’une situation de concurrence déloyale notamment dans la fixation du prix des prestations et si l’employeur n’est pas informé. Un artisan doit, en effet, fixer un prix lui permettant d’être assuré de couvrir ses frais salariaux, d’assumer ses responsabilités envers ses clients en termes d’assurance et de lui procurer un revenu. Un micro-entrepreneur également salarié n’est pas soumis à l’ensemble de ces contraintes, son revenu étant déjà assuré par son activité salariée.

Au sein du même secteur économique, cette distorsion de concurrence peut également avoir des conséquences quant à la pérennité des petites entreprises et donc impacter les emplois.

En outre, si en l’état la loi oblige le micro-entrepreneur à demander l’autorisation du chef d’entreprise pour exercer une activité couplée, force est de constater qu’en pratique, cette règle n’est peu ou pas souvent respectée.

Afin de revenir à l’esprit originel du dispositif, cet amendement propose de limiter à deux ans le bénéfice du régime de cumul.






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(n° 28 )

N° COM-43

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional soit les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact considérable sur les compétences des chambres départementales :

- Dans le cas des CRMA, les instances départementales et/ou interdépartementales ont l’opportunité de construire une vraie relation de proximité avec les artisans. A cette fin, elles disposent de moyens humains et financiers autonomes ainsi que de la personnalité morale

- A l’inverse, s’agissant des CMAR, les instances départementales et/ou interdépartementales sont dénuées de personnalité morale : elles ne sont ni plus ni moins des coquilles vides, dépourvues de légimité et d’autonomie. La stratégie et la mise en œuvre des actions sont centralisées au niveau de la région. A l’heure actuelle, seules trois régions métropolitaines (Pays de Loire, PACA, Hauts de France) ont opté pour ce régime.

L’article 13 bis A du projet de loi supprime les CRMA et impose un modèle d’organisation unique au niveau régional à partir du 1er janvier 2021, celui des CMAR.

En supprimant les CRMA, cet article va à l’encontre de la proximité territoriale indispensable pour offrir des services adaptés et de qualité proposés par les CMA. La distance entre les centres de décision et les ressortissants accentuerait encore davantage le sentiment d’abandon des artisans, en particulier dans les zones rurales éloignées des pôles métropolitains.

De plus, au regard de la taille des nouvelles régions, il serait donc incohérent d’ôter aux chambres départementales et interdépartementales leur capacité de décision, d’action, et de mise en oeuvre opérationnelle. La régionalisation à marche forcée ne permettra pas d’enrayer la désaffection des artisans vis-à-vis des chambres consulaires, au contraire. C’est au niveau de la gouvernance des CMA qu’un travail de rénovation complet doit être engagé C’est au niveau des services proposés par les CCI et les CMA départementales qu’une démarche de mutualisation peut être initiée. A ce titre, il convient de s’appuyer sur le dispositif des CRMA, qui donne satisfaction, pour le faire évoluer dans le sens d’une optimisation du fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

Par ailleurs, sur la forme, introduire en catimini par voie d’amendement une réorganisation complète du réseau des CMA est pour le moins contestable. Qui plus est, et contrairement à certains arguments avancés, elle ne reflète pas la position exprimée par les élus des chambres de métiers, ces derniers n’ayant jamais été consultés formellement sur cette proposition.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer les chambres de métiers et de l’artisanat régionales. Le cas échéant, il convient de maintenir l’existence des deux types d’instances et donc de supprimer l’article 13 bis A.






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(n° 28 )

N° COM-44

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A la fin de l’alinéa 2, il est ajouté, après le mot « participatifs », les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L 3253-15 du même code ».

II. – L’article L 128-2 du code de commerce est ainsi modifié :

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « 5° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L 3253-15 du même code. »..

Objet

Parfois, certaines entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice fiscal ou après avoir été mises en sommeil. Ces entreprises ne respectent pas leurs obligations et laissent ainsi une dette sociale.

La répétition du phénomène peut laisser penser que certaines entreprises profitent des failles du système qui déconnectent le versement des cotisations sociales de la perception des prestations sociales. En effet, elles mobilisent des allocations de façon indue en augmentant frauduleusement le nombre des salariés et les rémunérations servies dans la période qui précède l’arrêt d’activité pour défaillance économique.

Pour lutter contre ce phénomène qui revient à un phénomène de fraude sociale, il conviendrait, notamment, de permettre au régime de garantie des salaires (AGS) d’avoir une meilleure information sur les entreprises en leur donnant un droit d’accès au fichier bancaire des entreprises ainsi qu’au fichier national des interdits de gérer.






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(n° 28 )

N° COM-45

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 8


Alinéa 4

Le II de l’article 8 est supprimé

Objet

Alors que l’article 8 modifie les périodes de soldes pour rétablir deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme.

Cette période de promotion reste un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits, ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks notamment dans le contexte social de la fin de l’année 2018.

De plus, l’évolution du calendrier commercial et la pression concurrentielle exercée par internet ont dénaturé cet événement confronté à la multiplication des promotions tout au long de l’année et aux phénomènes de déstockage en ligne sans véritablement permettre de contrôler la réalité commerciale des stocks en question.

Le Ministre de l’économie et des finances avait annoncé en janvier 2018 sa volonté de réduire la durée des soldes suite à un rapport allant dans ce sens afin de leur redonner un caractère événementiel. Cette mesure a fait l’objet d’un consensus chez les commerçants et les associations de commerçants.

Etant donné le temps nécessaire pour l’examen du projet de loi en lecture accélérée, ce délai de 6 mois aura pour effet de reculer l’application de cette réforme au minimum aux soldes de janvier 2020. Mais, la suppression du délai d’entrée en vigueur de 6 mois des nouvelles dispositions de l’article L. 310-3 du code de commerce permettra une éventuelle application du nouveau dispositif dès les soldes d’été en 2019 dans le cas où l'examen parlementaire serait achevé.






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(n° 28 )

N° COM-46

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L.3122-3 du code du travail est modifié comme suit : après les mots « de discothèque », il est inséré les mots « et dans les commerces de détail alimentaire ».

II. L’article L.3122-4 est modifié comme suit :

Remplacer les mots « à l’article L.3122-2 » par les mots « aux articles L.3122-2 et L.3122-3 »

III. Après l’article L.3122-15, un article L.3122-15-1 est créé comme suit :

« Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise de branche détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit.»

Objet

ne Cet amendement vise à sécuriser les ouvertures en soirée des commerces alimentaires en adaptant la législation applicable en matière de travail de nuit aux évolutions sociétales et aux nouveaux modes de consommation des Français.

D’une part, cet amendement propose d’aligner la période de nuit dans le commerce alimentaire sur les dispositions de la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003. Cette dérogation existe déjà pour d’autres secteurs économiques tels que la presse ou le cinéma. La période de nuit serait ainsi de 7 heures comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures du matin.

D’autre part, cet amendement prévoit la conclusion d’un accord collectif pour organiser l’ouverture en soirée des commerces alimentaires. Cet accord sera chargé de déterminer les compensations attribuées aux salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit.

Ces évolutions permettront de sécuriser et de préserver l’emploi de 45 000 salariés travaillant actuellement en soirée dans les commerces alimentaires.

Comme exemple, citons l’accord relatif au travail de nuit du 11 octobre 2018 conclu par l’enseigne Monoprix avec les syndicats CFDT et CEF-CGC qui a permis d’aboutir au principe du travail de nuit sur le volontariat des collaborateurs et avec réversibilité. D’un point de vue financier, l’accord prévoit une majoration salariale pour les collaborateurs qui acceptent ces horaires entre 21h et 21h15 : majoration de 25 % entre 21h15 et 22h15 majoration de 60%, entre 22h15 et 5h majoration de 100%, entre 5h et 6h majoration de 25 %. L’accord prévoit également des contreparties en matière de congés mais aussi des moyens supplémentaires pour la prise en charge et la garde des enfants.

Enfin, d'autres pays européens comme l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni ont adapté la législation à cette directive européenne qui traduit une évolution de la société et font commencer la période de nuit à 23 heures avec une durée de 7 heures.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-47

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 27


Alinéa 1

I– Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Objet

Cet amendement vise à doubler le versement autorisé sur un PEA PME-ETI qui est actuellement plafonné à 75 000 euros afin de dynamiser les sources de financement des PME et ainsi développer l'investissement des Français dans des entreprises de leurs territoires, des entreprises qu’ils connaissent, qu’ils souhaitent encourager et dont ils peuvent identifier l’activité plus facilement que les entreprises parfois lointaines proposées à l’investissement de façon aveugle.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-48

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 45


Après l'alinéa 19,

insérer l'alinéa suivant :

I - Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession de capital tient compte des engagements en matière industrielle, sociale et environnementale à l’égard de l’État et des collectivités locales concernées auxquels les candidats doivent souscrire ;

II – En cas de non-respect des mesures précisées au I, des sanctions déterminées par décret pris en conseil d’Etat sont appliquées.

Objet

Cet amendement traduit une mesure recommandée par le Cour des Comptes suite au rapport de novembre 2018 sur les privatisations des sociétés d’aéroports régionales de Toulouse, Nice et Lyon.

L’établissement d’un cahier des charges précis a permis aux privatisations des SAR de Nice et de Lyon de se passer dans de bonnes conditions de négociation tant sur le plan local avec les collectivités concernées que sur le plan national où l’Etat a maximisé ses gains.

Afin de continuer ce travail d’optimisation de privatisation souhaitée par le Gouvernement, il convient donc de renforcer le cahier des charges avec les observations de la Cour des Comptes.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-49 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. MAYET, LAMÉNIE et GENEST, Mme DEROMEDI et MM. KAROUTCHI, Bernard FOURNIER et DALLIER


ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’Assemblée nationale a adopté 2 amendements relatifs aux mutualisations entre CCI et CMA figurant désormais aux articles 13 bis B et 13 bis C. Ces deux dispositifs législatifs visent le même objectif mais sont concurrents en termes d’application. Il est donc proposé de ne conserver que l’article 13 bis C plus prescriptif alors que l’article 13 bis B n’est qu’une faculté de procéder à des mutualisations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-50 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. LAMÉNIE, GENEST, MAYET, KAROUTCHI, Bernard FOURNIER et DALLIER


ARTICLE 13 BIS C (NOUVEAU)


Alinéa 2

remplacer les mots « plan des actions » par les mots « plan des fonctions et des missions ».

 

Objet

Amendement de cohérence pour avoir une rédaction identique au sein des codes de commerce et de l’artisanat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-51

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BAZIN


ARTICLE 47


" II- Au 3e alinéa, de l'article L. 6325-1 du même code, après le mot "infrastructures", sont insérés les mots : " garantir l'exercice de la vie associative en préservant la présence des aeéroclubs constitués sous forme d'association à but non-lucratif et disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique". 

Objet

Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, indispensables à la filière aéronautique. Les exemples de privatisations de la gestion des aérodromes a engendré une hausse des redevances aéroportuaires et a provoqué la disparition de certaines de ces structures. 

Il est donc proposé de préciser que la modulation des redevances déjà autorisée par l'article L. 6325-1 devra garantir l'exercice de la vie associative aéroportuaire, critère d'intérêt général reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, étant précisé que la notion de rattachement à une association étant reconnue d'utilité publique et recouvrant le rattachement des aéroclubs à la fédération française d'aviation. 






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-52

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BAZIN


ARTICLE 48


A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : "publics", insérer les mots : "notamment en garantissant l'exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif et disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique"

Objet

Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, indispensables à la filière aéronautique. Les exemples de privatisations de la gestion des aérodromes a engendré une hausse des redevances aéroportuaires et a provoqué la disparition de certaines de ces structures.
Il est donc proposé de préciser que la modulation des redevances déjà autorisée par l'article L. 6325-1 devra garantir l'exercice de la vie associative aéroportuaire, critère d'intérêt général reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, étant précisé que la notion de rattachement à une association étant reconnue d'utilité publique et recouvrant le rattachement des aéroclubs à la fédération française d'aviation.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-53

7 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAZIN


ARTICLE 45


Compléter l' alinéa 25 par les mots : " notamment en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique.

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 25 afin de pérenniser les aéroclubs face aux hausses des redevances aéroportuaires observées lors de privatisations de certaines structures. 






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-54

8 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. BAZIN


ARTICLE 2


A l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
«notamment de réduction des délais administratifs ».

Objet

Le présent projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d'innover, de croître et de se transformer. L'enjeu de la simplification est essentiel, tout comme est déterminant celui des délais administratifs.
Les lourdeurs administratives coûtent chaque année 3% du PIB, pénalisant ainsi les entreprises françaises et la compétitivité de notre économie, comme l'atteste le classement du World Economic Forum classant ainsi la France au 115e rang sur 140 pays en matière de "lourdeur administrative".
La réduction des délais administratifs est un élément clé de la simplification, car ils constituent un frein à l'innovation, à la croissance et à la compétitivité de nos entreprises. Les récents débats parlementaires relatifs au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ont confirmé que l'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs.
Cet amendement vise donc à préciser que légiférer par ordonnance du Gouvernement poursuit également un objectif de réduction des délais administratifs. Faire gagner du temps à nos acteurs économiques leur permettra de se développer, de créer de la richesse et de l'emploi, et à se projeter en France comme à l'international.





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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-55

8 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 13


Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant :

2° L’article L 711-1-1 du code de commerce est modifié : après le premier alinéa, un nouvel alinéa est introduit :

A l’initiative d’une Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d’attraction économique métropolitaine peuvent s’unir à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l’article L.711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et ne disposent plus du statut d’établissement public.

Objet

Le dispositif consiste à introduire dans le projet de loi la possibilité d’union volontaire d’une ou de plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales à la CCI métropolitaine sans dissoudre totalement les établissements publics concernés. Avec cet amendement, seules les CCI territoriales seraient dissoutes, la CCI métropolitaine, établissement public intégrateur, recevant la dévolution des droits et obligations des CCI territoriales dissoutes et étendant sa circonscription aux circonscriptions de ces dernières.

L'objectif est de reproduire, sur la dimension métropolitaine, le schéma adopté pour l’union d’une CCI territoriale à la CCI régionale.

Ce processus s’en trouverait ainsi facilité et serait plus rapide que la dissolution/dévolution actuellement prévue entre les CCI territoriales y compris métropolitaines et utilisée pour la création juridique des CCI Alsace Euro-métropole et CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne.






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(n° 28 )

N° COM-56

8 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 13


Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant :

2° L’article L 711-1-1 du code de commerce est modifié : après le premier alinéa, un nouvel alinéa est introduit :

La Chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L 710-1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Objet

Intervenue avant les grandes réformes de l’organisation territoriale (loi MAPTAM 2014-58 du 27 janvier 2014, Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015), la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 portant réforme du réseau consulaire n’a pas traduit le fait métropolitain dans l’organisation consulaire. Cette loi s’est donc bornée à introduire une dénomination de chambre métropolitaine sans que les compétences de l’établissement public en soient modifiées par rapport à la chambre de commerce et d’industrie territoriale.

Or, les CCI métropolitaines contractualisent avec la métropole, exerçant de fait à leur côté ou pour leur compte, des missions de développement économique endogène ou exogène, de gestion d’équipements structurant qui contribuent au renforcement du positionnement économique et à des métropoles au niveau européen et international.

Mais, les CCI métropolitaines s’engagent également, conjointement à la métropole, à une politique visant à irriguer les territoires environnants et à développer avec ces derniers, des coopérations renforcées.

Le dispositif proposé par cet amendement consiste donc à introduire dans la loi des compétences étendues des CCI métropolitaines, notamment par la voie conventionnelle, relatives à l’animation économique spécifique de l’aire métropolitaine, compétences dépassant celles des CCI territoriales.

L'amendement consiste enfin à préserver la personnalité morale des CCI métropolitaines dans le cadre du processus de rapprochement et de mutualisation des chambres de commerce et d’industrie du réseau, compte tenu des spécificités énoncées ci-dessus et de la mise en cohérence avec la loi MAPTAM.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-57 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. GENEST, Mme DEROMEDI, MM. MAYET, LAMÉNIE et PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LOPEZ, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY et M. DALLIER


ARTICLE 13 BIS D (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I. Le 2ème alinéa du I de l’article L.713-1 du code de commerce est remplacé par l’alinéa suivant :

 

« Nul ne peut exercer la fonction de président d’établissement du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d’une mandature continue d’exercer celui-ci jusqu’à son terme. »

 

II. Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la promulgation de la présente loi. 

 

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement limitant de manière excessive le cumul dans le temps des mandats de président de CCI quels que soient ces mandats (CCIL, CCIT, CCIR, CCI France) et quelle qu’en soit la durée. Or, certains mandats peuvent être très courts (un ou deux mois) lorsqu’ils sont un préalable à l’élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences de CCIR ou de CCI France.

 

Cet amendement privilégie donc une approche en nombre d’années d’exercice de mandats et débute le décompte au prochain renouvellement général, par similitude à ce qui a été voté pour les parlementaires. En outre, pour éviter toute rupture en cours de mandat, un membre qui viendrait à atteindre sa quinzième année de mandat de président de CCI en cours de mandature, celui-ci serait maintenu dans ses fonctions de président jusqu’au terme de son mandat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 28 )

N° COM-58 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, GENEST et MAYET, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY et M. DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le chapitre I du Titre I du Livre VII de la partie législative du Code de commerce par une section ainsi rédigée :

« Section 7 Reprise du personnel des chambres de commerce et d'industrie

Article L. 711-26

Sans préjudice des dispositions législatives spécifiques, lorsqu’une structure de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l’activité d’une Chambre de Commerce et d’Industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, cette structure propose aux agents publics de la CCI concernée un contrat de droit privé, à durée indéterminée ou déterminée selon la nature de la relation de travail dont ils sont titulaires ou un engagement de droit public.

Le contrat de travail ou l’engagement qu'elle propose reprennent les éléments essentiels de la relation de travail dont les agents publics sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les services accomplis au sein de la CCI d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l’établissement privé ou public d’accueil.

En cas de refus du collaborateur d'accepter le contrat proposé, le repreneur applique les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail, prévues par le référentiel juridique dont il relève.

Les modalités d'application de la présente disposition seront précisées par décret. »

 

 

Objet

Dans l’actuel contexte de réorganisations induites par la baisse de leurs ressources fiscales, les CCI vont, selon toute vraisemblance, devoir gérer des transferts d’activité vers des opérateurs privés ou vers d’autres opérateurs publics, par exemple dans les domaines de la formation ou des formalités, auxquels les dispositifs actuels de mises à disposition collectives (grands aéroports, EESC) ne peuvent répondre.

Les opérations de transfert doivent, en conséquence, être sécurisées, autant pour l’employeur reprenant l’activité lorsqu’il souhaite reprendre le personnel, que pour les collaborateurs concernés qui doivent avoir une vision claire des conditions de transfert, que pour les CCI employeurs qui doivent gérer les éventuels refus des collaborateurs.

La mesure proposée permettrait donc :

- aux collaborateurs, d’être assurés du maintien de l’ensemble de leurs droits individuels (niveau de rémunération, ancienneté, …) en cas d’acceptation du transfert

-  aux employeurs reprenant l’activité, d’être assurés de pouvoir conserver les compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’activité.

-  aux CCI employeurs, de faciliter et de sécuriser les transferts de personnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 28 )

N° COM-59 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE et GENEST, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER, Mme THOMAS et M. DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.      Après le 5° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des compléments d’heures majorés accomplis en application de l’article L.3123-22 du même code"

II.    Après le a) du 1° du IV de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"a bis) des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable mentionné à l’article L.3123-22 du même code"

 

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les compléments d’heures majorés effectués par avenant au contrat de travail dans le champ du dispositif d’exonération de cotisations salariales mis en place dès le 1er janvier 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, introduit à l'article L.241-17 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L.3123-22 du Code du Travail, "une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat". Ce dispositif des compléments d’heures prévus par avenant au contrat de travail est très largement répandu dans le secteur du commerce notamment pour faire face au surcroit d’activité lors des temps forts commerciaux (soldes, fêtes de fin d’année, etc.).

Or, en l'état actuel, ces compléments d'heures effectués par avenant au contrat de travail ne font pas partie du dispositif d’exonération de cotisations salariales, ce qui pénalise très fortement les salariés du commerce qui ne peuvent en l’état bénéficier de l’exonération des cotisations salariales pour les compléments d’heures qu’ils effectuent.

Ces salariés sont donc exclus des mesures de soutien au pouvoir d’achat.

Cette situation pénalise également les employeurs qui ne peuvent plus dans les faits utiliser ce dispositif, faute d’accord des salariés.






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(n° 28 )

N° COM-60 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, GENEST et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER, Mme THOMAS et M. DALLIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Après les mots :

« précise les modalités de vérification du dossier »

Ajouter les mots :

« incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées »

Objet

L’article 1er du projet de loi prévoit que les entreprises déclarent électroniquement leur création, modification de leur situation ou encore cessation de leur activité auprès d'un organisme unique. il s'agit de remplacer les Centres de Formalités des Entreprises par un guichet unique dématérialisé. Le 11ème alinéa de cet article prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour désigner cet organisme unique, définir les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique. Il lui reviendra également de  préciser les modalités de vérification du dossier.

Pour des raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs, il apparaît  indispensable de sécuriser juridiquement les formalités de création ou de modifications d’activités en ce qui concerne les professions réglementées en précisant que la vérification du dossier par l'organisme inclura nécessairement le contrôler la qualification professionnelle.

Cet amendement précise donc que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'alinéa 11 de l'article 1er devra définir les modalités de vérification du dossier et préciser les modalités de contrôle de la qualification professionnelle pour les professions règlementées.

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 28 )

N° COM-61 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, GENEST et MAYET, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY et M. DALLIER


ARTICLE 2


Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante:

". Les organismes responsables des répertoires et registres d’entreprises qui disparaissent au profit du registre général dématérialisé précité ont accès dans ce nouveau registre à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin notamment d’identifier les entreprises de leurs circonscriptions et d’entrer en contact avec celles-ci;"

 

Objet

L’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la suppression des répertoires et registres d’entreprises existants au profit d’un registre général dématérialisé des entreprises. L'objectif poursuivi est de centraliser toutes les informations au sein d'un même document.

Il faut cependant considérer que les répertoires et registres existants, notamment le répertoire des métiers, fournissent des informations indispensables aux établissements qui les gèrent.

Ainsi, l’amendement proposé vise à garantir, notamment aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), l’accès aux informations contenues dans ce nouveau registre dématérialisé, dans le cas où le répertoire des métiers tenu par les CMA viendrait à disparaitre.

Afin d’exercer toutes ces missions et en particulier alimenter leurs observatoires économiques et territoriaux, les CMA doivent impérativement continuer à avoir accès à l’ensemble des informations tenues à jour dans le répertoire ou le registre général dématérialisé des entreprises.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 28 )

N° COM-62 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, GENEST et MAYET, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mmes GRUNY et THOMAS et M. DALLIER


ARTICLE 13 SEXIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après les mots : «  convention », insérer les mots « d’une part »  et compléter la fin de la phrase cet alinéa par les mots suivants «  et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente.  »

Objet

Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions  disposent de la compétence en matière de développement économique et élaborent le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Ce schéma constitue le cadre de référence pour l’action de la Région en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.

Cette nouvelle organisation des compétences pose la question de l’articulation entre les actions des collectivités territoriales et celles des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional.

En effet, les Régions qui disposent de la compétence en matière de développement économique s’appuient sur des réseaux de proximité, notamment les CMA et CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII (article 5-5 du code de l’artisanat).

L’article 13 sexies s’inscrit dans ce cadre, en  prévoyant  l’obligation de conclure des conventions entre les CCI de niveau régional et les régions afin de renforcer leur complémentarité.

L’amendement proposé poursuit le même objectif en étendant cette obligation aux CMA qui devront donc conclure des conventions de niveau régional avec les régions. Ces conventions permettront d’assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations du SRDEII et de rendre opposables ces dernières aux CMA.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 28 )

N° COM-63

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE, KANNER et DURAIN, Mmes ARTIGALAS et TOCQUEVILLE, M. LUREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

L'article 22 du présent projet de loi de finances prévoit d'alléger les formalités opposables aux grandes entreprises en matière de financement par les marchés financiers. Il libéralise un dispositif existant sans que la plus-value d'une telle réforme ne soit attestée. Ce dispositif se traduit donc par un allègement du contrôle des grands groupes sans que cela n'ait d'impact véritablement positif pour l'économie. C'est en ce sens que les auteurs du présent amendement préconisent sa suppression. 






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-64

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Supprimer les alinéas 64 à 74

Objet

Le présent article rassemble un ensemble de mesures destinées à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Il prévoit la mise en place d’une mesure de dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite pour les salariés qui seraient relocalisés à l’avenir en France. Cette dispense serait accordée pour une durée de trois ans, son octroi serait conditionnée au fait de ne pas avoir été affilié en France au cours des cinq dernières années et d’être déjà affilié à un régime d’assurance.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à une telle mesure qui se ferait nécessairement au détriment des salariés. L'objet du présent amendement est ainsi de supprimer cette disposition.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-65

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Calculer les indemnités d'une personne en ne tenant pas compte de la part variable de leur rémunération constitue une rupture d'égalité entre les salariés. Si le secteur incriminé est particulier, cette particularité ne saurait justifier une telle mesure d'exception.

Les auteurs du précédent amendement proposent en conséquence la suppression de cette disposition. 






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(n° 28 )

N° COM-66

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27


Supprimer l'alinéa 8

Objet

Le présent amendement a vocation a supprimer l'ouverture du PEA-PME pour les sociétés dont la valeur boursière est supérieure à un milliard d'euros. 

L'argument des "licornes", ces PME à la croissance extrêmement forte et rapide, ne saurait justifier la dilution de l'objet du dispositif et son orientation vers le financement de structures à l'assise financière déjà stabilisée. 

Les auteurs du présent amendement considère qu'il est plus juste et plus efficace, sur le plan économique, de concentrer cette capacité de financement de l'économie vers des structures en ayant véritablement l'utilité. 






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N° COM-67

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27 BIS A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

La légitimation de l’amendement ayant généré cet article apparaît étrange. En effet, il se fonde sur la situation des mineurs pour permettre de créer un nouveau dispositif pour les majeurs.

En ce sens, il apparaît que le dispositif est susceptible, du moins sans précision supplémentaire, de générer des comportements d’évitement de l’impôt et de la taxation sans que sa plus-value n’apparaisse comme étant évidente. C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent la suppression de cet article. 






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(n° 28 )

N° COM-68

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article pourrait générer un risque pour une entreprise sous-traitante, de subir une situation de dépendance marquée à l’égard d’une société donneuse d’ordres. Si le financement des entreprises est un réel enjeu, aucune solution pérenne ne découlera de la concentration des pouvoirs économiques au sein de quelques grandes firmes multinationales. 






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(n° 28 )

N° COM-69

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27 SEPTIES A (NOUVEAU)


A la suite de l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

le gouvernement fournit au Parlement, dans un délai de trente mois après la promulgation de la présente loi, un bilan intermédiaire relatif à la mise en oeuvre de cette expérimentation. Il adresse au Parlement, dans un délai de soixante-six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport définitif relatif aux résultats de cette expérimentation. 

Objet

L'expérimentation proposée par le présent article apparaît intéressante. Elle ne saurait néanmoins se faire sans une information adéquate du Parlement.

Tel est l'objet du présent amendement, qui prévoit un bilan intermédiaire à mi-parcours et un rapport définitif au plus tard six mois après la fin de ladite expérimentation. 






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N° COM-70

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement estiment qu'il n'est pas opportun, a fortiori dans le climat social actuel, de jouer à l'apprenti-sorcier en élargissant la possibilité que détiennent certaines sociétés à attribuer à leurs salariés ou dirigeants des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).






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(n° 28 )

N° COM-71

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

Cet article soumet la CDC aux règles comptables applicables en matière commerciale. L’insertion d’un référentiel comptable privé pour la CDC n’est pas sans interroger sur le plan idéologique. La Caisse doit rester régie par des règles de comptabilité publique car elle n'est ni une banque, ni un organisme privé. Tel est l'objet du présent amendement.






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9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des Dépôts et Consignations n'est pas une banque mais un organisme régi par des règles publiques et doit le demeurer. 






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N° COM-73

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Cet article allège le contrôle de la Cour des comptes sur la CDC en la soumettant à un contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La caisse des dépôts et consignations doit rester régie par un cadre normatif public et ne doit pas être assimilée à une banque. Tel est l'objet du présent amendement. 






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9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 55 TER (NOUVEAU)


Alinéa 3

Remplacer : 

en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d'entre elles

Par : 

proportionnellement à leur représentation au sein de chaque chambre

Objet

Cet amendement rédactionnel permet de préciser la représentativité des désignations au sein de la délégation parlementaire à la sécurité économique, qui doit être garantie. La nouvelle rédaction permet de passer d'une obligation de moyen à une obligation de résultat en matière de pluralisme de cette représentativité. 






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N° COM-75

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 55 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après les mots :

contrôle des investissements étrangers

Insérer les mots : 

Les données complètes sont également adressées, à titre confidentiel, aux membres de la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par l'article XX de la présente loi. 

Objet

La publication des données relatives aux investissements étrangers en France, sous forme anonymisées, est utile. Néanmoins, il serait opportun de communiquer à la délégation parlementaire à la sécurité économique, instituée par la présente loi, à titre bien entendu confidentiel, l'intégralité des données afin que cette dernière puisse conduire de manière satisfaisante ses travaux. 






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N° COM-76

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 55


Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 

« aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. »

Objet

Le foncier agricole est le support de l’agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés financières étrangères se sont accentuées. Pour trouver des mesures afin d’endiguer ce phénomène, une mission parlementaire a été créée début 2018. Cependant, ces achats massifs se poursuivent et nécessitent une réponse.

Les instruments actuels de contrôle de l’acquisition de ce foncier ne sont plus en adéquation avec la réalité du terrain, comme l’ont montré les exemples dans l’Indre, dans l’Allier ou encore dans le Bordelais. L’utilisation des sociétés permet un contournement de règles de régulation. Si la France veut maintenir sa souveraineté alimentaire, un contrôle de la détention et de l’usage des terrains agricoles par des investisseurs provenant de pays tiers est indispensable.

Le régime de l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie pour les investissements étrangers est un mécanisme adapté pour protéger cet enjeu sensible. De même que la production d’eau potable, la production alimentaire est un enjeu stratégique qui doit être préservé.

Cet amendement propose d’ajouter à la liste des investissements stratégiques la détention ou l’usage de terrains agricoles afin que ces investissements soient soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. Cette modification législative sera donc suivie, pour son application, d’un décret en Conseil d’État venant préciser les modalités d’application de cet ajout, notamment la nature des activités visées : prise de contrôle d’une société agricole ou d’une société détenant du foncier agricole.






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N° COM-77

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 55


Alinéa 25

Avant les mots :

plus tard le 1er janvier 2020

Rajouter les mots : 

Le ministre chargé de l'économie remet chaque année à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par l'article XX de la présente loi, à titre confidentiel, un rapport relatif aux décisions qu'il a prises au cours de l'année en matière de contrôle des investissements étrangers en France, dans le cadre de l'application des articles L.151-3, L.151-3-1 et L.153-3-2 du code monétaire et financier. De plus, au

Objet

Le renforcement du contrôle des investissements financiers en France est aujourd'hui utile pour lutter contre des comportements potentiellement problématiques. le ministre chargé de l'économie est l'autorité légitime pour mettre en oeuvre de telles mesures. Afin d'éclairer le débat parlementaire, une information précise de la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par le présent projet de loi serait opportune. 






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(n° 28 )

N° COM-78

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 61 TERDECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article constituant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.






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N° COM-79

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 61 UNDECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer. 






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(n° 28 )

N° COM-80

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 61 DUODECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer. 






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(n° 28 )

N° COM-81

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 61 QUATERDECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer. 






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(n° 28 )

N° COM-82

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 74 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le suivi de l'application des lois étant du ressort du Parlement, il n'y a pas lieu de créer un organisme rattaché au gouvernement pour ce faire. En ce sens, les auteurs du présent amendement estime que cet article n'est pas opportun et qu'il appartient aux deux chambres du parlement de se saisir de leurs prérogatives. 






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(n° 28 )

N° COM-83

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme HARRIBEY, MM. LALANDE et KANNER, Mme ESPAGNAC, M. TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 QUATERDECIES (NOUVEAU)


Après l'article 61 quaterdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’aurait pas respecté ses engagements initiaux ou n’aurait accepté aucune solution de reprise. »

Objet

Cet amendement a pour but d’éviter la multiplication des affaires « Ford » de Blanquefort. Les entreprises ayant reçu des subventions en contrepartie de certains engagements (par exemple le maintien d’un certain nombre d’emploi) seraient alors liées par une clause prévoyant le remboursement de la subvention dans le cas où les engagements initiaux n’auraient pas été respectés ou dans le cas où toutes les propositions de reprise auraient été rejetées.






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(n° 28 )

N° COM-84

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


A l’alinéa 17, le mot : « financiers » après le mot : « titres » est supprimé.

Objet

La finance et l’économie sociale et solidaire répondent toutes deux à des logiques et règles différentes. Les marchés financiers sont cantonnés à certaines classes d’actifs. Les entreprises de l’ESS ne sont pas, pour l’immense majorité, des entreprises émettant des actions. Les titres de créances de l’ESS sont des outils trop lourds à mettre en œuvre et peu attractifs pour le secteur financier.

Pour pouvoir investir dans les entreprises de l’ESS, les sociétés de gestion d’épargne salariale ont su, depuis 20 ans, innover et s’adapter. Ainsi, pour la part investie en actifs solidaires, les fonds solidaires investissent à :

70% des lignes d’investissements sont des billets à ordre,

30% les lignes d’investissement sont en capital (parts sociales et actions d’entreprises en format SA coopératives, SCIC, SA, SCA (ESUS).

Les billets à ordre, les parts sociales, les titres associatifs, etc. ne sont pas des titres financiers. Si rien n’est fait, les entreprises de l’ESS n’auront plus accès aux financements par les fonds d’épargne retraite solidaire.

L’amendement propose ainsi de supprimer à l’alinéa 17 de l’article 20, le mot « financiers » après le mot « titres » afin de permettre aux fonds solidaires d’utiliser les d’outils d’investissement adaptés à l’économie sociale et solidaire: parts sociales des SCIC et SA coopératives et surtout billets à ordre.

Cette mesure ne sera pas préjudiciable pour la sécurité des investissements puisque le même alinéa prévoit lui-même des garde-fous en renvoyant les titres éligibles à « une liste fixée par voie réglementaire ».






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(n° 28 )

N° COM-85

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Après l’alinéa 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L.214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO.

En 2003 puis en 2010, les pouvoirs publics ont imposé aux entreprises l’obligation de proposer au moins un fonds solidaire dans l’offre de placement de l’épargne salariale. Les fonds d’épargne salariale solidaires sont communément appelés "90-10" car ils se caractérisent par l’obligation d’investir entre 5 et 10% de l’actif du fonds dans les entreprises agréées solidaires (article L3332-17-1 du code du travail).

Cette mesure a été décisive pour la visibilité de l’épargne solidaire. Avec ses 800 000 salariés épargnants, l’épargne salariale solidaire est la famille de produits qui a progressé le plus rapidement. Entre 2007 et 2017, l’encours des Fonds Communs de Placements d’Entreprise solidaires (FCPE solidaires) a été multiplié par 10 pour s’établir à 7,379 milliard d’euros, là où la progression globale pour l’épargne salariale n’a été que de 40% sur la même période. Ils représentent dorénavant 9,2% des encours des FCPE.

Cette montée en puissance a trouvé à s’investir depuis 2009 : les encours d’investissement solidaire des fonds 90/10, sont passés de 100 millions à 506 millions.

Mais depuis la loi MACRON de 2015, la gestion pilotée est la gestion par défaut dans les PERCO. Or bien qu’il existe une obligation de présenter du solidaire dans le PERCO, cette disposition n’est pas obligatoire dans le cadre de la gestion pilotée. En 3 ans, la gestion pilotée représente déjà 40% des encours des PERCO. Les projets du Gouvernement devraient accentuer cette dynamique.

Le présent amendement vise à faire en sorte que le solidaire puisse également trouver sa place dans la gestion pilotée des PERCO.






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(n° 28 )

N° COM-86

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


I. - Après l'alinéa 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

et à condition que le salarié ait été informé des conséquences de ce choix ; auquel cas, ses droits peuvent être délivrés sous forme de capital dans les mêmes conditions que celles précitées

II. - A l'alinéa 34, après les mots :

plan d'épargne retraite

Sont insérés les mots :

en cas de changement d’entreprise du salarié

III. - A l'alinéa 46 :

les termes:

16 %

sont remplacés par les termes :

10 %

Objet

Il est crucial d’aider les salariés à la prise de décision concernant l’épargne retraite, notamment en leur fournissant toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin au moment de la réalisation de leurs choix. C’est pourquoi nous pensons à l’instar de certains syndicats que les salariés doivent être accompagnés et informés à tout moment, notamment lorsqu’ils optent pour la liquidation de tout ou partie de leurs droits par l’acquisition d’une rente viagère lors de l’ouverture du plan.

La mise en place du plan d’épargne retraite prévoit la transférabilité entre les produits d’épargne retraite existants. Ainsi, il serait possible de transférer, à tout moment, des avoirs placés sur un support collectif (Perco), vers un support individuel (PERP, Madelin). Il serait intéressant que les avoirs du salarié ne puissent être transférables qu’en cas de changement d’entreprise, de manière à ne pas porter atteinte aux supports collectifs qui sont le fruit de la négociation collective.






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(n° 28 )

N° COM-87 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 21


Alinéa 16, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

Objet

A l’heure où on ne peut que constater les dangers d’opposer les objectifs de transition écologique aux objectifs de transition solidaire, cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation d’unités de compte ISR, « vertes » et « solidaires » dans les nouveaux contrats à compter de 2022.

Les études réalisées par le FIR chaque année pour la semaine de l’investissement responsable (du 27 septembre au 4 octobre 2018) révèlent que 63% des Français opteraient pour un placement responsable si on leur donnait le choix et l’information. Ces études révèlent également que la limite au développement des fonds verts et solidaires réside principalement dans l’offre commerciale des établissements financiers qui ne proposent pas spontanément ce type de placements aux épargnants.

Si on ne peut que se réjouir de l’introduction de fonds verts et solidaires dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte par l’Assemblée nationale, on ne peut que déplorer la rédaction adoptée sur deux points.

Premièrement, le texte offre « la possibilité » et non « l’obligation » aux assureurs de proposer des fonds solidaires dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte. Or, la promesse de campagne (Proposition n°4 programme Economie sociale et solidaire) d’Emmanuel MACRON est bien de « Généraliser d’ici à la fin du quinquennat l'obligation de proposer des fonds solidaires […] à l'assurance-vie en obligeant les assureurs à proposer au sein des contrats multi-supports au moins une unité de compte solidaire. »

Deuxièmement, le texte oppose les « fonds verts » et les « fonds solidaires » : les assureurs auront le choix de proposer soit des UC vertes, soit des UC solidaires dans les contrats d’assurance-vie mais pas les deux. Ce qui signifie qu’il n’y aura probablement jamais de fonds solidaires dans les contrats d’assurance-vie en unité de compte : moins rémunérateur, les fonds solidaires seront évincés par les fonds verts.

Il s’agit d’une proposition mesurée qui ne déstabilisera ni le marché du solidaire, ni les assureurs, en raison du volume de flux modeste qui pourrait être apportés par ce canal. Il est rappelé que les fonds solidaires sont des fonds 90/10. 90% des fonds sont investis de manière classique sur les marchés et 10% sont investis en actifs d’entreprises solidaires, en moyenne réelle 7%. Autrement dit, si 1% des flux des contrats en UC étaient déposés sur les fonds solidaires, cela apporterait 25,76 millions d’euros en investissement solidaire.

En 2017, ce sont 352,1 millions d’euros de flux qui ont été investis sur le marché. En 7 ans, le stock d’investissements solidaires est passé de 685 millions en 2010 à 1,6 milliard d’euros en 2017.

L’ouverture des contrats d’assurance-vie aux unités de compte solidaire permettrait d’alimenter le financement des entreprises solidaires à hauteur de 20 à 30 millions d’euros par an, ce qui reste modeste et facilement absorbable. C’est précisément l’objet de cet amendement.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-88

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 21


Alinéa 16

A la première et à la seconde phrase, supprimer toutes les occurrences des mots :

conclus

Et :

effectuées

Objet

Au regard de l’urgence climatique et sociale, la France doit être en mesure d’apporter des solutions de financement immédiates.

Le présent amendement vise donc à permettre la présentation d’unités de comptes responsables à l’ensemble des contrats en unités de comptes et non uniquement aux nouveaux contrats conclus à compter de 2020 et 2022.






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(n° 28 )

N° COM-89 rect.

16 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29


I. Rédiger comme suit l'alinéa 8 : 

4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. 

II. La perte de recette pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la  création  d’une  taxe  additionnelle  aux droits  visés  aux  articles  575  et  575  A  du  code général des impôts.

Objet

L’agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. Compte tenu des difficultés d’application de l’agrément rénové par la loi de 2014, on ne peut que saluer l’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement.

Cependant, certaines des modifications proposées ne permettent pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi.

L’exposé des motifs précise en effet que les modifications ont pour objectif d’ouvrir de manière explicite l’agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Ces activités étaient déjà présentes lors de la précédente rédaction mais elles n’étaient pas prises en compte par les préfectures dans la mesure où elles devaient être rattachées à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale.

Or la rédaction que propose le texte présente les mêmes inconvénients que la précédente rédaction : elle rattache le développement durable, la transition écologique ou à la solidarité internationale, à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la rédaction proposée par le Gouvernement n’atteindra pas son objectif.

L’amendement vise donc à autonomiser clairement les activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité internationale ou de promotion culturelle. La sélectivité souhaitée par le Gouvernement restera atteinte par le cumul des dix conditions d’obtention de l’agrément, en particulier de celles qui figurent à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-90 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUNIS, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés coopératives d’intérêt collectif constituées sous la forme d’une société anonyme peuvent procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers aux articles L. 411-1 à L. 411-4 du code monétaire et financier, de leurs parts sociales.

Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif s'enquièrent auprès des personnes auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation. Pour l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés. Lorsque ces personnes ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information mentionnés ci-dessus, les sociétés coopératives d’intérêt collectif les mettent en garde préalablement à la souscription.

II. – La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Au h du II de l’article L. 621-15, après la référence : « quatrième alinéa de l'article L. 512-1 », est insérée la référence : « ou à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » ;

2° À la deuxième phrase du second alinéa du I de l’article L. 621-9, après la référence : « quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du présent code », est insérée la référence : « ou à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité pour les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) de réaliser des offres au public de leurs parts sociales.

En effet, une position récente de l’Autorité des Marchés Financiers conduirait à interdire aux Scic la possibilité d’offrir leurs parts sociales au public au double visa des articles L.411-1 du Code monétaire et financier (qui définit l’offre au public par renvoie à la notion de titres financiers) et 1841 du Code civil qui interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi à procéder à une offre au public de titre financier ou de parts sociales.

Cette position s’appuie sur une interprétation discutable de l’article 1841 du Code civil selon laquelle les Scics émettant, aux termes de la loi de 1947, des « parts sociales » et non des « actions », elles n’auraient pas accès à l’offre au public même si elles sont constituées sous forme de société anonymes. Or, d’une part, le code de commerce permet à toutes les sociétés constituées sous forme de société anonyme de réaliser des offres au public. D’autre part, les « parts sociales » des Scic constituées sous forme de sociétés anonymes des titres de capital entrant dans la définition des « titres financiers » de l’article L.212 du code monétaire et financier.

Une telle position est de nature à fragiliser le développement et le financement des Scic, dont le modèle même repose sur la possibilité au plus grand nombre de participer à la gouvernance de son projet d’utilité social et d’intérêt collectif. Cette interdiction désavantage également les Scic par rapport aux sociétés anonymes non coopératives, sans autre justification qu’une dénomination différente des parts de capital.

C’est pourquoi il est proposé de réaffirmer dans la partie concernant les Scic de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération que celles-ci, sous forme de société anonyme, peuvent procéder à une offre au public de leur capital dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-91

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme DEROCHE et M. PIEDNOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 62 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1254-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés ;

2° Les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les termes « n’a pas la disponibilité. »

Objet

Le portage salarial est une forme d’emploi innovante, adaptée aux évolutions du monde du travail et qui apporte une plus grande souplesse aux entreprises, notamment aux PME. Il apporte de l’autonomie couplée à une protection sociale forte, et renforce la compétitivité des entreprises en leur permettant de bénéficier de manière ponctuelle d’expertises complémentaires dont elle ne dispose pas en interne.

Certaines entreprises hésitent encore à avoir recours aux professionnels portés en raison de l’insécurité juridique sur les cas de recours. En effet, la clause actuelle du Code du Travail relative aux conditions et interdictions de recours au portage salarial (art. 1254-3) laisse le champ libre à une interprétation très large. Les notions de « tâche occasionnelle » et « ponctuelle » sont assimilées à une mission ne devant pas excéder quelques jours, alors même que le texte prévoit que chaque prestation peut durer jusqu’à 36 mois.

C’est pourquoi, il est nécessaire de simplifier le recours au portage salarial pour répondre aux besoins de flexibilité des entreprises. L’amendement proposé vise donc à simplifier le recours au portage salarial en levant toute ambiguïté d’interprétation.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-92

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme DEROCHE et M. PIEDNOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 62 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1254-25 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « du détail » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Des frais de gestion, prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, liés à la transformation des prestations facturées en rémunération. Ces retenues peuvent être convenues et exprimées, pour tout ou partie, sous la forme d’un taux de transformation ; » ;

3° Les 4° à 6° sont remplacés par un 4° ainsi rédigé : « 4° De la rémunération nette, dont l’indemnité d’apport d’affaire. »

Objet

Le portage salarial instaure une relation tripartite entre un professionnel indépendant (le salarié « porté »), ses clients et l’entreprise de portage salarial.

Chaque entreprise de portage salarial met en place et gère un compte d’activité pour chacun de ses salariés portés.

L’amendement proposé vise à simplifier la relation entre entreprises de portage salarial et salariés portés. Il permet de renforcer la transparence et d’attirer plus d’indépendants dans le portage salarial.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-93

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme DEROCHE et M. PIEDNOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 62 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 13° de l’article L. 2253-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« 13° Pour la branche du portage salarial, la rémunération minimale du salarié porté, la durée et le nombre de renouvellements du contrat à durée déterminée en portage salarial, ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaire, mentionnés aux articles L. 1254-2, L. 1254-9, L. 1254-12 et L. 1254-17 du présent code ; »

Objet

En application des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social, l’article L. 2253-1 du Code du travail, alinéa 7, autorise les branches à négocier la durée et le nombre de renouvellement du contrat à durée déterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée en portage salarial étant régi par des articles spécifiques (L. 1241-12 et L. 1254-17), il n’est pas possible à la branche du portage salarial de négocier son CDD dans les mêmes conditions que peuvent le faire les autres branches.

L’amendement proposé vise à rétablir l’égalité de traitement concernant la possibilité de négociation sur la durée et le nombre de renouvellement du CDD en portage salarial, par rapport aux autres branches et à préciser que le 13° champ de négociation instauré par les ordonnances de début de mandat d’Emmanuel MACRON est strictement spécifique à la branche du portage salarial.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-94

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme DEROCHE et M. PIEDNOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté à l’article L. 221-10 du code de la consommation un 5° ainsi rédigé :

« Les contrats d’installations de systèmes d’alarmes et de télésurveillance des biens meubles ou immeubles du consommateur conclus avec des entreprises soumises au Titre 1er du Livre VI du code de la sécurité intérieure ».

Objet

L’article L 221-10 du code de la consommation interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie sous quelque forme que ce soit de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Issue de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage, cette interdiction spécifique aux contrats hors établissements, non applicable aux contrats à distance, a été maintenue dans le droit national lors de la transposition, par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, de la directive n°2011/83/UE sur les droits des consommateurs, alors même que celle-ci ne l’impose pas au niveau européen.

Plusieurs dérogations existent, notamment pour les abonnements à des publications, les services à la personne, les ventes en réunion réalisées au domicile du consommateur, ou encore, les travaux réalisés en urgence et sollicités par le consommateur.

Cependant, cette disposition fait peser sur les entreprises de télésurveillance qui font le choix de la vente hors établissement une forte contrainte en ne permettant pas la mise en place rapide de la prestation alors même que celle-ci est souvent sollicitée par les clients sous le signe de l’urgence (après un cambriolage ou une agression).

L’amendement proposé vise donc à exclure les contrats de télésurveillance du champ d’application de l’article L 221-10 du code de la consommation et propose ainsi d’ajouter les contrats de télésurveillance à la liste des dérogations pour donner aux entreprises de télésurveillance pratiquant la vente hors établissement les conditions économiques reconnue à leurs concurrents directs, et offrir aux consommateurs la réactivité et la qualité nécessaires aux interventions qui leur sont commandées.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-95 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE et GENEST, Mmes LOPEZ, GRUNY et THOMAS et M. DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L 3122-3 du code du travail est modifié comme suit : après les mots « de discothèque », il est inséré les mots « et dans les commerces de détail alimentaire ».

II. L’article L 3122-4 du code du travail est modifié comme suit :

Remplacer les mots « à l’article L.3122-2 » par les mots « aux articles L.3122-2 et L.3122-3 »

III. Après l’article L3122-15, insérer un nouvel article L 3122-15-1, rédigé comme suit :

« Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, notamment celles prévues aux 3° à 7° de l'article L.3122-15.»

Objet

L’objet du présent amendement est de sécuriser les ouvertures en soirée des commerces alimentaires en adaptant la législation applicable en matière de travail de nuit aux évolutions sociétales et aux nouveaux modes de consommation.

Cet amendement propose d’une part d’aligner la période de nuit dans le commerce alimentaire sur les dispositions de la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003. Cette dérogation existe déjà pour d’autres secteurs économiques tels que la presse ou le cinéma. La période de nuit serait ainsi de 7 heures comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures du matin.

D’autre part, cet amendement prévoit la conclusion d’un accord collectif pour organiser l’ouverture en soirée des commerces alimentaires. Cet accord sera chargé de déterminer les compensations attribuées aux salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, ainsi que les mesures destinées à améliorer les conditions de travail, à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle avec leur vie personnelle et à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ces évolutions permettront de sécuriser et de préserver l’emploi de 45 000 salariés travaillant actuellement en soirée dans les commerces alimentaires.

 






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-96 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, GENEST et MAYET, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY et M. DALLIER


ARTICLE 13


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements publics du réseau peuvent, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, transformer en sociétés par actions les associations exerçant des activités concurrentielles qu’elles ont créées entre elles ou avec d’autres personnes publiques et dont elles assurent le contrôle. »

Objet

Dans la perspective des réductions de leurs ressources fiscales, de 2019 à 2022, les chambres de commerce et d’industrie, établissements publics de l’Etat, doivent rechercher d’autres ressources pour assurer leurs missions, notamment en développant des activités concurrentielles.  

Le projet de loi PACTE vient préciser et sécuriser la capacité des CCI à exercer des activités concurrentielles directement utiles à l’accomplissement de leurs missions.

L’article L.710-1 du code de commerce qui définit les missions générales des CCI a été complété en ce sens. Pour exercer ces activités concurrentielles, les CCI ont déjà la possibilité de créer des filiales sous différentes formes juridiques. Ainsi, les CCI ont été incitées au cours du temps à créer entre elles des structures afin de proposer aux entreprises une offre de services coordonnée. Appartenant au secteur public, la forme associative a été privilégiée. Ces structures associatives devenues au fil du temps support d’activités concurrentielles sont appelées à intervenir de manière importante dans le champ des opérateurs privés, notamment aux termes du projet de loi PACTE.

Il est donc souhaitable que le statut de société commerciale soit désormais privilégié pour ces activités consulaires, car mieux adapté.  Or, la loi de 1901 ne prévoit pas la possible dévolution d’actifs d’une association à une structure autre qu’une association exerçant le même objet. Tout au plus, l’article L.251-18 du code de commerce prévoit qu’une association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. En outre, un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. Le processus de transformation d’une association en société commerciale est donc long et susceptible de comporter des risques pour les transferts d’actifs et d’activité nécessitant l’obtention d’un rescrit fiscal de la part de l’administration fiscale.  

Afin de faciliter l’évolution du modèle économique des CCI, il est donc proposé de permettre la transformation de leurs associations en société commerciale, jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif est similaire à celui qui avait été prévu à l’article 67 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, au bénéfice des associations ayant pour objet de fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à des jeunes entreprises.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 28 )

N° COM-97

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 58


Alinéa 1

Supprimer cet alinea.

Objet

L'article L. 3334-5 du code du travail prévoit qu'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCo) ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte ou par le plan d'épargne interentreprises.

En le supprimant, cet alinéa vise donc à permettre aux entreprises de créer un PERCo sans avoir mis en place un plan d'épargne à horizon plus court.

En effet, au sein d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou d'un plan d'épargne groupe (PEG) les sommes sont généralement bloquées pour cinq ans, tandis que l'horizon de sortie d'un PERCo est le départ à la retraite.

Pour les plus jeunes en particulier, un déblocage à la retraite constitue un frein majeur au versement de son intéressement ou de sa participation dans un plan d'épargne salariale.

Si on ne leur propose qu'un PERCo, il y a un risque que les salariés s'éloignent de toute épargne d'entreprise malgré l'attractivité fiscale de ces placements.

Il s'est donc proposer de maintenir la législation en vigueur en supprimant cet alinéa.






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(n° 28 )

N° COM-98

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 20


Alinéa 29

Après le mot : 

« acquisition »

insérer les mots :

« , l’agrandissement ou la remise en état ».

Objet

L'article 20 prévoit notamment les clauses de sortie anticipée pour les plans d'épargne retraite : décès, invalidité, surendettement, absence de ressources et acquisition de la résidence principale.

Concernant la résidence principale, la clause proposée est moins avantageuse que la législation en vigueur qui englobe la construction et la remise en état de la résidence principale.

Au contraire, il conviendrait d'harmoniser les conditions de sortie anticipée des PERCo sur celles des PEE / PEG.

Il est donc proposer de prévoir une clause de sortie anticipée pour l'acquisition, l'agrandissement ou la remise en état de la résidence principale.






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(n° 28 )

N° COM-99

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 57


Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 57 vise à favoriser le développement des accords de participation et d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

Le I introduit de nouvelles modifications pour les taux applicables au forfait social.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par amendement gouvernemental lors de l'examen du PLFSS 2019, l'article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a déjà anticipé ces modifications.

Il convient donc de les supprimer dans ce projet de loi.






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(n° 28 )

N° COM-100

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 57


Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans les entreprises ou les groupes disposant d’un accord d’intéressement et concourant avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d’un intéressement lié à ce projet.

Le projet est défini au premier alinéa de l’article L. 3312-6 du code du travail comme une activité caractérisée et coordonnée à laquelle concourent plusieurs entreprises. La mise en place de l’intéressement de projet est subordonnée à une condition impérative : que les entreprises parties prenantes de l’accord soient elles-mêmes déjà couvertes par un accord d’intéressement. La spécificité essentielle de l’intéressement de projet est qu’il peut ne concerner qu’une partie des salariés.

Inséré par amendement en commission spéciale à l’Assemblée nationale,  le 2 bis du II de l’article 57 a pour objet de permettre à une entreprise, n’ayant pas d’activité coordonnée avec d’autres entreprises, de mettre en place, à l’intérieur de son accord d’intéressement « classique », un intéressement de projet.

Les accords d’intéressement ont pour but d’associer les salariés aux grandes priorités partagées par tous.

Ainsi, exclure certains salariés du bénéfice d’une partie de l’interessement va réduire la cohésion sociale au sein de l’entreprise et l’engagement des salariés. Pour être mobilisateur, un accord d’intéressement doit être compris par tous et embarquer tout le monde.

Il est donc proposé de supprimer ce nouveau 2 bis.






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Projet de loi

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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-101

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 57


Alinéa 26

Après le mot :

« décret » 

insérer les mots :

« sans qu’ils puissent excéder le produit financier du placement ». 

Objet

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il peut conserver le bénéfice de ses plans d'épargne salariale, tant qu'il y conserve des actifs.

Pris en charge par l’entreprise tant que le salarié est en activité, les frais de tenue de compte sont alors mis à la charge du titulaire.

Ces frais explosent alors, régulièrement multipliés par cinq, annulant de ce fait l'intérêt de conserver les plans. Il n'est pas rare que ces frais rognent les produits financiers du placement mais aussi le capital.

En commission spéciale à l'Assemblée nationale, un amendement des députés Aurélien Taché et Stanislas Guerini prévoyait que les frais acquittés par l'ancien salarié soient identiques à ceux qu'acquittait pour lui son ancien employeur.

Néanmoins, un sous-amendement gouvernemental est venu atténuer la portée de cette avancée en écartant la possibilité de plafonner les frais de tenue de compte s'agissant d'un PEE au motif que le salarié peut liquider son plan lorsqu'il quitte l'entreprise.

L'avancée se limite donc aux PERCo pour lesquels il est proposé de fixer des plafonds par décret pour les frais de tenue de compte à l'issue de concertations afin de déterminer le niveau opportun.

Il est donc proposé de préciser que ces plafonds de frais ne peuvent être supérieurs au produit financier du placement.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-102

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 60


I. - Alinéa 2

Supprimer le mot « significative »

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa 

III. - Alinéa 5

Supprimer les mots : « , notamment les seuils mentionnés au deuxième alinéa ».

Objet

L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 fixe notamment les modalités relatives aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Sous couvert de favoriser le développement de l'actionnariat salariés, cet article introduit de nouvelles restrictions pour les entreprises à capitaux publics avec la notion de "cession significative" fixée par décret.

Dans son avis du 14 juin 2018, le Conseil d'Etat soulève le risque de fixer des seuils qui ne conduisent finalement qu'à vider cette obligation de l'essentiel de sa portée.

Il est donc proposé de supprimer ce véritable recul pour les offres réservées aux personnels des entreprises à capitaux publics.






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(n° 28 )

N° COM-103

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 60


Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. - L'entreprise peut prendre à sa charge une part du prix de cession, dans la limite de 20 %, ou des délais de paiement, qui ne peuvent excéder trois ans. Si un tel rabais a été consenti, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral.

« Lorsque la cession a pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, le rabais est pris en charge par l'État, dans la limite de 20 % et dans le respect des dispositions de l'article 29.

Objet

L'article 60 prévoit que, lors d'une cession par l'Etat au secteur privé d'une participation au capital d'une société, tout rabais sur le prix de cession ou tout autre avantage consenti aux salariés soit supporté par l'entreprise.

Ainsi, l'Etat veut bien encaisser le prix des cessions mais pas payer les offres d'actions réservées aux personnels.

On passe ainsi d'une logique de possibilité pour l'entreprise de prendre à sa charge une part du prix de cession à une obligation.

Il est donc proposé de maintenir le caractère optionnel pour l'entreprise et de prévoir une obligation pour l'Etat en cas de cession ayant pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société.






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(n° 28 )

N° COM-104

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 62


Après l'alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 225-30-2, il est inséré un article L. 225-30-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-30-2. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour participer aux séances du conseil d'administration dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs.

...° L'article L. 225-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres élus par les salariés sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour participer aux séances du conseil de surveillance. ».

Objet

Afin de renforcer la présence des salariés dans l’entreprise, l'article 62 impose la présence des représentants des salariés au sein des conseils dans les groupes mutualistes.

Le texte du Gouvernement prévoyait que les mutuelles pouvaient rembourser aux représentants élus les frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu’ils engagent pour participer aux séances du conseil d’administration dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs.

Adopté en commission spéciale à l'Assemblée nationale, un amendement est passé d'une logique de possibilité à une obligation afin d'apporter un parallélisme des formes dans les dispositions législatives en vigueur en permettant aux administrateurs représentant les salariés de se faire rembourser leurs frais, comme cela est permis aux autres administrateurs.

Il s'agit là d'une avancée importante pour les salariés élus au sein des conseils dans les groupes mutualistes qu'il convient d'élargir aux salariés élus aux conseils d'administration et de surveillance dans les entreprises régies par le code du commerce.

Même si le texte prévoit que les membres de ces conseils représentants les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres, il apparaît opportun de préciser ce droit par une disposition législative propre.






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(n° 28 )

N° COM-105

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 62


Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les représentants élus par les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres du conseil.

Objet

Afin de renforcer la présence des salariés dans l’entreprise, l'article 62 impose la présence des représentants des salariés au sein des conseils dans les groupes mutualistes.

Le texte prévoit un certain nombre de droits pour ces représentants des salariés : temps nécessaire pour l'exercice, droit à la formation, bénéfice de leur contrat de travail, maintien de leur rémunération, remboursement des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour pour participer aux séances du conseil d'administration, ...

En commission spéciale à l'Assemblée nationale, un amendement du rapporteur thématique Denis Sommer est venu garantir dans le code du commerce que les représentants des salariés siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance bénéficient des mêmes droits que les autres administrateurs, sous réserve réserve des dispositions légales qui leur son propres.

Il est donc proposé d'insérer un alinéa identique dans le code de la mutualité.






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(n° 28 )

N° COM-106

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Un commissaire aux comptes (CAC) est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier.

Au travers de sa mission légale, il sécurise les bases fiscales, source de recette pour l'État, favorise la transparence et la confiance, fait respecter les lois fiscales, sociales et juridiques, décèle les difficultés des entreprises et assure la prévention des défaillances.

Suivant les préconisations d'un rapport de l'inspection générale des finances, cet article 9 prévoit de relever les seuils d'audit en les alignant par décret à ceux européens, soit huit millions d'euros de chiffre d'affaires.

La suppression du contrôle des comptes dans les petites entités, ne disposant pas de véritable contrôle interne, ni d'une structure administrative, juridique et comptable, aurait pour conséquences de nombreux abus et donc des pertes de recettes fiscales pour l'Etat.

Si elle devait être maintenue, cette mesure aurait également des conséquences majeures sur l'ensemble de l'exercice professionnel : suppression d'au moins 80 % de ses mandats dans les entités commerciales, perte de 40 % de ses honoraires et donc suppression de plus de 10 000 emplois.

Il est donc proposé de supprimer cet article.






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(n° 28 )

N° COM-107

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 9


Alinéas 15 et 21

1° Supprimer les mots « fixés par décret » ;

2° Après le mot : « bilan », insérer les mots : « de 1 550 000 € » ;

3° Après le mot : « taxe », insérer les mots : « de 3 100 000 € » ;

4° Après le mot : « exercice », insérer les mots : « à cinquante ».

Objet

Cet amendement de repli a pour objectif de fixer les seuils dans la loi et non par décret à :

- 1 550 000 € de total de bilan

- 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxe

- 50 salariés au cours de l'exercice

Il s'agit là des seuils applicables aux SARL.






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(n° 28 )

N° COM-108

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprises artisanales.

Cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente donc une réelle utilité, surtout pour les anciens ouvriers qui disposent de compétences techniques solides mais n’ont pas forcément les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

L'objectif de cette suppression est de rendre plus simple la création d'entreprise et de laisser le choix à chaque créateur d'opter pour un accompagnement adapté.

Selon l'étude d'impact, le gain serait en moyenne de 242 euros pour un micro-entrepreneur et de 548 euros pour un artisan choisissant un autre statut.

Ces chiffres sont à mettre en parallèle avec les taux de survie sur trois ans : 75 % pour les micro-entrepreneurs ayant suivi le SPI contre 30 % pour les autres et 82 % pour les artisans contre 75 %. Il existe donc un risque de fragiliser les nouvelles entreprises 

Par ailleurs, le coût du SPI de 192 euros est dans la majorité des cas entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés, soit par Pôle emploi s’agissant des demandeurs d’emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise. Il n'est donc pas de nature à décourager la création d'entreprise.

En outre, les chambre des métiers et de l’artisanat ont l’obligation d’organiser le SPI dans le mois qui suit la demande, faute de quoi le créateur est dispensé. Il n'y a donc aucun ralentissement à la création d'entreprise.

Enfin, le caractère facultatif du SPI constituerait un facteur de concurrence déloyale : en maîtrisant mal leur rentabilité, les créateurs auront tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leur secteur.

Il est donc proposer de supprimer cet article afin de maintenir le caractère obligatoire du SPI qui n'est pas un obstacle à la création d'entreprise mais une véritable plus-value pour le créateur.






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(n° 28 )

N° COM-109

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 55 TER (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Ces désignations comportent un nombre de femmes et d'hommes respectant une représentation égalitaire parmi les huit membres de chaque assemblée. ».

Objet

Inséré en commission spéciale à l'Assemblée nationale, cet article institue une délégation parlementaire à la sécurité économique composée de huit députés et huit sénateurs.

La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 a garanti la parité des nominations de parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement.

Il est proposé de garantir également le respect de la parité parmi les huit membres de chaque assemblée.

Techniquement, les six parlementaires désignés par les présidents de chaque assemblée devront l'être afin de respecter la parité avec les membres de droit.






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(n° 28 )

N° COM-110

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 24


Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article 24 prévoit une procédure permettant aux enquêteurs de l'AMF d'obtenir des informations relatives aux données de connexion.

Or les dispositions prévues au I de cet article ont déjà été introduites par l'article 13 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude afin de sécuriser la procédure suite à une décision d'abrogation du Conseil Constitutionnel.

Il est donc proposé de supprimer dans ce texte les dispositions déjà en vigueur.






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(n° 28 )

N° COM-111

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 30


Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, le sexe du membre élu prévu au 1° appartenant à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement est choisi prioritairement par son groupe. ».

Objet

L'article 30 revoit la composition de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Il prévoit notamment la présence de trois députés dont deux membres de la commission permanente chargée des finances et un de celle des affaires économiques.

Pour les deux membres de la commission permanente chargée des finances, au moins un doit appartenir à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement.

La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 a garanti la parité des nominations de parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement.

Pour l'application des modalités de nomination en cas de nombre impair de parlementaires à désigner, il est proposé de permettre à l'opposition de pouvoir choisir prioritairement le sexe de son représentant à la commission de surveillance de la CDC.






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(n° 28 )

N° COM-112

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 27 QUATER (NOUVEAU)


I. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. - Après le troisième alinéa du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« La Caisse des dépôts et consignations dispose d'un délai de quinze jours, après réception de ces informations, afin de demander aux titulaires de compte ou aux ayants droit de lui fournir des pièces complémentaires.

« A réception de ces pièces, la Caisse des dépôts et consignations verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, les sommes déposées et dues aux titulaires de compte ou aux ayants droit.

« Plusieurs demandes de pièces formulées par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.

« Au-delà du délai prévu au cinquième alinéa du présent V, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au quatrième alinéa du présent V, la Caisse des dépôts et consignations a omis de demander aux titulaires de compte ou aux ayants droit l'une des pièces nécessaires à la perception des sommes déposées et dues, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. » »

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de : « I. - »

Objet

Inséré en commission spéciale à l'Assemblée nationale à l'initiative du Député Charles de Courson, cet article a pour objet de renforcer le cadre juridique relatif aux comptes inactifs afin d’assurer le respect des droits des épargnants et de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l’existence le juste retour de ces fonds. 

En effet, les dispositions issues de la loi Eckert codifiées à l’article L. 312-19 du code monétaire et financier ne visent pas les comptes courants bloqués et les comptes PERCO et PERCOI. 

Il porte donc sur le périmètre de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier qui doit comprendre, dans un souci d’harmonisation, ces deux dispositifs d’épargne salariale.

Toujours dans un soucis d'harmonisation sur le modèle des dispositions applicables aux assurances-vie, cet amendement propose de fixer des délais de réponse aux demandes formulées auprès de la Caisse des dépôts et consignations par les titulaires de compte ou les ayants droit.






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(n° 28 )

N° COM-113

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 43 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Introduit en commission spéciale à l'Assemblée nationale, cet article vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.

À ce jour, les enquêtes de recensement sont effectuées uniquement par des agents recenseurs, agents de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin.

Localement, certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent rencontrer des difficultés dans le recrutement et la fidélisation d’agents recenseurs.

Néanmoins, ces difficultés relèvent plus de la faiblesse du montant de la dotation forfaitaire de recensement (DFR).

Dans la réponse à la question écrite n° 02311 de notre collègue Bernard FOURNIER, le Gouvernement confirme une baisse depuis cinq ans de la DFR qui s'établit en 2018 à 19,6 millions d'euros.

A enveloppe constante, aucune entreprise privée ne pourrait répondre à un tel marché public au risque de fournir une prestation peu sérieuse et donc de fausser la qualité du recensement au détriment des communes.

Il est donc proposer de supprimer cet expérimentation sur les opérations de recensement.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-114

9 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 9


Alinéa 42

Remplacer l’occurrence :

« 2019 »

par l'occurence :

« 2021 »

Objet

Le II de l'article 9 prévoit l'entrée en vigueur des modifications pour les commissaires aux comptes à compte du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret ou au plus tard à compter du 1er janvier 2019.

Il est proposé d'actualiser cette échéance limite au 1er janvier 2021.






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(n° 28 )

N° COM-115 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE et GENEST, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER, Mmes GRUNY et THOMAS et M. DALLIER


ARTICLE 51


Après l'alinéa 12, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:

"9°  de prévoir les conditions dans lesquelles les buralistes pourront acquérir des actions ou tout autre instrument financier leur permettant d’accéder au capital à des conditions préférentielles"

Objet

La Confédération des buralistes est un actionnaire historique de La Française des jeux et le gouvernement a d’ores et déjà pris l’engagement de préserver sa participation au niveau actuel (1,97%) dans le cadre de l’ouverture du capital de la Française des jeux au secteur privé.
Cet amendement vise, pour sa part, à préciser que, dans le cadre de cette ouverture, le gouvernement prévoit la possibilité pour les buralistes qui le souhaiteront, à titre individuel, d’acquérir des actions de la Française des jeux à des conditions préférentielles.
Ces conditions préférentielles sont justifiées par la contribution éminente du réseau des 24.500 buralistes à la réalisation d’une part très importante (76%) du chiffre d’affaires de La Française des jeux. Ils sont ainsi un partenaire commercial essentiel, particulièrement impliqué et de longue date dans le développement de l’entreprise. Les buralistes ont aussi contribué largement au récent succès du Loto du Patrimoine, soucieux de participer, à travers leur implantation territoriale, notamment en zone rurale, à la valorisation des trésors du patrimoine de leurs régions auprès des 10 millions de clients qui passent chaque jour dans leurs commerces.
Pour tenir compte du rôle essentiel que le réseau assure pour le succès de La Française des jeux et du lien particulier qu’il entretient avec l’Etat (les buralistes sont chargés du monopole de la vente du tabac par délégation de l’Etat et sous la tutelle de la direction générale de douanes et droits indirects), des conditions particulières, proches de celles faites aux salariés de l’entreprise, devraient être accordées à ceux qui voudront se porter acquéreurs d’actions de La Française des jeux.
A tout le moins, les buralistes pourraient se voir accorder une priorité dans l’acquisition de ces actions. Ces conditions pourront être précisées lors de la rédaction des ordonnances.
C’est l’objet du présent amendement.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 28 )

N° COM-116 rect. bis

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Laure DARCOS, MM. MILON, RAPIN et DAUBRESSE, Mme DUMAS, MM. SCHMITZ, HUGONET, LEFÈVRE et HENNO, Mme DEROMEDI, MM. KERN et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, DALLIER, HOUPERT, CHARON, MOGA et REVET et Mmes GUIDEZ, DINDAR et GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 221-10 du code de la consommation est ainsi modifié :

Après le 4°, il est inséré un …° ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’installations de systèmes d’alarmes et de télésurveillance des biens meubles ou immeubles du consommateur conclus avec des entreprises soumises au Titre 1er du Livre VI du code de la sécurité intérieure ».

Objet

Cet amendement vise à exclure les contrats de télésurveillance du champ d’application de l’article L 221-10 du code de la consommation qui interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie sous quelque forme que ce soit de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Seules les entreprises soumises au Titre 1er du Livre VI du code de la sécurité intérieure et qui sont soumises aux agréments et autorisations d’exercice délivrés par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), pourraient bénéficier de cette dérogation et ce, en raison même des garanties qu’elles présentent pour le consommateur.

Issue de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage, cette interdiction spécifique aux contrats hors établissements, non applicable aux contrats à distance, a été maintenue dans le droit national lors de la transposition, par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, de la directive n°2011/83/UE sur les droits des consommateurs, alors même que celle-ci ne l’impose pas au niveau européen.

L’article L 221-10 fait peser sur les entreprises de télésurveillance qui font le choix de la vente hors établissement une forte contrainte en ne permettant pas la mise en place rapide de la prestation alors même que celle-ci est souvent sollicitée par les clients sous le signe de l’urgence (après un cambriolage ou une agression) ou, si la prestation débute, en faisant peser sur l’entreprise un risque important d’impayé.

Cette disposition crée en outre une rupture d’égalité avec les entreprises qui commercialisent leurs prestations à distance et pénalise celles qui font le choix de ne pas mettre en place la prestation sans un diagnostic de sécurité préalable au domicile du client.

Or, la télésurveillance est une activité qui présente un intérêt particulier pour le consommateur, en cohérence avec la priorité donnée par le Gouvernement au renforcement de la place de la sécurité privée dans le dispositif de la sécurité intérieure.

La télésurveillance comporte des garanties particulières pour le consommateur : outre le délai de rétraction de quatorze jours qui offre la protection prévue par la directive 2011/93/UE, les entreprises sont soumises aux dispositions du code de la sécurité intérieure et, à ce titre, doivent justifier d’un agrément (personne morale, dirigeants, opérateurs).

Ainsi, tant par son objet que par son encadrement ou les garanties qui existent déjà pour le consommateur, la télésurveillance ne présente pas les risques qui ont justifié le maintien d’une disposition spécifique au démarchage traditionnel.

Il est donc proposé d’ajouter les contrats de télésurveillance à la liste des dérogations que comporte déjà l’article L 221-10 pour donner aux entreprises de télésurveillance pratiquant la vente hors établissement les conditions économiques reconnue à leurs concurrents directs, et offrir aux consommateurs la réactivité et la qualité nécessaires aux interventions qui leur sont commandées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 28 )

N° COM-117

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. FÉRAUD, IACOVELLI et JOMIER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, ROGER, ÉBLÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant la modification du régime juridique d’ADP en vue de sa privatisation.






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(n° 28 )

N° COM-118

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. FÉRAUD, IACOVELLI et JOMIER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, ROGER, ÉBLÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 45


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de renforcer le cahier des charges d’ADP en vue de sa privatisation.






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N° COM-119

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. FÉRAUD, IACOVELLI et JOMIER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, ROGER, ÉBLÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 46


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de nouvelles dispositions relatives aux emprises foncières d’ADP.






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10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. FÉRAUD, IACOVELLI et JOMIER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, ROGER, ÉBLÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 47


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de sanctuariser dans le droit le principe dit de la « caisse double », dispositif pourtant jugée inadapté par de nombreux économistes.






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10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. FÉRAUD, IACOVELLI et JOMIER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, ROGER, ÉBLÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 48


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article relatif au contrat de régulation économique pluriannuel et à la tarification des redevances aéroportuaires.






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10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. FÉRAUD, IACOVELLI et JOMIER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, ROGER, ÉBLÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 49


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article.

Le gouvernement justifie ce transfert au privé en arguant que les recettes des privatisations d’ADP, ainsi que celles de la Française des jeux (FDJ) et d’Engie prévues par les articles 51 et 52 de ce projet de loi permettront de financer un fonds pour l’innovation, notamment l’innovation de rupture. Les recettes des privatisations seront placées sur les marchés financiers et le rendement de ces titres servira à alimenter ce fonds. Un tel placement devrait rapporter 250 M€ par an.

Or, force est de souligner que les rendements des participations de l’État au capital des entreprises à privatiser sont déjà largement supérieurs aux intérêts escomptés de ces titres. Les dividendes d’ADP versés en 2018 à l’Etat s’élevaient à 173 M€. L’étude d’impact souligne que depuis 2005, ADP a connu une augmentation annuelle de ses revenus de 3,8% et de 10% de son résultat net. Autrement dit, à ce rythme de progression, les seuls dividendes versés par ADP à l’Etat devraient rapidement dépasser les 250 M€ attendus pour financer ce fonds.

Comme l’ont fait remarquer les députés socialistes, « il suffirait donc au gouvernement de flécher la totalité des dividendes perçus d’ADP et d’autres entreprises que l’État souhaite privatiser sur ce fonds pour répondre à son objectif tout en conservant la maitrise stratégique de ces entreprises. Il est donc incompréhensible que le gouvernement privilégie l’option d’une vague de privatisations plutôt que celui d’une optimisation des dividendes actuellement perçus au regard de leur produit ».

A cela s’ajoute le fait qu’il existe aujourd’hui de nombreux autres moyens de financer l’innovation, dont le crédit d’impôt recherche (CIR) par exemple, qui mobilise des sommes autrement plus élevées que le futur fonds pour l’innovation.

Dans son rapport budgétaire sur le CAS « Participations financières de l’État » du PLF pour 2018, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, A. Chatillon, faisait observer qu’il ne comprenait pas ce qu’allait « apporter ce nouveau fonds dans le paysage institutionnel morcelé du soutien public à l'innovation. Deux acteurs publics majeurs interviennent déjà dans ce domaine, à savoir : le Commissariat général à l'investissement, qui gère le programme des investissements d'avenir (PIA) selon une logique d'appel à projets fondé sur un critère d'excellence, et BpiFrance, qui finance plutôt l'innovation courante en utilisant des dotations budgétaires fournies par l'État. La Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation estime par ailleurs que 62 dispositifs de soutien à l'innovation existent en France. Par rapport à ces deux acteurs et ces plus de soixante dispositifs, comment se situera le nouveau fonds ? Qu'est-ce qu'il apportera de plus ou de différent ? Cela n'est pas clair. En tout état de cause, s'il s'agit effectivement de financer l'innovation de rupture, ce n'est pas 2 ou 300 M€ qui vont changer la donne lorsqu'on sait que l'État dépense déjà 8,5 Md€ pour financer l'innovation, dont 2,2 Md€ hors dépenses fiscales ».

Force est encore de souligner qu’en privatisant ADP, l’État se prive d’un capital et patrimoine importants et soumet cette entreprise chargée de missions de service public à des logiques actionnariales privées privilégiant le court terme et peu compatibles avec l’accomplissement des missions de service public. Il se prive par ailleurs d’un revenu annuel pérenne et croissant, constitué des dividendes qu’il perçoit en tant qu’actionnaire.

Force est enfin de souligner qu’ADP est un monopole ; il disposera donc d’un pouvoir de monopole pour imposer ses prix. Or, une entreprise privée en situation de monopole peut non seulement pratiquer des prix largement supérieurs aux prix qui résulteraient de la concurrence (prix de marché) mais aussi vendre des biens ou des services de moins bonne qualité que si elle était, là encore, en situation de concurrence. ADP bénéficiera de fait d'une situation d’asymétrie d’information par rapport aux éventuels acteurs à qui elle aurait des comptes à rendre (l’État par exemple). La privatisation d’ADP pourrait logiquement se traduire par un renchérissement des prix (des redevances) et par une détérioration de la qualité des services rendus et ce, au détriment des clients d’ADP (comme Air France par exemple). Sauf à renforcer de manière drastique le cahier des charges et le contrat de régulation fixant les tarifs des redevances, mais avec le risque d’affaiblir pour les investisseurs potentiels l’intérêt de la privatisation, ou de vendre ADP bien en dessous sa valeur réelle.

En dépit des assurances que l’État souhaite prendre en renforçant le cahier des charges de l’entreprise et le contrat de régulation, le « risque de majoration des redevances aéroportuaires » d’un côté et le risque d’une « modification du cahier des charges à l’avantage d’ADP » de l’autre sont bien réels comme le souligne une étude récente (septembre 2018) de l’association Fipeco (Association « Finances publiques et économie » fondée par F. Ecalle, Conseiller maître à la Cour des comptes).

« Le potentiel de développement des activités commerciales et immobilières dans les aérogares et sur les terrains d’ADP est considérable et les recettes qui en seront tirées pourraient contribuer à limiter la progression des redevances aéroportuaires », ce qui ne sera pas possible avec la privatisation d’ADP et le maintien du système de la caisse double souligne l’étude.

En matière de respect du cahier des charges, l’étude émet les réserves suivantes : « il sera difficile de contrôler le respect des prescriptions du cahier des charges en matière de qualité des services car, dans le cas des aéroports de Paris, les services rendus sont de nature très diverse et leur qualité n’est pas toujours aisément mesurable ». A cela s’ajoute le fait qu’ADP « détiendra toujours plus d’information sur ses coûts et risque donc de les majorer pour obtenir une rémunération plus importante ».

Si l’on tient compte du retour d’expérience de la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, force est de rappeler que ces dernières ont invoqué le principe de la liberté contractuelle pour empêcher à l’État de réviser les tarifs, niant ainsi tout pouvoir de l’État en matière de régulation et de tarification.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article qui prévoit la privatisation d’ADP.






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(n° 28 )

N° COM-123

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. FÉRAUD, IACOVELLI et JOMIER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, ROGER, ÉBLÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 50


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article qui comporte notamment des dispositions d’entrée en vigueur de la réforme de privatisation d'ADP et de mise en cohérence des textes actuels.






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(n° 28 )

N° COM-124

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 51


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la Française des jeux (FDJ), raison pour laquelle ils proposent de supprimer cet article.

La FDJ n’est pas une entreprise comme les autres car les marchandises qu’elle vend ne sont pas des marchandises comme les autres. Les jeux peuvent générer des phénomènes d’addiction exposant les joueurs pathologiques à de multiples risques : surendettement, chômage, divorce, dépression, suicide…

Le transfert des droits de propriété au secteur privé revient à confier à un monopole privé l’exploitation des jeux, ce qui n’est pas sans soulever des questions sur le plan éthique et quant au contrôle des addictions. L’on a de bonnes raisons de penser qu’une tension permanente va naître entre d’un côté la nécessité de réduire les addictions et de réguler l’activité et de l’autre la volonté, toute légitime pour une entreprise privée, d’accroître ses bénéfices en développant toute sorte de jeux, y compris ceux qui pourraient entraîner des phénomènes d’addiction. Que dire par ailleurs des actionnaires privés, qui dans le contexte actuel de financiarisation des économies, exigent des taux de rentabilité élevés générateurs de juteux dividendes. Pour répondre aux nouvelles exigences d’un actionnariat complètement privé, l’entreprise sera incitée à développer des jeux, y compris ceux présentant un risque d’addiction élevé.

L’on a de bonnes raisons de penser que le renforcement de la régulation par la création d’une autorité indépendante ne saurait seule suffire à réduire cette tension permanente et ce d’autant plus sur fond de phénomènes d’asymétrie d’information et de pouvoirs de marché, typiques des situations de monopoles.

Enfin, force est de souligner que la FDJ participe au financement de nombreuses activités sportives via des taxes affectées et qu’elle est aussi un contributeur du budget général. Qu’en sera-t-il lorsque l’entreprise sera privatisée ?

C’est pour ces principales raisons que les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cet article.






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(n° 28 )

N° COM-125

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 52


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression du seuil de détention par l’État de plus du tiers  du capital d’Engie (ex GDF-Suez) ainsi qu’à l’ouverture du capital de GRT-Gaz ; raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article.

Ils s’interrogent sur le devenir de certains actifs stratégiques après la privatisation comme notamment les réseaux de transport de gaz naturel, mais aussi les actifs de stockages souterrains de gaz naturel et des installations de GNL.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-126

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 71 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article qui habilite l’État à légiférer par ordonnances en matière de tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel.

Ils estiment d’une part que cet article issu de l’adoption en commission d’un amendement du gouvernement prive le Parlement des éléments d’analyse essentiels qu’aurait pu fournir l’étude d’impact. L’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental adopté est d’ailleurs trop lacunaire pour permettre à la représentation nationale de saisir les enjeux des modifications qui seront introduites ainsi que les conséquences pour les consommateurs concernés. Et l’examen à l'Assemblée nationale du nouvel article en séance publique n’a pas permis non plus de lever les inquiétudes des parlementaires quant aux conséquences pour les consommateurs, qui de fait devront faire face à une plus grande instabilité des prix sans que sur le long terme, au-delà de l'horizon conjoncturel, ils en soient pour autant gagnants.

Ils considèrent d’autre part que sur un sujet aussi sensible que celui de l’extinction des tarifs réglementés de gaz naturel qui concernent aujourd’hui environ 4,5 millions de foyers ou de celle des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les grandes entreprises dont la compétitivité pourrait être impactée, il n’y a pas lieu de légiférer par voie d’ordonnance.

Enfin, ils estiment que ce sujet n’a pas sa place dans un projet loi concernant la croissance et la transformation des entreprises.

Pour ces principales raisons, ils souhaitent supprimer cet article.






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N° COM-127

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 71 QUATER A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit en séance à l’Assemblée nationale par amendement du gouvernement, qui vise à transposer la directive relative au système d’échange de quotas d’émission, dite ETS, encadrant le fonctionnement du marché carbone européen.

Ce marché carbone est considéré actuellement comme le principal levier des politiques climatiques européennes permettant de rendre l’industrie compatible avec une économie bas carbone.

Or, le gouvernement nous propose par cet amendement de lui donner habilitation pour la transposition d’une directive essentielle pour atteindre les objectifs européens fixés en matière de lutte contre le changement climatique, sans que celui-ci ait pu bénéficier d’aucune expertise, ni d'étude d’impact qui aurait permis au Parlement de disposer des informations nécessaires sur la manière dont le gouvernement compte se conformer à la directive européenne et respecter les objectifs fixés.






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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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10 janvier 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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10 janvier 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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10 janvier 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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10 janvier 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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10 janvier 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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10 janvier 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes VERMEILLET et SOLLOGOUB, M. MIZZON, Mme SAINT-PÉ et MM. MOGA, LONGEOT, DELAHAYE et HENNO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l’article 19 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

Les mots « , plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes » sont supprimés ;

Les mots : « et constitués » sont remplacés par les mots : « ou industriel ou constitués » ;

L’alinéa est complété par les mots : « ou recyclés ».

2° Au onzième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service », par les mots « et de réchauffe » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Objet

Le projet de loi PACTE, ayant notamment pour objet la croissance des entreprises, se soucie bien évidemment de la préservation du dynamisme des filières et emplois actuels.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a, par son article 28, largement modifié le code de l’environnement et principalement les questions relatives à l’utilisation des contenants en plastique.

En interdisant, trop rapidement et de manière trop imprécise, l’usage de trop nombreux produits en matière plastique, cette loi n’a pas mesuré ses impacts sur l’emploi, sur l’industrie et sur la recherche dans un secteur où la France est leader. Les conséquences de ces mesures sont dramatiques pour tout un pan de l’industrie nationale ; elles détruiront des milliers d’emplois sur tout le territoire, en particulier en zone rurale, précisément là où le gouvernement a labellisé en novembre dernier, 124 « territoires d’industrie ».

Les conséquences financières pour les collectivités et administrations publiques : cantines, hôpitaux, établissements scolaires ou universitaires etc. sont colossales.

C’est pourquoi cet amendement entend rectifier, et non supprimer, les mesures adoptées dans la loi « alimentation », afin de les rendre plus applicables et moins pénalisantes. Il est ainsi proposé de :

- repousser de 5 ans l’application de l’interdiction de la mise à disposition de certains ustensiles en matière plastique et ainsi de l’aligner sur celle des contenants alimentaires de cuisson et de réchauffe ;

- ne pas interdire les plateaux-repas, pots à glace, saladiers, et boîtes en matière plastique dont la définition peut être soit trop large, soit trop floue au regard de leurs utilisations potentielles ;

- ouvrir la possibilité d’utiliser des contenants en matière plastique compostables en compostage, non seulement domestique, mais également industriel, car il n'y a pas de logique à se limiter à un seul type de compostage, d’autant que les industriels français développent de plus en plus de techniques de compostage pour leurs propres produits ;

- ouvrir la possibilité d’utiliser des contenants composés de matières plastiques recyclés qui répondent également aux objectifs de développement durable.

- limiter l’interdiction de contenants alimentaires en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires aux seuls usages de cuisson et de réchauffe, en supprimant leur interdiction pour le service. 






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(n° 28 )

N° COM-171

10 janvier 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-172

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HUGONET


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP).

Comment et pourquoi vendre une telle entreprise qui fonctionne alors qu’elle apporte tant à notre pays et qu’elle n’est, par nature, aucunement délocalisable ?

Nous gardons tristement en mémoire la vente des bâtiments de l'Imprimerie nationale, situés rue de la Convention à Paris, en 2003 au fonds d'investissement américain Carlyle pour 85 millions d'euros et racheté en 2007, à ce même Carlyle ­pour 376,4 millions d'euros ?
Différence : 291,4 millions !

Les similitudes avec l’expérience récente et cuisante de la privatisation des concessions d’autoroute nous instruit utilement sur ce type de procédure.

La conséquence directe est une hausse continue et presque constamment supérieure à l'inflation, depuis 2006 des tarifs des péages autoroutiers, au profit d'une rentabilité croissante des sociétés d'autoroute, propriétés de géants du BTP. 

La Cour des comptes dans un rapport publié dès juillet 2013, l'a d’ailleurs souligné en précisant que le ministère des Transports s'est retrouvé seul face à des groupes puissants dans un rapport de forces à l'évidence défavorable.
Pour résumer, comme l'ont souligné les magistrats « l'État a accepté de compenser par des hausses de tarifs un grand nombre d'investissements de faible ampleur, dont l'utilité pour l'usager n'était pas toujours avérée, ou qui relevaient des obligations normales des concessionnaires ».

A quoi ont servi ces hausses tarifaires ?
Notamment à augmenter les profits des sociétés d'autoroute. Depuis la privatisation de 2006, ils ont augmenté continument. Même en 2009, alors que sévissait la plus forte récession depuis les années 30, les profits ont progressé. La hausse a été en moyenne de plus de 5% par an pour l'excédent brut d'exploitation, sur la période 2006-2011. Même chose pour les résultats nets. Seules les autoroutes du sud de la France (ASF, groupe Vinci) ont vu leur bénéfice baisser un peu en 2013.

Quelle a été la destination de ces profits ?
Pour la quasi-totalité, ils ont été distribués aux actionnaires sous forme de dividendes. Et ce contrairement aux pratiques en vigueur avant la privatisation.

Tout cela a été souligné l'Autorité de la concurrence.

Comment s’étonner aujourd’hui que les barrières de péage soient prises pour cible par les « Gilets jaunes ».

Avec cet article 44, le même sort attend les plateformes aéroportuaires et le schéma dit de « double caisse », vanté par le gouvernement, accélèrera ce phénomène en faisant porter sur les compagnies aériennes, et donc in fine, les passagers, les coûts d’entretien alors que les juteux revenus commerciaux viendront satisfaire l’appétit des actionnaires.

Rien d’étonnant puisque le Ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, était déjà à la manœuvre des privatisations en tant que Directeur de Cabinet du Premier Ministre Dominique de Villepin.

Par ailleurs, il pourrait est intéressant de connaître comment cela se passe avec les aéroports qui viennent d’être cédés. La reprise du rapport de la Cour des Comptes (11/2018) appelait à l’Etat de mieux maitriser les investissements étrangers dans les aéroports français, particulièrement en s’appuyant sur la vente de l’aéroport de Toulouse en 2015 à un consortium chinois.
A ce sujet l’investisseur chinois inquiète du fait de son manque d’expérience en matière de gestion aéroportuaire et de son manque de transparence financière.
Que dire encore de l’aspect stratégique lorsque l’on sait que l’aéroport de Toulouse est la base du consortium européen Airbus et de centres de compétence aéronautique français…

La question posée, in fine, est celle du pourquoi de la privatisation ?
En réalité, l’Etat sacrifie le long terme au profit d’une recette à « un coup » de privatisation de 10 milliards à court terme. C’est quasiment l’équivalent des mesures ordonnées par le Président de la République pour acheter, momentanément, la paix sociale.
Au passage, les banquiers d'affaires auront droit à d'importantes commissions, mais il n'est plus question, là, d'intérêt général.

Pour l’ensemble de ces raisons et bien d’autres encore, il convient dès lors de supprimer cet article.

 






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(n° 28 )

N° COM-173

10 janvier 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-174

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI et MM. LAUREY et MAGRAS


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 72



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-175

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 60


Modifier ainsi l'alinéa 2

Après les mots :

"au capital d'une société"

Supprimer les mots :

"dont il détient plus de 10 % du capital"

Objet

Nous nous opposons, à l’instar de certains syndicats, à ce qu’il n’y ait pas d’obligation d’offre réservée aux salariés (ORS) en cas de cession de l’Etat dans les sociétés où il détient moins de 10 % du capital.

En effet, la dispersion du capital fait qu’un actionnaire se retrouve souvent actionnaire de référence même avec moins de 10 % du capital détenu. Cette situation impose de développer l’actionnariat salarié comme un pan stable de l’actionnariat.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-176

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 59 QUATER A (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I. « Le deuxième alinéa du I. de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier est ainsi modifié :

« Le conseil de surveillance est composé d’au moins 2/3 de salariés représentants les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, et de représentants de l’entreprise ».

II. Son troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de désignation de son conseil de surveillance, qui peut être effectuée soit par élection sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur de parts, en respectant qu’au moins 2/3 des membres du conseil de surveillance représentent les salariés, soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 214-64. »

Objet

La gouvernance des fonds d’actionnariat salarié doit impérativement être modifiée pour permettre l’expression réelle de la position des salariés actionnaires, en particulier lors du vote des résolutions d’assemblée générale (AG). Un amendement adopté à l’Assemblée nationale (n°1801) stipule que le conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) doit comporter pour moitié au moins de représentants des salariés.

Nous considérons qu'il faut aller plus loin, d'autant que l'exposé même de cet amendement adopté à l'Assemblée nationale mentionnait : « en 2017, plus de 2 millions de salariés sur les 4,2 ayant versé dans un fonds d’épargne salariale, l’ont fait dans un fonds disposant d’une gouvernance avec au moins deux tiers de salariés parmi les administrateurs. La bonne pratique est donc déjà largement diffusée et n’attend que sa généralisation ».

Nous entendons donc tirer les conséquences de cette argumentation et généraliser dès maintenant la bonne pratique de 2/3 d'admnistrateurs salariés.






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(n° 28 )

N° COM-177

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Après l’article L3313-2 du code du travail, insérer un article L3313-2-1 ainsi rédigé :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie, dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret."

Objet

Cet article vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d'y faciliter la diffusion des dispositifs d’épargne salariale.

Cette déclaration comporterait l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article L3313-2 du code du travail, simplifiant ainsi le contrôle par l’administration. Elle allègera et simplifiera également les démarches des PME pour offrir une épargne salariale à leurs employés.

La disposition prolonge la possibilité déjà existante de téléprocédure pour le dépôt des accords collectifs d’entreprise.






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(n° 28 )

N° COM-178

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. GRAND et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 19 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ».

Objet

La section 3 du chapitre premier de ce projet de loi vise à faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises.

Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant Engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier.

Désormais, seules sont autorisées à se signaler par ce type de pré-enseignes, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581 20 du code de l'environnement.

Afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l'hôtellerie et de la restauration, il est actuellement possible et réglementaire de les signaler par le biais d'une Signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons.

Mais la SIL n'est pas aussi visible qu'une pré-enseigne, se trouve inadaptée aux activités liées au tourisme et ne répond donc pas aux besoins de signalisation de ces commerces.

Les restaurants sont particulièrement touchés par cette réglementation. En moyenne, les établissements en zone rurale estiment une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 25 % entraînant des difficultés financières.

Afin de faciliter le rebond de ces entreprises, il est proposé de permettre de signaler par des pré-enseignes la vente de produits du terroir dans les restaurants en insérant dans ce texte l'article 161 de la loi ELAN, dans les termes issus de la CMP, qui a été censuré par le Conseil Constitutionnel au titre de cavalier législatif.






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(n° 28 )

N° COM-179

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. YUNG, PATIENT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 15


À l’alinéa 8, après la référence :

« L. 645-1, »,

insérer les mots :

« après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de ses dettes » et ».

Objet

Cet amendement d'appel vise à évoquer de nouveau dans le cadre de l'examen de la loi PACTE la confusion, concernant la dette des micro-entrepreneurs, entre la dette de l'entreprise et la dette personnelle - la requalification en dette personnelle ne permettant pas l'accès à une procédure collective.  






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(n° 28 )

N° COM-180

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ARTIGALAS


ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)


Remplacer le 13e alinéa par les dispositions suivantes :

A la première phrase du 6°, après les mots : « personnels des chambres », sont insérés les mots :

« et détermine, après avis conforme d’un comité paritaire spécial, composé de représentants élus des présidents et directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie et dont l’organisation et le fonctionnement sont définis par la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrieinstituée par la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952, les procédures et les conditions de recrutement, de rémunération et d’indemnisation en cas de rupture de la relation de travail des directeurs généraux nommés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». 

Objet

Dans un souci de constitutionnalité du texte, il est nécessaire de prendre en compte le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, issu du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que le principe d’égalité devant la loi, au regard de la situation des agents publics exerçant les fonctions de direction dans les deux autres réseaux consulaires.

A cet effet, cet amendement instaure, de façon symétrique au régime applicable aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres d’agriculture, un comité paritaire spécial composé de représentants élus des présidents et des directeurs généraux, dont l’organisation et le fonctionnement seront fixés, comme pour les deux autres réseaux, par la commission paritaire nationale du réseau, et dont l’avis conforme devra être pris en compte pour la détermination, par l’établissement public national CCI France, dont les instances sont exclusivement composées de présidents de chambres de commerce et d’industrie, des dispositions relatives aux conditions de travail des directeurs généraux de CCI.

Cette compétence de CCI France est élargie de manière identique, aussi bien pour le recrutement et la rémunération des directeurs généraux que pour l’indemnisation en cas de rupture de leur relation de travail, aux procédures et conditions se rapportant à ces deux séries d’éléments de leurs conditions de travail.

La référence à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 instaurant, pour chacun des trois réseaux consulaires, une commission paritaire nationale en charge de l’élaboration d’un statut de leur personnel administratif confirme que la nouvelle compétence de CCI France s’applique, conformément à une jurisprudence constante s’agissant de directeurs d’établissements publics, à une catégorie d’agents publics et évite toute ambiguïté quant au champ d’application de la future convention collective des agents privés des CCI.

Enfin, de manière à éviter tout débat quant à la constitutionnalité du dispositif, il est utile d’indiquer explicitement que cette nouvelle compétence de CCI France visera exclusivement les directeurs généraux nommés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ce qui répond à l’exigence constitutionnelle de ne pas porter atteinte aux contrats légalement conclus avec les directeurs généraux en fonction.






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(n° 28 )

N° COM-181

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ARTIGALAS


ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)


Supprimer le 14e alinéa.

Objet

L’article R. 711-70 du code de commerce organise déjà la procédure de nomination des directeurs généraux de CCI, en la subordonnant notamment à la consultation du bureau et à l’avis conforme du président de la CCIR pour les directeurs généraux de CCIT.

Un décret suffirait donc pour modifier l’article R. 711-70 du code de commerce afin de subordonner la nomination des directeurs généraux à un avis conforme supplémentaire du président de CCI France, ainsi que la rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur à l’avis du président de CCI France, sans que l’intervention du législateur soit nécessaire à cette fin.






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(n° 28 )

N° COM-182

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HUGONET, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LONGUET, MORISSET, PANUNZI, PERRIN et PIERRE, Mme PUISSAT, MM. RAISON, SAVARY et VASPART et Mme Anne-Marie BERTRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 du code du travail, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « calendaires » ;

II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les actions qu’il entend entreprendre en matière d’harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d’adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.

Objet

En droit social français, il existe sept notions de jours  :

-           Le « jour franc », soit une journée de 24 heures ;

-           Le « jour chômé », soit une journée où le salarié est payé sans travailler ;

-           Le « jour férié », soit les jours de fêtes légales ;

-           Le « jour calendaire », soit l’ensemble des jours de l’année ;

-           Les « jours ouvrables », qui excluent les jours fériés et le dimanche ;

-           Les « jours ouvrés », qui excluent les samedi et dimanche ;

-           Les « jours travaillés », soit les jours effectivement travaillés.

Le présent amendement a pour objet de contribuer à l’harmonisation de la notion de « jour » dans la législation du travail et plus particulièrement dans le cadre de la rupture conventionnelle.

À titre d’illustration, en matière de rupture conventionnelle, sont utilisés des jours calendaires (pour le délai de rétractation de l’employeur et de l’employé) ou des jours ouvrables (pour le délai d’homologation de l’autorité administrative). 

-           En généralisant l’usage des « jours calendaires » en matière de rupture conventionnelle, qui seraient ainsi appliqués aux délais tant de rétraction des employeurs ou des employés que d’homologation de l’autorité administrative, nous simplifierions la vie des entreprises.

 

Pour rappel : Afin de simplifier le droit existant, aux termes de l’article 13 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il a été demandé au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport sur la redéfinition, l’utilisation et l’harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l’adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale », dans un délai de neuf mois à compter de la publication de cette loi.

 

A ce jour, rien n’a été publié.

 

 

.






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N° COM-183

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HUGONET, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MORISSET, PANUNZI, PERRIN et PIERRE, Mme PUISSAT et MM. RAISON, SAVARY, VASPART et de LEGGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 1232-2, au troisième alinéa de l’article L. 1232-6, au dernier alinéa de l’article L. 1233-11, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1233-15, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 et au dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du code du travail, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « calendaires ».

Objet

Il existe sept notions de jours en droit social français :

-           Le « jour franc », soit une journée de 24 heures ;

-           Le « jour chômé », soit une journée où le salarié est payé sans travailler ;

-           Le « jour férié », soit les jours de fêtes légales ;

-           Le « jour calendaire », soit l’ensemble des jours de l’année ;

-           Les « jours ouvrables », qui excluent les jours fériés et le dimanche ;

-           Les « jours ouvrés », qui excluent les samedi et dimanche ;

-           Les « jours travaillés », soit les jours effectivement travaillés.

Dans le code du travail, on dénombre ainsi 5 occurrences de « jour franc », 47 de « jour ouvrable », 5 de « jour ouvré » et 1 de « jour calendaire ».

 

Le présent amendement a pour objet de contribuer à l’harmonisation de la notion de jours dans le code du travail, en préférant la qualification « jours calendaires » à celle de « jours ouvrables » dans plusieurs procédures sociales (licenciement, rupture conventionnelle, sanction disciplinaire [, transmission de contrats, réunion de comités]).






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N° COM-184

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HUGONET, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MORISSET, PANUNZI, PIEDNOIR, PERRIN et PIERRE, Mme PUISSAT et MM. KAROUTCHI, RAISON, SAVARY et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 1397 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Le régime matrimonial peut également être modifié à tout moment, dans l’intérêt de la famille, lorsque cette modification est motivée par les risques pris, en son nom propre, par l’un ou l’autre des époux qui crée une entreprise.

Objet

En vertu de l’article 1397 du code civil, un délai de deux ans est prévu avant toute possibilité de changer de régime matrimonial. Ensuite, un délai de trois mois est prévu pour protéger les droits des tiers : enfants majeurs, autres parties au contrat, créanciers

Dans le cadre d’une création d’entreprise ce délai est une vraie difficulté au caractère dissuasif.

Une modification s’avère nécessaire sur ce point.






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N° COM-185

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HUGONET, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mme DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LONGUET et KAROUTCHI, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme LOPEZ, MM. MORISSET, PANUNZI, PERRIN, PIEDNOIR et PIERRE, Mme PUISSAT et MM. RAISON, SAVARY et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après l’article L. 335-8 du code de l’éducation il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 335-8-1.- Les diplômes délivrés à la suite d’un cycle d’études technologiques ou professionnelles ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Ils doivent à ce titre comporter les habilitations de sécurité nécessaires à l’exécution des tâches les plus courantes inhérentes aux métiers correspondants. »

 

II- Le chapitre III du titre IV du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 643-1.- Les brevets de technicien supérieur délivrés par les établissements publics ou privés d'enseignement technologique supérieur ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Ils doivent à ce titre comporter les habilitations de sécurité nécessaires à l’exécution des tâches les plus courantes inhérentes aux métiers correspondants. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer à la formation initiale des salariés (BTS, CAP ou Bac Pro) la formation nécessaire à l’exécution des tâches les plus courantes en entreprise.

Les textes actuels empêchent un employé de changer ne serait-ce qu’une lampe s’il n’a pas obtenu l’habilitation BS-BE-HE pour la partie électrique (tâches courantes).

De nombreuses entreprises PME/TPE, en particulier dans les secteurs de l’artisanat et du BTP, regrettent que les jeunes collaborateurs qu’ils recrutent ne puissent être opérationnels rapidement en raison des formations préalables qu’il convient de leur dispenser alors que ces jeunes sont diplômés de CAP/Bac Pro et ou BTS.

 

Il en est de même pour la conduite de chariot élévateur un diplômé Bac pro ou BTS de centre de formation logistique n’a pas son habilitation.

La demande qui est faite par les entreprises est d’intégrer dans la formation initiale les habilitations à l'exécution des tâches les plus courantes dans les entreprises. Gain pour l’employeur mais aussi pour le jeune car cette habilitation lui donne un avantage concurrentiel dans son employabilité.

 






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(n° 28 )

N° COM-186

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. HUGONET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 19 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1684 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le 1 est ainsi modifié :

 

a)     Au deuxième alinéa, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par le mot : « trente » ;

b)     La seconde phrase du troisième alinéa et les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;

c)     À l’avant-dernier alinéa, les mots : « est fixé à quatre-vingt-dix jours et » sont supprimés.

 

2° Au deuxième alinéa du 2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ». 

 

II. – 1° La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

2° La perte de recettes résultant pour l’État du I et du 1° du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de réduire de trois à un mois le délai durant lequel le successeur d’un contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de certaines impositions.






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(n° 28 )

N° COM-187

10 janvier 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-188 rect.

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. KAROUTCHI, ALLIZARD, BASCHER et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET, Jean-Marc BOYER et CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mme DURANTON, MM. GENEST, GINESTA, GUENÉ, HUGONET, LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MORISSET, PANUNZI, PIEDNOIR et PIERRE, Mme PUISSAT, MM. REGNARD, SAVIN et SIDO, Mme THOMAS, MM. VASPART, VIAL et VOGEL, Mme IMBERT et MM. BUFFET et HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1erjuillet 1901, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa, les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois en application des dispositions de l’article L. 124-6. »

Objet

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant à développer les stages et à mieux définir le statut de "stagiaire" a fixé le cadre juridique dans lequel pouvait être effectuées des missions d'immersions dans le monde professionnel.

Cette loi sur l'encadrement des stages poursuivait un triple objectif :

- Favoriser le développement des stages de qualité ;

- Éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits ;

- Améliorer le statut des stagiaires.

Si ce texte avait pour but de permettre à un plus grand nombre de personnes, étudiants, chômeurs, personnes en mobilités professionnelles, de pouvoir bénéficier d’un stage, il a également fixé plusieurs limites pour éviter tout recours abusif à ce statut. En outre, la loi de 2014 a créé une « limite numérique » de recours aux stages possibles pour une même entreprise et par un même tuteur. Cette limitation a ensuite été définie par décret (n° 2015-1359 du 26 octobre 2015), précisant que :

« Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :

« 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;

« Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt. »

Si cette limitation semble nécessaire pour écarter tout risque de recours abusifs à des stagiaires (statut évidemment plus précaire qu’un contrat de travail et moins bien rémunéré), elle vient pourtant amputer grandement les capacités d’action des associations qui, souvent, effectuent en collaboration avec les collectivités des missions essentielles de service public. 

Dans un contexte de baisse massive des dotations aux collectivités depuis 6 ans, les collectivités n’ayant souvent pas d’autres choix que de baisser les subventions aux associations, et de difficulté de plus en plus grande de s’insérer sur le marché professionnel avec une première expérience, la limitation des ressources humaines qu’impose la loi de 2014 impacte chaque année davantage le fonctionnement et l’efficacité des associations.

Le présent amendement vise donc à corriger cet effet négatif en exemptant les associations « loi 1901 » de cette limite du nombre de stagiaires au sein de leur structure, sous réserve que ces stages soient d’une durée inférieure à deux mois. Si ces stages sont supérieurs à deux mois, la limitation légale actuelle continuerait de s’appliquer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-189

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 TER (NOUVEAU)


Après l'article 61 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, au-delà d’un seuil fixé par décret, lorsque ces biens sont affectés à leur activité et relèvent spécifiquement de l’adaptation du poste de travail ou de la politique d’inclusion professionnelle des personnes bénéficiaires de l’obligation mentionnée à l’article L. 5212-2 du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose d’introduire un dispositif de suramortissement à destination des entreprises contraintes de procéder à d’importants investissements pour assurer l’adaptation de leurs postes de travail et garantir un milieu professionnel inclusif pour les personnes handicapées.

L’examen de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel nous avait convaincus des limites du financement de l’intégration professionnelle des personnes handicapées, actuellement assuré par l’AGEFIPH pour le secteur privé. Il est donc proposé d’y substituer, pour les investissements les plus importants, un financement plus internalisé, et garanti par une économie d’impôt.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-190

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HOUPERT


ARTICLE 74 (NOUVEAU)


Un III. ainsi rédigé est ajouté:

« III.- Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, un comité d'évaluation composé de parlementaires des deux assemblées sera chargé du suivi de l'application et de l'évaluation de l’article 9 sur la profession de commissaire aux comptes et sur la vie des petites entreprises. Les travaux de ce comité d'évaluation s’attacheront notamment à réaliser un bilan des effets de l’article 9 en matière d’impacts sur l’économie française de l’absence de certification légale des comptes des petites entreprises, sur leur accès au financement, leur croissance ainsi que sur l’évolution de la sécurité financière et de la délinquance économique en France dans ces entreprises. Le bilan portera également sur l’évolution du marché de l’audit, du rôle et des missions des commissaires aux comptes, et veillera à proposer le cas échéant des mesures d’améliorations nécessaires pour répondre aux besoins de tous les acteurs économiques et de l’économie française. »

Objet

L’objet de cet amendement est de créer un dispositif spécifique de suivi et d'évaluation, au terme de 3 années d’application de la loi, de l’article 9 et de son impact sur la profession de commissaire aux comptes et la vie des petites entreprises.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-191

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LAVARDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre II du Livre VI du code monétaire et financier (partie législative) il est ajouté une section VIII intitulée "Protection des entreprises contre les manipulations de cours", ainsi rédigée :

Section VIII

1°. Les banques ou établissements financiers sont tenus de notifier à l’Autorité des marchés financiers dans un délai maximum de trois jours après chaque opération de prêts de titres :

-          Le nombre et la valeur nominale des titres prêtés ;

-          L’identité des prêteurs et des emprunteurs ;

-          La durée des prêts consentis ;

-          Les taux et commissions pratiqués ;

-          La répartition des titres entre les titres nominatifs et les titres au porteur.

2°. Afin d’assurer la traçabilité des opérations réalisées sur les titres empruntés,  les  emprunteurs de titres sont tenus de déclarer à l’Autorité des marchés financiers les  instruments de couverture utilisés et les contreparties.

3°. En cas de prêts de titres aux porteurs, et afin de protéger l’information des actionnaires, les informations mentionnées ci-dessus doivent être publiées sur le site de l’Autorité des marchés financiers.

4°. L'Autorité des marchés financiers notifie aux entreprises cotées concernées les mouvements de titres les concernant et leur détail tel que mentionné au 1°.

5°. Est passible d’une sanction, égale à 30% du montant des opérations réalisées avec les titres empruntés, l’absence de respect des obligations de notification prévues aux articles 1 et 2. Les parties, émetteur et actionnaires, peuvent en outre réclamer l’indemnisation du préjudice subi.

6°. Les établissements financiers, ou les emprunteurs de titres, qui publient des analyses financières sur des entreprises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français, sont tenus de rappeler les informations mentionnées aux 1° et 2° afin de prévenir tout conflit d’intérêt, ainsi que toute manipulation de cours.

7°. Dès lors que les titres empruntés dépassent 10% du capital d’une entreprise, l’Autorité des marchés financiers peut considérer que cet état de fait entrave la libre confrontation de l’offre et de la demande de titres devant mener à la détermination d’un prix de marché, et, en conséquence, décider la suspension des ventes à découvert et des opérations de prêt-emprunt portant sur ce titre.

Objet

La vente à découvert est la vente d'un titre que le vendeur ne possède pas, dans l'intention de racheter ultérieurement et moins cher un titre identique afin de pouvoir le livrer.

Les entreprises européennes sont de plus en plus ciblées par les fonds spéculatifs, le plus souvent américains ou anglo-saxons. Les ventes agressives à découvert deviennent un problème général en Europe et la liste des sociétés « shortées » s’élève à 212 en Grande Bretagne, 194 en Allemagne et 79 en France.

Dans de nombreux cas, il ne s'agit pas de fonds activistes s'intéressant à l'entreprise, à sa gouvernance, à ses performances. Ces fonds visent simplement à modifier la valeur de l'action, à la hausse ou plutôt à la baisse, et à s'approprier la différence. Leur objectif est de fragiliser fortement une entreprise en spéculant sur son titre le plus souvent à la baisse, au moyen de pratiques caractéristiques de la manipulation de cours et du conflit d’intérêt : on ne peut en effet à la fois produire des analyses financières fondées pour partie sur une manipulation de l’information, et spéculer massivement. Ces pratiques sont interdites par les règlements européens et par la législation française.

Par des comportements manifestement concertés, ces fonds chassent en meute et cherchent à faire baisser massivement le prix de leurs proies. Les motifs généralement invoqués, rentabilité insuffisante ou endettement excessif, ne sauraient masquer la menace prégnante d’une financiarisation excessive et spéculative de l’économie réelle, déjà pratiquée contre les établissements financiers en 2008, provoquant la plus grave crise des cinquante dernières années. L’objectif est toujours de réaliser un profit rapide, via un effondrement des cours, au détriment de cibles dont la plupart sont des pépites industrielles, des entreprises emblématiques ou particulièrement agiles et innovantes, ancrées dans les territoires et fortement créatrices d’emplois. Comme en 2008 dans le secteur financier, les ventes à découvert des fonds activistes sont susceptibles de provoquer une grave crise économique en Europe.

Dans la pratique, ces fonds activistes, souvent de création récente, empruntent dans la plus grande opacité des titres auprès des établissements financiers de la place proposant des services de conservation et d’administration de titres (« Asset Servicing »). Les entreprises émettrices de ces titres ne sont pas tenues informées de ces prêts de titres à des fonds qui les utilisent pour spéculer à la baisse.

Enfin, l’internationalisation des marchés suscite mécaniquement une asymétrie entre la situation d’une entreprise localisée et cotée dans un pays (en l’espèce la France), et celle des vendeurs à découvert localisés dans un autre pays, d’ailleurs souvent non membre de l’Union européenne.

En plus du risque de disparition de pépites industrielles françaises et de la perte d’emplois qui en résulterait, ce qui est aussi en cause, c'est l'intégrité du marché, la capacité à la faire respecter, l’attractivité de la place de Paris, et, au-delà, le financement de notre économie.

Afin de renforcer la sécurité des émetteurs et des actionnaires, et par conséquent l’attractivité de la place de Paris, il est indispensable d’introduire plus de transparence, et de renforcer l’information, le contrôle et les actions du régulateur dès lors que les comportements observés sont constitutifs d’un fonctionnement « anormal » du marché. Du fait de l’urgence de la protection adéquate des émetteurs et des actionnaires, l’AMF pourrait alors décider la suspension des ventes à découvert et des opérations de prêts-emprunts portant sur ce titre. C’est l’objet de cet amendement.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-192

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE 4


Article 4

Supprimer cet article.

Objet

Cet article 4 supprime l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui prévoit l'obligation pour les futurs artisans, de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI), que les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat ont l’obligation d’organiser. Il aligne ainsi le régime des artisans sur celui des autres travailleurs indépendants, pour qui le suivi de ce stage est facultatif.

Or cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente une réelle utilité. 

Une étude réalisée auprès des chambres de métiers et de l'artisanat a d'ailleurs démontré que les micro-entreprises et artisans ayant suivi le SPI avaient un taux de survie beaucoup plus important sur trois ans que les autres. 

L'amendement vise donc à rétablir le caractère obligatoire du stage préalable à l'installation.






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(n° 28 )

N° COM-193

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHAIZE et BABARY, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE 12


Article 12

Supprimer cet article.

Objet

L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale impose aux travailleurs indépendants relevant du régime micro social d’ouvrir, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de leur entreprise, un compte bancaire pour l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

Or, l’article 12 du projet de loi supprime l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros, seuil porté par amendement parlementaire à l’Assemblée nationale à 10 000 euros.

Il est cependant indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d'affaire. Seul un compte bancaire séparé permet de le faire.

Le présent amendement vise donc à maintenir l'obligation d'avoir un compte bancaire séparé.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-194

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le f. du 2. de l’article 50-0 est rétabli dans la rédaction suivante :

« f. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » ;

2° L’article 102 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » ;

3° Après le septième alinéa de l’article 293 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis - Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »

Objet

Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment.

En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entraîné des conséquences gravement préjudiciables pour les artisans et TPE.

C'est pourquoi les métiers du bâtiment doivent être exclus du champ de la micro-entreprise.






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(n° 28 )

N° COM-195

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHAIZE, BABARY, LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

II bis – Le régime prévu au présent article :

a) Ne s’applique pas aux titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiteraient cumuler une activité de travailleur indépendant dans le même secteur professionnel ;

b) S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives.

Objet

La vocation originelle du régime de la micro-entreprise, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée, car le régime n’est pas limité
dans le temps et n’est pas encadré par des garde-fous suffisants. La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises a permis des avancées, mais les inégalités persistent.

C’est, en particulier, le cas des activités exercées à titre secondaire, c’est-à-dire le fait qu’une personne puisse cumuler une activité salariée avec celle de chef d’entreprise dans le même
secteur économique.

Cette situation permet à un salarié de continuer à travailler, très souvent à plein temps pour son employeur, et, concomitamment, de travailler pour son propre compte dans le même métier. Il est aisément imaginable que le salarié en question, qui bénéficie d’un salaire, n’aura jamais besoin de louer un local professionnel. Il disposera, en outre, des facilités accordées à son employeurs par les fournisseurs de matériaux, d’outils. On offre donc au salarié tous les moyens légaux pour faire ce qui est interdit pour tout autre salarié : ne pas respecter l’obligation générale de loyauté auprès de son employeur.
Il s’agit d’une situation de concurrence déloyale notamment dans la fixation du prix des prestations.

Par ailleurs, il est surprenant voire dangereux qu’un salarié puisse, en toute légalité, effectuer en plus des heures de travail dans son entreprise, un travail à l’extérieur sans respect des normes et obligations sanitaires et de sécurité, et sans aucune limite horaire.

En outre, si en l’état la loi oblige le micro-entrepreneur à demander l’autorisation du chef d’entreprise pour exercer son activité, force est de constater qu’en pratique, ce garde-fou n’est
pas souvent respecté.

C'est pourquoi il est nécessaire d'encadrer davantage le régime de la micro-entreprise et en ce sens, d’interdire la possibilité de cumuler l’activité de microentreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité.
Afin de revenir à l’esprit originel du dispositif, je propose également par cet amendement, de limiter à deux ans le bénéfice du régime.






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(n° 28 )

N° COM-196

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’impact du régime de la micro entreprise sur les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Objet

Lors de l’examen du projet de loi « PACTE » en séance publique à l’Assemblée Nationale le 27 septembre dernier, le Ministre Bruno LE MAIRE a admis que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du Bâtiment.

En cohérence avec les propos du Ministre, il convient de prévoir dans le projet de loi PACTE, la rédaction d'un rapport de la direction générale de l'entreprise, analysant l'impact du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment.






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(n° 28 )

N° COM-197

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° À l’article 5-1, les mots : « et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales » sont supprimés ;

II. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

a)      Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I. bis – Dans chaque région où existe une chambre régionale de métiers et de l’artisanat, la majorité du bureau de cette chambre peut décider de prendre la forme d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région. »

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

IV. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° L’article 5-4 est abrogé ;

V. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

VI. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

le mot : « région »

Par les mots :

la deuxième occurrence du mot : « artisanat »

VII. – Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales, » sont supprimés.

Objet

Dans le cas où la généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat régionales serait actée, il serait opportun que sa mise en oeuvre soit subordonnée à l'accord des élus du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.






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(n° 28 )

N° COM-198

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


I. – Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elles peuvent signer une convention de rapprochement pluriannuelle, précisant des modalités d’actions communes en matière économique et immobilière. »

II. – Dernier alinéa :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent signer une convention de rapprochement pluriannuelle, précisant des modalités d’actions communes en matière économique et immobilière. »

Objet

Aujourd’hui, près de 65% des ressortissants du répertoire des métiers sont également inscrits au registre du commerce et des sociétés. Ils sont donc affiliés aux deux réseaux - CCI et CMA -, qui peuvent déployer des actions dans des domaines similaires. Depuis plusieurs années, les réseaux consulaires se sont engagés dans une mutualisation de leur offre, pour davantage d’efficacité.

L’article 13 bis B, adopté par les députés en séance publique, formalise d’ailleurs la possibilité pour les CCI et les CMA de mutualiser certains services au niveau départemental.
Dans cette perspective, il convient de proposer aux réseaux consulaires des outils d’accompagnement afin d’encourager cette dynamique de mutualisation.


La mise en place d’une convention de rapprochement pluriannuelle permettrait d’encadrer et d’encourager cette démarche.






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(n° 28 )

N° COM-199

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


I. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 5-3 est ainsi modifié :

a)      Les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

b)      L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, notamment la paye, la communication et la coordination des programmes opérationnels. 

II. – Après l’alinéa 15

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 5-8 est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Elle engage un processus de modernisation du statut des personnels visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle ; »

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; »

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis Elle mutualise certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier dans les domaines liés aux programmes informatiques, à la veille et au support juridique des instances du réseau ainsi qu’à la consolidation budgétaire et statistique des actions menées par le réseau ; »

Objet

Depuis 2010, les chambres de métiers et de l’artisanat ont été invitées à mutualiser leurs moyens et leurs actions afin d’améliorer l’efficacité de leurs interventions et de rationaliser les coûts.
A ce jour, cette mutualisation est encore insuffisamment déployée. Il convient, dès lors, de mieux définir les missions de chaque échelon : cette démarche permettra d’éviter des doublons qui pèsent sur les budgets des différentes instances et de rendre plus visible leurs actions.
En outre, pour accompagner la volonté des pouvoirs publics d’ouvrir davantage les réseaux consulaires aux prestations privées, il est nécessaire que les chambres fassent preuve de
souplesse, de réactivité et d’efficacité. Cette transformation implique d’adapter le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.






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(n° 28 )

N° COM-200

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° L’article 5-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, notamment la paye, la communication et la coordination des programmes opérationnels.

2° L’article 5-8 est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Elle engage un processus de modernisation du statut des personnels visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle ; »

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; »

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis Elle mutualise certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier dans les domaines liés aux programmes informatiques, à la veille et au support juridique des instances du réseau ainsi qu’à la consolidation budgétaire et statistique des actions menées par le réseau ; »

Objet

Depuis 2010, les chambres de métiers et de l’artisanat ont été invitées à mutualiser leurs moyens et leurs actions afin d’améliorer l’efficacité de leurs interventions et de rationaliser les coûts.
A ce jour, cette mutualisation est encore insuffisamment déployée. Il convient, dès lors, de mieux définir les missions de chaque échelon : cette démarche permettra d’éviter des doublons qui pèsent sur les budgets des différentes instances et de rendre plus visible leurs actions. 

En outre, pour accompagner la volonté des pouvoirs publics d’ouvrir davantage les réseaux consulaires aux prestations privées, il est nécessaire que les chambres fassent preuve de
souplesse, de réactivité et d’efficacité. Cette transformation implique d’adapter le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-201

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le troisième alinéa de l’article 19 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »

Objet

Actuellement, un membre d’une chambre de métiers et de l’artisanat peut exercer sans limitation dans le temps la présidence d’une chambre.

Cette absence d’encadrement du nombre de mandats peut scléroser la gouvernance des organismes et bloquer toute initiative en faveur d’une modernisation des réseaux consulaires.
C’est pourquoi, à l’instar de ce qui est prévu pour les CCI à l’article 13 bis D du projet de loi PACTE, il convient d’encadrer le nombre de mandats possibles pour un président de chambre de métiers et de l’artisanat. Il est proposé de le limiter à deux (soit 10 ans), pour toutes chambres confondues.

Cette disposition impulsera un nouveau dynamisme dans le réseau. Elle permettra un renouvellement des organes dirigeants et favorisera l’engagement d’un plus grand nombre de chefs d’entreprise.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-202

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination de leurs actions avec les besoins exprimés par les acteurs locaux. De même, elles se rapprochent de l’ensemble des organisations professionnelles pour étudier et mettre en place des actions complémentaires auprès de leurs ressortissants. ».

Objet

Dans le cadre de leur mission d’animation économique, les chambres de métiers et de l’artisanat sont amenées à intervenir auprès des décideurs politiques locaux. Cependant, leurs représentants ne sont pas systématiquement conviés à participer aux débats des instances délibératives locales.
Or, ces deux acteurs poursuivent les mêmes objectifs, à savoir le développement et l’attractivité du territoire.

C’est pourquoi il serait opportun d’institutionnaliser leurs relations, en prévoyant l’intervention a minima une fois par an, d’un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat dans les établissements publics de coopération intercommunale.

De la même manière, les chambres de métiers et de l’artisanat et les organisation professionnelles offrent un appui et un accompagnement complémentaires aux artisans. Dans un souci d’optimisation, il est proposé de les inciter à conclure des partenariats.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-203

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, KENNEL et GROSDIDIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-204

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par x alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 823-12-1. - Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un diagnostic de performance et de croissance.

« Le commissaire aux comptes est alors dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-42, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L.228-12, L. 228-13, L. 228-92, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L. 233-13, L. 237-6, L. 239-2, et L.823-10 al.2.

« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 823-2-2, le diagnostic de performance et de croissance porte sur l’ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu’elle contrôle.

« Des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s’attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission selon les modalités définies aux alinéas qui précèdent. »

III. Après l’alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

18° L’article L. 823-12-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 823-12-2. - Une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du ministre de la justice détermine les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes désigné en application de l’article L. 823-2-2, dans les entités qui n’ont pas désigné de commissaires aux comptes et qui sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 par la personne ou l’entité dont les comptes sont certifiés. »

Objet

Le b du 16° bis introduit par l’Assemblée nationale est venu modifier l’article L. 823-3 du code de commerce pour introduire des dispositions relatives à la mission du commissaire aux comptes lorsqu’il est nommé dans une petite entreprise et qu’il choisit de limiter la durée de son mandat à trois exercices. Ce faisant, il a dénaturé cet article qui a pour objet de préciser les modalités de nomination et de révocation des commissaires aux comptes. Il convient donc d’introduire ces dispositions en créant un article L. 823-12-1 au sein de la section intitulée « des modalités d’exercice de la mission ».

La liste des diligences spécifiques que le commissaire aux comptes est dispensé de réaliser lorsqu’il exerce une mission d’audit légal PE est complétée pour intégrer :
- certaines dispositions spécifiques aux SARL ou aux SCA équivalentes à des missions supprimées ou non prévues pour les SA,
- des dispositions concernant les SA à directoire et conseil de surveillance, équivalentes à des dispositions supprimées pour les SA à conseil d’administration,
- des dispositions non expressément maintenues pour les SA qui ne seront plus soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Enfin, il est expressément prévu qu’une norme d’exercice professionnel soit établie pour préciser les diligences que le commissaire aux comptes désigné dans une société mère d’un groupe effectuera dans les filiales non significatives de ce groupe, c’est-à-dire celles qui n’auront pas désigné de commissaire aux comptes.






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(n° 28 )

N° COM-205

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9 BIS A (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le code de commerce est ainsi modifié :

I. Le III de l'article 822-11 est ainsi rédigé :

« III. - Il est interdit au commissaire aux comptes d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public ainsi qu’aux membres de son réseau de fournir à celle-ci et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l’article L.233-3 des services autres que la certification des comptes lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou d’atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. »

II. Le II. de l’article L.822-11-1 est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à préciser l'article 9 bis A qui favorise la logique de sauvegarde à la logique d'interdiction en matière de déontologie des commissaires aux comptes.

Cet article nouveau adopté par l’ Assemblée nationale modifie le III de l’article L. 822-11 du code de commerce qui précise les services qu’il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres de son réseau d’effectuer, lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public.

La disposition actuellement en vigueur conduit à appliquer le même régime d’interdictions que celui applicable au commissaire aux comptes qui certifie les comptes d’une entité d’intérêt public.

En droit européen, le champ d’application des interdictions est limité à la certification des entités d’intérêt public. S’agissant des entités qui ne sont pas d’intérêt public, le droit européen prévoit un système de sauvegarde, qui laisse le soin au commissaire aux comptes d’apprécier au cas par cas si son indépendance est compromise.

L’amendement proposé supprime les interdictions pendant l’exercice de la mission, au profit d’une analyse des risques, ce qui correspond aux exigences du droit européen. Les prestations accomplies par les membres du réseau sont prises en compte par le commissaire aux comptes lorsqu’il apprécie l’existence d’une atteinte à son indépendance ou le risque d’autorévision.






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(n° 28 )

N° COM-206

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Après l'alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 821-14 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans un délai fixé par décret en conseil d’État.»

b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « A défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le Garde des Sceaux saisit le Haut Conseil ».

Objet

Les normes d’exercice professionnel sont actuellement rédigées par une commission paritaire composée de représentants du Haut Conseil et de la Compagnie Nationale.

A l’issue de ce processus, elles sont adoptées par le Haut Conseil après avis formel de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Elles sont ensuite homologuées par un arrêté du Garde
des Sceaux.

L’amendement proposé vise à améliorer le processus d’élaboration et d’adoption des normes en introduisant des délais.

A défaut de respect de ces délais, il est proposé que le Garde des Sceaux responsabilise le Haut Conseil et la Compagnie Nationale pour finaliser la rédaction de ces normes d’exercice professionnel.






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(n° 28 )

N° COM-207

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 61 SEPTIES (NOUVEAU)


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cet organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l’article L. 822-11-3 ».

Objet

Cet amendement a pour objet de confier à un commissaire aux comptes ou à un autre tiers indépendant justifiant de la déontologie exigeante des commissaires aux comptes la mission de vérification de la mise en œuvre par la société des missions définies par les statuts et assignant à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux.






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(n° 28 )

N° COM-208

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS D (NOUVEAU)


Après l'article 9 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l'article L. 1522-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La société, et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3, désignent au moins un commissaire aux comptes. »

2° Le quatrième alinéa de l'article L.1531-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sociétés, et les sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3, désignent au moins un commissaire aux comptes »

 

Objet

Les sociétés agissant pour le compte de collectivités publiques gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs or selon les dispositions actuelles de la loi Pacte, telles que votées en première lecture, beaucoup de ces sociétés ne seraient plus soumises au contrôle d’un Commissaire aux comptes.

Dans la mesure où elles sont amenées à gérer de l’argent public de manière très significative, il convient donc de prendre en compte le caractère atypique de ces sociétés engageant des partenariats public-privé et de les exclure du nouvel effet de seuils de commissariat aux comptes tel que prévu par l’article 9 (4/8/50).






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(n° 28 )

N° COM-209

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS D (NOUVEAU)


Après l'article 9 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.422-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés d'habitations à loyer modéré, et des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3, désignent un commissaire aux comptes. »

Objet

Les sociétés d'habitations à loyer modéré gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs or selon les dispositions actuelles de la loi Pacte, telles que votées en première lecture, beaucoup de ces sociétés ne seraient plus soumises au contrôle d’un Commissaire aux comptes.

Cet amendement a pour objet la prise en compte de cet état de fait pour expressément exclure des limites de seuils les sociétés d’HLM.






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(n° 28 )

N° COM-210

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 (NOUVEAU)


Après l'article 74 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, un comité d'évaluation composé de parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat sera chargé du suivi de l'application et de l'évaluation de l’article 9 sur la profession de commissaire aux comptes et sur la vie des petites entreprises. Les travaux de ce comité d'évaluation s’attacheront notamment à réaliser un bilan des effets de l’article 9 et à évaluer et mesurer les impacts sur l’économie française d’une part, de l’absence de certification légale des comptes des petites entreprises, d’autre part, du recours à l’audit légal PE. Il s’agira notamment d’évaluer les incidences sur l‘accès au financement, la croissance ainsi que sur l’évolution de la sécurité financière et de la délinquance économique en France dans ces entreprises. Le bilan portera également sur l’évolution du marché de l’audit, du rôle et des missions des commissaires aux comptes, et veillera à proposer le cas échéant des mesures d’améliorations nécessaires pour répondre aux besoins de tous les acteurs économiques et de l’économie française.»

Objet

L’objet de cet amendement est de créer un dispositif spécifique de suivi et d'évaluation, au terme de 3 années d’application de la loi, de l’article 9 et de son impact sur la profession de commissaire aux comptes et la vie des petites entreprises.






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(n° 28 )

N° COM-211

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Après l'alinéa 17

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital ».

II. Après l'alinéa 23

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital ».

III. Après l'alinéa 22

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L.221-9, L.223-35, et L.227-9-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’ associés minoritaires ».

Objet

L’objectif de cet amendement est de permettre à des entreprises nouvelles d’afficher qu’elles permettront à leurs fondateurs ou à des souscripteurs minoritaires d’obtenir, si ils en font la demande, la nomination d’un commissaire aux comptes.






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(n° 28 )

N° COM-212

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 32

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement a pour objectif d’écarter la possibilité de constituer des groupes sous forme de chaines de contrôle de sociétés ne dépassant pas les seuils dont la finalité permettrait d’éviter le contrôle d’un commissaire aux comptes à des étages intermédiaires, ce qui constituerait un abus par effet d’aubaine.






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(n° 28 )

N° COM-213

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 822-11 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, ainsi que les services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa les mots : «, des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014(2) précité ou » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter les interdictions applicables dans le cadre des mandats EIP aux interdictions édictées par le règlement européen et de ne pas ajouter comme c’est le cas aujourd’hui des interdictions supplémentaires prévues par le code de déontologie dans le cadre d’une levée d’option (2 de l’article 5).

Cette disposition permettra la suppression d’une sur transposition et alignera le régime applicable aux commissaires aux comptes français et à leur réseau sur le régime applicable aux commissaires aux comptes établis dans les autres Etats membres et à leur réseau.






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(n° 28 )

N° COM-214

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Après l'alinéa 41,

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..° L'article L. 823-12-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 823-12-2. - Le commissaire aux comptes peut se voir confier une mission de certification du respect des procédures et des modalités de calcul applicables à la participation mentionnée à l'article L. 3322-1 du code du travail. »

Objet

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises contribue au développement de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale, notamment en supprimant le forfait social prélevé sur ces dispositifs pour les PME. 

Toutefois, la mise en œuvre de la participation n'est pour autant facile pour les PME. Elle implique en effet la signature d'un accord de participation et ensuite des modalités de calcul des effectifs, puis de répartition de la participation entre salariés, qui peuvent créer des incertitudes juridiques et fiscales pour ces entreprises.

Il est donc proposé de créer une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes afin qu'ils puissent sécuriser la participation instaurée dans les PME, en certifiant le respect des procédures prévues et les calculs réalisés pour le décompte des effectifs et le calcul des primes versées aux salariés. 

Cette nouvelle mission correspond à l'évolution du rôle du commissaire aux comptes, dont les mandats réglementés sont réduits au profit de nouvelles missions de sécurisation juridique et comptable des entreprises. 






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N° COM-215

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9 BIS C (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 820-1-1. - L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, fournir d’autres services, et notamment établir des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession ».

 

Objet

L’article 9 bis C adopté par l’Assemblée nationale a introduit au sein de la section III relative à la responsabilité civile du chapitre II relatif au statut des commissaires aux comptes, un article énumérant les missions que peuvent réaliser les commissaires aux comptes.

Le présent amendement, d’une part déplace ces dispositions au sein du chapitre préliminaire relatif aux dispositions générales qui est plus approprié en terme de codification, et d’autre part, le clarifie en précisant que les attestations et autres missions peuvent être réalisées en dehors de tout mandat de certification des comptes.






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N° COM-216

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 70


Rédiger ainsi cet article :

Les immobilisations corporelles des grands ports maritimes mentionnés au 1° de l’article L. 5311-1 du code des transports et des ports autonomes de Paris et de Strasbourg peuvent faire l’objet d’une réévaluation comptable libre à leur valeur actuelle à la date de clôture des comptes de l’exercice 2017, y compris dans le cas où les comptes de cet exercice auraient été arrêtés et approuvés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. La contrepartie est inscrite au sein de leurs fonds propres. Les principes comptables relatifs aux évènements postérieurs à la clôture ne trouvent pas à s’appliquer.

Lorsque ces comptes doivent être certifiés par des commissaires aux comptes, ils font l’objet d’une nouvelle certification par les commissaires aux comptes en exercice.

La version révisée du compte financier est transmise au juge des comptes avant le 30 juin 2019.

Objet

L’article 70 du projet de loi pacte prévoit d’autoriser les grands ports maritimes ainsi que les ports autonomes de Paris et Strasbourg à déroger aux règles de la comptabilité publique afin de procéder à une réévaluation libre de leurs immobilisations corporelles au titre de leurs comptes de l’année 2017 et, ce, même si ces comptes ont déjà été arrêtés, approuvés et certifiés par un commissaire aux comptes à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Les établissements portuaires, qui le souhaitent, auront jusqu’à la date du 31 mai 2019 pour arrêter une nouvelle version de leurs comptes 2017, en cas de réévaluation de leurs immobilisations corporelle. La version révisée du compte financier sera alors transmise au juge des comptes avant le 30 juin 2019.

L’amendement proposé consistent à prévoir, en cas de réévaluation libre des immobilisations corporelles, que : les comptes modifiés dérogent également aux principes de la norme n°15 relatives aux évènements postérieurs à la clôture du recueil des normes comptables pour les établissements publics. En effet, sans dérogation à ce principe comptable, l’établissement sera dans l’obligation en application du référentiel comptable de procéder à la revue des évènements intervenus entre la date de clôture (31 décembre 2017) et la date du nouvel arrêté (potentiellement le 31 mai 2019) pour déterminer si ces derniers doivent conduire à modifier les comptes ou les informations dans l’annexe. Cette revue apparaît chronophage et couteuse pour l’établissement.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-217

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Après l'alinéa 42

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, et leur décret d’application, ne sont pas applicables aux entreprises exerçant dans les territoires ultramarins recevant des fonds du Fonds Européen de développement ou du Fonds Européen d’Investissement spécifiquement dédiés aux départements français ultramarins.

Objet

Cet amendement a pour objectif de maintenir la présence d’un commissaire aux comptes dans les entreprises des territoires ultramarins qui sont soutenues par des fonds européens.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-218

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Objet

Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la mission de publier les Annonces Judiciaires et Légales (AJL). Qu’elle soit d’information politique et générale, économique, agricole ou judiciaire, cette presse de proximité est lue par près de 30 millions de lecteurs français qui ne dispose pas encore d’un accès numérique suffisant.  Les JAL irriguent donc l’ensemble des circuits économiques des territoires français en participant à la transparence du monde économique.

Le modèle économique de ce secteur a été gravement bousculé par l’évolution technologique et les modes de consommation de l’information (gratuité, mobilité…) auxquels la crise économique a ajouté son lot de difficultés (régression de la publicité, alourdissement des charges sociales, investissements de survie…).

L’ouverture de la publication des JAL aux services de presse en ligne ainsi que l’extension de la tarification au forfait des AJL impacteront de manière inégale, les journaux habilités à publier des annonces légales. En effet, les JAL sont composés majoritairement d’entités économiques de petite taille (TPE) aux moyens limités, morcelées sur l’intégralité du territoire national. 

La nécessaire mutation de leur modèle économique requiert un délai suffisant d’adaptation afin de mieux préparer cette transition et éviter la disparition des plus fragiles, ainsi que des milliers d’emplois concernés.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-219

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

 « III -  Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’Association de la Presse pour la Transparence Économique. ».

Objet

L’Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE), créée à partir de 2013 à l’initiative de la Loi Warsmann (Mars 2012) par l’ensemble des syndicats de presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, édite la plateforme centrale numérique www.actulegales.fr, agréée par les Ministères de la Justice et de la Culture.

Cette plateforme numérique diffuse à destination du grand public, et notamment des acteurs économiques territoriaux, une information économique de première importance constituée de l’exhaustivité des annonces judiciaires et légales « Vie des Sociétés » publiées quelques jours avant dans les 580 organes de presse habilitées répartis sur l’ensemble du territoire national.

Le présent amendement vise à interroger la pertinence du Bulletin des annonces civiles et commerciales et régler la situation de doublon entre, à l’amont du processus de publicité légale, la Plateforme www.actulegales.fr et, en aval de ce processus, le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le BODACC, est un journal public d'annonces légales défini à l’article R123-209 du Code du Commerce et qui publie l'ensemble des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Or celui-ci fait peser une charge supplémentaire de 91 millions d’euros annuelle sur les entreprises alors que les journaux d’annonces légales remplissent déjà cette mission de publication avec un délai de publication plus court de 23 jours.

Maintenir ce doublon nuit aux objectifs de la loi PACTE : simplifier et réduire le coût de la création d’entreprises.

Comme annoncé par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le MAIRE, lors des débats parlementaires en première lecture à l’Assemblée nationale, il faut faire en sorte de n’avoir plus qu’une seule comptabilité des opérations économiques dans le pays au lieu de deux. Ainsi, une mission de publication officielle sur support numérique confiée, par exemple au moyen d’une délégation de  service public de la part de la DILA à l’APTE, serait source d’économie pour les entreprises dans un processus simplifié de publicité légale.

Conscient de l’importance du BALO et du BODACC dans l’équilibre financier de la DILA, l’APTE est prête à s’engager sur une mesure compensatoire d’acquittement de redevance annuelle à la DILA.






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(n° 28 )

N° COM-220

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des entités et leur appartenance ou non à un groupe.

Cet article pose plusieurs difficultés.

Tout d’abord sur l’opportunité d’un tel relèvement, il existe un retour d’expérience de la Suède, du Danemark et de l’Italie qui ont vu une érosion de leur base fiscale et une augmentation de la fraude, au point que ces États envisagent de revenir à des seuils plus faibles. Le choix du gouvernement paraît donc à contre-temps.

Il faut ensuite noter que la rétractation du réseau d’audit au niveau des seuils européens laisserait 354 milliards d’euros de chiffre d’affaires sans contrôle d’après la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). C’est à titre de comparaison quasiment l’équivalent du budget de l’État (386 milliards d’euros de dépenses nettes en 2018). Le coût moyen pour les petites entreprises de la certification des comptes demeure pourtant raisonnable puisqu’il se situe autour de 3600 € par an après déduction de l’IS d’après l’inspection générale des finances.

La volonté de simplification du gouvernement apparaît donc ici peu justifiée au regard du coût modéré du contrôle et inopportune, au regard des risques d’érosion de la base fiscale et de fraude et à l’aune du retour d’expérience de nos voisins européens.

Il est donc proposé la suppression de l’article.

Nous pensons qu’une réforme ambitieuse des missions des commissaires aux comptes pourrait consister en une intégration de l’analyse de leurs comptes sous le prisme de la responsabilité sociale des entreprises. De tels moyens pourraient amener le gouvernement à développer des dispositifs sociaux et fiscaux favorisant les entreprises vertueuses en matière de RSE, qui intègreraient pleinement les dimensions économiques, sociales et environnementales de leurs externalités.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-221 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FOUCHÉ, GUERRIAU, BOULOUX et CHASSEING


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L'article 4 du projet de loi prévoit la suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat.

Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat ont l'obligation d'organiser des stages de courtes durée d'initiation à la gestion pour les créateurs d'entreprise. Pour ce qui concerne les créateurs d'entreprise artisanale, le suivi de ce stage est obligatoire pour pouvoir être immatriculé au répertoire des métiers et débuter son activité 5 (article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans). Cette formation n'a pas vocation à juger les compétences techniques du créateur d'entreprise mais de permettre à celui-ci d'acquérir les notions indispensables pour gérer son activité. Il s'agit d'évaluer les compétences non pas dans l'exercice d'un métier, c'est l'objet du CAP, mais dans la gestion de l'entreprise. Ce régime obligatoire dérogatoire au droit commun est justifié par les particularités de la création d'une entreprise artisanale.

Ce stage n'est pas onéreux et est souvent pris en charge par les organismes de formation, grâce à un partenariat entre les régions et les chambres consulaires. Il ne ralentit pas plus la création de l'entreprise puisque les chambres ont l'obligation d'organiser ce stage dans le mois suivant la demande de stage.

On constate que les entreprises dont les créateurs ont suivi des cours de gestion ont un taux de 75% de survie à trois ans, contre 50% lorsque les créateurs n'ont pas suivi ces cours.

Ce n'est pas qu'entraver la liberté d'entreprendre que de s'assurer d'obliger les créateurs de ce type d'entreprise à se former à la gestion.

Plutot que de supprimer le caractère obligatoire de ce stage, il aurait été plus opportun de réfléchir à des critères de dérogations efficients.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'article 4 et de conserver le caractère obligatoire de ce stage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-222 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FOUCHÉ, GUERRIAU, BOULOUX et CHASSEING


ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 13bisA organise le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat autour d'un établissement unique régional. L'article 13bis C  prévoit la possibilité de mutualiser plus glogablement entre les CMA et les chambres de commerce et de l'industrie de niveau régional.

Dans ces conditions l'article  13bisB qui prévoit une mutualisation interdépartementale de certaines missions est superfétatoire.

Cet article doit être supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-223 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme HARRIBEY, MM. LALANDE, MADRELLE et KANNER, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme BONNEFOY, MM. BÉRIT-DÉBAT et KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. JEANSANNETAS, BOUTANT et LOZACH, Mme PEROL-DUMONT, M. TODESCHINI, Mme CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mme VAN HEGHE, M. CABANEL, Mmes LEPAGE et BLONDIN, M. FICHET, Mmes TOCQUEVILLE, Sylvie ROBERT et GUILLEMOT, MM. JACQUIN, Patrice JOLY, Jacques BIGOT et TEMAL, Mme Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAGBERT, Mme MEUNIER, MM. Joël BIGOT, VALLINI, DAUNIS et SUTOUR, Mme PRÉVILLE, MM. VAUGRENARD, MANABLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 QUATERDECIES (NOUVEAU)


Après l'article 61 quaterdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’aurait pas respecté ses engagements initiaux ou n’aurait accepté aucune solution de reprise. »

Objet

Cet amendement a pour but d’éviter la multiplication des affaires « Ford » de Blanquefort. Les entreprises ayant reçu des subventions en contrepartie de certains engagements (par exemple le maintien d’un certain nombre d’emploi) seraient alors liées par une clause prévoyant le remboursement de la subvention dans le cas où les engagements initiaux n’auraient pas été respectés ou dans le cas où toutes les propositions de reprise auraient été rejetées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-224

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


I. Alinéa 9

Après le mot :

« organisme »

insérer les mots :

« public »

II. – En conséquence, alinéa 10,

après le mot :

« organisme »,

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après les trois occurrences du mot :

« organisme »,

procéder par trois fois à la même insertion.

Objet

Cet amendement vise à garantir que le guichet unique sera bien de nature publique ou sous contrôle de la puissance publique.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-225

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 61


I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

II. Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L’intérêt social se définit comme l’intérêt équilibré des deux parties constituantes de l’entreprise, que sont les salariés et les associés ».

III. Alinéa 4

Remplacer les mots :

peuvent préciser

par le mot :

précisent

IV. Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prend égaklement en considération la raison d'être de la société.

V. Après l'alinéa 10,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins une délibération sur le thème de l’intérêt social de l’entreprise est prévue au conseil d’administration chaque année ».

VI. Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. Une instance pluridisciplinaire, dont les modalités sont fixées par décret, est créée dans le but de rédiger un code de gouvernance d’entreprise prenant en compte l’intérêt social tel que défini à l’article 1833 du code civil ».

Objet

Réécrire le code civil pour définir l’entreprise du 21ème siècle est un point d’ancrage indispensable pour que les administrateurs puissent porter une vision et des arguments de long terme dans les discussions au sein des Conseils d’administration. Cependant, la réécriture telle qu’elle est proposée dans le projet de loi PACTE ne va pas assez loin et n’est pas de nature à infléchir significativement les comportements court-termistes qui minent notre économie, ce que souligne d’ailleurs l’étude d’impact elle-même.

Sur l’intérêt social

L’ajout de la notion d’« intérêt social » dans le code civil ne fait rien d’autre qu’entériner dans le droit la notion qui est déjà utilisée en jurisprudence, servant parfois de boussole lors de  certains conflits d’intérêt. Cependant, la notion telle qu’utilisée en jurisprudence intègre l’idée que la société a un intérêt propre, mais reste tout de même largement basée sur l’article 1832 du code civil qui stipule que le but d’une société est la réalisation de bénéfices ou d’économies, que les associés auront vocation à se partager.

Pour clarifier la notion utilisée en jurisprudence, afin qu’elle ne soit pas confondue avec l’intérêt des seuls associés, nous proposons à l'instar de certains syndicats d’inscrire dans la loi que les parties constituantes de la société sont les salariés et les associés et que la société doit être gérée dans l’intérêt équilibré de ces deux parties. Cela permettrait de réduire les abus observés dans certains grands groupes, qui versent des revenus conséquents à leurs actionnaires, parallèlement à des plans de licenciement, ou qui versent des revenus conséquents à leurs actionnaires et négligent de ce fait les investissements pour l’avenir de l’entreprise.

Une délibération annuelle du conseil d’administration sur le sujet de l’intérêt social, telle que proposée dans cet amendement, a pour but de décrire, pour chaque entreprise, la compréhension par le conseil d’administration de son intérêt social, et de permettre aux administrateurs de s’y référer lors des débats au sein du conseil d’administration.

Afin d’intégrer encore davantage la notion d’intérêt social et les bonnes pratiques en matière de gouvernance dans les comportements des entreprises, nous proposons qu’une instance pluridisciplinaire soit créée par l’Etat dans le but de rédiger un code de gouvernance qui prenne en compte des points de vue plus variés que le code AFEP-Medef ne le fait actuellement.

Sur la raison d’être

L’ajout d’un statut optionnel qui permet de définir une raison d’être pour la société n’est pas suffisante pour assurer le renouveau de notre économie, compte tenu de la prééminence des grands groupes comme prescripteurs du fonctionnement de notre économie. Nous proposons que la loi rende obligatoire cette inscription de la raison d’être dans les statuts.






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(n° 28 )

N° COM-226

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 42 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveauté, donc peu coûteux et accordé rapidement, mais qui bénéficie d'un accès à une recherche d'antériorité de grande qualité réalisée par l'OEB qui fait figure aujourd'hui de référence mondiale. Ainsi, les déposants à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) bénéficient d'un rapport de recherche et d'une opinion écrite sur la brevetabilité de leur invention fournis par l'OEB dans un délai bref et garanti, dans les mêmes conditions que s'ils s'étaient adressés directement à l'office européen.  

Actuellement, seul le défaut manifeste de nouveauté peut justifier un rejet à priori par l'INPI de la demande de brevet. Les autres critères de brevetabilité ne sont contrôlés qu’à posteriori par le juge, à l’occasion des contentieux qu’ils suscitent. L’article 42 bis du projet de loi vise à faire en sorte que soient considérés comme critères de rejet des demandes de brevet, au sens de l’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, l’absence d’activité inventive ou d’application industrielle. Par conséquent, l’Institut National de la Propriété Industrielle devra désormais procéder à un contrôle à priori et systématique du critère de l’activité inventive.

Eu égard au nécessaire contexte de réduction des dépenses publiques en France compte tenu du poids du déficit public et de la dette publique, introduire un examen d’activité inventive, impliquerait pour l’Etat d’augmenter les moyens alloués à l’INPI et notamment le recrutement de nouveaux personnels tant fonctionnaires que d'éventuels contractuels. Or, dans son référé du 20 octobre 2014, la Cour des Comptes avait mis en garde le Gouvernement contre l'instauration d'un examen au fond au vu des moyens substantiels qu'il faudrait mobiliser pour un volume d'activité limité à la France.

Les modifications proposées par cet article auront l'effet inverse à celui escompté rendant plus cher, plus long et plus difficile l'obtention d'un brevet français pour les entreprises.

Aujourd’hui un brevet français est délivré rapidement et cela permet aux déposants, et en particulier aux start-up, entreprises de taille intermédiaire et PME de valoriser rapidement leur innovation, aussi bien techniquement que commercialement et de pouvoir opposer rapidement leur titre à des tiers. Or, l’examen de l’activité inventive va rallonger significativement les délais de délivrance des brevets français.

En outre, cet examen d’activité inventive va accroître significativement les coûts de délivrance des brevets français pour les entreprises. En effet, les entreprises et notamment les plus modestes en taille ont généralement recours aux services d’un conseil externe, dont le travail devra être rémunéré. Le surcoût par demande pourra ainsi atteindre quelques milliers d’euros, sans oublier les frais d’appel en cas de rejet, nécessitant l’intervention supplémentaire d’avocats.






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(n° 28 )

N° COM-227

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes ESTROSI SASSONE et PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62


Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

au troisième alinéa, supprimer les mots :

les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège

Remplacer le sixième alinéa par les deux alinéas suivants :

5° d’un représentant du personnel, pris en la personne du secrétaire du comité social et économique, qui dispose d’une voix consultative. Il bénéficie des droits prévus à l’article L. 2312-73 du code du travail. 

6° d’un ou de plusieurs administrateurs, avec voix délibérative, désignés parmi les membres du personnel de l’office par les deux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles du comité social et économique. En l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’office, ils seront désignés par le comité social et économique ou, à défaut de comité social et économique, par l’organisation d’une élection auprès du personnel de l’office. Ce mandat d’administrateur est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité social et économique ou de membre du comité de groupe de l’office. L’administrateur qui, lors de sa désignation en application du présent 6°, est titulaire d’un ou plusieurs de ces mandats doit s’en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d’administrateur.

Objet

Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition qui n’est plus adaptée à l’évolution de la législation relative à la désignation des conseillers prud’homaux mais également de corriger une mesure issue de la loi ELAN.

En effet, l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation tel qu’issu de l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 dispose que le conseil d’administration d’un Office Public de l'Habitat doit compter parmi ses membres des personnalités qualifiées, notamment désignées par les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège. Les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège étaient désignées en application des résultats des élections prud’homales.

Mais, depuis la réforme prud’homale et la réforme de la représentativité syndicale issues des dernières réformes du code du travail de 2014 à 2017, ces élections ne sont plus organisées. En conséquence, il y a lieu de retirer la référence à cette modalité de désignation.

D'autre part, cet amendement vise à confirmer la participation directe du personnel de l’organisme au sein de la gouvernance de l’OPH tout en corrigeant le nouveau 5° de l’article L-421-8 du code de la construction et de l’habitation issu des travaux de la loi ELAN, qui, par ses renvois aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, rend la disposition impossible à appliquer, compte tenu des règles strictes encadrant la composition du Conseil d’administration d’un OPH.

Enfin, il s'agit de préciser l’incompatibilité entre le mandat d’administrateur salarié avec d’autres fonctions de représentation du personnel dans l’Office Public de l’Habitat.






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(n° 28 )

N° COM-228

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 62


I. Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

..) Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18. Si celui-ci est impair, le nombre d’administrateurs salariés est égal à l’unité inférieure par rapport à la moitié du premier. L’un des sièges d’administrateur salarié est réservé aux salariés cadre. Les autres sièges ne sont pas réservés à une catégorie particulière de salarié ».

II. Alinéa 14

Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre des membres du conseil de surveillance désignés selon les modalités mentionnées à l’article L. 225-75. Si celui-ci est impair, le nombre de membres représentant les salariés est égal à l’unité inférieure par rapport à la moitié du premier. L’un des sièges d’administrateur salarié est réservé aux salariés en statut cadre. Les autres sièges ne sont pas réservés à une catégorie particulière de salarié ».

III. Après l'alinéa 16

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 225-17 à L. 225-95-1 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées sui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents ».

Objet

Le présent article vise à modifier l’article 62 du projet de loi. Au lieu d’abaisser le seuil (nombre d’administrateurs non-salariés) au-dessus duquel la loi exige 2 administrateurs salariés dans les conseils d’administration et de surveillance, comme prévu dans le projet de loi, nous proposons à l'instar de certains syndicats, sur la base des comparaisons européennes, une exigence d’un tiers d’administrateurs salariés dans les conseils, quel que soit le nombre d’administrateurs non-salariés. (Cette exigence d’un tiers d’administrateurs salariés correspond à la rédaction proposée ci-dessus d’un nombre d’administrateurs salariés « égal à la moitié du nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 »).

En effet,  l’article du projet de loi n’est pas assez ambitieux et ne permettra pas d’infléchir la gouvernance d’entreprise vers une prise en compte accrue du long terme. Il ne prévoit pas de hausse du nombre d’administrateurs salariés dans les entreprises ayant un CA de plus de 12 administrateurs non-salariés, contrairement aux préconisations du rapport Notat-Sénard. Or les entreprises dont le CA compte plus de 12 administrateurs sont les plus fréquentes. L’impact de la mesure sera donc limité. Cet aspect n’est pas mentionné dans l’étude d’impact. 16

Les administrateurs salariés sont la voix de l’intérieur, ils connaissent certaines réalités industrielles, économiques et sociales de l’entreprise que les autres administrateurs n’ont pas toujours à l’esprit au moment de prendre des décisions qui engagent l’avenir de l’entreprise. Ils sont les gardiens d’une bonne gouvernance, soucieuse du long terme, en dépassant l’horizon de la seule performance financière à court terme. Il est donc essentiel, à l’heure où les entreprises sont de plus en plus enfermées dans la spirale du court-termisme et où les enjeux de long terme comme la question environnementale sont cruciaux, d’augmenter significativement le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils, à l’image de ce qu’il se passe en Allemagne et dans la plupart des pays de l’Union européenne (UE).

Nous proposons également que la représentation puisse être la même dans les SAS en dotant celles-ci, lorsqu'elles comptent plus de 5.000 salariés, d'un conseil d'administration ou de surveillance régis par les dispositions applicables aux sociétés anynymes, afin qu'ils disposent des mêmes proportions d'administrateurs salariés (recommandation 8 du rapport Sénard-Notat). Cette mesure a pour but d'éviter les effets d'aubaine qui sont injustifiés.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-229

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BAZIN


ARTICLE 13


Alinéa 12

I. Modifier le d) du 1° du I de l’article 13 du projet de loi PACTE de la façon suivante :
Modifier le 12° alinéa de l’article 13 :
Insérer après les mots : «  la convention collective nationale »
Les mots :
«  de branche »

Objet

Dans sa version adoptée en première lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée Nationale, l’article 13 du projet de loi PACTE prévoit que CCI France négociera une convention collective nationale, sans préciser expressément si celle-ci constituera une « convention collective de branche ».
Compte tenu de l’effectif total des collaborateurs des CCI de France (près de 20 000 ) et de la spécificité du portefeuille de leurs activités: appui aux entreprises, gestion d’équipements, mission consultative et enseignement, il semble opportun de qualifier le réseau des CCI de « branche professionnelle ». Les domaines de compétence des branches, tels que définis par le Code du travail depuis la loi travail de 2017, et leur articulation avec le champ de la négociation collective dans chaque entreprise correspondent parfaitement au besoin de coordonner, mais aussi d’adapter les conditions de travail au niveau de chaque territoire, pour répondre aux problématiques spécifiques de chaque CCIR.
L’article 13 adopté par l’Assemblée nationale crée une convention collective nationale au niveau du réseau des CCI.
Or, le code travail attribue aux seules branches la négociation des conventions collectives nationales et lie chaque convention collective nationale à une branche, ce qui revient  à considérer le réseau comme une branche.
Cet amendement vise à le prévoir expressément dans la loi, afin de maintenir et de favoriser le dialogue social au niveau des CCI de Région, en cohérence avec le régime appliqué aux entreprises de droit privé, tout en confirmant le rôle de tête de réseau de CCI France, qui animerait alors la branche et la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, prévue par le Code du travail.
Le Code du travail a assigné à la branche professionnelle des domaines d’intervention précis (compétences regroupées dans le « Bloc 1 » et éventuellement le « Bloc 2 »), mais privilégie aussi la négociation d’entreprise.
Le présent amendement vise  à ce que les règles renouvelées par les récentes évolutions du droit du travail soient appréhendées par les CCI. 





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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-230

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 du projet de loi supprime l’obligation pour les futurs artisans de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI).

Or, la réalisation de ce stage paraît indispensable : selon l’INSEE, 95 % des défaillances d’entreprises concernent les microentreprises et si la conjoncture économique joue un rôle central, les difficultés à se conformer aux obligations administratives, sociales et fiscales ainsi que des choix de gestion mal maîtrisés sont les causes majeures de ces défaillances.

Il semble ainsi nécessaire de conserver une obligation de formation minimale pour les entrepreneurs artisanaux.

Par ailleurs, la réalisation de ce stage contribue à conforter l’image de qualité attachée à l’artisanat en renforçant toutes les garanties attachées aux exigences de qualification.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a par ailleurs apporté de la souplesse dans l’organisation du stage d'installation.

Cet amendement propose donc de maintenir la réalisation du stage de préparation à l’installation. Il supprime donc l’article 4 du projet de loi.

 






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-231

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-232

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 9

Le mot "cinq" est remplacé par le mot "trois"

Objet

L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Cette durée de 5 années cumulée avec la possibilité de remettre les compteurs à zéro si l’entreprise voit ses effectifs repasser sous le seuil une seule année risque de générer des stratégies pluriannuelles d’évitement qui permettront aux entreprises de contourner leurs obligations sociales et au final de rester concentrer sur des effectifs autour de ces seuils, ce qui est l'inverse de l'effet recherché.

Cet amendement propose donc de ramener le gel des obligations de 5 ans à 3 ans. Il est noté que le droit européen prévoit une période de 2 années consécutives.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-233

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie : réforme des missions pour permettre d’étendre leur activité sur le champ concurrentiel, recrutement obligatoire de salariés de droit privé.

Les CCI connaissent dans le même temps une réduction importante de leurs ressources qui pose la question d’une réelle péréquation au bénéfice des CCI territoriales implantées dans des départements ruraux.

Pour les CCI rurales, la taxe affectée représente une part très importante des ressources (jusqu’à 65 % de leurs ressources). Il sera donc très difficile de basculer vers un financement par prestations. Sans un système de péréquation efficace, ces CCI risquent à terme de disparaitre.

Cette réforme voulue par le Gouvernement n'apportant aucune garantie pour l'avenir des CCI rurales, cet amendement propose de supprimer l'article 13.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-234

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. LALANDE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, M. TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 NONIES (NOUVEAU)


Après l'article 61 nonies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  Le dernier alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail est ainsi complété :

« Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d’une confédération nationale regroupant plusieurs fédérations professionnelles ayant ce même objet, les seuils fixés à l’alinéa précédent se vérifient au regard du nombre total des sociétés coopératives de la branche concernée. »

II. Après l’article L.2261-23-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.2261-23-2.- La représentativité reconnue à une organisation professionnelle d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail, lui confère le droit de négocier et de conclure seule toute disposition spécifiquement applicable à cette catégorie de sociétés. Cette organisation d’employeurs peut également conclure, avec les autres organisations professionnelles d’employeurs, toute disposition applicable à l’ensemble des entreprises de la branche. »

 

Objet

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale définit les conditions d’établissement de la représentativité patronale en introduisant notamment un double critère d’audience : soit les adhérents des organisations professionnelles d’employeurs représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche, soit au moins 8% des salariés de ces mêmes entreprises.

La mise en œuvre de ce texte, en limitant le pluralisme des organisations représentatives, a parfois produit l’effet inverse en empêchant l’expression au sein des branches de certains particularismes liés par exemple à la taille des entreprises, à leur activité ou à leur nature juridique. C’est le cas notamment des sociétés coopératives participatives.

Ces entreprises dont les salariés sont les associés majoritaires sont rattachées au droit des sociétés commerciales mais aussi au droit coopératif qui repose sur le principe de démocratie au sein de l’entreprise, une priorité donnée à la pérennité du projet et une répartition équitable des bénéfices.

Le modèle coopératif doit être représenté au sein du dialogue social de branche car, en dépassant le clivage traditionnel employeurs-employés, il facilite ce dialogue et participe de son renouveau.

Cet amendement propose d’acter le principe d’une représentativité catégorielle pour certaines organisations professionnelles d’employeurs. Il s’agit également d’introduire une capacité de négociation catégorielle.

 






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-235

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance de son contrat d’assurance visée à l’article L. 113-12 du code des assurances au moins trois mois avant ladite échéance, en lui rappelant son préavis de résiliation, sans frais, et sur support durable. Cette information doit être explicite sans faire référence à l'anniversaire d'un événement. A défaut de communication de cette date annuelle de résiliation, l'emprunteur pourra exercer son droit de résiliation issu de l'article L.113-12 à tout moment après la 1ère année avec un préavis de 2 mois. »

Objet

Le législateur a rendu possible la résiliation chaque année du contrat initial d'assurance emprunteur pour une offre plus compétitive.

Le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit. En changeant d’assurance emprunteur, les économies peuvent aller jusqu’à 1 000 euros par an.

Il est observé que les banques ne communiquent pas toujours à leurs clients la date de résiliation du contrat souscrit. Elles indiquent sur leur site web la dénomination de la date anniversaire à retenir mais pas la date personnalisée permettant à l'emprunteur de faire valoir ses droits.

La volonté du législateur c’est bien d'ouvrir ce marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.

Aussi, cet amendement propose de renforcer le dispositif qui permet à l’emprunteur de changer d’assurance emprunteur en obligeant les banques à transmettre à leurs clients la date d’échéance de leur contrat d’assurance.






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(n° 28 )

N° COM-236

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 61 SEPTIES (NOUVEAU)


I- Alinéa 3

Après le mot :

« Définissent »,

Insérer les mots :

«, en conformité avec l’accord d’entreprise visé aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail, »

II- Alinéa 4

Remplacer les mots "qui doit comporter au moins un salarié"

par les mots :

« qui doit comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés »

Objet

L’article 61 septies crée un nouveau statut de société à mission qui pourra prendre différentes formes : réinvestissements de profits dans des initiatives philanthropiques, modification des processus économiques de l’entreprise de façon à réduire l’empreinte écologique de l’activité, prise en compte de critères sociaux renforcés dans les processus de recrutement…

Le groupe socialiste considère que la société à mission doit être co-déterminée avec les salariés : il ne s’agit pas seulement de créer un nouvel outil à des fins de promotion d’une image verte ou sociale mais de proposer une nouvelle approche où les salariés sont considérés comme des acteurs clés du développement de l’entreprise.  

Cet amendement a pour objectif de garantir le caractère co-déterminé de la société à mission et à doter les salariés des moyens de participation et de contrôle qui en découlent :

- Pour mobiliser tous les acteurs de l’entreprise autour d’une mission incluant un objectif social ou environnemental la mission doit pouvoir être définie à la fois par les actionnaires (qui l’inscriront dans les statuts) et par les salariés (qui la valideront par voie d’accord d’entreprise).

- Le comité de suivi de la mission sera composé au minimum de 40 % de membres désignés par les salariés (parmi les salariés ou en dehors d’eux).






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(n° 28 )

N° COM-237

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurance, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Au-delà de ce délai de 12 mois, l'assuré peut notifier à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec un préavis de 2 mois avant la date souhaitée de la résiliation de l'assurance et de prise d'effet de la nouvelle assurance". 

II- Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Au-delà de ce délai de 12 mois, le membre participant peut notifier à la mutuelle ou à l'union, ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec un préavis de 2 mois avant la date souhaitée de la résiliation de l'assurance et de prise d'effet de la nouvelle assurance".

Objet

Le législateur a rendu possible la résiliation chaque année du contrat initial d'assurance emprunteur pour une offre plus compétitive.

Le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit. En changeant d’assurance emprunteur, les économies peuvent aller jusqu’à 1 000 euros par an.

Il est observé que les banques ne communiquent pas toujours à leurs clients la date de résiliation du contrat souscrit. Elles indiquent sur leur site web la dénomination de la date anniversaire à retenir mais pas la date personnalisée permettant à l'emprunteur de faire valoir ses droits.

La volonté du législateur c’est bien d'ouvrir ce marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.

Aussi, cet amendement propose de renforcer le dispositif qui permet à l’emprunteur de changer d’assurance emprunteur en permettant, à l'instar de l'assurance automobile ou de l'assurance habitation, la résiliation à tout moment, au delà de la première année, avec le respect d'un délai préavis de deux mois avant la date d'effet d'un nouveau contrat d'assurance.






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(n° 28 )

N° COM-238

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Avant l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.341-39 du code de la consommation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : "L’État publiera chaque année la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements".

Objet

Les dispositions relatives au changement d'assurance-emprunteur (articles L. 313-30 et L. 313-31 du code de la consommation) sont sanctionnées par l'article L 341-39 qui prévoit une amende de 3 000 euros.

Il est proposé de renforcer les sanctions en prévoyant la publication chaque année de la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-239

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article L. 313-31 du code de la consommation sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :

"En cas d'acceptation, le prêteur notifie à l'emprunteur que le contrat de crédit intègre désormais la nouvelle assurance."

"Cette notification vaut avenant et précisera la date de résiliation de l'ancienne assurance et la date d'effet de la nouvelle."

"Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cette notification."

Objet

Suite à la demande de changement d'assurance-emprunteur, le prêteur doit confirmer à l'emprunteur son acceptation.

Le code de la consommation (article L.313-31) prévoit que le prêteur doit fournir un avenant à son offre de prêt pour intégrer le remplacement d'assurance.

Or il ne s'agit en fait que d'une mise à jour du volet assurance de son offre de prêt, un contrat ayant été signé avec un autre assureur.

Un avenant n'a pas lieu d'être puisqu'il n'y a aucune modification des conditions du prêt.

Cet amendement a pour objet de simplifier les formalités liées au changement d'assurance-emprunteur en prévoyant une simple notification du prêteur à l'emprunteur actant la prise en compte de la nouvelle assurance.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-240

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LUREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des communes situées dans une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, lorsque cette possibilité est prévue dans les schémas d’aménagement régionaux définis à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Un casino ne peut être établi que dans une localité répondant à l’un des cas suivants :

- station balnéaire, thermale ou climatique avec des locaux spéciaux, distincts et séparés,

- ville antérieurement classée station balnéaire, thermale ou climatique et reclassée dans une autre catégorie,

- agglomération touristique ou historique de plus de 500 000 habitants apportant une contribution à hauteur de 40 % au fonctionnement régulier d’un théâtre, orchestre ou opéra ayant une activité régulière

Au vu de l’importance de la concurrence touristique caractérisant les zones géographiques dans lesquelles sont situés la plupart des territoires ultramarins, les critères d’implantation des casinos sus-cités peuvent se montrer restrictifs. Considérant le potentiel de surcroit d’activité locale que pourrait engendrer une plus grande souplesse de cette activité, il apparaît pertinent de proposer, à l’instar du dispositif de cet amendement, d’autoriser l’implantation de casinos dans les communes ultramarines dès lors que les SAR font de cette possible implantation un axe stratégique d’attractivité économique. Naturellement, les conditions d’autorisation demeurent de droit commun.






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(n° 28 )

N° COM-241

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LUREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51


Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre Ierest complété par un article 302 bis ZP ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZP. – Dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, les taux de prélèvement mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, sont majorés de 2,5 % pour les sommes engagées au titre des paris hippiques et sportifs et de 0,5 % pour les jeux de cercle en ligne.

« Le produit de ce prélèvement complémentaire est affecté au budget des conseils régionaux. » ;

2° Après l’article 1609 tricies est inséré un 1609 tricies A ainsi rédigé :

« Art. 1609 tricies A. – Dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, un prélèvement de 1 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi n° 84 1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par les articles 15 et 16 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le taux est porté à 1.5 % en 2019 puis à 2 % à compter de 2020.

« Le produit de ce prélèvement est affecté au budget des conseils régionaux et territoriaux.

« Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 1609 tricies et 1609 tricies A est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à l’article 1609 tricies sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l’administration. »

II. – Les pertes de recettes pour l’État et le Centre national pour le développement du sport sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En outre-mer et singulièrement aux Antilles françaises, des sommes considérables sont engagées chaque année au titre des jeux de hasard et de pari mutuel urbain. Pour le seul département de la Guadeloupe, la Française des jeux a engrangé environ 44 millions d’euros au titre de l’année 2012, et le Pari Mutuel Urbain environ 120 millions d’euros au titre de la même année.

Le présent amendement a pour objet d’affecter au budget des conseils régionaux ou territoriaux d’outre-mer, dont les difficultés structurelles ont été encore aggravées par la crise économique, une somme à recouvrer au titre d’un prélèvement additionnel au droit de timbre perçu par l’Etat sur les jeux de hasard exploités par la Française des Jeux, ainsi qu’au titre des paris hippiques, des paris sportifs des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

Enfin, cet amendement a pour objet d'instituer un prélèvement de 1%, au profit des mêmes collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, sur les sommes misées sur les paris sportifs exploités par la Française des Jeux et les opérateurs de paris sportifs en ligne.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-242

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LUREL


ARTICLE 61


Alinéa 3

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

"La société doit concourir à l’intérêt général et être gérée conformément à l’intérêt pluriel des parties prenantes et à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ".

Objet

Comme l'indiquait le rapport du Groupe de réflexion présidé par Jacques Attali "Pour une économie positive", la définition des sociétés "limite l’ambition des personnes qui s’associent en indiquant qu’elles le font « en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »".

Cet amendement propose ainsi d'enrichir le concept source de contrat de société en inscrivant la triple mission sociale, environnementale et économique de l’entreprise dans sa définition même.






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(n° 28 )

N° COM-243

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. CAPUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 51 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».

Objet

Pour soutenir la préservation du patrimoine équestre français, il est nécessaire de diversifier les moyens d’action et de financement, sur le modèle du « loto du patrimoine » lancé récemment par la Fondation du patrimoine.

Le redéploiement des activités des Haras nationaux, initié depuis 2003, a conduit au désengagement de l’Etat dans l’entretien des éléments de patrimoine équestre, appartenant à l’ancien établissement public des « Haras nationaux », aujourd’hui « Institut français du Cheval et de l’Equitation ». Permettre l’ouverture de casinos dans les villes accueillant le patrimoine appartenant à l’IFCE sera un soutien primordial à la préservation du patrimoine équestre et à l’attrait touristique de ces communes.

Permettre l’ouverture de casinos dans les villes accueillant l’institut français de cheval et d’équitation mettra en valeur ces éléments phares de notre patrimoine. Cela apparaîtra également comme un soutien à la relance de l’ensemble de la filière « cheval ».

Enfin, en l’état, le code de la sécurité intérieure prévoit que les communes classées station-tourisme sont autorisées à ouvrir un casino sous certaines conditions. Mais les communes visées par le présent amendement ne bénéficient pas toutes de cette classification, ou, si elles en bénéficient, ne remplissent pas l’ensemble des conditions, et notamment la condition d’être la ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants. Ainsi, permettre aux communes répondant aux critères du présent amendement d’ouvrir des casinos sera un symbole fort dans le soutien aux villes moyennes. Cela participerait tant à la revitalisation et la préservation du patrimoine qu’à la redynamisation des centres-villes.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-244

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9 BIS B (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les commissaires aux comptes des personnes et entités visées au premier alinéa de l’article L.823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel.»

Objet

Cette disposition dont le principe a été accepté par le gouvernement et qui a été adoptée par l’Assemblée nationale mérite une précision rédactionnelle proposée par cet amendement qui permet la levée du secret réciproque entre le commissaire aux comptes de la société contrôlante et chaque commissaire aux comptes des sociétés contrôlées, comme c’est le cas au sein des groupes consolidés.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-245

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 42

I. Remplacer la référence :

823-3-1

par la référence :

823-2-2

II. Après le mot :

plus

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

tôt aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2019

Objet

Cet amendement vise à corriger l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9. Le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit une entrée en vigueur au plus tard à compter du 1er janvier 2019, ce qu’il faut rectifier compte tenu du
calendrier d’adoption.

L'amendement propose de laisser un délai minimum de 4 mois à la profession pour mettre en place les nouveaux outils liés au relèvement des seuils et à la création de la mission de certification non obligatoire telle que décrite dans l’article 9.

Par ailleurs, l'article corrige une erreur de référence.






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(n° 28 )

N° COM-246

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ier A, intitulé « De l'accompagnement des entrepreneurs », qui comprend un article L. 610-2 ainsi rédigé :

« Art. 610-2 - Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, soumis aux dispositions du présent livre, peut demander à bénéficier d'un accompagnement social ou psychologique »

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre la souffrance morale de l'entrepreneur dont la société connait des difficultés. Dans le contexte d'une entreprise en difficulté, on ignore trop souvent la souffrance morale du chef d'entreprise qui gare cete image d'invulnérabilité et a pour mission de prendre soin de ses salariés.

Or, il s'avère qu'il peut exister une importante détresse psychologique du chef d’entreprise, induite par les difficultés que peut connaitre l'entreprise, qu'il a peut-être fondé et dans laquelle il s'est fortement investi.

C'est encore plus le cas quand l'entreprise a un caractère familial. Si les affaires vont mal c'est alors l'entreprise du père ou du grand père qui est détruite et le nom de la famille auquel il est porté atteinte.

C'est aussi le cas pour une majorité de patrons de PME qui connaissent bien leurs salariés, ainsi que leurs familles. Un échec entrepreneurial dans ce contexte met l'entrepreneur directement face à sa responsabilité sociale.

Il s'agit par cet amendement de reconnaitre la souffrance psychologique des chefs d'entreprises en difficultés, qu'ils soient agriculteurs, artisans, pharmacies, commerçant, dirigeant de PME, et de leur permettre de solliciter un accompagnement social ou psychologique, aux juridictions de s'organiser pour prévenir la spirale infernale des trois D (difficultés financières, dépression, divorce), pouvant mener jusqu'à l'irréparable.






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(n° 28 )

N° COM-247

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 12 pour conserver l’obligation d'un compte bancaire dédié pour tous les micro-entrepreneurs.

Le projet de loi ne démontre pas en quoi cette obligation constituerait un frein au statut de micro-entrepreneurs.

Le coût réel qu’engendre cette obligation parait modique puisqu'une activité professionnelle autorise l’ouverture d’un second compte personnel dont les frais sont faibles, notamment depuis le développement des banques en ligne.

Par ailleurs, un compte bancaire dédié assure une lisibilité et une clarté de gestion en évitant les confusions entre argent personnel et argent professionnel. Cette obligation est donc une garantie pour les micro-entrepreneurs eux-mêmes. Comment demain le micro-entrepreneur pourra répondre aux contrôles de l’administration sans compte bancaire dédié venant attester de la régularité de sa gestion ?

En outre, les contrôles seront nécessairement plus difficiles à mener pour les administrations puisque pourront transiter sur un même compte des sommes d’argent de nature privée ou familiale et des sommes qui sont le fruit de transactions professionnelles. Ces transactions professionnelles pourraient même ne transiter sur aucun compte.

Enfin cet article, en supprimant cette obligation pour les seuls micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5.000€, crée un effet de seuil puisque l’obligation d’un compte bancaire dédié demeurera pour les 30% de micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5.000€.






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(n° 28 )

N° COM-248

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Compléter la deuxième phrase par les mots : « si des fondateurs ou des souscripteurs représentant au moins un quart du capital en ont fait la demande ».

II. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) A la dernière phrase, après le mot : « et » insérer les mots : « le cas échéant »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre à des fondateurs ou des investisseurs représentant au moins le quart du capital d’imposer la désignation d’un commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale constitutive de la société afin de protéger leur investissement.






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(n° 28 )

N° COM-249

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Après l'alinéa 16

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

II. Après l'alinéa 22

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

III. Après l'alinéa 23

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

IV. Après l'alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer en cours de vie sociale la protection et les droits des fondateurs minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes.

Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent à  saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.






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(n° 28 )

N° COM-250

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Après l'alinéa 16

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

II. Après l'alinéa 22

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

III. Après l'alinéa 23

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

IV. Après l'alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection et les droits des minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent  à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.






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(n° 28 )

N° COM-251

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Après l'alinéa 16

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

II. Après l'alinéa 22

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont  des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

III. Après l'alinéa 23

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont  des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

IV. Après l'alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés  dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection et les droits des minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.






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(n° 28 )

N° COM-252

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Après l'alinéa 16

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »

II. Après l'alinéa 22

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »

III. Après l'alinéa 23

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »

IV. Après l'alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection et les droits des minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.

Enfin, il est également proposé d’instaurer une mesure de renforcement des droits des salariés en leur octroyant la possibilité d’imposer la nomination d’un CAC dès lors qu’au moins la moitié d’entre eux en font la demande et que l’entreprise emploie au moins 20 salariés. Ces salariés sont en effet tout aussi concernés que les actionnaires par la santé et la sécurisation des comptes de la société qui les emploie.






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(n° 28 )

N° COM-253

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots : «, de même que les entités contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins 70% du chiffre d’affaires agrégé du groupe auquel elles appartiennent. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure.»

Objet

Les groupes présentent des situations à risques élevés : LBO portant des encours financiers significatifs, nombreux flux intra-groupe nécessitant une transparence, possibilité de contournement des dispositions sociales et fiscales susceptibles de fraudes (prix de transfert, UES, prêts de personnel, optimisation des seuils, …) et règles comptables complexes.

L’objectif est de répondre aux attentes des partenaires économiques des entreprises (commerciaux, financiers et salariés) et de garantir la confiance dans la fiabilité des comptes en assurant une maîtrise des risques dans toutes les composantes d’un groupe, quelle que soit la structuration de l’activité.

La dispense de commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées entrainerait une impossibilité d’exercer les missions d’intérêt général telles que l’alerte en cas de difficultés économiques et la révélation des faits délictueux mais également ne permettrait pas de s’assurer de la pertinence des procédures et de la gouvernance mises en œuvre dans chaque entité. Également, cette dispense entrainerait un effet d’aubaine ayant pour conséquence une distorsion de concurrence entre les différents groupes de mêmes tailles disposant de structurations distinctes. Autrement-dit, il s’agit d’éviter un effet d’abus.

Afin d’assurer la maitrise des risques dans les groupes dont 2 des 3 critères cumulés du seuil de contrôle légal sont dépassés :

- Contrôle légal obligatoire dans la tête de groupe et les filiales dépassant unitairement 2 des 3 critères prédéfinis,

- Audit légal Petite Entreprise obligatoire dans les entités contrôlées les plus contributives jusqu’à ce que le périmètre d’audit ainsi couvert représente 70% du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-254

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, M. TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Alinéa 29

Remplacer les mots :

et 823-2-2

par les mots :

, 823-2-2 et 823-2-3.

II. Après l’alinéa 33, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 823-2-3. – Les personnes et entités qui procèdent à une offre au public de jetons et qui sollicitent un visa de l’autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L.  552-4 à L. 552-7 du Code monétaire et financier, nomment au moins un commissaire aux comptes, préalablement à l’établissement du document d’information relatif à l’offre de jetons proposée. Les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes, et le formalisme qui s’y attache, sont déterminées par les normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice. ».

Objet

En instaurant une réglementation des levées de fonds par émission de jetons (appelées aussi ICO - initial coins offerings), la France s’est positionnée comme le premier pays d’accueil de ces projets basés sur la technologie d’enregistrement électronique partagé (appelée également blockchain). Pour ce faire, il est proposé la mise en place d’un cadre législatif comprenant des contraintes minimales (existence d’une personne morale, mise en place d’un séquestre des fonds levés) et la possibilité d’obtenir un visa optionnel délivré, par l’autorité des marchés financiers, aux émetteurs de jetons.

Les objectifs recherchés sont simples mais vertueux : développer un écosystème français garantissant la sécurité juridique des investisseurs tout en attirant en France des levées de fonds par émission de jetons de qualité.

Or, le cadre juridique minimal ainsi posé, ainsi que le caractère optionnel de l’agrément délivré par l’AMF, ne permettent pas de garantir totalement la transparence de l’opération de levée de fonds par émission de jetons, en l’absence de certification délivrée par un commissaire aux comptes.

La nomination d’un commissaire aux comptes lors de toute opération de levée de fonds par émission de jetons permettrait en revanche d’atteindre l’objectif consistant à conférer un label de qualité aux levées de fonds par émission de jetons françaises. Un label qui comporterait le sceau du commissaire aux comptes, en sus de l’agrément de l’autorité des marchés financiers, apporterait un avantage concurrentiel indéniable aux opérations qui en seraient revêtues.

Cela ferait de Paris la première place financière européenne offrant un gage total de transparence aux opérations de levées de fonds par émission de jetons. Favoriser les opérations de levées de fonds par émission de jetons en France permettra aux entreprises de développer leurs sources de financement et par conséquent leurs possibilités d’investissement, ce qui impactera favorablement la croissance et l’emploi au niveau français et au niveau européen.

Par parallélisme, nul ne pourrait envisager l’introduction d’une entreprise en bourse sans intervention du commissaire aux comptes. L’objectivité de ce dernier, ses diligences quant à la vérification du respect des règles, quant à la fiabilité et à la transparence des informations financières, en font un partenaire indispensable pour accompagner les entreprises lors de leur introduction en bourse.

La préparation et la mise en œuvre d’une levée de fonds par émission de jetons, pour laquelle l’agrément de l’autorité des marchés financiers sera sollicité par l’émetteur, qui présentent de nombreux points communs avec l’introduction en bourse, nécessitent l’accompagnement d’un commissaire aux comptes pour la préparation du document d’information (appelé aussi Livre Blanc) contient de nombreuses informations financières, pour la mise en place de procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme, pour la manipulation des fonds levés etc.

Les régulations proposées en vue d’encadrer les levées de fonds par émission de jetons ne seraient donc pas complètes sans cet accompagnement du commissaire aux comptes puisque c’est ce dernier qui garantit la sécurité et la fiabilité des informations figurant dans le document d’information.

Le contenu et les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes lors d’une opération de levée de fonds par émission de jetons seront définis dans des normes d’exercice professionnel, homologuées par arrêté du ministre de la justice. Il serait souhaitable que ces normes soient reprises dans le règlement général de l’autorité des marchés financiers.






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(n° 28 )

N° COM-255

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MOUILLER


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.

 

Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation de trente heures a été instaurée dans cet objectif, en dispensant une formation pluridisciplinaire indispensable à la conduite d’entreprise, qui couvre, au-delà de la seule gestion, des aspects tels que la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et réglementaires, etc…

 

Les différentes enquêtes nationales ont ainsi montré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises, dans un contexte économique où l’entreprenariat et la création de sa propre activité est en fort développement. Le taux de survie des entreprises ainsi accompagnées est de 75% à trois ans alors qu’il n’est que de 50% sur la même période lorsque le porteur de projet n’a pas bénéficié de cette formation.

 

Par ailleurs, la question du coût ne peut être invoquée comme un obstacle à l’installation dans la mesure où de très nombreuses solutions de financement existent, tant pour les demandeurs d’emploi que pour les salariés, ce qui a pour conséquence un reste à charge quasi inexistant pour les stagiaires.

Ne peut être également invoqué le fait que le délai d’un mois, institué dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016, ait pour effet de retarder l’immatriculation de l’entrepreneur. D’une part, ce délai s’impose aux chambres de métiers et de l’artisanat qui ont désormais l’obligation de faire suivre le SPI dans les trente jours suivant la demande du candidat : passé ces trente jours l’immatriculation ne pourra pas lui être refusée. D’autre part, ce délai, respecté par les chambres de métiers et de l’artisanat, répond également à un engagement de qualité de services auprès des porteurs de projet.

De plus, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit de nouveaux cas de dispenses pour les porteurs de projets ayant bénéficié d’actions d’accompagnement à la création d’entreprise ou ayant suivi une formation à la gestion. L’objectif est bien de maintenir le caractère obligatoire du SPI pour ceux qui en ont le plus besoin, n’ayant pas eu l’opportunité de bénéficier par ailleurs de formation à des contenus équivalents.

 

Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat partage en outre la volonté des pouvoirs publics de faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projets qui souhaitent s’immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d’une formation préalable et d’un accompagnement qui correspond à leur besoin.

 

C’est dans cet objectif que le réseau fait évoluer le SPI pour l’adapter au profil des créateurs et à leurs contraintes horaires, en proposant des modules de formation individualisés, à distance et en présentiel, sur le lieu d’exercice de l’activité ou à la chambre de métiers et de l’artisanat, grâce à un nouveau référentiel en cours de finalisation.

 






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(n° 28 )

N° COM-256

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MOUILLER et VASPART


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


I - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Art. L. 526-5-1. - Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre opte, lors de la création de l'entreprise pour le régime de l'entrepreneur individuel.

II - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

L’article 5 ter du présent projet de loi introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en particulier d’alléger les formalités d’affectation du patrimoine.

 

Le présent amendement propose d’aller plus loin dans la démarche de simplification soutenue par le gouvernement au bénéfice des plus petites entreprises et des entrepreneurs en nom propre.

 

Il stipule que tout entrepreneur voulant exercer en nom propre bénéficie du régime de l’EIRL, celui-ci devant le statut unique de l’entrepreneur individuel.

 

Cette disposition est motivée par deux caractéristiques essentielles de l’EIRL :

 

-     d’une part, la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur (au-delà de la seule insaisissabilité de la résidence principale, déjà accordée à l’entreprise individuelle par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité économique et l’égalité des chances). Cette protection résulte, dans le cadre de l’EIRL, de l’affectation à l’activité professionnelle de l’entrepreneur d’un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale ;

 

-     d’autre part, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sans pour autant subir la charge administrative du formalisme lié à la forme sociétaire. On rappellera à cet égard que l’article 50 de la loi de finances pour 2019 consacre la réversibilité de l’option à l’impôt sur les sociétés, apportant ici une complète flexibilité au chef d’entreprise.

 Cet amendement reprend la proposition de loi visant à établir l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle déposée par l'auteur de cet amendement et sa collègue, Elisabeth LAMURE.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-257 rect.

16 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MOUILLER et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)


I. Après l'article 5 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

L'article L.633-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes est calculé a minima et équivaut à une cotisation pour la retraite et l’invalidité-décès, définie, en fonction du choix du chef d’entreprise, avec ou sans partage de revenu."

II. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la  création  d’une  taxe  additionnelle  aux droits  visés  aux  articles  575  et  575  A  du  code général des impôts.

Objet



L’article 5 quater du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises prévoit de modifier l’article L. 121-4 du code de commerce afin de garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut.

 

A cette fin, l’article introduit l’obligation pour le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale de procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise en précisant le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

 

Afin que ces dispositions nouvelles ne constituent pas un frein à la création d’entreprise, le présent amendement prévoit de limiter, durant les 3 premières années d’activité de l’entreprise, le montant de cotisations sociales que le chef d’entreprise devra acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que conjoint collaborateur.

 

Le conjoint collaborateur étant « ayant droit » pour la maladie-maternité, et la contribution formation des chefs d’entreprise artisans couvrant leur conjoint collaborateur, l’amendement propose de circonscrire la protection sociale du conjoint collaborateur, durant les 3 premières années d’activité de l’entreprise, à la retraite-invalidité décès, selon les deux options suivantes : avec partage de revenu donc sans surcoût pour le chef d’entreprise ou sans partage de revenu, soit pour un montant de l’ordre de 870 euros.

 

 






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-258

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MOUILLER


ARTICLE 13 BIS C (NOUVEAU)


Supprimer cet article

Objet

L’article 13 bis A du projet de loi prévoit d’accélérer la régionalisation du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en organisant le réseau autour d’un établissement public unique par région à compter du 1er janvier 2021.

 

Les organisations professionnelles représentatives des artisans soutiennent la régionalisation du réseau des CMA depuis 2005, dans un esprit d’efficacité de gestion et de maintien de la qualité du service rendu aux entreprises.

 

Le présent amendement propose la suppression de l’article 13 bis C visant à ce que les CMA et les CCI établissent conjointement un plan des actions ayant vocation à être mutualisées. De fait, la mutualisation des actions entre CCI et CMA n’apparaît plus pertinente dans un contexte de régionalisation du réseau des CMA.

 

Cet amendement vise également à supprimer toute disposition qui pourrait constituer une étape vers la fusion des CCI et des CMA au motif que cette orientation conduirait, de façon certaine, à une moindre prise en compte des spécificités et des besoins des plus petites entreprises, voire à l’extinction des services qui leur sont aujourd’hui dédiés.

 






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-259

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au premier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée :

« Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée d’au moins trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. »

Objet

Cet amendement tend à renforcer l’attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux de convivialité, mais aussi des outils d’aménagement du territoire et de dynamisation des centres-villes et des centre-bourgs.

 

Ainsi, afin de simplifier la transmission des fonds de commerces pour les professionnels exerçant leur activité dans les halles et marchés, le présent amendement vise à préciser que le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur à condition d’avoir une ancienneté d’au moins trois ans dans la halle ou le marché considéré.

 

En effet, il apparaît que, sur le terrain, la règle actuelle, instituée par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, fixant l’ancienneté « dans la limite de trois ans », est mal comprise et donne lieu à des interprétations divergentes entre les commerçants et les municipalités. Cette disposition peut être interprétée comme réservée exclusivement aux commerçants ayant moins de trois ans d’ancienneté ce qui n’est pas l’esprit de la loi. Le législateur de l’époque souhaitait conférer le droit de présentation d’un successeur aux commerçants ayant suffisamment d’expérience et de savoir-faire sur le marché. Or, une ancienneté inférieure à trois ans n’est pas de nature à garantir le professionnalisme des commerçants et, au contraire, peut fragiliser la qualité et donc l’attractivité des halles et marchés. 

 

 






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(n° 28 )

N° COM-260

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots :"En cas"

est inséré le mot : "exclusivement"

Objet

Cet amendement tend à renforcer l’attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux de convivialité, mais aussi des outils d’aménagement du territoire et de dynamisation des centres-villes et des centre-bourgs.

 

Ainsi, afin de simplifier la transmission des fonds de commerces pour les professionnels exerçant leur activité dans les halles et marchés, le présent amendement vise à préciser que le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur à condition d’avoir une ancienneté d’au moins trois ans dans la halle ou le marché considéré.

 

En effet, il apparaît que, sur le terrain, la règle actuelle, instituée par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, fixant l’ancienneté « dans la limite de trois ans », est mal comprise et donne lieu à des interprétations divergentes entre les commerçants et les municipalités. Cette disposition peut être interprétée comme réservée exclusivement aux commerçants ayant moins de trois ans d’ancienneté ce qui n’est pas l’esprit de la loi. Le législateur de l’époque souhaitait conférer le droit de présentation d’un successeur aux commerçants ayant suffisamment d’expérience et de savoir-faire sur le marché. Or, une ancienneté inférieure à trois ans n’est pas de nature à garantir le professionnalisme des commerçants et, au contraire, peut fragiliser la qualité et donc l’attractivité des halles et marchés. 

 

 






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-261

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MOUILLER


ARTICLE 12


Supprimer cet article

Objet

L'article 12 supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.

Or, il est indispensable de pouvoir identifier les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d'affaires et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. 

Dans le cas contraire, il s'agirait d'une incitation à dissimuler tout ou partie de l'activité, ce qui serait préjudiciable aux recettes de l'Etat.

De plus, cela engendrerait une forme de concurrence déloyale au détriment d'entreprises installées et créatrices d'emplois.

A l'heure où l'Etat renforce les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, notamment les obligations comptables (fichier d'écritures comptables, certification des logiciels.)

Il serait paradoxal de favoriser l'émergence d'un pan d'activité en dehors de tout contrôle.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-262

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MOUILLER


ARTICLE 62 QUINQUIES A (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L.226-4-1 du code du commerce sont ainsi modifiés :

La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots :

"si la nomination vaut pour la durée d'un mandat restant à courir."

Objet

L'article 62 quinquies A a pour objectif de revenir sur une souplesse intégrée par le législateur à l'occasion de l'examen de la loi dite "Copé-Zimmermann".

En effet, dans l'hypothèse où une nomination interviendrait en contrariété avec les principes de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein

des conseils d'administration, il avait été choisi de ne pas frapper de nullité les délibérations adoptées auxquelles l'administrateur concerné avait participé.

Or, l'Assemblée nationale a considéré que cette souplesse devait être abrogée afin de s'assurer que les conseils d'administration ou de surveillance dans les sociétés anonymes ou 

dans les sociétés en commandite par actions appliquent la loi avec diligence.

Cet amendement a pour objet de préciser que la nullité des délibérations prises ne peut pas frapper les structures qui ont procédé à une nomination qui ne vaut que pour la durée d'un mandat

restant à courir. Cette précision est particulièrement importante pour tous les conseils d'administration ou de surveillance qui procèdent à des élections d'administrateurs par des scrutins de liste ou

impliquant la candidature de suppléants.

Or, si cette nullité devait être maintenue, toutes ses structures se trouveraient de fait dans une situation d'incertitude juridique forte. 

Des millions de clients, sociétaires, salariés et sous-traitants pourraient se retrouver impactés très lourdement.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-263

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme DEROCHE et MM. PIEDNOIR et Joël BIGOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 51 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».

Objet

Pour soutenir la préservation du patrimoine équestre français, il est nécessaire de diversifier les moyens d’action et de financement des quelques villes qui accueillent l’IFCE et qui souhaitent maintenir ce patrimoine.
L’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) est en effet le dépositaire d’un patrimoine matériel et immatériel équestre unique qu’il lui appartient de porter et valoriser, seul ou en partenariat. Qu’il s’agisse de bâtiments, de paysages, de pratiques ou d’écrits, la valorisation de ce patrimoine permet d’entretenir et de transmettre des connaissances et des savoirs aux générations futures. Le Cadre noir de Saumur en est la plus vive expression.
Or, à l’heure de la privatisation de la FDJ, le PMU, connu comme le vecteur financier de toute la filière équine, IFCE y compris, rencontre de grandes difficultés, comme l’ensemble de la filière.
Permettre l’ouverture de casinos dans les villes accueillant l’IFCE sera un soutien primordial à la préservation du patrimoine équestre et à l’attrait touristique de ces communes. Ce sera une opportunité pour l’attractivité du territoire, en termes de développement économique, de dynamique commerciale et de créations d’emplois.
Conditionner l’ouverture de casinos à l’existence d’un patrimoine équestre ou la présence d’un siège de l’institut français de cheval et d’équitation mettra en valeur ces éléments phares de notre patrimoine. Cela apparaîtra également comme un soutien à la préservation d’un patrimoine labélisé « patrimoine culturel immatériel de l’humanité » que ne peut plus assumer la filière « cheval ».
Enfin, en l’état, le code de la sécurité intérieure prévoit que les communes classées station-tourisme sont autorisées à ouvrir un casino sous certaines conditions. C’est le cas de villes qui accueillent l’IFCE. Mais ces communes visées par le présent amendement ne bénéficient pas toutes de cette classification, ou, si elles en bénéficient, ne remplissent pas l’ensemble des conditions, et notamment la condition d’être la ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants.
Ainsi, permettre aux quelques communes répondant aux critères du présent amendement d’ouvrir des casinos sera un symbole fort dans le soutien de villes moyennes dépositaires d’un tel patrimoine, fleuron français qui tombe en décrépitude faute de moyens financiers.





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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-264

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PATIENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)


Après l'article 13 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au B du VI de l’article 83 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, supprimer les mots « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général ».

Objet

Depuis plusieurs années les ressources du réseau des CCI issues de la taxe pour frais de chambre (TFC) diminuent constamment (-43,3% entre 2013 et 2018). Cette diminution était jusqu'à présent également répartie entre les différents membres du réseau.

La loi de finances pour 2019 a créé un régime transitoire de répartition de la TFC affectée aux CCI, dans l’attente des nouvelles modalités de répartition prévues par le présent projet de loi. Ce régime transitoire a fait l’objet d’une modification tardive par le Gouvernement en seconde lecture du PLF 2019 à l'Assemblée nationale qui a abouti à sanctuariser dans la loi une répartition de la TFC entre les CCI de Région fondée sur la pondération économique 2016 et non sur celle de 2010 comme c'était le cas les années précédentes.

Cette disposition a eu d’importantes conséquences pour le réseau des CCI. En effet, si elle a fait quelques gagnants qui ont vu la diminution de leurs ressources atténuée, elle a eu des conséquences dramatiques pour 11 CCI de région sur 18, notamment dans les CCI les plus fragiles comme celles de Corse ou des Outre-Mer ou celles comprenant de nombreuses CCI rurales comme en Nouvelle-Aquitaine ou en Occitanie. Ainsi, alors que la baisse des ressources du réseau est de 13,59%, la baisse prévisible pour la CCI des Hauts-de-France sera de 15,2%, de 15,44% pour la CCI de Bretagne, de 16,68% pour la CCI de la Nouvelle Aquitaine, de 17,21% pour celle d'Occitanie et 18,8% pour celle de Normandie. Les plus touchées sont les CCI de Guadeloupe(-19,58%), de Corse (-21,35%), de Martinique (-21,82%) et surtout celle de Guyane (-40,88%).

Le régime transitoire a également supprimé toute possibilité de péréquation nationale alors même que le Gouvernement voulait confier un rôle plus important à la tête de réseau CCI France dans la répartition de la TFC. Enfin, il a rendu inopérant le dispositif protecteur des petites CCI que constituait le seuil minimal d’activité consulaire introduit par le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale.

En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition pour permettre à l’Assemblée générale de CCI France, composée de représentants de l’ensemble des CCI, de faire adopter une répartition rectificative de la TFC en 2019. Il faut d'ailleurs noter que le d du 4° de l’article 13ter du présent projet de loi renforce le pouvoir de l’Assemblée générale de CCI France dans la répartition de la TFC. La cohérence veut donc qu’on laisse à cette Assemblée générale la capacité de décider en toute liberté sans la contraindre comme le fait l’amendement adopté en loi de finance pour 2019.






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(n° 28 )

N° COM-265

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PATIENT


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

I- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

Suite à son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit dans un délai de 6 mois un stage à la gestion d'entreprise organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. La seconde partie du stage comprend une période d'accompagnement du créateur ou du repreneur d'entreprise. La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. A l'issue de la première partie de ce stage, une attestation est remise au créateur ou au repreneur d'entreprise. Cette attestation devra être déposée au greffe du tribunal de commerce au moment du premier dépôt des comptes annuels.

Objet

Depuis la loi de 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ont l'obligation du suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Il a été montré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises. Ainsi, le taux de survie des entreprises est de 75 % à trois ans lorsque le chef d'entreprise a suivi ce stage alors qu’autrement il n’est que de 50 % sur la même période. Ce stage d’une durée de 32 heures organisé généralement sur une semaine permet aux créateurs d’entreprise d’avoir, en amont de leur installation, une formation sur les enjeux, les obligations et les risques de la création d’entreprise. Les conseillers en gestion des chambres de métiers et de l’artisanat leur apportent les connaissance de base en gestion, les intervenants des régimes sociaux les informent sur leurs droits et obligations, les assureurs les préviennent des risques encourus et des façons de s’en prémunir, etc.

Le gouvernement a fait le choix de supprimer l'obligation de suivi de ce stage pour fluidifier la création d'entreprise et éviter tout retard dans le démarrage de l'activité.

Il nous semble possible d'atteindre l'objectif du gouvernement sans perdre pour autant les bénéfices réels de ce stage en gardant son caractère obligatoire mais en en différant sa réalisation après l'immatriculation. Le contrôle s'effectuerait alors au moment du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce par l'ajout de l'attestation de suivi de stage dans la liasse des documents obligatoires.






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(n° 28 )

N° COM-266

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 45


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

« L’autorité administrative donne un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris, afin d’éviter une exigence de rentabilité anormalement élevée. Cet avis sert à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris mentionné à l’article L. 6323-2-1 ; »

Objet

Cet amendement vise à permettre à l’autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaires (ASI) de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP. Il s’agit d’éviter qu’ADP fixe un niveau de notation qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait peser ainsi des tensions inflationnistes sur les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes, en premier lieu Air France.

En outre, l’avis de l’autorité de supervision servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’ADP, représentant le taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les créanciers, en retour de leur investissement.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-267 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 47


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le coût moyen pondéré du capital mentionné au premier alinéa est estimé par Aéroports de Paris et homologué par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. »

Objet

Le coût moyen pondéré du capital (CMPC) du périmètre régulé joue un rôle fondamental dans la détermination des tarifs des redevances aéroportuaires. Il correspond à la juste rémunération des capitaux investis par l’exploitant aéroportuaire sur le périmètre régulé.

Son niveau est actuellement estimé par Aéroports de Paris puis est fixé tous les cinq ans dans le cadre de la négociation des contrats de régulation économique (CRE) conduite par la société avec l’État.

Eu égard à ses autres missions – homologuer les tarifs annuels des redevances aéroportuaires des principaux aéroports français et rendre un avis conforme sur les CRE – il paraît à la fois logique et souhaitable que l’ASI homologue également le CMPC du périmètre régulé d’Aéroports de Paris, comme le préconisent les conclusions des Assises du transport aérien.

 






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(n° 28 )

N° COM-268

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 48


Alinéa 2, seconde phrase 

Rédiger ainsi cette phrase : 

« Dans le cas d’Aéroports de Paris, ces objectifs, en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, sont fixés par accord entre les parties, après avis de l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet ou, en l’absence d’accord, par cette même autorité publique indépendante selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à l'article L. 6323-4. »

Objet

Par cet amendement, il est proposé que, dans le cas d’Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE), en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, soient fixés, par accord entre l’Etat et ADP, après avis conforme de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées. A cet égard, il pourrait être pertinent de s'inspirer du mode de régulation efficace mis en œuvre par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et s'interroger sur l'y adosser ou intégrer l’ASI. Cet aspect pourra être abordé dans le cadre de l’examen au Parlement du projet de loi d’orientation sur les mobilités.

En l’absence d’accord entre les parties, les objectifs du CRE seraient fixés non par le ministre chargé de l’aviation civile, comme le prévoit le projet de loi, mais par l’autorité de supervision des redevances aéroportuaires.

En tout état de cause, le contrat de régulation devra favoriser une modération du niveau des redevances et incorporer, pour ADP, des objectifs ambitieux en termes d’investissements et d’objectifs de qualité de service.

 






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(n° 28 )

N° COM-269

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 48


Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

«, après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».

Objet

Dans le cas d’absence de contrat pluriannuel, l’avis de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires doit intervenir, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées.






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(n° 28 )

N° COM-270

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 48


Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

«, calculé notamment sur la base des données prévisionnelles établies par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».

Objet

Cet amendement vise à préciser que le capital moyen pondéré est calculé notamment sur la base des données prévisionnelles non pas établies par Aéroports de Paris, comme le prévoit le projet de loi, mais par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires.

Il s’agit de faire en sorte que les données prévisionnelles servant au calcul du coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris soient les plus objectives possibles.






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(n° 28 )

N° COM-271

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48


Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La liste annexée à l’article 1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par un 27 ainsi rédigé :

« 27. Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. »

II. Au début de l’article L. 6325-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6325-1. – I. ― L’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement vise à transformer l’actuelle Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) en autorité  administrative indépendante (AAI). Cette autorité, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, est issue de la transposition en droit français de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009.

Ce régulateur devrait en particulier disposer d’une compétence technique reconnue et de pouvoirs étendus quant à la nature des informations qu’il peut obtenir de la part des aéroports qu’il supervise. A cet égard, on pourrait s'inspirer du mode de régulation efficace mis en œuvre par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Aujourd’hui, l’ASI n’est pas dotée de réels pouvoirs d’arbitrage, absolument nécessaires lorsqu’interviennent des intérêts privés dans un champ relevant du service public.

Grâce à ce changement de statut, son indépendance et ses pouvoirs seront substantiellement renforcés. Son avis permettra, dans le cadre des articles consacrés à ADP, de disposer de lisibilité sur la régulation et la trajectoire des tarifs.






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(n° 28 )

N° COM-272

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG et PATIENT


ARTICLE 20


Alinéa 52

Après les mots : « livre II du code de la mutualité », insérer les mots : «, y compris le régime géré par l’Union mutualiste retraite, »

Objet

Cet amendement vise à préciser que la réforme de l’épargne retraite sera applicable aux contrats relevant du régime Complémentaire retraite mutualiste (COREM) géré par l’Union mutualiste retraite (UMR). Les conditions d’application seront définies par ordonnance, en tenant compte des spécificités propres à ce régime.






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Projet de loi

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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-273

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG et PATIENT


ARTICLE 20


Alinéa 78

Après l’alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VI. Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après les mots : « de la mutualité », sont insérés les mots : «, l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ». 

Objet

Cet amendement vise à imposer aux organismes habilités à gérer des plans d’épargne retraite de transmettre à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) les données nécessaires à la production des études relatives à l’épargne retraite supplémentaire. Pour cela, cet amendement intègre les nouveaux plans d’épargne retraite, institués à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, parmi les produits soumis à cette obligation de transmission.






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(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-274

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG et PATIENT


ARTICLE 20