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commission des lois |
Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-21 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATTEBLED, rapporteur ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le 5° du même I est complété par les mots : « , compte non tenu des éventuels candidats supplémentaires prévus à l’article L. 260 ».
... – Au II du même article L. 273-9, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article ».
Objet
Le présent amendement vise à corriger l'oubli d'une coordination lors de l'adoption de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.