Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

(2ème lecture)

(n° 286 )

N° COM-11

4 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. RICHARD, de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


Alinéa 3 

Après les mots :

certains lieux

Insérer les mots :

ou catégories de lieux 

Objet

Précision rédactionnelle conformément à ce qui est d’usage légistique s’agissant de l’interdiction,  en matière correctionnelle, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise. 

La présent amendement s’en inspire.