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commission des lois |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (2ème lecture) (n° 286 ) |
N° COM-6 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, KANNER, SUEUR, Jacques BIGOT et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation.
A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de l’AN avait proposé au stade de la commission des lois d’apporter encore plus de précisions dans le but d’assurer la proportionnalité de la mesure.
Mais en séance publique, l’adoption d’un amendement du groupe MODEM inversant la charge de la preuve a simplifié à l’excès et déséquilibré fortement le dispositif.
La proportionnalité entre les atteintes portées au droit de manifester, droit constitutionnellement garanti, et les objectifs poursuivis n’est pas respectée au regard de la peine envisagée.