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commission des lois |
Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-8 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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I. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 26
Après le mot :
président
insérer les mots :
du Conseil des maisons de vente
III. – Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Objet
Amendement rédactionnel.