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commission des lois |
Proposition de loi Actionnariat des SPL et SEM (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-10 25 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Les mots : « sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».
Objet
Cet amendement tend à adapter l’intitulé de la proposition de loi à l’élargissement de son champ opéré lors de son examen en commission. En englobant désormais les sociétés publiques locales, les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés d’économie mixte locales, elle vise la très grande majorité des entreprises publiques locales.