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commission des lois |
Proposition de loi Actionnariat des SPL et SEM (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-2 rect. quater 27 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHARON, CHATILLON et DANESI, Mmes DEROMEDI et GRUNY, M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, M. MAYET, Mme Marie MERCIER, MM. REVET, PERRIN et RAISON, Mmes IMBERT et NOËL, M. MILON et Mme MORHET-RICHAUD ARTICLE 2 |
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Compléter l'alinéa 1 avec une phrase ainsi rédigée :
« La participation de la collectivité peut intervenir même lorsque le périmètre géographique de la société anonyme d’économie mixte excède celui de la collectivité ».
Objet
Cet amendement propose de préciser que la participation de la collectivité peut intervenir quand bien même le périmètre géographique de la SAEM excéderait celui de la collectivité.
En effet, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en novembre 2018, qui pourrait conduire, par une interprétation stricte, à l’interdiction pour la collectivité de participer au capital si la SAEM n’intervient pas sur le périmètre géographique de la seule collectivité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.