|
commission des lois |
Proposition de loi Actionnariat des SPL et SEM (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-3 25 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
|||||
Remplacer les mots :
ou pour toute autres activité d’intérêt général
Par les mots :
ou toutes autres activités d’intérêt général
Objet
Correction d’une erreur matérielle et simplification rédactionnelle.