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commission des lois |
Proposition de loi Création d'un statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 ) |
N° COM-1 22 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 10
Remplacer la référence : « L. 2123-1 » par la référence : « L. 3142-88-1 »
II. – Alinéa 18
Après la référence : « L. 2122-17 », insérer les mots : « du code général des collectivités territoriales »
Objet
L’article 2 inscrit dans le code du travail deux dispositions déjà présentes au sein du code général des collectivités territoriales à savoir les articles L. 2123-1 et L. 2123-2.
Il est proposé de corriger des erreurs légistiques liées à cette inscription.