AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5211 12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, une indemnité est versée aux maires, membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, qui ne perçoivent pas d’indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de président et vice-président. Elle est égale à trois quarts de l’indemnité votée pour les vice-présidents et n’est pas comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa du présent article. Elle n’est pas cumulable avec les indemnités votées pour l’exercice effectif du mandat de conseiller communautaire et ne peut être inférieure à celle-ci. »

II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le paiement des indemnités de fonction des élus par les établissements publics de coopération intercommunale.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Tous les maires des communes membres d’un EPCI ne peuvent en être vice-président.

Ils existent donc une différence d’indemnisation importante entre les maires.

Ces différences entre un maire vice-président et un maire simple conseiller communautaire peut être source de pression de la part du président de l’EPCI.

Les élus peuvent ainsi subir un chantage au maintien de leurs délégations et donc de leurs indemnités.

Il est donc proposé de fixer une indemnité pour les maires non membres de l’exécutif dont le montant serait de trois-quarts de l’indemnité votée pour les vice-présidents.

Cette disposition renforcera l’indépendance des maires également vice-président dans leurs choix et dans leurs votes.

Le président pourra toujours leur retirer leurs délégations mais la diminution de leurs indemnités sera limitée.