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commission des lois

Proposition de loi

Création d'un statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 )

N° COM-25

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERROUCHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer ainsi cet alinéa :

1° L’article L.3142-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de 5 jours ouvrables, au salarié candidat au conseil municipal dans une commune de moins de 1000 habitants. »

Objet

Une campagne électorale nécessite un investissement du candidat qu’il y a lieu de reconnaitre pour l’ensemble des communes, quelque soit leur taille. Pour autant, cet investissement varie en fonction de la taille de la commune.

Le présent amendement propose donc d’accorder un congé électif à tous les candidats aux élections municipales, mais dans une proportion moindre pour les communes de moins de 1.000 habitants qui actuellement n’en bénéficient pas.

Cet amendement porterait donc le congé électif à 5 jours pour les communes de moins de 1000 habitants et le maintiendrait à 10 jours pour les communes de plus de 1.000 habitants.