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commission des lois

Proposition de loi

Création d'un statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 )

N° COM-26

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. KERROUCHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 est ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. »

Objet

Il semble tout aussi nécessaire de former les élus des communes de plus de 3.500 habitants que celles de moins de 3.500 habitants. En effet, cette formation apparaît d’autant plus essentielle pour au moins deux raisons.

Premièrement, les communes de moins de 3.500 habitants disposent d’une capacité de recrutement de cadres et de responsables moins importante. En pratique, c’est à partir du seuil de 3.500 habitants que les communes se dotent de responsables formés pour accompagner les élus locaux.

Deuxièmement, l’intrication croissante avec l’intercommunalité, mais aussi la complexité de sujets essentiels comme le développement économique, numérique ou la transition énergétique, nécessitent une formation des élus ruraux, ainsi que le soulignait l’Association des Maires Ruraux de France.

Cet amendement vise donc à étendre l’obligation de formation à l’ensemble des communes afin que les élus ruraux n’en soient pas exclus.

Il s’inscrit dès lors en cohérence avec la proposition formulée par la délégation aux collectivités locales dans son rapport sur l’exercice des mandats locaux de 2018.