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commission des lois

Proposition de loi

Création d'un statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 )

N° COM-28

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERROUCHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

POPULATION
(habitants)
TAUX
(en % de l'indice 1027)
Moins de 50025,5
De 500 à 99946,5
De 1.000 à 3.49951,6
De 3.500 à 9.99966
De 10.000 à 19.99978
De 20.000 à 49.999108
De 50.000 à 99.999135
100.000 et plus145

Objet

L’amendement vise à revaloriser l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 100.000 habitants, mais dans des proportions différentes : de 50% pour les communes de moins de 1000 habitants et de 20% pour les communes de 1.000 à 99.999 habitants. L’indice reste inchangé pour les communes de plus de 100.000 habitants.

Cette revalorisation qui s’inscrit en cohérence avec la proposition de la délégation aux collectivités locales se justifie pour plusieurs raisons :

- les taux plafonds inscrits dans la loi sont demeurés relativement inchangés. Ainsi que l’indique la DGCL "les dernières revalorisations substantielles du barème des maires et des adjoints datent de 2000 et 2002"

- l’échelle indiciaire de la fonction publique sur laquelle se base le calcul des indemnités de fonction a été peu modifiée. Si l’indice brut de référence est passé à 1027 au 1er janvier 2019 et que la valeur du point d’indice a été majorée en 2016 et 2017, cette réévaluation ponctuelle est intervenue dans un contexte de gel du point d’indice de 2010 à 2015 et depuis 2017,

- la prépondérance du critère démographique dans la détermination du montant de l’indemnité n’est pas forcément pertinent, à plus forte raison quand les communes concernées ne peuvent se doter de cadres pour les accompagner dans leurs missions.

- enfin, le montant de l’indemnité ne compense pas toujours la perte de salaire et le coût des charges induites par le mandat ce qui produit un effet d’éviction de certaines catégories de la population comme les jeunes, les femmes et certains actifs et entraîne une surreprésentation des retraités. On observe par exemple que les répondants au questionnaire du Sénat sur l’exercice des mandats locaux, que 81,3% des maires des communes de plus de 10.000 habitants déclarent consacrer plus de 35 heures par semaine à leur mandat.

Afin que les mandats demeurent attractifs et socialement diversifiés, il apparaît donc nécessaire de revaloriser les indemnités de fonction des maires.