Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Création d'un statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 )

N° COM-29

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERROUCHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Alors que la proposition de loi va dans le sens d’une professionnalisation, l’auteur propose de ne pas considérer les crédits d’heures comme une durée de travail effectif.

Par ailleurs, cette disposition aurait plutôt tendance à diminuer les droits des élus en termes de prestations sociales.

Il semble au contraire plus important de veiller à une stricte application de l’assimilation des crédits d’heures à une durée du travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.