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commission des lois

Proposition de loi

Création d'un statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 )

N° COM-31

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. KERROUCHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés.

II. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est supprimée.

III. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales des dispositions précitées sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions).

Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes a reporté au 1er janvier 2020, l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Or, les transferts de compétences prévus par les dernières lois ne sont pas tous effectifs. Plus particulièrement, la loi relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes promulguée le 5 août 2018, a donné la possibilité de reporter jusqu’en 2026 ce transfert. Il semblerait donc juste que les élus concernés puissent continuer de percevoir cette indemnité dès lors que les syndicats précités continuent d’exercer cette compétence.