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commission des lois

Proposition de loi

Création d'un statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 )

N° COM-34

27 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERROUCHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Objet

La dotation particulière "élu local" actuellement réservée aux communes de moins de 1.000 habitants a été créée par la loi du 3 février 1992 pour garantir les moyens nécessaires au financement des dépenses relatives à l’exercice des mandats.

Elle présente l’avantage de mutualiser une dépense pour les petites communes qui n’osent pas voter une augmentation d’indemnité compte tenu de contraintes financières fortes.

Si l’extension de cette dotation particulière aux communes de plus de 1000 habitants pourrait donc se justifier et permettre une mutualisation accrue, l’augmentation du nombre de bénéficiaires aurait pour conséquence de réduire le montant accordé aux plus petites communes compte tenu de l’enveloppe fermée des dotations. Or, c’est précisément les petites communes rurales qui sont ciblées par cette dotation particulière.

Sans garantie de la prise en charge par l’État de cette augmentation, il apparaît préférable de maintenir le droit en vigueur pour ne pas pénaliser les plus petites communes.