AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

POPULATION (habitants)	TAUX MAXIMAL (en %)
Moins de 500	8,25
De 500 à 999	16,5
De 1 000 à 2 499	22
De 2 500 à 4 999	25
De 5 000 à 9 999	27,5
De 10 000 à 19 999	30
De 20 000 à 49 999	33
De 50 000 à 99 999	44
De 100 000 à 200 000	66
Plus de 200 000	72,5

Objet

Selon l’exposé des motifs, l’article 4 revalorise les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants.

Or, le tableau fixant le taux maximal de l’indemnisation des adjoints n’est pas modifié.

Comme les maires, les adjoints ont bénéficié d’une très modeste revalorisation de leurs indemnités par le passage de 1015 à 1027 de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Augmentation brute mensuelle avec le changement d'indice :

	Indice 1015	Indice 1022	Indice 1027	Augmentation 1015 → 1027
Moins de 500 habitants	253,92	255,46	256,70	+ 3 €
De 500 à 999 habitants	317,40	319,33	320,88	+ 3 €
De 1 000 à 3 499 habitants	634,79	638,66	641,5	+ 7 €
De 3 500 à 9 999 habitants	846,39	851,54	855,67	+ 9 €
De 10 000 à 19 999 habitants	1 057,99	1 064,43	1 069,59	+ 12 €
De 20 000 à 49 999 habitants	1 269,58	1 277,32	1 283,50	+ 14 €
De 50 000 à 99 999 habitants	1 692,78	1 703,09	1 711,34	+ 19 €
De 100 000 à 200 000 habitants	2 539,17	2 554,63	2567,00	+ 28 €
Plus de 200 000 habitants	2 789,24	2 806,23	2 819,82	+ 31 €

Il est proposé de modifier ce tableau afin de réellement revaloriser les indemnités maximales des adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants tout améliorant la progressivité des tranches.

Il s'agit de passer de deux strates de 1000-3499 et 3500-9999 à trois strates de 1000-2499, 2500-4999 et 5000-9999.

POPULATION (habitants)	Indemnité maximale actuelle (brut mensuel en euros)	Amendement
Moins de 500	256,70	320,88
De 500 à 999	320,88	641,75
De 1 000 à 2 499	641,75	855,67
De 2 500 à 3 499	641,75	972,35
De 3 500 à 4 999	855,67	972,35
De 5 000 à 9 999	855,67	1 069,59
De 10 000 à 19 999	1 069,59	1 166,82
De 20 000 à 49 999	1 283,50	1 283,50
De 50 000 à 99 999	1 711,34	1 711,34
De 100 000 à 200 000	2 567,00	2 567,00
Plus de 200 000	2 819,82	2 819,82

Avec les taux proposés dans l’amendement, l’augmentation de l’indemnité serait en moyenne de 200 € brut par mois.