I. – Alinéa 10

Remplacer la référence : « L. 2123-1 » par la référence : « L. 3142-88-1 »

II. – Alinéa 18

Après la référence : « L. 2122-17 », insérer les mots : « du code général des collectivités territoriales »

L’article 2 inscrit dans le code du travail deux dispositions déjà présentes au sein du code général des collectivités territoriales à savoir les articles L. 2123-1 et L. 2123-2.

Il est proposé de corriger des erreurs légistiques liées à cette inscription.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article 4 vise à revaloriser les indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants.

Véritables bénévoles de la République, les Maires doivent assumer de plus en plus de responsabilités.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Avec les fusions d'intercommunalité, ils doivent bien souvent parcourir de grandes distances pour assister de nombreuses réunions. Face à la faiblesse de leur budget communaux, ils ne présentent bien souvent pas de demandes de remboursements de leurs frais 

A ce jour, un maire d'une commune de moins de 500 habitants, ils sont près de 20 000, perçoit une indemnité de 661 euros brut par mois.

Malgré le passage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de 1015 à 1022 au 1^er janvier 2017 puis à 1027 au 1^er janvier 2019 dans le cadre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la revalorisation des indemnités reste très modeste face à l'ampleur des responsabilités.

Augmentation brute mensuelle avec le changement d'indice :

Tout en maintenant la philosophie de l’article, il est proposé d'améliorer la progressivité des indemnités dans les communes entre 1 000 et 10 000 habitants. En effet, la strate de 3 500 à 9 999 comprend des communes de tailles très différentes.

Il s'agit de passer de deux strates de 1000-3499 et 3500-9999 à trois strates de 1000-2499, 2500-4999 et 5000-9999.

Avec les taux proposés dans l’amendement, l’augmentation de l’indemnité serait en moyenne de 400 € brut par mois.

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, première ligne

Supprimer les mots : « de l'indice 1022 ».

L’article 4 vise à revaloriser les indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants.

Le I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les indemnités allouées aux élus communaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Dans le cadre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a fixé le nouvel indice brut terminal de la fonction publique à 1022 en lieu et place de l'indice 1015 au 1^er janvier 2017. Au 1^er janvier 2019, cet indice a été porté à 1027.

Il est donc proposé de ne pas inscrire l’indice dans le tableau de l'article L. 2123-23 du CGCT afin de ne pas le figer.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’article 4 propose d’interdire de fixer une indemnité de maire inférieure au barème pour les communes de moins de 3 500 habitants.

L’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat avait déjà instauré cette interdiction dans les communes de moins de 1 000 habitants.

L’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 avait par la suite supprimé cette interdiction permettant ainsi de laisser une plus grande liberté aux maires de demander ou non au conseil municipal de délibérer afin de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème.

S'il convient d'indemniser justement les missions accomplies par les maires, notamment des communes rurales, le maire peut souhaiter ne pas percevoir l'indemnité à son niveau maximal.

En effet, compte tenu des contraintes budgétaires subies par les communes, notamment du fait de la baisse des dotations sur la précédente législature, le passage automatique au niveau maximal de l'indemnité peut entraîner une dépense supplémentaire significative pour les petites communes.

Ainsi, si le montant global des crédits dédiés aux indemnités ne peut évoluer pour des raisons budgétaires, le conseil municipal n'aura alors pour seule solution que de baisser le niveau des indemnités des adjoints afin de porter celle du maire à son niveau maximal conformément à la loi.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Selon l’exposé des motifs, l’article 4 revalorise les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants.

Or, le tableau fixant le taux maximal de l’indemnisation des adjoints n’est pas modifié.

Comme les maires, les adjoints ont bénéficié d’une très modeste revalorisation de leurs indemnités par le passage de 1015 à 1027 de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Augmentation brute mensuelle avec le changement d'indice :

Il est proposé de modifier ce tableau afin de réellement revaloriser les indemnités maximales des adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants tout améliorant la progressivité des tranches.

Il s'agit de passer de deux strates de 1000-3499 et 3500-9999 à trois strates de 1000-2499, 2500-4999 et 5000-9999.

Avec les taux proposés dans l’amendement, l’augmentation de l’indemnité serait en moyenne de 200 € brut par mois.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Selon l’exposé des motifs, l’article 4 revalorise les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants.

Or, le tableau fixant le taux maximal de l’indemnisation des adjoints n’est pas modifié.

Comme les maires, les adjoints ont bénéficié d’une très modeste revalorisation de leurs indemnités par le passage de 1015 à 1027 de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Augmentation brute mensuelle avec le changement d'indice :

Il est proposé de modifier ce tableau afin de réellement revaloriser les indemnités maximales des adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants (sans toucher aux tranches).

Avec les taux proposés dans l’amendement, l’augmentation de l’indemnité serait en moyenne de 200 € brut par mois.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - le 1° de l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.

II. - L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est abrogé.

L’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié les conditions d’indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints.

Il a ainsi conditionné le versement d’indemnités de fonction au fait que le périmètre du syndicat soit supérieur à celui de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

En 2016, l’adoption d’une proposition de loi a repoussé l’entrée vigueur partielle de cet article au 1er janvier 2020 afin de laisser aux élus concernés le temps de s’organiser en conséquence, assurant ainsi une continuité juridique et une préservation des droits individuels.

Afin de mener sereinement une réflexion globale sur l’indemnité de fonctions des élus des syndicats, il est proposé de supprimer cette condition restrictive et son entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est ainsi modifié :

1° Les occurrences : "2020" sont remplacées par : "2026" ;

2° Les occurrences : "2019" sont remplacées par : "2025".

L’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié les conditions d’indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints.

Il a ainsi conditionné le versement d’indemnités de fonction au fait que le périmètre du syndicat soit supérieur à celui de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

En 2016, l’adoption d’une proposition de loi a repoussé l’entrée vigueur partielle de cet article au 1er janvier 2020 afin de laisser aux élus concernés le temps de s’organiser en conséquence, assurant ainsi une continuité juridique et une préservation des droits individuels.

Afin de mener sereinement une réflexion globale sur l’indemnité de fonctions des élus des syndicats, il est proposé de repousser son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5215 16 est supprimé ;

2° L’article L. 5215 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communautés urbaines dont la population est inférieure à 400 000 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 5216 4 est supprimé ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 5216 4 1, les mots : « comprise entre 100 000 et 399 999 » sont remplacés par les mots : « inférieure à 400 000 ».

II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le paiement des indemnités de fonction des élus par les établissements publics de coopération intercommunale.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, les modalités de versement des indemnités de fonction aux conseillers communautaires, n’ayant pas reçu de délégation de fonction, varient selon la taille de l’EPCI.

Dans les communautés d’agglomération et les communautés urbaines de moins de 100 000 habitants, cette indemnisation est plafonnée à 232 € brut mensuel (6 % de l’indice) dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale.

Dans les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, elle est plafonnée à 232 € brut mensuel (6 % de l’indice) sans limitation de l’enveloppe indemnitaire globale.

Dans les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles de 400 000 habitants au moins, elle est plafonnée à 1 084 € brut mensuel (28 % de l’indice) sans limitation de l’enveloppe indemnitaire globale.

A titre d’exemple, sur les 219 communautés d’agglomération, 118 ont une population inférieure à 100 000 habitants.

Sans toucher au pourcentage maximal de l’indice, il est proposé de permettre la rémunération des conseillers communautaires dans ces trois EPCI, en dehors de l’enveloppe indemnitaire globale.

Il s’agit toujours de taux plafonds sans plancher. L’EPCI reste libre de fixer par délibération une indemnité dont le taux est nul.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5211 12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, une indemnité est versée aux maires, membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, qui ne perçoivent pas d’indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de président et vice-président. Elle est égale à trois quarts de l’indemnité votée pour les vice-présidents et n’est pas comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa du présent article. Elle n’est pas cumulable avec les indemnités votées pour l’exercice effectif du mandat de conseiller communautaire et ne peut être inférieure à celle-ci. »

II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le paiement des indemnités de fonction des élus par les établissements publics de coopération intercommunale.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Tous les maires des communes membres d’un EPCI ne peuvent en être vice-président.

Ils existent donc une différence d’indemnisation importante entre les maires.

Ces différences entre un maire vice-président et un maire simple conseiller communautaire peut être source de pression de la part du président de l’EPCI.

Les élus peuvent ainsi subir un chantage au maintien de leurs délégations et donc de leurs indemnités.

Il est donc proposé de fixer une indemnité pour les maires non membres de l’exécutif dont le montant serait de trois-quarts de l’indemnité votée pour les vice-présidents.

Cette disposition renforcera l’indépendance des maires également vice-président dans leurs choix et dans leurs votes.

Le président pourra toujours leur retirer leurs délégations mais la diminution de leurs indemnités sera limitée.

Alinéa 3

1° Après le mot : « communes », insérer les mots : « de plus »

2° Remplacer les mots : « de communautés » par les mots : « d’intercommunalités »

Amendement de corrections rédactionnelles

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Au-delà, s’ils sont âgés de moins de 62 ans, les maires bénéficient à partir de l’expiration de trois mandats successifs, d’un droit à intégration dans la fonction publique selon des modalités fixées par décret en conseil d’État. »

Le code général des collectivités territoriales accorde des garanties aux titulaires de mandats municipaux dans l’exercice d’une activité professionnelle.

Par exemple, l’article L. 2123-9 leur rend applicable certaines dispositions du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les maires, qui, pour l’exercice de leur mandat, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, bénéficient aujourd’hui, s’ils sont salariés, des dispositions suivantes :

- Suspension du contrat de travail jusqu’à l’expiration du mandat, si ancienneté minimale d’une année chez l’employeur à la date de l’entrée en fonction.

- A l’expiration du mandat, réintégration dans le précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle l’employeur a été avisé de l’intention de reprise de l’emploi.

Le droit à réintégration est maintenu pour les maires jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

Dans l’attente d’un réel statut de l’élu local, il est proposé de prévoir leur intégration dans la fonction publique à l’issue de trois mandats consécutifs de maire, selon des modalités renvoyées à un décret en conseil d’Etat.

Alinéa 6

Remplacer le mot : « trois » par le mot : « six »

L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.

Il est prévu que ces séances soient organisés tous les trois mois.

Il est proposé de fixer ce délai à six mois, soit deux fois par an, afin de consolider les droits de l'opposition municipale, sans pour autant imposer de contraintes excessives à la libre administration des collectivités territoriales.

Alinéa 6

Remplacer les mots : « l’opposition » par les mots : « les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale »

L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.

Il est proposé de définir la notion d’opposition.

Il s’agit là de la rédaction applicable à compter du 1^er mars 2020 pour l’espace dans les bulletins d’information réservé à l'expression de l’opposition (article L. 2121-27-1 du CGCT).

Alinéa 6

Après le mot : « opposition », insérer les mots : « , sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. »

L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.

Il est proposé de prévoir la situation où le règlement intérieur prévoirait des dispositions plus favorables au cadre général.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. ».

Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités suite aux réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et son information aux communes membres.

Il est donc proposé de préciser le contenu du rapport d’activité annuel de l’EPCI en incluant le détail des actions par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement pour l’ensemble des EPCI de plus de 50 000 habitants.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dès son adoption, le procès-verbal de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée ».

Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités suite aux réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et son information aux communes membres.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 3313-1, avant la deuxième occurrence du mot « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312-5, » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 4313-1, avant la deuxième occurrence du mot « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu à l’article L. 4312-11, ».

Le CGCT prévoit que les départements et les régions annexent à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Il doit préciser, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.

Il est proposé que cet état récapitulatif soit inclus dans la liste des documents d’informations budgétaires et financières à mettre en ligne dont les modalités ont été fixées par décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.

Alinéa 2

Remplacer ainsi cet alinéa :

1° L’article L.3142-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de 5 jours ouvrables, au salarié candidat au conseil municipal dans une commune de moins de 1000 habitants. »

Une campagne électorale nécessite un investissement du candidat qu’il y a lieu de reconnaitre pour l’ensemble des communes, quelque soit leur taille. Pour autant, cet investissement varie en fonction de la taille de la commune.

Le présent amendement propose donc d’accorder un congé électif à tous les candidats aux élections municipales, mais dans une proportion moindre pour les communes de moins de 1.000 habitants qui actuellement n’en bénéficient pas.

Cet amendement porterait donc le congé électif à 5 jours pour les communes de moins de 1000 habitants et le maintiendrait à 10 jours pour les communes de plus de 1.000 habitants.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 est ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. »

Il semble tout aussi nécessaire de former les élus des communes de plus de 3.500 habitants que celles de moins de 3.500 habitants. En effet, cette formation apparaît d’autant plus essentielle pour au moins deux raisons.

Premièrement, les communes de moins de 3.500 habitants disposent d’une capacité de recrutement de cadres et de responsables moins importante. En pratique, c’est à partir du seuil de 3.500 habitants que les communes se dotent de responsables formés pour accompagner les élus locaux.

Deuxièmement, l’intrication croissante avec l’intercommunalité, mais aussi la complexité de sujets essentiels comme le développement économique, numérique ou la transition énergétique, nécessitent une formation des élus ruraux, ainsi que le soulignait l’Association des Maires Ruraux de France.

Cet amendement vise donc à étendre l’obligation de formation à l’ensemble des communes afin que les élus ruraux n’en soient pas exclus.

Il s’inscrit dès lors en cohérence avec la proposition formulée par la délégation aux collectivités locales dans son rapport sur l’exercice des mandats locaux de 2018.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’amendement vise à revaloriser l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 100.000 habitants, mais dans des proportions différentes : de 50% pour les communes de moins de 1000 habitants et de 20% pour les communes de 1.000 à 99.999 habitants. L’indice reste inchangé pour les communes de plus de 100.000 habitants.

Cette revalorisation qui s’inscrit en cohérence avec la proposition de la délégation aux collectivités locales se justifie pour plusieurs raisons :

- les taux plafonds inscrits dans la loi sont demeurés relativement inchangés. Ainsi que l’indique la DGCL "les dernières revalorisations substantielles du barème des maires et des adjoints datent de 2000 et 2002"

- l’échelle indiciaire de la fonction publique sur laquelle se base le calcul des indemnités de fonction a été peu modifiée. Si l’indice brut de référence est passé à 1027 au 1er janvier 2019 et que la valeur du point d’indice a été majorée en 2016 et 2017, cette réévaluation ponctuelle est intervenue dans un contexte de gel du point d’indice de 2010 à 2015 et depuis 2017,

- la prépondérance du critère démographique dans la détermination du montant de l’indemnité n’est pas forcément pertinent, à plus forte raison quand les communes concernées ne peuvent se doter de cadres pour les accompagner dans leurs missions.

- enfin, le montant de l’indemnité ne compense pas toujours la perte de salaire et le coût des charges induites par le mandat ce qui produit un effet d’éviction de certaines catégories de la population comme les jeunes, les femmes et certains actifs et entraîne une surreprésentation des retraités. On observe par exemple que les répondants au questionnaire du Sénat sur l’exercice des mandats locaux, que 81,3% des maires des communes de plus de 10.000 habitants déclarent consacrer plus de 35 heures par semaine à leur mandat.

Afin que les mandats demeurent attractifs et socialement diversifiés, il apparaît donc nécessaire de revaloriser les indemnités de fonction des maires.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Alors que la proposition de loi va dans le sens d’une professionnalisation, l’auteur propose de ne pas considérer les crédits d’heures comme une durée de travail effectif.

Par ailleurs, cette disposition aurait plutôt tendance à diminuer les droits des élus en termes de prestations sociales.

Il semble au contraire plus important de veiller à une stricte application de l’assimilation des crédits d’heures à une durée du travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés.

II. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est supprimée.

III. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales des dispositions précitées sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions).

Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes a reporté au 1er janvier 2020, l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Or, les transferts de compétences prévus par les dernières lois ne sont pas tous effectifs. Plus particulièrement, la loi relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes promulguée le 5 août 2018, a donné la possibilité de reporter jusqu’en 2026 ce transfert. Il semblerait donc juste que les élus concernés puissent continuer de percevoir cette indemnité dès lors que les syndicats précités continuent d’exercer cette compétence.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de plus de 3.500 habitants peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20% en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration. »

La cessation d’activité partielle ou totale doit pouvoir être compensée par une majoration indemnitaire pour tous les élus locaux pour garantir une attractivité des mandats et favoriser la diversification sociale.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

La dotation particulière "élu local" actuellement réservée aux communes de moins de 1.000 habitants a été créée par la loi du 3 février 1992 pour garantir les moyens nécessaires au financement des dépenses relatives à l’exercice des mandats.

Elle présente l’avantage de mutualiser une dépense pour les petites communes qui n’osent pas voter une augmentation d’indemnité compte tenu de contraintes financières fortes.

Si l’extension de cette dotation particulière aux communes de plus de 1000 habitants pourrait donc se justifier et permettre une mutualisation accrue, l’augmentation du nombre de bénéficiaires aurait pour conséquence de réduire le montant accordé aux plus petites communes compte tenu de l’enveloppe fermée des dotations. Or, c’est précisément les petites communes rurales qui sont ciblées par cette dotation particulière.

Sans garantie de la prise en charge par l’État de cette augmentation, il apparaît préférable de maintenir le droit en vigueur pour ne pas pénaliser les plus petites communes.