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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Produits agricoles ou alimentaires (1ère lecture) (n° 322 ) |
N° COM-16 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER et M. CABANEL, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Seconde phrase
Après les mots :
en vigueur
insérer les mots :
du titre II
Objet
Cet amendement lève toute ambiguïté sur la date d'entrée en vigueur de la loi pour les mélanges de miels et les bouteilles de vin produits avant l'entrée en vigueur du titre II de la loi. Les produits fabriqués ou commercialisés avant le 1er septembre 2020, date d'entrée en vigueur des nouveaux étiquetages sur le miel et le vin, pourront être vendus ou distribués jusqu'à épuisement des stocks.