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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-11

11 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GUIDEZ, MM. MILON, VANLERENBERGHE, DÉTRAIGNE et Loïc HERVÉ, Mme DINDAR, MM. Bernard FOURNIER, GUERRIAU, MOGA et JANSSENS, Mme GOY-CHAVENT, MM. DECOOL, LEFÈVRE et LONGEOT, Mmes FÉRAT, de la PROVÔTÉ, GATEL, BILLON, KAUFFMANN, SOLLOGOUB et Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, PRIOU et CHASSEING, Mme THOMAS, MM. GILLES, de LEGGE et Alain MARC, Mme PERROT, M. GREMILLET, Mme VULLIEN et M. RAPIN


ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 ter de ce projet de loi afin de maintenir deux visites médicales qui demeurent primordiales pour le développement de l’enfant et son suivi.

En effet, les visites à 3 ans et 6 ans permettent de s'assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les soins nécessaires à leurs enfants.

A ce jour, tout enfant est soumis à 20 examens médicaux obligatoires entre 0 et 18 ans pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, dont la visite médicale au cours de la 3ème et 6ème année.

Au cours de la 3ème année, celle-ci est réalisée soit par le médecin traitant de l'enfant, soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant, soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile. De plus, au cours de la sixième année, l’examen obligatoire peut être fait par un médecin de l’Éducation nationale.

Ce dernier qui se déroule à 6 ans lors de l’entrée au CP est important, car c’est la période durant laquelle les apprentissages fondamentaux sont enseignés. C’est notamment l’âge où l’on apprend le langage écrit. C’est pourquoi elle comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage.

Par conséquent, conserver la visite médicale à 6 ans est indispensable et constitue un enjeu de santé publique. Tel est l’objectif de cet amendement.