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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-113 rect.

29 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, CABANEL, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. KERROUCHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 2

 

remplacer les mots : « pour chaque enfant »

 

par les mots : « pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers, »

Objet

 

Il convient de maintenir cette précision qui s’applique, actuellement aux termes du code de l’éducation, à l’obligation scolaire et constitue un gage de non discrimination.