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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-126

18 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, CABANEL, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. KERROUCHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 21

 

I - Supprimer les mots : « un ou »

 

II – La charge éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

 

Objet

 

Compte tenu de la taille des départements, il serait opportun de prévoir non pas un, mais plusieurs référents des accompagnants des élèves en situation de handicap.