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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-159 18 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Après le mot
article
rédiger la fin du deuxième alinéa ainsi
« notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure. »
Objet
L’application de l’article 4 devra tenir compte des situations spécifiques des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et compenser la commune qui engage les dépenses.