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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-20 rect. 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 5 |
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Au 4eme alinéa :
Après : « obligatoire »
Ajouter : « tout en tenant compte des choix éducatifs et pédagogiques retenus par les responsables de l’enfant, dans le respect des valeurs de la République ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que le contrôle de l’instruction en famille tient compte des choix éducatifs et pédagogiques retenus par les responsables de l’enfant, dans le respect des valeurs de la République.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.