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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-21 rect. 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 5 |
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A l’alinéa 4, après les mots "santé invalidant", ajouter les mots :
" et prend en compte les éventuels troubles de l’apprentissage de l’enfant".
Objet
Cet amendement vise à préciser que le contrôle de l’instruction en famille opéré par l’autorité administrative compétente prend en compte les éventuels troubles de l’apprentissage de l’enfant (troubles "dys", trouble du déficit d’attention avec ou sans hyperactivité, troubles du spectre autistique, etc.).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.