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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-222 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 25 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’article 3 bis entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Objet
L’article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Il est proposé d’insérer à cet article 25 sa date d’entrée en vigueur, soit le 1er septembre 2020.