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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-25 rect. bis

29 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE 5


Alinéa 9

Compléter la première phrase par les mots :

dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois.

Objet

Cet amendement fixe à deux mois le délai maximal de notification aux personnes responsables de l’enfant, des résultats d’un contrôle de l’instruction dispensée en famille par l’autorité de l’État compétente.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.