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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-270

19 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOUVE


ARTICLE 24 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 24 bis, introduit par l'Assemblée Nationale, représente une immixtion dans la gestion d'une collectivité territoriale. En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il est demandé la suppression de cet article.