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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-276

19 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes LABORDE et JOUVE et M. ROUX


ARTICLE 10


Alinéa 2

Supprimer les alinéas 2, 3, 4, et 7

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer le changement de dénomination des ESPE en INSPE tout en conservant la disposition prévoyant qu'il incombe aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale d' arrêter leur référentiel de formation.