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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-281 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROUX ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les éventuels moyens économisés par l’Éducation nationale, résultant de la création d’un établissement publics local d’enseignement des savoirs fondamentaux sont réaffectés afin d’accompagner durablement l’école et l’établissement de second degré concernés."
Objet
Dans le cas du maintien de l’article 6 quater, cet amendement de repli prévoit la réaffectation des moyens « économisés » par l’Éducation nationale pour soutenir durablement l’école et l’établissement de second degré concernés par la mise en place d’un EPLESF.