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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-289

19 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes Nathalie DELATTRE et LABORDE et MM. ROUX et CASTELLI


ARTICLE 4


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La part d’augmentation visée au premier alinéa n’est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Objet

Lors de son audition au Sénat le 9 avril 2019, le Ministre de l'éducation nationale s'est engagé à ce que "l'augmentation des charges ne sera pas pris en compte dans le 1,2 % officiel".

Traduisant cet objectif dans la loi, le présent amendement a pour objet d’exclure le surcroît de dépenses obligatoires, induit par l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi, du calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, qui a été fixé à 1,2% par loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.