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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-297

19 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KARAM, HASSANI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER BIS F (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

La première phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation est complété par les mots : « y compris dans ses territoires d' outre-mer »

Objet

Rédactionnel